Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Changer d’assurance emprunteur à Paris : loi Lemoine, refus de la banque et recours (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Changer d’assurance emprunteur à Paris : loi Lemoine, refus de la banque et recours (2026)

L’assurance emprunteur représente souvent le deuxième coût d’un crédit immobilier, derrière les intérêts eux-mêmes. Pendant des années, l’emprunteur qui avait accepté le contrat groupe de sa banque restait lié à ce contrat pour toute la durée du prêt, sauf pendant la première année. Depuis la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, applicable à tous les contrats depuis le 1er septembre 2022, chacun peut résilier son assurance emprunteur à tout moment pour en choisir une moins chère, sans frais. Les banques conservent toutefois un droit de regard : le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes, et tout refus doit être écrit et motivé. Quand la banque tarde à répondre ou oppose un refus léger, le juge n’hésite plus à sanctionner : restitution des primes prélevées à tort et dommages et intérêts. Cet article expose d’abord le mécanisme légal qui permet de changer d’assurance en cours de prêt, puis les délais, les preuves et les recours lorsque la banque refuse ou fait traîner la substitution. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de la BRED, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Changer d’assurance emprunteur en cours de prêt : ce que la loi Lemoine a changé

A. Résilier à tout moment depuis le 1er septembre 2022, sans frais

Avant la loi Lemoine, la résiliation en cours de prêt relevait du parcours d’obstacles. La Cour de cassation l’avait rappelé dans un arrêt du 9 mars 2016 : le texte qui régissait alors le contrat d’assurance garantissant le remboursement d’un prêt immobilier ne prévoit pas de faculté de résiliation du contrat ou de substitution d’assureur. L’emprunteur ne pouvait présenter un contrat concurrent qu’au moment de la conclusion du prêt, et la résiliation de l’adhésion au contrat groupe restait soumise aux règles générales du code des assurances. Les lois Lagarde, Hamon puis Bourquin ont élargi la faculté par étapes, d’abord à la souscription, puis pendant la première année, puis chaque année à date anniversaire.

La loi du 28 février 2022 a franchi la dernière étape. Ses dispositions s’appliquent depuis le 1er septembre 2022 à tous les contrats en cours, y compris ceux qui avaient pris effet avant l’entrée en vigueur de la loi, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris dans une décision du 17 décembre 2024 rendue contre la BRED Banque Populaire (jugement RG 24/02242). Le mécanisme repose sur l’article L113-12-2 du code des assurances, aux termes duquel l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 313-24 du même code. La résiliation s’opère sans frais : ni l’assureur quitté ni la banque ne peuvent réclamer de frais ou de pénalités au titre de la substitution elle-même.

Ce droit appartient exclusivement à l’emprunteur assuré. Le même article précise qu’en cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié : tant que la banque n’a pas accepté le contrat présenté en remplacement, l’ancien contrat continue de garantir le prêt, ce qui évite toute période sans couverture. Symétriquement, le texte protège l’emprunteur contre une résiliation venue de l’autre côté : pendant toute la durée du contrat, l’assureur ne peut pas résilier le contrat d’assurance emprunteur pour cause d’aggravation du risque, sauf dans des conditions définies par décret et liées à un changement volontaire de comportement de l’assuré. Pour un propriétaire qui a souscrit il y a dix ans à un tarif élevé, ou dont l’état de santé a évolué, cette asymétrie est précieuse : la banque ne peut pas se débarrasser d’un profil devenu coûteux, tandis que l’emprunteur reste libre de partir vers moins cher. Les lecteurs qui s’interrogent plus largement sur leurs relations avec leur établissement bancaire peuvent se reporter aux analyses d’un avocat en droit immobilier à Paris, qui couvrent l’ensemble des litiges liés au financement d’un bien.

La demande de résiliation obéit à un formalisme simple mais rigoureux. L’article L113-14 du code des assurances autorise la notification par lettre ou tout autre support durable, par déclaration au siège ou chez le représentant de l’assureur, par acte extrajudiciaire, par le même mode de communication à distance que celui proposé pour conclure, ou par tout autre moyen prévu au contrat. Le texte ajoute que le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. Concrètement, la lettre recommandée avec accusé de réception reste le moyen le plus sûr : elle prouve à la fois l’envoi, la date et le contenu. Lorsque l’assureur propose la conclusion de contrats par voie électronique, la résiliation en ligne doit également être possible selon les mêmes modalités. L’emprunteur doit indiquer dans sa notification la date de prise d’effet du nouveau contrat accepté par la banque, car c’est cette date, combinée à la décision du prêteur, qui fixera le point de départ de la résiliation effective.

B. L’équivalence des garanties : les critères que la banque compare vraiment

La liberté de changer d’assurance n’est pas une liberté de se sous-assurer. La banque a accordé le crédit en comptant sur une couverture précise, notamment le décès et l’invalidité, et elle peut exiger que le contrat de remplacement protège le remboursement du prêt au même niveau. L’article L313-30 du code de la consommation dispose que le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat qu’il propose, et il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation à tout moment. Autrement dit, l’équivalence est la seule cause légitime de refus : une banque ne peut pas rejeter une délégation au motif qu’elle préfère son propre contrat, qu’elle perd une marge, ou que le dossier lui demande un effort de traitement.

Pour rendre ce contrôle objectif, les pouvoirs publics ont établi une liste de dix-huit critères standardisés, parmi lesquels la banque en retient onze au maximum qui servent de base de comparaison, et elle doit les avoir portés à la connaissance de l’emprunteur dès la souscription initiale. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans l’affaire BRED du 17 décembre 2024 : la banque avait opéré son contrôle comparatif au regard de la liste des onze critères dont l’emprunteuse avait reçu l’information dans sa notice initiale, et le tribunal a vérifié que le contrat de remplacement répondait bien à ces exigences (jugement RG 24/02242). Les critères portent sur les quotités assurées, les plafonds d’âge, les délais de franchise en incapacité de travail, la couverture des affections dorsales et psychiatriques, l’exclusion ou non des sports à risque, et les conditions de maintien de la garantie en cas de changement professionnel. Un écart sur un seul de ces onze critères peut justifier un refus, à condition qu’il soit réel et documenté.

C’est pourquoi la loi encadre strictement la forme du refus. Le même article L313-30 du code de la consommation impose que toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus, et qu’elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes. Un refus oral au guichet, un courrier type qui se borne à indiquer que les garanties ne sont pas équivalentes sans dire lesquelles, ou une réponse qui omet la moitié des écarts allégués, ne satisfait pas à cette exigence. Dans l’affaire parisienne, la banque n’avait pas pointé dès sa première réponse l’intégralité des garanties en écart, et l’emprunteuse avait dû produire deux avenants successifs pour compléter son dossier : le tribunal en a tenu compte pour apprécier ensuite le comportement de l’établissement. Pour l’emprunteur, la conséquence pratique est claire : face à un refus, exiger par écrit la liste complète des critères en écart, puis demander au nouvel assureur un avenant qui comble précisément ces points, plutôt que de changer de projet à chaque courrier.

La comparaison doit aussi porter sur le coût global, pas seulement sur la cotisation mensuelle. La banque qui accepte la substitution modifie le contrat de crédit par avenant et recalcule le taux annuel effectif global en intégrant les informations transmises par l’assureur délégué. L’article L313-28 du code de la consommation organise cet échange d’informations entre le prêteur et l’assureur délégué avant la souscription, ainsi que l’émission d’une offre modifiée lorsque l’emprunteur présente un autre contrat. Un contrat moins cher par mois mais qui impose une franchise de cent quatre-vingts jours en arrêt de travail au lieu de quatre-vingt-dix jours n’est pas équivalent, même si l’économie paraît spectaculaire. À l’inverse, un contrat qui couvre les mêmes risques avec des franchises égales ou plus favorables doit être accepté, quand bien même la banque y perdrait la marge de son contrat groupe.

II. Quand la banque refuse ou fait traîner : délais, preuves et recours

A. Dix jours ouvrés pour répondre, un avenant sans frais, un effet dix jours après

Le calendrier de la substitution est fixé par la loi, et chaque étape a son délai. Lorsque l’emprunteur présente un nouveau contrat, l’article L313-31 du code de la consommation oblige le prêteur à notifier sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance. Ce délai court à compter de la réception d’un dossier complet, d’où l’importance d’envoyer l’ensemble des pièces en une seule fois et de conserver la preuve de la réception. En cas d’acceptation, la banque modifie le contrat de crédit par voie d’avenant, toujours dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, en y mentionnant notamment le nouveau taux annuel effectif global. Et le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission de cet avenant : ni frais de dossier déguisés, ni pénalités, ni surcoût de taux lié au changement d’assureur.

La résiliation de l’ancien contrat prend ensuite effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision d’acceptation du prêteur, ou à la date de prise d’effet du nouveau contrat si celle-ci est postérieure, comme le prévoit l’article L113-12-2 du code des assurances. Ce double verrou évite la double cotisation durable comme la période sans assurance : l’ancien contrat ne tombe qu’au moment où le nouveau prend le relais. Dans l’affaire parisienne, le tribunal a jugé que la lettre de résiliation complétée par le dernier avenant marquait le point de départ effectif, et que le contrat initial cessait de produire tout effet à l’issue du délai légal. La banque a été condamnée à restituer soit la somme totale de 824,68 euros de primes prélevées après la date d’effet de la résiliation. Pour l’emprunteur qui continue de payer deux cotisations pendant que la banque temporise, chaque mois de retard a donc un prix que le juge fait payer à l’établissement.

Le silence prolongé de la banque constitue une faute. Dans cette même affaire, l’emprunteuse avait adressé trois demandes successives, en septembre et novembre 2022 puis en janvier 2023 avec un dernier avenant sur les garanties, et la banque n’avait répondu que le 14 avril 2023, soit plus de trois mois après la dernière pièce, sans motiver son refus d’enregistrer la substitution. Le tribunal a retenu que la banque avait commis une faute en ne répondant pas à l’envoi du dernier avenant et en opposant une fin de non-recevoir trois mois plus tard, empêchant l’aboutissement d’une démarche engagée avec détermination. Outre la restitution des primes, l’établissement a été condamné à 300 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, aux termes duquel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Le tribunal a notamment relevé que la cliente avait payé une double cotisation pendant près de deux ans et avait dû agir en justice alors même que le médiateur reconnaissait le caractère fautif du silence de la banque. Ne pas répondre dans les dix jours ouvrés n’est donc pas une stratégie neutre : c’est un comportement que le juge qualifie et indemnise.

Face à l’urgence, le juge des référés peut intervenir. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au créancier, car dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier. Un emprunteur dont le dossier d’équivalence est complet et dont la banque garde le silence peut ainsi demander en référé la cessation des prélèvements indus et une provision sur les sommes à restituer, sans attendre un jugement au fond qui prendra des mois. La procédure de Toulouse du 6 mai 2025 montre toutefois l’envers de cette voie rapide : le juge des référés déboute dès qu’une contestation sérieuse subsiste, par exemple sur la réalité de la résiliation. Le référé est une arme pour les dossiers carrés, pas un rattrapage pour les dossiers incomplets.

B. Le dossier qui tient devant le juge, et les réflexes parisiens

La décision du tribunal judiciaire de Toulouse du 6 mai 2025 est le négatif exact de l’affaire parisienne, et elle mérite d’être lue attentivement par tout emprunteur pressé (ordonnance RG 24/01945). Une société civile immobilière reprochait à son assureur de continuer à prélever les cotisations depuis novembre 2020 malgré la résiliation, et réclamait plus de 7 000 euros de trop-perçu outre des dommages et intérêts pour résistance abusive. Le juge des référés l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes. D’abord parce que les courriers de résiliation produits visaient un autre contrat que celui en litige, ensuite parce que les accusés de réception n’étaient pas produits, enfin et surtout parce que l’acceptation de la substitution par la banque et l’avenant de substitution n’étaient nulle part : l’existence du courrier d’acceptation était mentionnée sur plusieurs pièces, mais cette pièce n’était jamais versée aux débats, et aucun avenant n’était produit plus de quatre ans après la prétendue substitution. La preuve de la résiliation et des prélèvements indus n’était donc pas rapportée au stade de l’évidence, et la demande se heurtait à des contestations sérieuses.

De ces deux décisions se dégage une méthode en cinq points. Premièrement, viser le bon contrat : recopier le numéro exact du contrat d’assurance emprunteur lié au prêt, sans confusion avec un autre contrat souscrit auprès du même assureur. Deuxièmement, notifier en recommandé avec accusé de réception, ou par envoi recommandé électronique, et conserver les accusés : sans preuve de réception, la résiliation n’existe pas aux yeux du juge. Troisièmement, joindre le nouveau contrat complet et exiger de la banque une décision écrite d’acceptation ou de refus motivé critère par critère dans les dix jours ouvrés. Quatrièmement, ne payer le nouvel assureur qu’après l’acceptation et vérifier que l’avenant au crédit a bien été émis, avec le nouveau taux annuel effectif global. Cinquièmement, en cas de refus, répondre point par point en demandant à l’assureur délégué un avenant qui comble chaque écart allégué, puis notifier à nouveau. Chaque étape laisse une trace écrite, et c’est cette liasse qui fera la différence entre la restitution intégrale obtenue à Paris et le débouté prononcé à Toulouse.

À Paris et en Île-de-France, ces litiges présentent des traits particuliers. Les montants empruntés y sont les plus élevés de France, et l’assurance emprunteur y pèse donc le plus lourd : sur un prêt de 500 000 euros sur vingt-cinq ans, un écart de 0,15 point sur le taux d’assurance représente plusieurs milliers d’euros d’économies, ce qui justifie pleinement la démarche de délégation. Le tribunal judiciaire de Paris, qui statue en pôle civil de proximité pour les petits litiges et en formation collégiale au-delà, connaît régulièrement de ces contentieux contre les grands réseaux bancaires dont les sièges et les services de gestion se trouvent en région parisienne. Concrètement, l’emprunteur parisien gagne à adresser sa demande au service dédié aux substitutions plutôt qu’à son agence de quartier, à saisir le médiateur de la banque en cas de silence au-delà de dix jours ouvrés, puis le médiateur de l’assurance si le blocage vient de l’assureur, et à signaler les pratiques obstructives aux autorités de contrôle. La tentative de règlement amiable n’est pas une simple politesse : le tribunal parisien a expressément relevé que le médiateur avait reconnu le caractère fautif du silence de la banque, et cette pièce a pesé dans la condamnation. Une fois le dossier amiable épuisé, l’assignation devant le tribunal judiciaire du lieu du domicile ou du siège de la banque, avec la liasse complète des recommandés, des avenants et des décisions écrites, place l’emprunteur dans la position de la demanderesse parisienne plutôt que dans celle de la société toulousaine.

Deux erreurs reviennent dans presque tous les dossiers qui échouent. La première consiste à cesser de payer l’ancien assureur dès l’envoi de la demande, avant l’acceptation de la banque : la loi est formelle, le contrat n’est pas résilié en cas de refus, et l’impayé expose à une résiliation pour défaut de paiement qui compliquera tout. La seconde consiste à accepter un refus vague sans exiger la liste des garanties manquantes, puis à multiplier les demandes incomplètes qui font courir de nouveaux délais sans jamais purger le premier. Face à un refus, la bonne réponse tient en une lettre : rappeler le délai légal de dix jours ouvrés, demander l’intégralité des motifs et des écarts critère par critère, et annoncer la saisine du médiateur à défaut de réponse complète. Les banques qui jouent la montre savent que la plupart des emprunteurs se lassent ; celles qui reçoivent une lettre qui cite les textes et annonce le juge répondent généralement dans les délais.

Conclusion

Depuis le 1er septembre 2022, changer d’assurance emprunteur est un droit que l’emprunteur exerce à tout moment, sans frais, pour tous les contrats en cours. La banque ne peut s’y opposer qu’en démontrant, par écrit et dans les dix jours ouvrés, que le contrat de remplacement n’offre pas des garanties équivalentes au regard des critères qu’elle a elle-même sélectionnés. Le silence prolongé et le refus non motivé sont des fautes que le juge sanctionne par la restitution des primes et des dommages et intérêts, tandis que l’emprunteur négligent qui vise le mauvais contrat ou égare ses accusés de réception se fait débouter. Entre ces deux pôles, la méthode est simple : un dossier complet envoyé en recommandé, une décision écrite exigée dans les délais, un avenant vérifié avant de cesser tout paiement. Sur des prêts parisiens où l’assurance pèse des dizaines de milliers d’euros, cette rigueur transforme une économie théorique en restitution effective.

📄 Circulaire officielle