Le 10 novembre 2026, 20 Minutes racontait l’histoire de Céline, une mère de famille installée à Colombiers, près de Béziers, qui a choisi d’instruire elle-même ses deux enfants, un garçon de 11 ans et une fille de 9 ans, pour leur permettre d’apprendre à leur rythme, sans les contraintes horaires d’un établissement scolaire (Béziers : Faire cours à ses enfants à la maison conduit une mère de famille face à la justice, 20 Minutes, publié le 10 novembre 2026 à 14h19). Avec son mari Benoît, elle refuse de demander l’autorisation exigée depuis la rentrée 2022, dénonce une atteinte à sa liberté et assume une démarche de désobéissance civile, selon le récit repris de Midi Libre. La justice lui reproche de ne pas avoir inscrit ses enfants à l’école malgré une mise en demeure : elle encourt six mois de prison et 7 500 euros d’amende, et son procès devant le tribunal correctionnel de Béziers, qui devait se tenir le 9 novembre, a été reporté au mois de mars 2027. Ce récit pose une question que des milliers de parents se posent chaque année au moment de remplir leur dossier : à quelles conditions peut-on instruire ses enfants à la maison, que risque-t-on à s’en passer, et comment contester un refus de l’administration ? La réponse tient en deux temps : un régime d’autorisation préalable strict, et une sanction pénale que la Cour de cassation vient de confirmer le 10 juin 2026.
I. Instruire ses enfants à la maison : une autorisation préalable et quatre motifs
Depuis la loi du 24 août 2021, l’instruction en famille n’est plus un droit soumis à simple déclaration : c’est une dérogation soumise à autorisation. Le principe reste la scolarisation, et c’est à la famille de démontrer qu’elle entre dans l’un des quatre cas prévus par la loi, avec un dossier complet et un projet éducatif étayé.
A. Qui doit demander l’autorisation, pour quels motifs et avec quel dossier ?
L’obligation d’instruction pèse sur tous les parents, sans exception. « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. » C’est ce qu’énonce l’article L. 131-1 du code de l’éducation, et cette obligation ne se discute pas : elle vaut pour les enfants de trois ans comme pour les adolescents, à Paris comme à Colombiers. Le même code précise ensuite l’alternative offerte aux familles : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille. » L’inscription à l’école est donc la voie normale ; l’instruction à la maison est la voie dérogatoire, conditionnée à un feu vert de l’autorité académique, en pratique le directeur académique des services de l’éducation nationale du département de résidence.
Ce feu vert n’est accordé que pour quatre motifs, et pour aucun autre. « L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant » : l’état de santé de l’enfant ou son handicap ; la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ; l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire ; et l’existence d’une situation propre à l’enfant qui motive le projet éducatif. C’est ce quatrième motif que les familles invoquent le plus souvent, et c’est aussi le plus exigeant : il faut justifier de la capacité de la personne qui instruira l’enfant à assurer cette instruction dans le respect de son intérêt supérieur, avec une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’instruire majoritairement en langue française et les pièces qui établissent cette capacité. Autrement dit, vouloir apprendre à son rythme, comme l’expliquent Céline et Benoît dans le récit du 10 novembre, ne suffit pas en soi : encore faut-il le traduire en une situation propre à chaque enfant, étayée pièce par pièce.
Le contenu du dossier est fixé par le pouvoir réglementaire et il est précis. Pour une demande fondée sur la situation propre à l’enfant, il faut fournir « Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant » : description de la démarche et des méthodes pédagogiques dans chaque domaine du socle commun, ressources et supports utilisés, organisation du temps de l’enfant avec le rythme et la durée des activités, et le cas échéant l’identité de l’organisme d’enseignement à distance et la teneur de sa contribution. S’y ajoutent toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la personne qui instruira l’enfant, une copie de son diplôme du baccalauréat ou équivalent, et une déclaration sur l’honneur d’instruire majoritairement en français. Le directeur académique peut accepter un diplôme étranger comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles. Concrètement, un dossier qui se limite à quelques lignes sur l’épanouissement de l’enfant et à la plaquette d’un cours par correspondance a déjà été jugé insuffisant, comme on le verra avec la cour administrative d’appel de Nantes.
Les délais encadrent toute la procédure et chacun d’eux est écrit dans la loi, ce qui laisse peu de place à l’improvisation. « L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire. » Il faut donc renouveler la demande chaque année, sauf pour le motif de santé ou de handicap où une durée supérieure est possible. En cas de déménagement, les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence, ce que prévoit le même article L. 131-5. L’autorité académique peut convoquer l’enfant, ses responsables et la personne chargée de l’instruction à un entretien pour apprécier la situation et vérifier la capacité à assurer l’instruction. Et si l’administration ne répond pas, le silence joue en faveur de la famille : « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation sur une demande d’autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation. » En revanche, un refus exprès doit être contesté vite et dans l’ordre : « La décision de refus d’autorisation fait l’objet d’un recours administratif préalable auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie, dans des conditions fixées par décret. » Ce recours devant la commission académique est obligatoire avant tout recours au tribunal administratif, et le président du conseil départemental ainsi que le maire sont informés de la délivrance de l’autorisation.
Obtenir l’autorisation ne met pas fin aux contrôles, au contraire. « Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente », uniquement pour vérifier la réalité des motifs avancés et que l’enfant reçoit bien une instruction compatible avec son état de santé et les conditions de vie de la famille, avec une attestation de suivi médical à fournir. Parallèlement, l’autorité académique fait vérifier chaque année, à partir du troisième mois suivant la délivrance de l’autorisation, que l’enseignement dispensé permet à l’enfant d’acquérir progressivement chaque domaine du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, avec un contrôle adapté à l’âge de l’enfant et à ses besoins particuliers en cas de handicap. « Il est organisé en principe au domicile où l’enfant est instruit. » Les résultats sont notifiés aux parents et, s’ils sont jugés insuffisants, un second contrôle est organisé après un délai notifié avec le détail des insuffisances relevées. Une famille autorisée qui néglige ces contrôles s’expose donc à perdre le bénéfice de son autorisation l’année suivante.
B. Comment l’administration et le juge vérifient la demande d’autorisation
L’administration ne se contente pas d’enregistrer les demandes : elle exerce un véritable contrôle de fond, et le juge administratif contrôle ce contrôle. La décision de référence est celle du Conseil d’État du 13 décembre 2022, rendue sur les recours contre le décret qui précise les pièces du dossier (Conseil d’État, 4e et 1re chambres réunies, 13 décembre 2022, n° 462274). Le Conseil d’État rappelle d’abord le cadre posé par le Conseil constitutionnel en 2021 : en retenant la situation propre à l’enfant comme motif, le législateur a voulu que l’administration s’assure que le projet comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme de l’enfant, et que la personne chargée de l’instruction soit en mesure de lui faire acquérir le socle commun, avec des critères excluant toute discrimination. Sur cette base, le décret pouvait légalement exiger le détail contesté. « Le pouvoir réglementaire a ainsi pu légalement prévoir, pour l’application de ces dispositions, que la présentation écrite du projet éducatif comporterait notamment des éléments sur la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre et sur l’organisation du temps de l’enfant. » Les moyens tirés de la liberté pédagogique et d’une discrimination illégale ont donc été écartés.
Le point le plus discuté du dossier, l’exigence du baccalauréat, a été validé dans les mêmes termes. « La nécessité de produire une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent à l’appui d’une demande d’autorisation de l’instruction dans la famille est de nature à établir que la personne chargée de l’instruction de l’enfant est effectivement en mesure de lui permettre d’acquérir ce socle commun et à éviter tout risque de discrimination dans l’examen des demandes d’autorisation. » Le Conseil d’État ajoute que cette exigence ne vaut que pour le motif tiré de la situation propre à l’enfant, puisque la loi ne subordonne pas les autres motifs à la vérification de la capacité des parents : un enfant malade ou un jeune sportif de haut niveau relèvent d’un autre examen. De même, la possibilité pour le directeur académique d’accepter un diplôme étranger comparable au niveau 4 ne crée pas d’inégalité, car la différence de traitement résulte de situations différentes. Pour les parents, la leçon est claire : le parent qui instruira doit justifier d’un niveau minimal, et la disponibilité comme le diplôme se prouvent par des pièces, pas par des affirmations.
Reste la question centrale : comment l’administration tranche-t-elle entre l’école et la maison ? La cour administrative d’appel de Nantes a donné la méthode le 9 juin 2023, dans une affaire où un père avait vu ses deux demandes rejetées par le directeur académique des Côtes-d’Armor puis par la commission académique, avant d’obtenir gain de cause devant le tribunal administratif de Rennes (CAA Nantes, 1re chambre, 9 juin 2023, n° 22NT03860). La cour rappelle que la scolarisation en établissement est le principe et l’instruction en famille la dérogation, puis pose la règle d’examen : « il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à ce que l’instruction d’un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d’une part dans un établissement d’enseignement, d’autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l’issue de cet examen, de retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt. » Autrement dit, l’administration doit comparer concrètement les deux options pour cet enfant-là, et le juge exerce sur cette appréciation un contrôle normal, c’est-à-dire entier : il vérifie que la situation propre exposée dans la demande est réelle et que le projet éducatif y est adapté.
En l’espèce, cette comparaison a conduit la cour à donner raison à l’administration. Les demandes du père se bornaient à des références générales au besoin d’épanouissement et de proximité avec la nature, renvoyaient à la plaquette commerciale d’un cours privé d’enseignement à distance qui ne couvrait qu’une partie réduite de la journée des enfants, décrivaient leurs capacités sans fixer d’objectifs propres à chacun ni démontrer en quoi les modalités souhaitées répondaient à des besoins particuliers insatisfaits dans un enseignement collectif. Dans ces conditions, la commission académique n’avait pas fait une inexacte application de l’article L. 131-5 en retenant l’absence de situation propre justifiée et un projet dépourvu des éléments essentiels adaptés aux enfants. Le dispositif est net : « Le jugement n° 2203596, 2203614 du 10 octobre 2022 du tribunal administratif de Rennes est annulé. » et les demandes du père rejetées. Pour une famille parisienne comme pour une famille héraultaise, l’enseignement est identique : un dossier solide décrit chaque enfant, ses difficultés ou ses atouts vérifiables, des objectifs précis par matière et un emploi du temps réel, avec les pièces qui le prouvent. Les formules générales et les brochures ne passent pas le contrôle normal du juge.
II. Refuser l’autorisation ou s’en passer : poursuites pénales et recours possibles
C’est ici que le récit de Béziers rejoint le droit pénal. Ne pas demander l’autorisation, ou persister après un refus devenu définitif, expose à une mise en demeure puis à des poursuites correctionnelles. La Cour de cassation vient de préciser, le 10 juin 2026, que ni les bons résultats passés ni la désobéissance assumée ne constituent une excuse, tout en rappelant que la peine doit rester mesurée.
A. Six mois de prison et 7 500 euros d’amende sans excuse valable
Le délit est décrit avec précision par le code pénal et il suppose une étape préalable obligatoire. « Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » Trois éléments doivent donc être réunis : un enfant d’âge scolaire non inscrit, une mise en demeure de l’autorité académique restée sans effet, et l’absence d’excuse valable. C’est exactement la situation décrite à Colombiers : des enfants de 9 et 11 ans, donc soumis à l’obligation scolaire qui court de trois à seize ans, une mise en demeure de les scolariser, et un refus persistant. Les montants cités dans la presse, six mois et 7 500 euros, sont bien le maximum encouru, pas une peine automatique : le tribunal apprécie en fonction des faits.
L’arrêt de la chambre criminelle du 10 juin 2026 éclaire ce que recouvre l’excuse valable, et son apport est direct pour le cas de Béziers (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438, publié au Bulletin, rejet). Deux parents poursuivis pour ne pas avoir inscrit leurs deux enfants, nés en 2014 et 2019, malgré une mise en demeure du 10 mars 2023, avaient été relaxés en première instance avant d’être condamnés en appel à 150 euros d’amende avec sursis chacun. Ils faisaient valoir leur pratique antérieure de l’instruction en famille, les contrôles positifs dont elle avait fait l’objet et l’intérêt de leurs enfants, et soutenaient que l’incrimination portait une atteinte disproportionnée à leur vie familiale. La Cour de cassation rejette leurs pourvois et pose la règle : « ces circonstances ne peuvent, en revanche, ni les exonérer de leur obligation de les inscrire dans un établissement scolaire lorsqu’ils n’ont pas obtenu ladite autorisation, dans les conditions et selon les recours prévus par ce texte, ni constituer une excuse valable de ne l’avoir fait, au sens de l’article 227-17-1 du code pénal. » Avoir bien instruit ses enfants hier ne dispense pas de l’autorisation aujourd’hui, et refuser par principe de déposer un dossier, au nom de la désobéissance civile, ne peut pas passer pour légitime : les juges d’appel avaient relevé que les parents n’avaient fourni aucun des éléments du projet éducatif exigés par la loi, ce qui avait empêché l’administration de donner son avis.
La Cour écarte également l’argument tiré de la vie privée et familiale. « cette ingérence, prévue par la loi, est légitime et nécessaire à la protection du droit d’accès des enfants à l’éducation. » L’incrimination constitue bien une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, mais cette ingérence est prévue par la loi, poursuit le but légitime d’assurer le droit des enfants à l’éducation et de lutter contre les carences éducatives, et reste proportionnée : la loi n’interdit pas l’instruction en famille, elle l’autorise pour des motifs définis, avec un recours administratif en cas de refus et la possibilité pour le juge pénal d’apprécier l’excuse valable au cas par cas. La Cour relève enfin que les parents avaient délibérément violé leur obligation et que le niveau scolaire de l’aîné interrogeait, tout en approuvant la modération de la peine : 150 euros avec sursis, compte tenu de la réalité de la prise en charge des enfants, y compris médicale, et du souci de leurs besoins. Pour la mère de Colombiers, dont le procès est reporté à mars 2027, l’enseignement est double : l’excuse tirée du passé scolaire ou du principe ne suffira pas, mais une prise en charge réelle et documentée des enfants pèse sur la peine.
B. Contester un refus et régulariser avant le procès
Face à un refus d’autorisation, la voie est balisée et elle commence devant l’administration elle-même. Puisque la décision de refus fait l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire devant la commission présidée par le recteur d’académie, c’est devant cette commission qu’il faut d’abord compléter et corriger le dossier : ajouter la présentation écrite manquante, détailler les méthodes par domaine du socle commun, joindre les justificatifs de disponibilité et le diplôme, décrire précisément la situation propre de chaque enfant avec des pièces datées, comme des bilans médicaux, des attestations d’activités ou des évaluations antérieures. Le silence gardé deux mois par l’administration sur la demande initiale valant acceptation, il faut aussi conserver la preuve du dépôt de la demande et de sa date, car c’est elle qui fait courir le délai. Si la commission maintient le refus, le recours devant le tribunal administratif territorialement compétent reste ouvert, et le juge exercera le contrôle normal décrit par la cour de Nantes : il vérifiera si la situation propre est établie et si le projet y est adapté, sans se contenter de l’avis de l’administration.
Plusieurs réflexes pratiques protègent les familles pendant cette phase. D’abord, ne jamais laisser une mise en demeure sans réponse : c’est elle qui déclenche le délai pénal, et l’absence d’inscription après mise en demeure constitue l’élément matériel du délit de l’article 227-17-1. Ensuite, déposer une demande même imparfaite plutôt que de refuser par principe toute démarche : l’arrêt du 10 juin 2026 montre que le refus de principe prive les parents de l’excuse valable, alors qu’une demande rejetée ouvre au moins la voie du recours et démontre la bonne foi. À Paris et en Île-de-France, où les directions des services départementaux de l’éducation nationale traitent chaque année un nombre élevé de dossiers, l’entretien avec l’enfant et ses responsables prend une importance particulière : c’est le moment de présenter le projet de vive voix et de lever les doutes sur la capacité et la disponibilité du parent instructeur. Les familles franciliennes saisissent ensuite, en cas de refus, la commission académique compétente avant le tribunal administratif de leur ressort, avec les mêmes pièces et les mêmes délais que sur le reste du territoire. Enfin, conserver chaque contrôle : résultats d’enquêtes de mairie, comptes rendus de vérifications pédagogiques, attestations de suivi médical. Ces documents servent deux fois, pour obtenir le renouvellement annuel de l’autorisation et, en cas de poursuites, pour établir la réalité de la prise en charge et obtenir une peine modérée comme les 150 euros avec sursis validés par la Cour de cassation.
Pour les parents qui découvrent le régime, le calendrier de l’année scolaire commande l’action. La demande se prépare au printemps pour la rentrée suivante, avec un dossier par enfant, car la situation propre s’apprécie enfant par enfant : ce qui vaut pour l’aîné de 11 ans ne vaut pas automatiquement pour sa sœur de 9 ans. L’autorisation ne dépassant pas l’année scolaire, le renouvellement se prépare dès le printemps suivant avec les résultats des contrôles de l’année en cours. Et si un refus arrive en juillet, le recours devant la commission du recteur doit être formé sans attendre, en complétant tout ce qui manquait, car la rentrée de septembre ne suspend ni l’obligation d’inscription ni la possibilité d’une mise en demeure. C’est cette discipline de dossier et de délais, bien plus que le principe affiché, qui sépare les familles autorisées de celles qui se retrouvent, comme à Béziers, devant le tribunal correctionnel.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Depuis la rentrée 2022, instruire son enfant à la maison exige une autorisation annuelle de l’autorité académique, accordée pour quatre motifs liés à l’intérêt supérieur de l’enfant, comme le prévoit l’article L. 131-5 du code de l’éducation. Instruire sans autorisation après mise en demeure expose à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, et la Cour de cassation juge que ni les bons résultats passés ni le refus de principe ne constituent une excuse valable (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438). Un refus d’autorisation se conteste d’abord devant la commission présidée par le recteur puis devant le tribunal administratif, qui vérifie concrètement si le projet convient à l’enfant (CAA Nantes, 9 juin 2023, n° 22NT03860).
Conclusion
L’histoire de Colombiers finira devant le tribunal correctionnel de Béziers en mars 2027, mais le droit applicable est déjà fixé. L’instruction en famille est une dérogation annuelle et motivée, pas un droit acquis par la pratique : quatre motifs, un dossier complet avec projet écrit et diplôme, des contrôles de la mairie et de l’académie, et un renouvellement chaque année. Le juge administratif vérifie que le projet convient à l’enfant, le juge pénal sanctionne l’absence d’autorisation après mise en demeure sans se laisser arrêter par les bons résultats d’hier ni par la désobéissance affichée, tout en mesurant la peine à la réalité de la prise en charge. Pour les parents tentés par l’école à la maison, la voie sûre passe donc par un dossier solide, déposé à temps, complété devant la commission en cas de refus et défendu devant le tribunal avec des pièces : c’est ce dossier, et lui seul, qui tient lieu de protection.