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DPE vierge et révision de loyer : le locataire peut-il refuser l’augmentation ? (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

DPE vierge et révision de loyer : le locataire peut-il refuser l’augmentation ? (2026)

Un diagnostic de performance énergétique sans étiquette, sans consommation estimée, sans classe de A à G : le DPE dit vierge continue de circuler dans des dossiers de location à Paris et en Île-de-France, joint à des baux signés parfois depuis plusieurs années. Le locataire découvre un document vide au moment où le bailleur réclame une révision de loyer, et la question devient très concrète : peut-on augmenter le loyer d’un logement dont la performance énergétique est inconnue, et que faire face à un DPE vierge en 2026 ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, la loi impose au bailleur d’annexer au bail un diagnostic de performance énergétique établi selon la méthode en vigueur, et les anciens DPE, y compris les DPE vierges, ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2024. De l’autre, la révision du loyer obéit à des conditions strictes, et le juge admet que le locataire obtienne en justice la production d’un DPE tout en refusant de le dispenser de payer son loyer. Cet article expose le droit applicable, les recours exacts du locataire et la procédure à suivre devant le juge parisien.

I. Le DPE vierge à la location : ce que la loi impose au bailleur

A. DPE vierge location : que faire quand le diagnostic est vide ou absent du bail

Le DPE vierge est un diagnostic de performance énergétique qui ne comporte ni étiquette énergie ni étiquette climat, parce que les données nécessaires à son calcul n’ont pas pu être collectées. Sous l’ancienne méthode dite sur facture, antérieure au 1er juillet 2021, le diagnostiqueur établissait un DPE vierge lorsque le logement était inoccupé ou que les factures manquaient. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021, la méthode de calcul unique dite 3CL interdit en pratique l’établissement de nouveaux DPE vierges : tout diagnostic réalisé depuis cette date doit aboutir à une classe. Il reste que des baux en cours comportent encore en annexe des DPE vierges établis avant la réforme, et que certains bailleurs remettent au locataire un document périmé en croyant satisfaire leur obligation.

L’obligation du bailleur est écrite à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 : « Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend : 1° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation » (article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le DPE de location n’est donc pas un document facultatif ni un simple renseignement commercial : c’est la première pièce du dossier de diagnostic technique, et le même article ajoute que « Le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire. » Le candidat à la location peut exiger de voir le DPE avant de signer, et un bail signé sans DPE annexé expose le bailleur à une action en justice.

Le contenu et la validité du DPE sont définis par le code de la construction et de l’habitation. L’article L. 126-26 dispose que le diagnostic « comporte la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d’une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence », et précise qu’« Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l’article L. 271-6. Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire. » (article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation). Un DPE vierge, qui ne comporte ni consommation ni classification, ne répond pas à cette définition. La durée de validité d’un DPE est de dix ans, mais les diagnostics établis selon l’ancienne méthode ont fait l’objet d’une extinction programmée : l’administration explique que les diagnostics établis entre début 2018 et fin juin 2021 pouvaient encore être utilisés jusqu’à fin 2024, alors que ceux établis entre 2013 et fin 2017 ont cessé d’être utilisables plus tôt (ministère de la transition écologique, location et gel des loyers des passoires énergétiques). En novembre 2026, tout DPE vierge est donc nécessairement périmé : soit il s’agit d’un ancien DPE dont la validité a expiré, soit il s’agit d’un document qui n’aurait jamais dû être établi sous cette forme.

Face à un DPE vierge, la première démarche du locataire est une mise en demeure écrite adressée au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, demandant la remise d’un DPE valable et non vierge. Cette mise en demeure n’est pas une simple formalité : elle établit la mauvaise volonté éventuelle du bailleur et elle ouvre la voie à l’action judiciaire. Le locataire conserve une copie du bail et de son annexe, le DPE vierge lui-même, et tous les échanges avec le bailleur ou l’agence. Si le logement a été mis en location par un professionnel, celui-ci est également concerné : l’administration indique qu’un DPE en cours de validité et comportant une classe doit figurer au dossier de location pour établir la décence, et que le professionnel qui met le bien en location vérifie ce point avant la signature (ministère de la transition écologique). L’agence qui fait signer un bail avec un DPE vierge manque à son devoir de vérification.

Le diagnostiqueur lui-même est soumis à des exigences strictes qui protègent le locataire et le bailleur. L’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le DPE est établi « par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés », que « Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions », et qu’« Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux » (article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation). En pratique, le bailleur qui doit faire refaire un DPE choisit un diagnostiqueur certifié, indépendant de l’entreprise qui réalisera ensuite les travaux, et couvert par une assurance : c’est cette assurance qui répondra si le nouveau diagnostic se révèle erroné. À titre de comparaison, le régime de la vente est distinct : en cas de vente, « un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente » et comprend « 6° Le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l’audit énergétique prévus aux articles L. 126-26 et L. 126-28-1 du présent code » (article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation). Le contentieux de la vente obéit à ses propres règles, notamment sur la garantie des vices cachés, et ne doit pas être confondu avec celui du bail, où le locataire dispose des recours propres de l’article 3-3 de la loi de 1989 exposés dans la seconde partie.

B. DPE vierge et décence énergétique : un logement qui ne peut plus être loué sans diagnostic valable

Le DPE vierge n’est pas seulement un document incomplet : depuis l’entrée en vigueur des critères de décence énergétique, il prive le bailleur de la preuve que son logement peut être loué. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation » (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La décence ne se mesure plus seulement à l’état visible du logement : elle se mesure à sa classe énergétique, et seule un DPE valable permet de la connaître.

Le calendrier fixé par le même article est impératif. Le niveau de performance d’un logement décent est compris, en métropole : « 1° A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F ; 2° A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E ; 3° A compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D », et « Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents. » Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en métropole, et à compter du 1er janvier 2028 les logements classés F seront à leur tour exclus. Les classes elles-mêmes sont définies par l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel « Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant », depuis la classe A, « Extrêmement performants », jusqu’à la classe G, « Extrêmement peu performants » (article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation).

Or un DPE vierge ne classe rien. L’administration en tire la conséquence sans détour : quand le DPE est vierge, le bailleur reste dans l’incapacité de démontrer que le seuil énergétique est satisfait : le logement est alors traité comme indécent dès la reconduction qui suit l’échéance, et seule la production d’un nouveau DPE classant permet d’établir la conformité (ministère de la transition écologique). Autrement dit, le bailleur qui loue avec un DPE vierge se trouve dans l’incapacité de démontrer que son bien respecte le niveau minimal, et le logement est traité comme indécent. Cette analyse vaut pour les baux reconduits comme pour les nouveaux contrats : à chaque signature ou renouvellement, le bailleur doit annexer un DPE valable et non vierge, faute de quoi le locataire peut agir.

Les conséquences pratiques pour le bailleur parisien sont lourdes. Un logement considéré comme indécent expose à une injonction de mise en conformité, à la suspension du versement des aides au logement pour le locataire de bonne foi, et à l’impossibilité de réviser ou d’augmenter le loyer, comme on le verra. Pour le locataire, l’enjeu n’est pas théorique : sans classe énergétique connue, impossible de savoir si le logement appartient aux catégories dont la location est interdite, impossible de vérifier les estimations de charges énergétiques, et impossible de contrôler si la révision de loyer réclamée est licite. C’est pourquoi la demande d’un nouveau DPE n’est pas une chicane : c’est le préalable à tous les autres droits du locataire, à commencer par le contrôle du loyer.

Deux limites doivent être rappelées pour éviter tout malentendu. D’abord, les recommandations de travaux qui accompagnent le DPE n’ont qu’une valeur indicative : l’article 3-3 précise que « Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique […] qui n’ont qu’une valeur indicative. » Le locataire ne peut donc pas exiger du bailleur la réalisation de tel ou tel travaux au seul motif qu’ils figurent dans le DPE ; son action porte sur la remise d’un diagnostic valable, sur la décence et sur le loyer, pas sur l’exécution des recommandations. Ensuite, l’absence de DPE ne permet pas au locataire de cesser de payer son loyer de sa propre initiative, comme l’a jugé le tribunal judiciaire d’Alès dans une espèce récente : la suspension unilatérale est refusée lorsque le logement reste habitable, et seul le juge peut tirer les conséquences de l’absence de diagnostic.

II. DPE vierge et révision de loyer : refuser l’augmentation et obtenir un diagnostic valable

A. DPE vierge et augmentation de loyer : une révision que le bailleur ne peut pas justifier

La révision annuelle du loyer suppose un contrat qui la prévoit et un logement qui s’y prête. L’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat », dans la limite de la variation de l’indice de référence des loyers (article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le même article encadre strictement l’inertie du bailleur : « A défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée. » Un bailleur qui a laissé passer plus d’un an sans réclamer la révision ne peut donc pas réclamer un rattrapage rétroactif pour l’année écoulée ; s’il agit dans le délai, « cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande », sans rétroactivité au-delà.

Surtout, la loi interdit toute révision et toute majoration pour les passoires énergétiques : « La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. » C’est le gel des loyers issu de la loi Climat et résilience : la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a gelé, depuis le 24 août 2022, toute hausse de loyer des logements privés relevant des classes F et G (ministère de la transition écologique). Le DPE vierge prend ici toute sa portée : sans classe connue, le bailleur ne peut pas démontrer que le logement échappe au gel. Le locataire qui reçoit un avis de révision alors que le DPE annexé au bail est vierge est fondé à répondre que l’augmentation est injustifiée tant qu’un DPE valable n’établit pas que le logement est classé de A à E. En pratique parisienne, où de nombreux immeubles anciens relèvent des classes F et G, cette objection bloque une part importante des révisions réclamées sur le fondement de l’indice de référence des loyers.

Le raisonnement vaut aussi pour la majoration de loyer après travaux d’amélioration convenue par clause expresse, qui est également visée par l’interdiction. Et il s’articule avec l’encadrement des loyers applicable à Paris : une révision, même calculée sur l’indice, ne peut pas porter le loyer au-delà du loyer de référence majoré lorsque le logement est situé en zone d’encadrement. Le locataire parisien dispose ainsi de trois lignes de défense cumulables contre une augmentation : l’absence de DPE valable qui interdit au bailleur de prouver que le logement n’est pas une passoire, le gel des classes F et G, et le plafond de l’encadrement. Chacune doit être soulevée par écrit, dans la réponse à l’avis de révision, avec copie conservée pour le dossier.

Face à une demande d’augmentation adossée à un DPE vierge, la conduite à tenir suit un ordre simple. D’abord, répondre par écrit au bailleur en contestant la révision et en demandant la production d’un DPE valable et non vierge, en rappelant que les anciens diagnostics ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2024. Ensuite, continuer à payer le loyer en cours, sans appliquer l’augmentation contestée et sans suspendre les paiements : la suspension unilatérale expose à un commandement de payer et à la mise en jeu de la clause résolutoire, alors même que le locataire aurait raison sur le fond. Enfin, si le bailleur maintient l’augmentation ou refuse de faire refaire le diagnostic, saisir le juge, seul habilité à trancher. Les locataires parisiens confrontés à ces difficultés relèvent du contentieux du bail d’habitation, et un avocat en droit immobilier à Paris vérifie la validité du DPE, la classe du logement et le calcul de la révision avant toute saisine, afin de présenter au juge un dossier complet plutôt qu’une simple protestation.

B. DPE vierge : validité, recours du locataire et procédure devant le juge parisien

Lorsque la voie amiable échoue, le locataire dispose de recours judiciaires précis, et la jurisprudence récente montre qu’ils aboutissent. Le tribunal judiciaire d’Alès, statuant en juge des contentieux de la protection le 16 mars 2026, a eu à connaître du cas d’une locataire dont le bail conclu le 27 octobre 2024 ne comportait pas de DPE : elle demandait la réalisation du diagnostic, la suspension des loyers dans l’attente et le remboursement des loyers versés depuis octobre 2024, ainsi que l’installation d’une ventilation dans la salle de bains (tribunal judiciaire d’Alès, juge des contentieux de la protection, 16 mars 2026, RG n° 25/01928). Le tribunal rappelle d’abord l’obligation légale en citant l’article 3-3, constate qu’« En l’espèce, il n’est pas contesté que le bail litigieux conclu entre les parties le 27 octobre 2024, ne comporte pas le DPE », puis tranche : « En conséquence, il sera fait droit à la demande de la locataire tendant à la condamnation des bailleurs de produire le DPE. » Le dispositif « CONDAMNE » les bailleurs « à produire » à la locataire « le dossier de diagnostic technique prévu par l’article 3-3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, comprenant notamment le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation ». La solution vaut pour le DPE absent comme pour le DPE vierge : dans les deux cas, le bailleur est condamné à fournir un diagnostic conforme.

Le même jugement délimite avec la même netteté ce que le locataire ne peut pas obtenir. Sur la suspension et le remboursement des loyers, le tribunal énonce que « Toutefois, l’exception d’inexécution n’est possible que lorsque le preneur est dans l’impossibilité d’utiliser les lieux loués conformément à la destination du bail », constate que « les pièces versées par la locataire ne démontrent pas que le logement loué est inhabitable en l’état », et conclut que « Dès lors, les défauts du logement par la locataire et l’absence de production du DPE ne justifient pas que la locataire soit relevée de son obligation de payer le loyer. » La locataire est donc déboutée de la suspension et du remboursement, ainsi que de la demande d’installation d’une ventilation, les bailleurs étant seulement condamnés aux dépens. L’enseignement est double : le juge ordonne la production du DPE, mais il ne transforme pas l’absence de diagnostic en dispense de loyer lorsque le logement reste habitable. Le locataire qui cesserait de payer en prenant prétexte du DPE vierge commettrait une faute qui fragiliserait sa position, y compris pour la suite de la procédure.

Au-delà de l’injonction de produire le diagnostic, l’article 3-3 ouvre deux sanctions au choix du locataire : « En l’absence de ce document, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. » La résolution judiciaire du bail suppose des manquements graves et s’apprécie au cas par cas ; elle présente peu d’intérêt pour le locataire qui souhaite conserver son logement parisien. La diminution du prix, en revanche, constitue l’arme contentieuse adaptée : lorsque l’absence de DPE valable s’accompagne d’une surconsommation énergétique, d’un inconfort avéré ou d’une impossibilité de vérifier le loyer au regard du gel et de l’encadrement, le juge peut réduire le loyer jusqu’à la mise en conformité. La demande se forme devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, par requête ou assignation selon le montant et l’urgence, avec un dossier comprenant le bail et son annexe, le DPE vierge ou la preuve de son absence, la mise en demeure restée sans effet, les avis de révision contestés, et tout élément sur la consommation et l’état du logement.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs points d’attention s’imposent. La juridiction compétente pour un logement parisien est le tribunal judiciaire de Paris, juge des contentieux de la protection, saisi selon les règles ordinaires de la procédure civile ; le demandeur constitue un dossier écrit, chiffré et daté, car le juge statue sur pièces. Les délais pratiques tiennent à la mise en demeure préalable, à laquelle il convient de laisser un temps de réponse raisonnable avant de saisir le tribunal, puis aux délais d’audiencement de la juridiction, qui varient selon l’encombrement du rôle : le locataire ne doit donc pas attendre la veille d’une échéance pour agir. Les pièces à préparer comprennent le contrat de bail et son annexe technique, le DPE vierge litigieux, la lettre recommandée de mise en demeure et son accusé de réception, les échanges avec le bailleur ou l’agence, les avis d’imposition de la taxe et les factures d’énergie qui établissent la surconsommation, ainsi que des photographies datées de l’état du logement. Le canal procédural adapté à l’urgence, lorsque le bailleur menace de rompre ou d’expulser pour un loyer contesté, est le référé devant le même juge, qui peut ordonner la production du DPE à bref délai. Enfin, le point de vigilance majeur reste le paiement du loyer en cours : tant que le juge n’a pas statué, le loyer contractuel doit être réglé, et toute consignation éventuelle s’effectue sur autorisation judiciaire, jamais sur décision unilatérale.

Conclusion

En 2026, un DPE vierge annexé à un bail d’habitation ne vaut plus rien : les diagnostics établis avant le 1er juillet 2021 ont perdu toute validité au 31 décembre 2024, et la méthode en vigueur interdit l’établissement de nouveaux diagnostics sans classe. Le bailleur qui loue avec un tel document manque à l’obligation de l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, se prive de la preuve de la décence énergétique exigée par l’article 6, et ne peut justifier aucune révision ni majoration de loyer sur un logement dont la classe est inconnue, alors que les classes F et G sont gelées par l’article 17-1. Le locataire, de son côté, demande par écrit un DPE valable, conteste par écrit toute augmentation adossée au vide, continue de payer le loyer en cours, puis saisit le juge des contentieux de la protection qui condamne le bailleur à produire le diagnostic et peut diminuer le prix. C’est l’équilibre fixé par les textes et confirmé par les tribunaux : le diagnostic d’abord, le loyer justifié ensuite, et le juge pour trancher lorsque le bailleur s’y refuse.

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