Le 20 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui concerne directement les dirigeants d’entreprises du bâtiment recourant à la sous-traitance. Deux gérants d’une société de peinture, condamnés pour prêt illicite de main-d’oeuvre à un an d’emprisonnement avec sursis, voyaient leur culpabilité et leurs peines confirmées. Pourtant, la Cour a annulé une partie de l’arrêt d’appel : la confiscation de 101 810 euros prélevée sur le compte bancaire de leur société. Le motif tient en une règle simple : la société, qui n’était pas poursuivie et n’avait jamais été entendue, ne pouvait se voir confisquer une somme lui appartenant sans avoir pu présenter ses observations. Cette décision, rendue sur le pourvoi n° 25-83.317 avec renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, éclaire trois questions pratiques : quand la sous-traitance devient un délit, comment les juges fixent la peine d’un dirigeant qui ne comparaît pas, et comment défendre une saisie opérée sur les comptes de l’entreprise. Elle relie aussi le procès pénal au redressement social, puisque la somme confisquée correspondait au préjudice évalué par l’URSSAF. Pour les entreprises du bâtiment, les dirigeants de PME et leurs conseils, l’arrêt fixe une méthode : contester la qualification pénale sans négliger le chiffrage social, comparaître avec un dossier de personnalité complet, et défendre la société en son nom propre dès la saisie de ses comptes bancaires.
I. Le prêt illicite de main-d’oeuvre dans le BTP : la condamnation des dirigeants est confirmée
L’affaire jugée le 20 octobre 2026 part d’une configuration fréquente sur les chantiers : des salariés d’une entreprise utilisés par une autre sous couvert d’un contrat de sous-traitance. La Cour de cassation valide la condamnation des dirigeants et précise les règles de fixation de la peine quand le prévenu ne comparaît pas.
A. De la sous-traitance affichée au délit : un an d’emprisonnement avec sursis et exclusion des marchés publics
MM. [U] et [C] [S], dirigeants de droit de la société [S] frères peinture, avaient été poursuivis pour avoir employé les salariés d’une autre entreprise sous couvert d’un contrat de sous-traitance. Le tribunal correctionnel les avait déclarés coupables de prêt illicite de main-d’oeuvre le 27 septembre 2022 et condamnés, chacun, à un an d’emprisonnement avec sursis et à l’exclusion des marchés publics pour une durée d’un an, en ordonnant la confiscation d’une somme saisie sur un compte bancaire de la société. La cour d’appel de Bastia, le 19 mars 2025, avait confirmé l’essentiel de cette décision.
Le rappel du droit applicable commence par l’interdiction posée à l’article L. 8241-1 du code du travail : « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre est interdite. » Le même code définit le délit voisin de marchandage à l’article L. 8231-1 du code du travail comme « toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ». Dans cette affaire, la requalification opérée par les juges du fond repose sur le constat que le contrat de sous-traitance masquait une simple mise à disposition de personnel, sans autonomie réelle du prétendu sous-traitant. Les entreprises du bâtiment qui font intervenir des équipes extérieures doivent donc vérifier la réalité de la prestation sous-traitée : devis distinct, matériel propre, encadrement propre et facturation correspondant à un ouvrage déterminé.
Le prêt illicite de main-d’oeuvre se distingue du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, tout en le côtoyant souvent dans les mêmes dossiers. L’article L. 8221-5 du code du travail répute travail dissimulé le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance du bulletin de paie ou aux déclarations de salaires et de cotisations auprès des organismes de recouvrement. Sur un chantier, les deux qualifications peuvent se cumuler : des salariés prêtés sans déclaration, payés en espèces ou mentionnés pour des horaires minorés alimentent à la fois la poursuite pour prêt illicite et le redressement pour cotisations éludées. C’est pourquoi l’agent de contrôle relève systématiquement les déclarations préalables, les bulletins et les registres, et pourquoi la défense doit traiter ensemble la qualification pénale et la dette sociale.
La peine prononcée reste dans l’échelle prévue pour le travail dissimulé et les délits voisins : l’article L. 8224-1 du code du travail dispose que « Le fait de méconnaître les interdictions définies à l’article L. 8221-1 est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros. » L’exclusion des marchés publics pour un an, prononcée ici, prive l’entreprise de toute commande publique pendant cette durée et illustre la conséquence financière directe du délit pour une société du BTP. Les dirigeants poursuivis pour des faits de cette nature gagnent à faire examiner leur dossier par un avocat droit pénal du travail à Paris, dès la convocation devant le tribunal correctionnel, pour discuter la qualification et préparer la défense sur la peine.
L’exclusion des marchés publics mérite une attention particulière pour les entreprises du bâtiment dont l’activité dépend de la commande publique. Prononcée ici pour un an, elle interdit pendant sa durée toute candidature aux appels d’offres publics et peut fragiliser le carnet de commandes bien au-delà du procès. Sa durée et son champ se discutent à l’audience, d’où l’importance de comparaître avec des pièces sur l’emploi maintenu, les démarches de régularisation et le poids réel de la commande publique dans le chiffre d’affaires. Un dirigeant absent laisse le juge fixer cette peine complémentaire sans aucun élément d’appréciation.
Le volet social ne s’arrête pas à la porte du tribunal correctionnel. La somme de 101 810 euros confisquée correspondait au préjudice de l’URSSAF, c’est-à-dire aux cotisations éludées évaluées par l’organisme de recouvrement. Quand le donneur d’ordre ou l’entreprise utilisatrice a recouru aux services d’une entreprise en infraction, l’article L. 8222-2 du code du travail prévoit une solidarité financière : toute personne qui méconnaît les obligations de vigilance, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement au paiement des cotisations, pénalités et majorations. Le déroulement du contrôle et l’évaluation du redressement répondent à des règles propres, décrites dans la page consacrée au contrôle URSSAF et au redressement. La condamnation pénale et le redressement social avancent donc sur deux voies parallèles, et la défense doit être pensée sur les deux terrains.
B. Le dirigeant qui ne comparaît pas ne peut pas reprocher au juge de ne pas connaître sa situation
L’un des apports pratiques de l’arrêt du 20 octobre 2026 concerne la personnalisation de la peine quand le prévenu ne se présente ni en première instance ni en appel. Le dirigeant soutenait que la cour d’appel s’était prononcée sans prendre en considération les circonstances de l’infraction, sa personnalité et sa situation personnelle. La chambre criminelle écarte le grief en rappelant la règle applicable aux non-comparants : « lorsque le prévenu n’a comparu ni en première instance ni en appel et n’a fourni ni fait fournir aucun élément sur sa situation, il n’incombe pas au juge d’en rechercher d’autres que ceux dont il dispose. » Les juges n’ont pas davantage à solliciter de l’avocat du prévenu non comparant la communication d’autres éléments que ceux figurant au dossier. Il s’en déduit que le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que les juges ne se sont pas mieux expliqués sur sa personnalité ou sa situation personnelle.
Cette solution s’articule avec le principe général posé à l’article 132-1 du code pénal, selon lequel « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », la juridiction déterminant la nature, le quantum et le régime des peines en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. L’individualisation reste une obligation du juge, et la cour d’appel avait d’ailleurs motivé la peine d’un an avec sursis par l’ancienneté des faits, l’absence d’autre procédure et l’insertion positive de l’entreprise dans le contexte économique insulaire. Mais l’obligation s’exécute avec les éléments du dossier : un dirigeant qui fait le choix de ne pas comparaître et ne verse aucune pièce sur ses charges, ses revenus ou ses efforts de régularisation prive le juge de tout levier de clémence supplémentaire.
En pratique, la comparution personnelle et un dossier de personnalité complet (avis d’imposition, attestations de régularisation des cotisations, preuves de mise en conformité de la sous-traitance, éléments sur l’emploi maintenu) constituent le seul moyen d’obtenir une peine ajustée. L’avocat du dirigeant non comparant verse ce qu’il peut aux débats, mais le juge n’a pas à aller chercher au-delà. Pour une entreprise encore en activité, comparaître permet aussi de défendre l’exclusion des marchés publics, dont la durée et le périmètre se discutent. L’arrêt du 20 octobre 2026, rendu sur le pourvoi n° 25-83.317, confirme ainsi que la défense sur la peine se prépare avec des pièces, pas avec des regrets exprimés après coup.
II. Les 101 810 euros saisis sur le compte de la société : pourquoi la confiscation est annulée
La cassation partielle prononcée le 20 octobre 2026 porte sur un seul point, mais il est majeur pour toutes les entreprises dont les comptes ont été saisis pendant une enquête : la confiscation d’une somme appartenant à une personne morale qui n’était ni poursuivie ni entendue. La Cour annule la confiscation et renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
A. Une société non poursuivie, jamais avisée, jamais entendue : la violation du droit au procès équitable
La somme confisquée avait été saisie sur les comptes de la société [S], personne morale qui n’avait fait l’objet d’aucune poursuite : seuls les deux cogérants, poursuivis à titre personnel, avaient été condamnés. La société avait contesté la saisie opérée sur son compte bancaire au cours de la procédure mais n’avait été avisée ni des poursuites ni des audiences, ni devant le tribunal correctionnel ni devant la cour d’appel. La chambre criminelle en tire deux conséquences. D’abord, le pourvoi formé au nom de la société est recevable, alors même que les personnes physiques poursuivies en étaient les deux seuls gérants statutaires : « En l’absence de toute notification de la décision attaquée à ladite société, le délai qui lui était imparti de par la loi pour se pourvoir en cassation n’a pas commencé à courir. » Ensuite, sur le fond, la confiscation ne pouvait être prononcée dans ces conditions.
La Cour vise les articles 6, paragraphe 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que l’article 131-21 du code pénal, et énonce la règle applicable : « toute personne dont le titre est connu ou qui a revendiqué cette qualité pendant la procédure a droit à ce que sa cause soit entendue par une juridiction ordonnant la confiscation d’un bien dont elle est propriétaire ou dont elle revendique la propriété ». Lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d’un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne, dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure, n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’elle revendique et sa bonne foi. En ordonnant la confiscation de sommes inscrites sur un compte bancaire ouvert au nom de la société, dont le titre était connu, sans que celle-ci ait pu présenter de telles observations, la cour d’appel a méconnu ces textes. La chambre criminelle applique ici la solution déjà posée le 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-84.322, publié), que l’arrêt du 20 octobre 2026 reprend expressément.
La bonne foi du propriétaire constitue le coeur des observations que la société doit être mise en mesure de présenter. Le texte de l’article 131-21 du code pénal réserve expressément les droits du propriétaire de bonne foi et subordonne la confiscation du bien d’autrui à l’audition préalable de son titulaire. Concrètement, la société dont le compte a été saisi peut faire valoir l’origine licite des fonds, la séparation de son patrimoine d’avec celui des dirigeants poursuivis et l’atteinte que la confiscation porterait à la poursuite de son activité et au paiement de ses propres créanciers, dont l’URSSAF elle-même. Ces arguments ne peuvent être examinés que si la société est présente à la procédure et invitée à s’expliquer sur la mesure envisagée.
Deux précisions encadrent cette victoire de la défense. D’une part, les gérants eux-mêmes n’étaient pas recevables à critiquer la confiscation : n’ayant formé aucun recours au nom de la société, ils ne pouvaient pas contester une mesure portant sur des comptes bancaires d’une personne morale distincte. La défense de l’entreprise suppose donc un mandat et des écritures propres, déposés au nom de la société, et non la simple défense des dirigeants. D’autre part, la déclaration de culpabilité et les peines d’emprisonnement avec sursis sont définitives : la cassation est strictement limitée à la confiscation, toutes autres dispositions étant maintenues, et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour qu’il soit à nouveau jugé dans ces limites. Le contrôle de la Cour de cassation s’exerce ici sur le fondement de l’article 591 du code de procédure pénale, qui n’autorise la cassation que pour violation de la loi, et de l’article 593 du même code, qui exige des motifs permettant à la Cour d’exercer son contrôle. La formation restreinte de trois magistrats a statué en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, ce qui signale une solution qui s’imposait au regard de la jurisprudence publiée de 2022.
B. Saisie du compte bancaire, évaluation de l’URSSAF et réflexes de défense pour les dirigeants
Au stade de l’enquête, la saisie d’une somme sur le compte de l’entreprise constitue une mesure conservatoire ; au stade du jugement, la confiscation devient une peine. L’arrêt du 20 octobre 2026 rappelle que le passage de l’une à l’autre n’est pas automatique quand le bien appartient à un tiers à la poursuite. Pour les dirigeants, le premier réflexe consiste à vérifier qui est visé par les poursuites : si la société n’est pas mise en examen ni citée, il faut la faire intervenir et déposer des observations en son nom sur la saisie et sur la confiscation envisagée, en faisant valoir son droit de propriété et sa bonne foi. Le second réflexe consiste à contester l’évaluation du préjudice : la cour d’appel s’était bornée à reprendre l’évaluation des cotisations éludées effectuée par l’URSSAF pour fixer la confiscation au titre du produit de l’infraction, sans apprécier par elle-même l’avantage économique généré par le prêt illicite. Même si ce grief n’a pas prospéré au nom des gérants, faute de recours formé au nom de la société, il dessine la ligne de défense devant la cour de renvoi : l’évaluation de l’organisme de recouvrement ne dispense pas le juge pénal de son appréciation propre.
Sur le terrain social, la même vigilance s’impose dès le contrôle. L’évaluation des cotisations éludées sert à la fois au redressement notifié par l’URSSAF et, comme ici, de référence chiffrée au procès pénal. Répondre à la lettre d’observations dans le délai, discuter la méthode de chiffrage, saisir la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire quand le redressement est maintenu : chacune de ces étapes conditionne le montant qui sera ensuite présenté au juge répressif comme le préjudice. Une contestation méthodique du redressement réduit donc à la fois la dette sociale et l’assiette chiffrée de la future confiscation. Les entreprises du BTP qui recourent à des sous-traitants doivent en outre sécuriser leur devoir de vigilance, car la solidarité financière prévue à l’article L. 8222-2 du code du travail peut les rendre redevables des cotisations éludées par leur cocontractant. Quand une saisie sur un compte ou une confiscation est en jeu, il est prudent d’exposer votre situation au cabinet avant l’audience, afin que la défense de la société et celle des dirigeants soient articulées.
Devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, désignée comme juridiction de renvoi, les débats seront limités à la confiscation : la culpabilité des deux dirigeants et les peines d’emprisonnement avec sursis sont définitives et ne seront pas rejouées. La société [S] pourra enfin y faire valoir ses observations sur la somme de 101 810 euros, et la cour devra apprécier par elle-même le bien-fondé de la mesure au regard du droit de propriété et de la bonne foi, sans pouvoir se contenter de reprendre l’évaluation de l’organisme de recouvrement. L’arrêt de renvoi devra ensuite être transcrit sur les registres du greffe de la cour d’appel de Bastia, en marge de l’arrêt partiellement annulé, ce qui assure la traçabilité publique de la censure.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 20 octobre 2026 laisse intacte la répression du prêt illicite de main-d’oeuvre : sous-traitance fictive dans le BTP, un an d’emprisonnement avec sursis et exclusion des marchés publics pour les dirigeants. Il censure en revanche la facilité consistant à confisquer sur le compte d’une société qui n’a été ni poursuivie, ni avisée, ni entendue. Le droit d’être entendu avant toute confiscation portant sur le bien d’autrui, garanti par l’article 131-21 du code pénal et les articles 6, paragraphe 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose au juge de mettre la personne morale en mesure de défendre son titre de propriété et sa bonne foi. Pour les dirigeants, l’enseignement est double : comparaître et documenter sa situation pour obtenir une peine individualisée, et défendre la société en son nom propre dès la saisie de ses comptes. La culpabilité et les peines étant définitives, la cour d’appel d’Aix-en-Provence devra seulement réexaminer la confiscation des 101 810 euros. Les entreprises contrôlées ou poursuivies pour travail dissimulé et prêt illicite de main-d’oeuvre ont donc intérêt à traiter ensemble le procès pénal, le redressement URSSAF et la protection des comptes de la société, car chacune de ces procédures alimente les deux autres. Vérifier la réalité de chaque contrat de sous-traitance, répondre aux lettres d’observations dans les délais, saisir les voies de recours contre le redressement et faire entendre la société avant toute confiscation : ces quatre réflexes, appliqués dès le contrôle, décident souvent de l’issue du dossier pénal comme du montant finalement dû aux organismes sociaux.