Quitter une colocation parisienne ne s’improvise pas. Le colocataire qui s’en va craint deux choses : continuer à payer le loyer et les charges après son départ à cause de la clause de solidarité, et ne jamais revoir la part de dépôt de garantie versée à l’entrée. Ces deux craintes sont fondées, mais le droit applicable les encadre précisément. Depuis l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, la solidarité du sortant s’éteint au plus tard six mois après l’effet de son congé, et la Cour de cassation a jugé que les dettes nées après cette extinction ne peuvent plus lui être réclamées. Encore faut-il donner un congé en règle, respecter le bon délai de préavis, organiser son remplacement et exiger la restitution du dépôt dans les formes. À Paris, où les loyers élevés rendent chaque mois de solidarité coûteux, chaque semaine compte : un congé mal notifié ou un motif de préavis réduit non justifié prolonge d’autant la période pendant laquelle le bailleur peut se retourner contre le sortant. Cet article décrit le régime complet du départ d’un colocataire, les limites exactes de la solidarité et la méthode pour récupérer sa part de dépôt, à partir des textes en vigueur et de cinq décisions lues intégralement, dont deux rendues en 2024 et 2026.
I. Partir d’une colocation à Paris sans rester tenu des dettes des colocataires qui restent
Le point de départ est simple : en colocation, chaque colocataire peut donner congé seul. La clause de solidarité que contient presque toujours le bail ne l’empêche pas de partir, elle règle seulement combien de temps il reste tenu des sommes dues après son départ. Encore faut-il distinguer deux montages, car la colocation parisienne prend deux formes. Soit un contrat unique signé par tous les colocataires avec le bailleur, avec une clause de solidarité. Soit plusieurs contrats individuels, par chambre, entre le bailleur et chaque colocataire : la loi précise alors que cette colocation constitue une division du logement soumise aux règles de surface minimale de neuf mètres carrés et vingt mètres cubes pour les locaux privatifs, et que le total des loyers perçus ne peut dépasser le loyer applicable au logement en application des articles 17 ou 25-9. Dans les deux cas, le sortant suit la même méthode : un congé notifié dans les formes, le bon préavis, puis la sortie de la solidarité dans un délai plafonné. Pour les situations où le départ tourne au litige, les règles pratiques du droit immobilier au cabinet aident à vérifier le contrat avant d’agir.
A. Donner un congé valable et ne payer que le bon préavis
Le colocataire sortant donne congé comme tout locataire (article 12 de la loi du 6 juillet 1989). Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement, et le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification ou de la remise en main propre. Ces trois modes sont les seuls qui font courir le préavis : un simple message électronique, un courrier ordinaire ou une annonce orale au bailleur ne suffisent pas à déclencher le compte à rebours. Pendant le délai de préavis, le locataire qui a notifié le congé reste redevable du loyer et des charges pour tout le délai, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. Cette dernière réserve est précieuse en colocation : dès qu’un remplaçant entre dans les lieux avec l’accord du bailleur, le sortant cesse de devoir le loyer, même si son préavis n’est pas terminé. À l’expiration du délai, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.
La durée du préavis dépend du type de location. Pour un logement vide, le délai applicable au congé du locataire est de trois mois (article 15 de la loi du 6 juillet 1989), réduit à un mois dans les cas énumérés par la loi : les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17, c’est-à-dire les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants en déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, dont la liste des communes est fixée par décret ; l’obtention d’un premier emploi, une mutation, une perte d’emploi ou un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ; l’état de santé justifiant un changement de domicile, constaté par certificat médical ; la situation de bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou de violences au sein du couple ; les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation aux adultes handicapés ; et l’attribution d’un logement social. Paris, agglomération de plus de 50 000 habitants en déséquilibre entre l’offre et la demande au sens des territoires mentionnés au I de l’article 17, relève de ce premier cas, de sorte qu’un colocataire parisien en logement vide bénéficie en pratique du préavis d’un mois. Pour un logement meublé, le régime est encore plus simple (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989) : le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. La colocation étudiante parisienne, presque toujours meublée, relève donc du mois de préavis sans condition de motif.
Le formalisme du motif est strict pour le logement vide : le locataire qui veut bénéficier d’un délai réduit précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé, faute de quoi le délai de trois mois s’applique. Concrètement, l’arrêté de mutation, l’attestation de l’employeur, le certificat médical ou la notification d’attribution doivent accompagner ou être annoncés dans le congé lui-même ; un justificatif produit après coup, une fois le litige né, ne permet pas de rattraper le mois perdu. La Cour de cassation applique ces textes à la lettre, et le bailleur qui reçoit un congé sans motif ni pièce est fondé à réclamer trois mois de loyer. Le colocataire sortant joint donc à son congé la pièce qui justifie le mois réduit, conserve la preuve de réception, et adresse une copie aux autres colocataires pour organiser la suite. Lorsque le bail contient une clause selon laquelle le congé ne peut être donné que simultanément par tous les preneurs, la prudence est de mise : la Cour de cassation a jugé que le preneur qui avait expressément renoncé au droit de rompre seul le contrat restait tenu de la totalité des loyers impayés jusqu’à la résiliation du bail. Une telle clause, qui neutralise le droit individuel au congé, doit être lue avant de partir ; en colocation soumise au contrat type, elle ne figure en principe pas, mais les baux plus anciens ou atypiques peuvent la contenir.
B. La solidarité de six mois : ce qu’elle couvre et ce qu’elle ne couvre plus
La solidarité est l’engagement par lequel chaque colocataire répond de la totalité de la dette locative, de sorte que le bailleur peut réclamer à un seul l’intégralité des loyers et charges impayés. Cette solidarité n’existe que si le bail la prévoit : la solidarité est légale ou conventionnelle et elle ne se présume pas (article 1310 du code civil). En pratique, les baux de colocation la stipulent presque toujours, et c’est elle qui permet au bailleur de poursuivre le sortant après son départ. La loi plafonne toutefois cet engagement dans le temps : la solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail, et à défaut elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. Autrement dit, le sortant qui présente un remplaçant accepté par le bailleur sort de la solidarité dès l’entrée du remplaçant ; sans remplaçant, il reste tenu six mois au plus après la fin de son préavis, jamais davantage. L’acte de cautionnement doit nécessairement identifier le colocataire pour lequel l’extinction de la solidarité met fin à l’engagement de la caution, sous peine de nullité : le garant d’un colocataire sortant est donc libéré dans les mêmes conditions, et un acte de caution qui ne vise personne est nul.
Ce plafond de six mois gouverne aussi le sort des dettes nées après le départ. La troisième chambre civile l’a jugé nettement : il résulte de l’article 8-1 que la solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date, et elle a censuré une cour d’appel qui avait mis à la charge d’une colocataire libérée de ses obligations contractuelles un prorata de travaux correspondant à des désordres constatés lors d’un état des lieux de sortie établi plusieurs mois plus tard avec le colocataire resté dans les lieux, au motif que la créance du bailleur au titre de la remise en état des lieux était née après l’expiration de l’obligation solidaire. Le sortant ne paie donc ni les loyers postérieurs à l’extinction, ni la quote-part de travaux constatés après, ni la régularisation de charges née après. En revanche, tout ce qui est né pendant la période de solidarité reste dû : loyers et charges impayés de la période, régularisation afférente à l’occupation, dégradations survenues avant la fin de la solidarité. La cour d’appel de Douai vient d’en faire une application rigoureuse : une colocataire qui avait donné congé réceptionné le 9 juillet 2024, sans remplaçant, a vu sa solidarité s’éteindre six mois après l’effet du congé, mais les lieux n’ayant été repris par le bailleur que le 11 mars 2025, elle est restée tenue solidairement de la dette locative jusqu’à cette reprise, pour un arriéré de 4 668,54 euros outre une indemnité mensuelle d’occupation. Selon l’article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989, la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail, sinon elle s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé : la cour a appliqué ce texte au jour près, et le sortant a payé jusqu’à la libération effective parce que sa dette était née avant l’extinction.
Deux limites jurisprudentielles protègent en outre le sortant contre les clauses les plus larges. D’abord, la solidarité ne couvre l’indemnité d’occupation due après la résiliation du bail que si le bail le stipule expressément : en l’absence de stipulation expresse visant les indemnités d’occupation, la solidarité ne pouvait s’appliquer qu’aux loyers et charges impayés à la date de résiliation du bail. Le sortant vérifie donc si son bail étend la solidarité à l’indemnité d’occupation ; à défaut de cette extension écrite, le bailleur ne peut pas lui réclamer la période d’occupation sans droit qui suit la résiliation. Ensuite, une clause qui prolonge la solidarité bien au-delà du raisonnable est contrôlée au regard des clauses abusives : la Cour de cassation a certes jugé qu’une solidarité de trois ans minimum après le congé, qui n’est pas illimitée dans le temps, ne crée pas à elle seule un déséquilibre significatif, tous les copreneurs solidaires étant tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail. Mais cet arrêt est antérieur au plafonnement légal actuel : aujourd’hui, l’article 8-1 VI éteint la solidarité au plus tard à six mois, de sorte qu’une clause qui prétendrait maintenir le sortant tenu pendant trois ans ne pourrait plus s’appliquer dans une colocation. Le sortant parisien retient l’essentiel : congé en forme, remplaçant dès que possible, et six mois maximum de solidarité pour les seules dettes nées avant son extinction.
II. Récupérer sa part de dépôt de garantie et solder les comptes de la colocation
Le dépôt de garantie cristallise la plupart des litiges de fin de colocation. Le sortant veut récupérer sa quote-part dès son départ, le bailleur veut conserver une garantie tant que le logement n’est pas entièrement libéré, et les colocataires restants refusent de racheter la part de celui qui s’en va. Le régime légal tranche en deux temps : il fixe des délais et une pénalité qui s’imposent au bailleur, puis la jurisprudence parisienne précise qui peut réclamer quoi, et à qui, quand la colocation se poursuit avec les autres occupants. La méthode consiste à distinguer le bail unique des baux multiples, à chiffrer les retenues avec des justificatifs, et à agir dans les délais contre le bon débiteur.
A. La restitution du dépôt : délais, pénalité de 10 % et cas du sortant isolé
Lorsque le contrat prévoit un dépôt de garantie, son montant ne peut pas dépasser un mois de loyer en principal, et il est versé par le locataire au bailleur à la signature. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur, déduction faite des sommes restant dues et des sommes dont le bailleur pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, ce délai est réduit à un mois. Dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision de 20 % au plus jusqu’à l’arrêté annuel des comptes, puis la régularisation définitive et la restitution du solde interviennent dans le mois de l’approbation définitive des comptes. À défaut de restitution dans les délais, le dépôt restant dû est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette pénalité court de plein droit, mois par mois, dès le premier jour de retard ; seule l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile lors de la remise des clés en suspend l’application. Le sortant indique donc son adresse au bailleur le jour où il rend les clés, par écrit, et conserve la preuve de cette transmission.
La difficulté propre à la colocation tient au sortant isolé : peut-il exiger sa part de dépôt alors que les autres colocataires restent dans les lieux ? Le tribunal judiciaire de Paris a répondu par la négative dans une espèce parisienne éclairante. Un locataire d’une chambre meublée en colocation, avec un dépôt de garantie de 1 314 euros, avait signé un état des lieux de sortie mentionnant un mur à repeindre dans le salon et un coffrage à repeindre dans la salle de bains, parties communes à quatre colocataires ; le bailleur avait chiffré la remise en état à 500 euros et retenu 125 euros sur le dépôt du sortant. Le tribunal a d’abord rappelé que l’article 22 et la mention des sommes dûment justifiées n’imposent en aucune manière que le bailleur remette une facture ou un devis de remise en état au locataire, mais seulement qu’il établisse par tout moyen possible la réalité et le montant du préjudice résultant de la dégradation, si cette dernière est établie : en l’espèce, une facture de remise en peinture de 480 euros suffisait à justifier la retenue. Puis il a jugé que le dépôt de garantie n’est par conséquent restituable que lors du départ de la totalité des locataires ou du dernier colocataire, à charge pour celui qui donne congé préalablement de se retourner contre ses colocataires restés dans les lieux, et il a débouté le sortant qui n’établissait pas que tous les colocataires avaient donné congé.
La leçon opérationnelle est double. D’une part, le bailleur n’a pas à produire un devis avant de retenir une somme : il doit seulement établir la réalité et le montant du préjudice par tout moyen, facture, constat ou photographies comparées des états des lieux d’entrée et de sortie. Le sortant qui conteste une retenue discute donc utilement le chiffrage, pièce contre pièce, plutôt que d’exiger un devis comme condition de validité. D’autre part, en bail unique qui se poursuit, le sortant ne récupère pas sa part auprès du bailleur : il la récupère auprès du colocataire qui le remplace ou des colocataires restants, par un arrangement écrit constatant le transfert de la quote-part de dépôt. Faute d’arrangement, il agit contre eux en remboursement, et non contre le bailleur. En pratique parisienne, l’avenant de remplacement prévoit que l’entrant verse au sortant le montant de sa quote-part, net des retenues convenues, et le bailleur restitue l’intégralité du dépôt au dernier sortant, déduction faite des sommes justifiées. Lorsque le bailleur retient indûment ou tarde au-delà des délais, le sortant le met en demeure par lettre recommandée en rappelant la pénalité de 10 % par mois commencé, puis saisit le juge : à Paris, le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur ces petits litiges de dépôt. Si la situation se tend et que les échanges avec le bailleur ou les colocataires restants s’enlisent, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avant que les délais ne s’accumulent et que la preuve des états des lieux ne se disperse.
B. Charges, dégradations et recours : solder chaque compte avec le bon justificatif
Les charges de colocation suivent un régime propre que le bail doit choisir explicitement : elles sont récupérées soit dans les conditions de l’article 23, sous forme de provisions avec régularisation annuelle, soit sous forme d’un forfait versé avec le loyer, dont le montant et la périodicité sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le forfait est révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, et il ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou le précédent locataire se serait acquitté. Le sortant vérifie donc d’abord quel système son bail a retenu. En provisions, il doit la régularisation afférente à sa période d’occupation, même si le décompte arrive après son départ, dans la limite de la solidarité de six mois pour les dettes nées avant son extinction ; en forfait, aucun complément ne peut lui être réclamé pour sa période, mais il ne peut pas non plus exiger de régularisation si le forfait s’avère supérieur aux charges réelles. La troisième chambre civile a illustré la logique des provisions en jugeant que le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer, et elle a condamné une cour d’appel qui avait refusé d’imputer des arriérés de loyers et charges sur le dépôt au motif qu’il n’aurait pas vocation à couvrir les échéances : le bailleur peut retenir sur le dépôt les loyers et charges impayés, à condition de les justifier.
Les dégradations se traitent par comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, poste par poste, et par l’imputation au bon occupant. Les dégradations des parties privatives du sortant lui sont imputées en totalité ; celles des parties communes se partagent entre les colocataires présents pendant la période où elles sont survenues, comme dans l’espèce parisienne où 500 euros de reprise de peintures communes ont donné lieu à une retenue de 125 euros par colocataire. La créance de remise en état naît à la date où les désordres sont constatés et chiffrés : si elle naît après l’extinction de la solidarité du sortant, elle ne peut pas lui être imputée, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation en censurant l’imputation d’un prorata de travaux constatés plusieurs mois après la libération du sortant. Le sortant a donc intérêt à exiger un état des lieux de sortie contradictoire le jour de son départ, avec photographies, et à refuser de signer un document qui antidaterait des constats ultérieurs. Les sommes retenues doivent être dûment justifiées, et le bailleur qui produit une facture d’un montant proche de son estimation satisfait à cette exigence sans avoir à fournir un devis préalable. Le locataire est en outre obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, de sorte que le bailleur peut retenir les impayés de la période de solidarité, mais rien au-delà.
Reste le recours entre colocataires, qui est le véritable juge de paix de la fin de colocation. Le sortant qui a payé au-delà de sa part, parce que le bailleur a exercé la solidarité contre lui, se retourne contre les colocataires restés dans les lieux pour leur quote-part ; réciproquement, les restants qui avancent le loyer total après le départ du sortant, pendant la période où la solidarité de celui-ci court encore, peuvent lui réclamer sa part jusqu’à l’extinction. Ces recours se règlent à l’amiable par une convention de sortie qui constate l’état des lieux, arrête les comptes de charges, organise le transfert de la quote-part de dépôt et prévoit le sort du préavis restant. À défaut d’accord, le sortant assigne les restants en remboursement devant le juge, pièces à l’appui : bail avec la clause de solidarité, congé et preuve de réception, quittances, décomptes de charges et états des lieux. La caution du sortant, libérée en même temps que lui, ne peut pas être recherchée après l’extinction, et l’acte de cautionnement qui n’identifie pas le colocataire garanti est nul. Le montage le plus sûr reste l’anticipation : présenter un remplaçant solvable avant la fin du préavis, faire signer un avenant qui constate l’entrée du remplaçant et la sortie de la solidarité, établir un état des lieux de sortie contradictoire, transmettre sa nouvelle adresse par écrit, puis réclamer dans les délais la restitution de la quote-part de dépôt à qui la doit. Menée dans cet ordre, la sortie de colocation ne laisse derrière elle ni solidarité qui court, ni dépôt qui dort, ni compte à solder.
Conclusion
Quitter une colocation à Paris repose sur trois gestes : un congé notifié dans les formes avec le bon préavis, un mois en meublé et un mois en vide dès qu’un cas de réduction est justifié dès l’envoi ; une solidarité contenue, qui s’éteint dès l’entrée d’un remplaçant et au plus tard six mois après l’effet du congé, pour les seules dettes nées avant son extinction ; et une quote-part de dépôt récupérée auprès du remplaçant ou des colocataires restants, avec la pénalité de 10 % par mois de retard contre le bailleur qui tarde au-delà des délais légaux. Les décisions rendues sur ces questions, de la troisième chambre civile au tribunal judiciaire de Paris et à la cour d’appel de Douai, convergent : le sortant en règle ne paie pas pour la période postérieure à son extinction, le bailleur qui retient doit justifier par tout moyen, et la solidarité ne s’étend à l’indemnité d’occupation que si le bail l’écrit. Celui qui documente son départ ne subit pas la colocation, il la quitte.