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Mutuelle 2026 : le gel des cotisations censuré le 23 octobre 2026, que faire face à la hausse ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mutuelle 2026 : le gel des cotisations censuré le 23 octobre 2026, que faire face à la hausse ?

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Le 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a censuré le gel des cotisations d’assurance maladie complémentaire prévu pour l’année 2026 par la loi de financement de la sécurité sociale : pour toute l’année 2026, les organismes ne pouvaient pas augmenter ces cotisations par rapport à 2025. Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées par le Conseil d’État le 24 juillet 2026, le Conseil a jugé ce blocage général disproportionné au regard de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle. La contribution exceptionnelle mise à la charge des organismes par ce même article 13, en revanche, n’est pas remise en cause par cette décision. Concrètement, les demandes qui reposaient uniquement sur l’obligation de maintenir les tarifs de 2025 perdent leur fondement, sans que chaque hausse de cotisation devienne pour autant incontestable : une erreur de prélèvement, une cotisation réclamée après résiliation ou un désaccord sur les clauses du contrat restent contestables par les voies habituelles, réclamation écrite, médiateur puis juge. Cet article explique d’abord ce que le juge constitutionnel a exactement censuré et avec quels effets dans le temps, puis ce que les assurés, les entreprises couvertes par un contrat collectif et les organismes peuvent faire maintenant, pièces à réunir et délais à respecter.

I. Le gel des cotisations 2026 censuré : ce que le Conseil constitutionnel a jugé le 23 octobre 2026

A. Un blocage général des tarifs au niveau 2025, adossé à une contribution exceptionnelle

L’article 13 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 instituait, au titre de l’année 2026, une contribution due par les organismes d’assurance maladie complémentaire, assise sur les cotisations de l’année, puis ajoutait la phrase qui a été censurée : « Pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025 ». Le Conseil d’État, dans sa décision de renvoi du 24 juillet 2026 rendue à la demande de l’association des représentants des employeurs des métiers de l’alimentation, rappelle ce montage : « Il est institué, au titre de l’année 2026, une contribution due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale », cette contribution étant assise sur l’ensemble des sommes stipulées en 2026 au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire. L’objectif affiché du gel était d’empêcher les organismes de répercuter cette contribution sur les assurés en augmentant leurs tarifs.

Le périmètre de la mesure était large. En vertu du I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, tel que cité par le Conseil d’État : « Il est perçu une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance maladie complémentaire versées pour les personnes physiques résidentes en France, à l’exclusion des réassurances », et cette taxe est assise sur les sommes stipulées au profit d’une mutuelle régie par le code de la mutualité, d’une institution de prévoyance, d’une entreprise régie par le code des assurances ou d’un organisme étranger admis à opérer en libre prestation de service. Autrement dit, le gel concernait tous les opérateurs de la complémentaire santé, mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs, pour les contrats individuels comme pour les contrats collectifs d’entreprise. Les organismes restent liés par leurs engagements contractuels : aux termes de l’article L. 221-1 du code de la mutualité, « L’engagement réciproque du membre participant ou du membre honoraire et de la mutuelle ou de l’union résulte de la signature d’un bulletin d’adhésion ou, le cas échéant, de la souscription d’un contrat collectif ». C’est donc le contrat ou le bulletin d’adhésion, avec ses garanties et son échéancier, qui fixe ce que l’assuré doit, et le gel légal s’y était superposé pour 2026 en interdisant toute augmentation.

Le montage financier mérite d’être décrit précisément, car il conditionne les contentieux à venir : la contribution exceptionnelle est assise sur l’ensemble des sommes stipulées en 2026 au profit des organismes au titre des cotisations, selon les modalités de calcul de la taxe de solidarité additionnelle, et le gel interdisait parallèlement toute augmentation des cotisations par rapport à 2025. Les organismes se trouvaient ainsi pris entre une charge nouvelle calculée sur leurs encaissements et l’impossibilité d’ajuster leurs tarifs, y compris pour des causes étrangères à cette charge, comme la dérive des dépenses de santé ou l’évolution de la sinistralité de leur portefeuille. C’est cette double contrainte, documentée par les mémoires des fédérations devant le Conseil d’État, qui a nourri le grief d’atteinte à la liberté d’entreprendre : le reproche ne portait pas sur le principe d’une contribution, que le législateur financier peut instituer, mais sur l’interdiction faite aux opérateurs d’en tenir compte dans leurs tarifs et, plus largement, d’ajuster ceux-ci à leurs coûts réels.

Deux recours distincts avaient conduit au renvoi. D’un côté, l’association des représentants des employeurs des métiers de l’alimentation contestait le refus d’extension d’un avenant tarifaire du régime frais de santé de la boucherie ; de l’autre, la Fédération nationale de la mutualité française et la Fédération française de l’assurance contestaient un courrier du directeur de la sécurité sociale relatif à l’application de l’article 13, le Mouvement des entreprises de France tentant d’intervenir à leurs côtés. Dans cette seconde affaire, le Conseil d’État a jugé que l’intervention patronale n’était pas admise, faute d’intérêt lui donnant qualité, et il a écarté la fin de non-recevoir de la ministre, en rappelant que, lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant lui, « il lui incombe de se prononcer dans un délai de trois mois » sur le renvoi, sans statuer au préalable sur la recevabilité du recours au fond. Le Conseil d’État a ensuite vérifié la triple condition de transmission posée par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 : « Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (…) à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat (…) », ce qui suppose une disposition applicable au litige, jamais déclarée conforme, et une question nouvelle ou sérieuse. Estimant ces conditions remplies, il a renvoyé les deux questions au Conseil constitutionnel, qui les a jointes sous les numéros 2026-1230 et 2026-1231 et y a répondu par sa décision du 23 octobre 2026, publiée au Journal officiel du 24 octobre 2026.

B. Une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, abrogée depuis sa publication

Les requérants reprochaient au texte un blocage général du montant des cotisations au titre de l’année 2026, qui empêchait les organismes de répercuter dans leurs tarifs l’évolution de leurs charges et du coût de leurs prestations, et critiquaient aussi son application à des cotisations 2026 déjà arrêtées. Le Conseil constitutionnel a retenu l’essentiel de cette critique dans sa décision du 23 octobre 2026 : le problème tenait à l’étendue de l’interdiction, qui empêchait toute augmentation quelle qu’en soit la cause, et pas seulement la répercussion de la contribution exceptionnelle. Les organismes ne pouvaient donc pas ajuster leurs tarifs pour tenir compte de l’évolution du coût des prestations, ce que le Conseil a regardé comme une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. La censure porte ainsi sur le seul gel des cotisations, et la contribution exceptionnelle instituée par le même article 13 subsiste.

La procédure suivie éclaire la portée de la décision : le Conseil d’État a estimé que le moyen tiré de l’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulevait une question présentant un caractère sérieux, s’agissant notamment de la liberté d’entreprendre, de la liberté contractuelle et du droit au maintien de l’économie des contrats légalement conclus. Le communiqué de presse accompagnant la décision résume cette censure et ses motifs, et la décision elle-même a été rendue publique le 23 octobre 2026 après l’audience du 13 octobre, en présence des avocats des associations requérantes, des fédérations intervenantes et du représentant du Premier ministre. Cette audience contradictoire, avec les observations écrites échangées pendant l’été 2026, explique la densité de la motivation : le Conseil répond point par point au grief tiré du caractère général du blocage, qui frappait toutes les augmentations sans distinguer selon leur cause, et c’est cette généralité qui a emporté la disproportion.

Ce raisonnement s’articule avec des principes constants du droit des contrats. L’article 1102 du code civil dispose que « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi », et que la liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles d’ordre public. Surtout, l’article 1193 du même code pose que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise » : une loi peut donc encadrer les tarifs, mais l’encadrement doit rester proportionné au but poursuivi, ce que le blocage général de 2026 n’était pas aux yeux du Conseil. La presse spécialisée a relevé la portée pratique immédiate de cette lecture : le gel censuré, les demandes fondées uniquement sur le maintien des tarifs 2025 perdent leur fondement, sans validation globale des hausses pratiquées, comme l’explique par exemple la couverture de la décision par e-santé.

Sur les effets dans le temps, la solution retenue est classique en matière de question prioritaire de constitutionnalité et mérite d’être lue avec attention : la déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision et s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, aucun motif ne justifiant d’en reporter les effets selon le Conseil. Concrètement, un litige en cours au 23 octobre 2026, qu’il oppose un assuré à son organisme ou un syndicat professionnel à l’administration sur l’application de l’article 13, se juge sans la phrase censurée, tandis qu’une décision passée en force de chose jugée avant cette date n’est pas remise en cause par la censure. Le Conseil d’État avait d’ailleurs sursis à statuer sur les requêtes au fond dans l’attente de la réponse du Conseil constitutionnel, et ces instances reprennent désormais sur cette base juridique corrigée. Les contrats signés priment pour le reste : ce que le contrat prévoit, garanties, cotisation, indexation, continue de s’appliquer, et seule la superposition légale du gel disparaît.

II. Hausse de mutuelle en 2026 : contester utilement et sécuriser ses contrats après la censure

A. Vérifier sa facture, réclamer par écrit, saisir le médiateur puis le juge avec les bonnes pièces

Le premier réflexe consiste à lire son propre contrat plutôt que les moyennes publiées dans la presse. La Mutualité française avait annoncé pour 2026 des progressions moyennes de l’ordre de 4 à 5 %, mais ces chiffres décrivent un marché, pas un plafond légal ni une hausse uniforme : la cotisation de chacun dépend de l’âge, des garanties souscrites, de la composition du foyer et des modalités du contrat. La comparaison utile porte donc sur les échéanciers successifs à garanties et situation identiques, et sur les clauses d’évolution du contrat et du bulletin d’adhésion. En cas d’écart inexpliqué, la réclamation écrite adressée à l’organisme, avec copie du contrat, des avis d’échéance et des justificatifs de paiement, constitue le préalable indispensable : elle fixe la date de la contestation, oblige l’organisme à répondre sur chaque poste et alimentera ensuite le dossier du médiateur puis du juge. En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse au terme du délai prévu par la procédure de l’organisme, généralement deux mois, l’assuré peut saisir le médiateur compétent, sous réserve des conditions de recevabilité propres à chaque médiation.

Le dossier de contestation se prépare dès la réception de l’avis d’échéance : conservez chaque échéancier annuel, le contrat initial et ses avenants, les bulletins d’adhésion, les relevés de prélèvements et toute correspondance avec l’organisme, car le juge exigera la preuve du montant contractuellement dû et du montant réclamé. Notez les dates, celle de la notification de la hausse, celle de votre réclamation, celle de la réponse ou de l’absence de réponse, et joignez les captures ou copies des espaces adhérents lorsque les documents ne sont disponibles qu’en ligne. Si la hausse résulte d’un changement de tranche d’âge prévu au contrat, vérifiez que le passage de tranche et son barème figurent bien dans les conditions générales ; si elle résulte d’une modification des garanties, exigez l’avenant correspondant, car une modification non notifiée ne peut fonder une facturation. Ces pièces serviront à chaque étape, réclamation amiable, médiation puis, le cas échéant, action devant le tribunal judiciaire, et leur absence est la première cause d’échec des contestations.

Plusieurs contestations restent ouvertes malgré la censure du gel. Une erreur de prélèvement, un montant qui ne correspond pas à l’échéancier contractuel, une cotisation réclamée pour une période postérieure à la prise d’effet d’une résiliation ou une garantie refusée alors qu’elle figure au contrat peuvent toujours être discutées, pièces à l’appui. À l’inverse, il ne faut attendre aucun remboursement automatique des hausses acquittées depuis janvier au seul motif du gel : le gel n’existe plus, et la hausse doit être combattue sur le terrain du contrat, par la preuve d’un manquement précis de l’organisme. Sur ce terrain, les clauses d’exclusion se lisent strictement : l’article L. 113-1 du code des assurances prévoit que « Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré », ce qui signifie qu’en dehors de cette hypothèse et des exclusions formelles et limitées de la police, l’organisme doit ses garanties. Un assuré qui bloque un prélèvement sans résilier prend un risque sérieux : le contrat continue, la somme contractuellement due reste exigible, et l’impayé peut entraîner une procédure de recouvrement, voire la suspension des garanties ou la résiliation selon les règles applicables. Mieux vaut payer sous protestation, par écrit, puis réclamer, que de créer un impayé qui affaiblira la contestation.

La résiliation pour changer d’organisme obéit à des délais précis qu’il faut respecter à la lettre. Pour les contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, l’assuré peut résilier après un an à compter de la première souscription, et la résiliation prend effet un mois après la notification reçue par l’assureur, selon les modalités de l’article L. 113-15-2 du code des assurances, le nouvel assureur pouvant prendre en charge les démarches pour assurer la continuité de la couverture. Ce droit n’est toutefois pas ouvert dans tous les cadres collectifs : lorsque l’adhésion au contrat résulte d’un lien avec l’employeur qui la rend obligatoire, la résiliation individuelle n’est pas possible et c’est au niveau de l’entreprise, lors de la renégociation du contrat collectif, que la discussion sur les tarifs se joue. Les salariés couverts par un contrat collectif obligatoire ont donc intérêt à saisir les représentants du personnel et l’employeur, plutôt que de notifier seuls une résiliation vouée à l’échec. Dans tous les cas, la notification doit être envoyée par un moyen qui en prouve la réception, et la continuité des garanties vérifiée jour pour jour, car une hospitalisation survenue pendant une interruption de couverture resterait à la charge de l’assuré.

B. Faire jouer les garanties encadrées, les aides sous conditions de ressources et les contentieux collectifs en cours

Pour les entreprises, la censure rouvre concrètement les négociations de branche : les avenants tarifaires des régimes frais de santé conventionnels, dont certains avaient été bloqués ou refusés à l’extension au motif du gel, peuvent être rediscutés sur des bases assainies, et les décisions administratives prises en application de la phrase censurée sont fragilisées pour les instances encore en cours. Les directions des ressources humaines ont intérêt à demander à leur organisme assureur un décompte précis distinguant la part de la contribution exceptionnelle, les frais de gestion et l’évolution des prestations, afin de vérifier que la hausse proposée pour 2026 correspond aux stipulations du contrat collectif et non à une répercussion automatique. Les accords collectifs qui avaient intégré le gel comme une donnée de la négociation peuvent faire l’objet d’un avenant, et les contentieux nés du refus d’extension, à l’image de celui du secteur de la boucherie à l’origine du premier renvoi, reprendront devant le Conseil d’État sans la phrase censurée.

Les contrats dits responsables, qui conditionnent les avantages fiscaux et sociaux attachés à la complémentaire santé, obéissent à un cahier des charges fixé par décret : l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale subordonne ces avantages à des garanties qui respectent des planchers et des plafonds, notamment sur les dépassements d’honoraires et les équipements optiques et dentaires, selon les règles détaillées par l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. Pour un assuré, vérifier que son contrat respecte ce cadre permet de s’assurer qu’il ne paie pas un contrat censé être responsable sans en avoir les contreparties, et pour une entreprise, c’est la condition pour conserver les exonérations attachées au financement patronal. Les organismes qui pratiquent des hausses doivent pouvoir justifier que les garanties servies correspondent au contrat souscrit, et toute modification substantielle des garanties en cours d’année doit être notifiée clairement pour être opposable. Les litiges collectifs nés de l’article 13 ne disparaissent pas avec la censure : les instances suspendues devant le Conseil d’État reprennent, et les entreprises de branches dont l’avenant tarifaire avait été bloqué ou refusé au motif du gel peuvent rouvrir la discussion conventionnelle sur des bases juridiques assainies.

Les foyers modestes disposent d’un dispositif distinct que la censure ne touche pas : la protection complémentaire en matière de santé prévue par l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, attribuée sans participation financière sous un plafond de ressources fixé par décret, ou moyennant une participation lorsque les ressources se situent dans une tranche majorée, avec un plafond qui varie selon la composition du foyer et une revalorisation annuelle. Un assuré dont les revenus ont baissé, un jeune actif, un demandeur d’emploi ou un retraité aux ressources réduites ont intérêt à tester leur éligibilité avant de résilier ou de réduire leurs garanties : conserver une couverture minimale conforme aux besoins de santé prime sur l’économie immédiate. Les caisses et les organismes gestionnaires appliquent ces règles indépendamment du débat sur le gel, et un refus d’attribution se conteste devant les commissions et juridictions de la protection sociale. Enfin, les branches professionnelles et les fédérations restent les bons échelons pour peser sur les tarifs collectifs : la double saisine à l’origine de la censure montre qu’un avenant tarifaire de branche, un accord collectif ou une action concertée devant le juge administratif peuvent faire évoluer des règles que la contestation individuelle ne peut atteindre. L’enseignement durable du 23 octobre 2026 dépasse ainsi le seul millésime : le législateur peut encadrer les cotisations des complémentaires santé, mais un blocage général et indifférencié, qui interdit toute augmentation quelle qu’en soit la cause, s’expose à la censure, et les assurés comme les entreprises ont tout intérêt à suivre les prochains projets de loi de financement avec cette grille de lecture.

Conclusion

La décision du 23 octobre 2026 clarifie le droit applicable aux cotisations de complémentaire santé pour 2026 : le gel général au niveau des tarifs 2025 est abrogé depuis la publication de la décision, la contribution exceptionnelle des organismes demeure, et les litiges en cours se jugent sans la phrase censurée. Pour les assurés, la marche à suivre tient en quatre gestes, comparer les échéanciers à garanties constantes, réclamer par écrit avec les pièces du contrat, saisir le médiateur en cas d’échec, puis le juge avec un dossier complet, sans attendre un remboursement automatique et sans bloquer les prélèvements d’un contrat toujours en vigueur. Pour les entreprises et les branches, la reprise des instances suspendues et la renégociation des avenants tarifaires rouvrent un espace que le gel avait fermé. La vigilance reste de mise pour 2027 : tout nouvel encadrement devra être ciblé et proportionné, et c’est à cette aune que les assurés pourront en apprécier la régularité.

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