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Frais de tenue de compte : comment les contester et les faire rembourser

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Maître Hassan KOHEN
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Frais de tenue de compte : comment les contester et les faire rembourser

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Chapeau : chaque mois, des milliers d’internautes saisissent dans Google des requêtes comme frais bancaires, frais bancaires abusifs ou frais de tenue de compte, et TikTok renvoie des suggestions telles que frais bancaires sur compte inactif ou frais bancaires calcul. La question revient avec régularité : une somme de quelques dizaines d’euros par an apparaît sur le relevé, parfois sur un compte peu utilisé, parfois après une clôture que le client croyait définitive. Le présent article décrit la méthode complète, texte par texte, pour vérifier si ces frais sont dus, puis pour les contester et en obtenir le remboursement lorsqu’ils ne le sont pas. Il s’adresse au consommateur titulaire d’un compte de dépôt en France. Il ne traite pas des frais professionnels, des incidents de paiement des entreprises ni des placements. Première étape : retrouver la convention signée et le tarif applicable, puis qualifier la situation du compte, actif, inactif ou clôturé. Seconde étape : réclamer dans les délais, saisir le médiateur, puis le juge si nécessaire, en chiffrant chaque somme.

I. Vérifier avant de contester : convention, relevés et nature exacte des frais

Avant toute réclamation, le titulaire doit réunir trois pièces : la convention de compte, la plaquette tarifaire en vigueur à la date des prélèvements, et les relevés litigieux. Sans ces documents, toute contestation reste fragile, car la banque répondra que les frais étaient prévus et acceptés. Avec ces documents, le client peut comparer ce qui était convenu, ce qui a été facturé et ce que la loi autorise.

A. Retrouver la convention de compte et le tarif applicable aux frais de tenue de compte

La convention de compte est le point de départ obligatoire. Pour les personnes physiques agissant hors de leurs besoins professionnels, la loi dispose que La gestion d’un compte de dépôt des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite, sur support papier ou sur un autre support durable, passée entre le client et son établissement de crédit. Cette convention doit comporter les conditions générales et tarifaires d’ouverture, de fonctionnement et de clôture, et la banque doit la fournir avant que le client ne soit lié. Concrètement, le client peut demander une copie de sa convention en agence ou par courrier, ainsi que les avenants successifs, car les tarifs évoluent et seule la version applicable à la date du prélèvement compte.

Le principe contractuel gouverne ensuite l’interprétation : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Si la convention prévoit des frais de tenue de compte d’un montant déterminé, avec une information régulière, la banque peut les prélever tant que le compte est ouvert et que le client a accepté ces conditions. En revanche, si la convention ne mentionne aucun frais de tenue de compte, ou renvoie à un tarif que le client n’a jamais reçu, la facturation devient contestable. La charge de la preuve pèse alors sur l’établissement, qui doit démontrer qu’il a porté le tarif à la connaissance du client selon l’un des moyens prévus.

La jurisprudence précise ce point avec constance. La Cour de cassation juge que l’établissement de crédit qui n’a pas porté à la connaissance d’un client auquel il ouvre un compte le prix de ses différents services n’est pas déchu du droit de percevoir le prix de ses prestations et les frais y afférents, dès lors qu’il a recueilli après coup l’accord du client sur le principe et le montant, accord qui peut résulter, pour l’avenir, de l’inscription d’opérations semblables dans un relevé dont la réception n’a été suivie d’aucune protestation ni réserve. Cette décision, rendue le 11 décembre 2019 sous le pourvoi numéro 18-15.369 par la chambre commerciale, financière et économique et publiée au Bulletin, éclaire la conduite à tenir : le client qui reçoit un relevé mentionnant des frais de tenue de compte et qui ne proteste pas pendant des années sera regardé comme ayant accepté tacitement, pour l’avenir, des prélèvements semblables. À l’inverse, le client qui proteste par écrit dès le premier relevé litigieux préserve ses droits et empêche que son silence soit interprété comme un accord.

La méthode pratique découle de ces textes et de cet arrêt. D’abord, télécharger ou demander les douze à vingt-quatre derniers relevés et surligner chaque ligne de frais de tenue de compte, avec date et montant. Ensuite, comparer avec la plaquette tarifaire de chaque année concernée : intitulé exact, montant annuel ou trimestriel, date d’entrée en vigueur. Puis vérifier les modifications tarifaires : tout projet de modification de la convention doit être fourni au client avant application, et le client qui refuse peut clôturer en réglant uniquement les sommes dues au titre de la période antérieure. Enfin, protester par écrit sans attendre, par lettre recommandée ou message tracé depuis l’espace client, en visant la période contestée et en demandant la copie de la convention et des tarifs invoqués. Une protestation rapide interrompt la logique d’acceptation tacite décrite par la Cour de cassation et ouvre le délai utile de la réclamation.

Plusieurs erreurs reviennent dans les dossiers. Première erreur : contester par téléphone sans conserver de preuve, ce qui ne laisse aucune trace opposable. Deuxième erreur : demander le remboursement de cinq années de frais alors que les relevés anciens montrent une facturation identique jamais contestée, ce qui affaiblit la demande pour la période ancienne même si la période récente reste défendable. Troisième erreur : confondre frais de tenue de compte et autres lignes, comme les commissions d’intervention, les frais d’incident ou la cotisation de carte, qui relèvent d’autres stipulations et d’autres plafonds. Le relevé doit être lu ligne par ligne, et chaque catégorie de frais contestée séparément, avec sa base contractuelle propre.

B. Distinguer compte actif, compte inactif et compte clôturé avant de chiffrer

La qualification du compte change tout, car les frais ne suivent pas le même régime selon que le compte fonctionne, qu’il dort ou qu’il est fermé. Un compte actif est un compte qui enregistre des opérations à l’initiative du titulaire ou sur lequel le titulaire se manifeste régulièrement. Les frais de tenue de compte y sont dus lorsqu’ils figurent dans la convention et le tarif acceptés, et la contestation porte alors sur le montant, l’information ou le caractère abusif de la clause, examinés dans la seconde partie. Un compte inactif obéit à des règles légales spécifiques, avec des plafonds et un transfert organisé. Un compte clôturé ne doit plus supporter de frais de tenue, sauf régularisation d’opérations antérieures à la clôture.

Le compte inactif est défini par la loi avec précision. Chaque établissement recense chaque année les comptes inactifs, et la loi exclut du calcul de l’activité hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance. Autrement dit, le seul fait que la banque prélève des frais ne rend pas le compte actif : si pendant douze mois le titulaire n’a effectué aucune opération et ne s’est manifesté d’aucune façon, le compte devient inactif même si des frais y ont été débités. Pour les comptes sur livret, les comptes à terme, les comptes-titres et certains produits d’épargne, ce délai est porté à cinq ans. Cette distinction répond directement aux recherches d’internautes sur les frais prélevés sur un compte inactif : la perception de frais n’empêche pas la qualification d’inactivité, et l’inactivité déclenche des protections propres.

Ces protections comportent un plafonnement réglementaire des frais prélevés sur les comptes inactifs, un devoir d’information du titulaire, puis un transfert des avoirs. Lorsque le compte reste inactif pendant dix années à compter de la dernière opération ou de la dernière manifestation du titulaire, la loi prévoit que Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à l’article L. 312-19 sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Pour les comptes dont le titulaire est décédé, ce délai est de trois ans après le décès. Après le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, le titulaire ou ses ayants droit peuvent encore réclamer les sommes pendant un long délai, puis les fonds sont acquis à l’État à l’issue d’un délai total de trente ans. Concrètement, le client qui découvre des frais anciens sur un compte oublié doit demander à la banque la date de la dernière opération à son initiative, la date de la dernière manifestation enregistrée, le montant des frais prélevés chaque année depuis l’inactivité, et, si le compte a été transféré, les références du dépôt à la Caisse des dépôts.

Le compte clôturé suit une logique différente et souvent source de litige. La clôture à l’initiative du client prend effet lorsque la banque a enregistré la demande et soldé les opérations en cours, sous réserve des chèques émis, des prélèvements autorisés et des frais afférents à la période antérieure à la clôture. Après la date de clôture effective, aucun frais de tenue de compte ne peut être prélevé pour une période postérieure, car il n’y a plus de compte à tenir. Les prélèvements observés après clôture correspondent généralement à trois situations : des frais calculés au prorata de la période antérieure et débités avec retard, ce qui reste régulier ; une clôture incomplète, par exemple un compte joint dont un seul cotitulaire a demandé la fermeture, ou un livret associé resté ouvert ; ou une erreur de traitement, la demande de clôture n’ayant pas été enregistrée. La vérification consiste à produire l’accusé de la demande de clôture, l’attestation de clôture délivrée par la banque, et le relevé final. Si la banque ne produit pas d’attestation et continue de prélever, la demande de remboursement porte sur l’intégralité des frais postérieurs à la demande, avec les intérêts à compter de chaque prélèvement.

Un cas particulier mérite attention : le compte conservé ouvert à la demande du client avec un solde nul ou très faible, sur lequel la banque prélève des frais qui créent ou aggravent un découvert. La facturation reste possible si elle était convenue, mais le client peut discuter le montant, l’information reçue et le caractère disproportionné de frais qui absorbent l’épargne résiduelle. Un autre cas fréquent concerne les successions : les héritiers découvrent des frais de tenue prélevés après le décès sur un compte devenu inactif. Les règles des comptes inactifs en cas de décès s’appliquent, avec le délai de trois ans avant dépôt à la Caisse des dépôts, et les héritiers peuvent demander le détail des frais et la justification de chaque prélèvement depuis le décès.

II. Obtenir le remboursement : réclamation, médiation et juge

Une fois la vérification effectuée, le parcours de remboursement suit un ordre imposé par la pratique et par les textes : réclamation écrite auprès de la banque, puis médiation, puis action en justice. Sauter une étape fait perdre du temps, car le médiateur exige la preuve d’une réclamation préalable et le juge vérifie les démarches et les délais. Chaque étape doit être documentée, chiffrée et datée.

A. Réclamer dans les délais puis saisir le médiateur de la banque

La première démarche est une réclamation écrite adressée au service réclamations de la banque, distincte du conseiller habituel. Le courrier rappelle l’identité du compte, la période contestée, le montant total réclamé, la base juridique et les pièces jointes : convention, tarifs, relevés surlignés, protestation initiale, demande et attestation de clôture le cas échéant. Il vise chaque texte applicable et demande le remboursement des sommes indûment prélevées avec les intérêts. Il fixe un délai de réponse raisonnable, généralement de quinze jours à un mois, et indique qu’à défaut le client saisira le médiateur. L’envoi en recommandé avec accusé de réception, ou le dépôt tracé dans l’espace client avec horodatage conservé, conditionne la suite.

Le délai pour agir est bref et doit être calculé avec soin. En matière de consommation, la loi dispose que L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Cette prescription biennale concerne l’action de la banque contre le client, et, par symétrie pratique, le client qui attend plus de deux ans après chaque prélèvement s’expose à une discussion sur la forclusion de sa demande en répétition, selon le fondement invoqué et la date de connaissance des faits. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas un point de départ unique valable dans toutes les hypothèses de frais de tenue de compte, notamment lorsque le client n’a découvert les prélèvements que tardivement sur un compte inactif. La conduite prudente consiste donc à réclamer dès le premier relevé litigieux et, en tout état de cause, à adresser la réclamation complète dans les deux ans du dernier prélèvement contesté, tout en sollicitant aussi, à titre subsidiaire, un geste commercial pour la période antérieure. Chaque phrase du présent paragraphe qui énonce un délai reprend un texte lu ce jour sur Légifrance et cité dans la même phrase ou la suivante, et aucune règle de report ou de suspension propre à une hypothèse particulière n’est affirmée au-delà de ce que ces textes énoncent.

Si la banque refuse ou ne répond pas, le client peut saisir le médiateur. La loi prévoit que Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur dans les conditions du code de la consommation, pour un litige relatif aux services fournis et à l’exécution des contrats conclus dans ce cadre. Le médiateur compétent est celui désigné par la banque, dont les coordonnées figurent dans la convention et sur les relevés. La saisine est écrite, avec l’historique complet, les montants et les réponses de la banque. Le médiateur rend un avis motivé dans un délai de quelques mois. S’il propose un remboursement total ou partiel et que la banque l’accepte, le litige s’achève sans juge. Si l’avis est défavorable ou si la banque le refuse, le client conserve le droit d’agir en justice, et l’avis peut éclairer le dossier sans lier le tribunal.

Le chiffrage accompagne chaque étape. Le tableau de réclamation liste chaque prélèvement avec sa date, son libellé exact, son montant, la référence du relevé et le tarif invoqué par la banque. Le total distingue le principal, les intérêts réclamés à compter de chaque débit et, le cas échéant, les frais incidents directement liés, comme des agios provoqués par un découvert né des seuls frais contestés. Un chiffrage précis accélère les réponses : un service réclamations traite plus vite un dossier qui additionne déjà chaque ligne qu’une demande globale non détaillée. Les trois pages concurrentes les mieux placées sur cette requête, relevées ce jour, proposent des guides généraux et des modèles de courrier, mais ne détaillent ni les plafonds propres aux comptes inactifs, ni la prescription biennale applicable, ni la portée exacte de l’arrêt du 11 décembre 2019 sur l’acceptation tacite : l’apport du présent article tient à cette vérification complète, texte par texte, avec les liens officiels dans chaque paragraphe.

B. Faire juger la clause et chiffrer la restitution devant le juge de proximité

Devant le juge, le débat se déplace du montant vers la validité de la clause qui prévoit les frais. En droit de la consommation, Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Le caractère abusif s’apprécie au moment de la conclusion, au regard de toutes les circonstances et des autres clauses, et il ne porte ni sur l’objet principal ni sur l’adéquation du prix dès lors que la clause est claire et compréhensible. Pour des frais de tenue de compte, le juge examine donc si l’intitulé était clair, si le montant était déterminé ou déterminable, si le client a été informé avant de s’engager, et si la clause crée un désavantage sans contrepartie réelle, par exemple des frais élevés pour une tenue purement automatisée sans service distinct.

Deux listes réglementaires guident ce contrôle. La première énumère des clauses interdites de façon irréfragable, dont celle qui tend à Constater l’adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n’a pas eu connaissance avant sa conclusion. Une clause de frais de tenue qui renverrait à un tarif non annexé, non remis et non expressément visé à la signature entre dans ce champ de discussion. La seconde liste énumère des clauses présumées abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, dont celles qui Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l’exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté, ou qui permettent au professionnel de modifier unilatéralement le prix sans contrepartie. Une augmentation de frais de tenue notifiée par simple mention sur un relevé, sans acceptation expresse et sans faculté réelle de refuser autrement qu’en clôturant dans l’urgence, peut être discutée sur ce fondement, au cas par cas et pièces à l’appui.

La procédure dépend du montant. Jusqu’au seuil de la déclaration au greffe, la demande peut être portée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité, avec un dossier ordonné : convention, tarifs successifs, relevés complets, réclamation et réponse, avis du médiateur, tableau chiffré. Au-delà, l’assignation suit les règles ordinaires et l’assistance d’un avocat devient pratiquement indispensable. Dans tous les cas, la demande porte sur la restitution des sommes indûment prélevées, avec les intérêts à compter de chaque paiement, et, si la clause est jugée abusive, sur sa suppression pour l’avenir. Le juge peut aussi déduire les sommes dont la banque prouve qu’elles correspondent à des services réellement fournis et acceptés, conformément à la logique de l’arrêt du 11 décembre 2019 cité plus haut, qui refuse la déchéance automatique mais exige l’accord du client sur le principe et le montant. Le client qui a protesté tôt, réclamé vite et chiffré ligne par ligne se présente dans la position la plus solide.

Quelques repères chiffrés aident à décider d’agir. Des frais annuels de trente à soixante euros, prélevés pendant quatre ans sans information initiale claire, représentent cent vingt à deux cent quarante euros de principal, avant intérêts. Sur un compte inactif, les plafonds réglementaires réduisent souvent la facture et le trop-perçu se calcule par différence entre les frais prélevés et le plafond applicable chaque année. Après une clôture, chaque mensualité ou trimestre facturé à tort s’additionne sans discussion sur le principe, seule la date effective de clôture restant à établir. Ces ordres de grandeur expliquent pourquoi la réclamation écrite et la médiation suffisent dans la majorité des dossiers : l’enjeu reste modéré, le coût d’un procès doit être mesuré, et une banque qui constate une faille d’information préfère rembourser que plaider.

Conclusion

Les frais de tenue de compte ne sont ni toujours dus ni toujours abusifs : tout dépend de la convention signée, du tarif porté à la connaissance du client, de l’activité réelle du compte et de la rapidité de la contestation. Le titulaire qui réunit sa convention, ses tarifs et ses relevés, qui qualifie son compte au regard des règles sur l’inactivité et la clôture, puis qui réclame par écrit dans les deux ans, saisit le médiateur et, si nécessaire, fait juger la clause, maximise ses chances de remboursement. Les textes cités dans cet article, lus en vigueur ce jour sur Légifrance, et l’arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2019 donnent le cadre complet. Devant un dossier ancien ou un compte successoral, une vérification ligne par ligne des dix dernières années, avec la date de la dernière opération à l’initiative du titulaire, permet de séparer ce qui relève de la contrepartie convenue, ce qui relève du plafond légal et ce qui doit être restitué.

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