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Louer sur Airbnb à Paris en 2026 : déclaration, plafond 90 jours et amende, comment louer en règle

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Louer sur Airbnb à Paris en 2026 : déclaration, plafond 90 jours et amende, comment louer en règle

Mettre son appartement parisien sur Airbnb ressemble à une formalité : quelques photos, un calendrier, et les réservations arrivent. Le droit applicable raconte une histoire différente. À Paris, la location d’un meublé de tourisme obéit à deux régimes cumulatifs : la déclaration préalable avec numéro d’enregistrement prévue par le code du tourisme, et l’autorisation de changement d’usage prévue par le code de la construction et de l’habitation. Depuis le 1er janvier 2025, la capitale a ajouté une contrainte inédite : la location de la résidence principale est plafonnée à 90 jours par an, contre 120 jours auparavant. Le dépassement expose à une amende civile pouvant atteindre 15 000 euros, et la location sans autorisation d’une résidence secondaire à une amende pouvant atteindre 100 000 euros par local, avec retour forcé à l’usage d’habitation. Les décisions rendues par le tribunal judiciaire de Paris et la Cour de cassation montrent que la Ville assigne systématiquement et obtient des condamnations, y compris contre des propriétaires qui avaient délégué la gestion à un tiers. Cet article détaille, textes et chiffres à l’appui, les démarches à accomplir avant la première location, le décompte du plafond parisien et les recours ouverts en cas de sanction.

I. Louer sa résidence principale sur Airbnb à Paris : déclaration et plafond 90 jours en 2026

Le point de départ tient en une distinction que beaucoup de loueurs ignorent : la résidence principale et la résidence secondaire ne suivent pas le même régime. La résidence principale peut être louée en meublé de tourisme sous conditions de déclaration et de durée, tandis que la résidence secondaire relève en principe de l’autorisation de changement d’usage. À Paris, commune où le changement d’usage est soumis à autorisation préalable, chaque étape compte, car les contrôles croisent désormais les données des plateformes.

A. Déclarer son meublé de tourisme avant la première location : le téléservice et le numéro d’enregistrement

Toute personne qui propose un meublé de tourisme à la location doit d’abord se déclarer. L’article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose que « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national opéré par l’organisme public unique mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 324-2-1 ». La déclaration indique si le logement constitue la résidence principale du loueur, et le loueur doit la mettre à jour en cas de changement des informations fournies, puis la renouveler à l’expiration du délai fixé par décret. Un décret précise les pièces exigées, notamment la production d’un avis d’imposition sur le revenu établi au nom du loueur incluant l’adresse du meublé mis en location comme lieu d’imposition, afin d’attester que le logement est bien la résidence principale déclarée.

Le numéro de déclaration obtenu n’est pas un simple récépissé à conserver dans un tiroir. L’article L. 324-2-1 du code du tourisme impose aux intermédiaires et aux plateformes d’obtenir du loueur, avant toute mise en ligne, « une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que le numéro de déclaration, obtenu en application du III de l’article L. 324-1-1 du présent code », et de publier ce numéro dans chaque annonce. Une annonce parisienne sans numéro d’enregistrement est donc, à elle seule, un indice d’irrégularité que les agents de la Ville de Paris repèrent en quelques clics. Les plateformes doivent en outre transmettre à la commune les données d’activité permettant de contrôler le respect des plafonds, et l’organisme public unique signale à la commune tout meublé déclaré comme résidence principale loué au-delà du nombre maximal de jours autorisé. Autrement dit, le dépassement du plafond se détecte aujourd’hui de manière quasi automatique, sans qu’un voisin ait besoin de signaler quoi que ce soit.

Le manquement à la déclaration est sanctionné directement. Le paragraphe V de l’article L. 324-1-1 prévoit que « Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est passible d’une amende administrative prononcée par la commune, dont le montant ne peut excéder 10 000 € », et que « Toute personne qui effectue de fausses déclarations dans le cadre de la déclaration préalable prévue au III ou qui utilise un faux numéro de déclaration est passible d’une amende administrative prononcée par la commune, dont le montant ne peut excéder 20 000 € ». À Paris, ces amendes sont prononcées par la commune elle-même, sans passer par le juge : la procédure est donc rapide et le contentieux se joue ensuite devant le tribunal administratif pour qui veut contester. Conserver la preuve de sa déclaration, de son numéro et de chaque mise à jour constitue la première protection du loueur, car en cas de contrôle, c’est au loueur de démontrer qu’il était en règle le jour de chaque location.

En pratique parisienne, la déclaration s’effectue en ligne avant la première mise en location, le numéro doit figurer dans l’annonce dès sa publication, et toute modification de situation, par exemple un déménagement qui fait perdre au logement sa qualité de résidence principale, impose une mise à jour immédiate. Un propriétaire qui continue de louer sous l’ancien statut après avoir quitté les lieux s’expose à la fois à l’amende pour fausse déclaration et au régime, bien plus sévère, du changement d’usage sans autorisation applicable aux résidences secondaires.

B. Pourquoi Paris limite la location de la résidence principale à 90 jours par an depuis le 1er janvier 2025

Le plafond national de location de la résidence principale en meublé de tourisme est fixé à cent vingt jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Mais la loi du 19 novembre 2024 a autorisé les communes à durcir ce plafond, et Paris s’est saisie de cette faculté dès la première heure. La Ville de Paris annonce publiquement : À partir du 1er janvier 2025, louer sa résidence principale en meublé touristique est limité à 90 jours par an, au lieu des 120 jours autorisés jusqu’à présent. La délibération qui porte cette mesure précise qu’à Paris, le plafond de location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du loueur est abaissé à quatre-vingt-dix jours au cours de l’année civile.

Le fondement législatif de cette décision figure à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, qui dispose que « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure » et que « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours ». Paris a donc retenu le plancher le plus bas autorisé par la loi. La Ville justifie cette sévérité par l’ampleur du phénomène : plus de 95 000 meublés touristiques déclarés, dont une grande partie de résidences principales transformées en hébergements quasi permanents, avec les nuisances de voisinage, la surfréquentation des parties communes et la transformation des commerces de quartier qui en résultent.

Le décompte des 90 jours obéit à des règles précises qu’il faut connaître avant de remplir son calendrier. Seuls comptent les jours où le logement est effectivement loué à une clientèle de passage ; les jours où le logement reste vide ou est occupé par son propriétaire ne s’imputent pas sur le plafond. En revanche, dès lors que le logement est proposé et loué dépassant le seuil, chaque journée supplémentaire constitue un manquement distinct aggravant la sanction. La commune peut, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en location, demander au loueur de transmettre le nombre de jours loués, que le meublé constitue ou non sa résidence principale, et « Le loueur transmet ces informations dans un délai d’un mois, en rappelant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration ». Ce délai d’un mois court à compter de la demande de la commune : ne pas répondre dans ce délai ajoute une difficulté à une situation déjà compromise, car le silence fait présumer que le loueur ne suit pas ses propres locations.

Pour un Parisien qui loue sa résidence principale pendant ses vacances d’été et quelques week-ends, le plafond de 90 jours laisse une marge confortable : six semaines d’été et une dizaine de week-ends représentent environ 60 jours. Le risque concerne les loueurs qui enchaînent les locations toute l’année en résidant partiellement ailleurs, par exemple chez un conjoint ou dans une résidence secondaire. Ceux-là franchissent le seuil sans toujours s’en apercevoir, d’autant que les plateformes signalent automatiquement les dépassements à la commune. La bonne méthode consiste à tenir un décompte écrit, mois par mois, des nuitées louées, à conserver les relevés de versements des plateformes et à cesser toute location dès l’approche du quatre-vingt-dixième jour, sauf à pouvoir justifier d’une obligation professionnelle, d’une raison de santé ou d’un cas de force majeure, seules exceptions admises par le texte.

II. Louer sans autorisation ou dépasser le plafond : amendes et comment contester

Lorsque la location porte sur une résidence secondaire, ou lorsque le plafond de la résidence principale est dépassé, le loueur change de catégorie juridique et s’expose à des sanctions d’une ampleur sans commune mesure avec le revenu des locations. La jurisprudence récente de la Cour de cassation et du tribunal judiciaire de Paris montre que ni la délégation de la gestion à une société, ni la garantie donnée par le bailleur, ni le classement officiel en meublé de tourisme ne protègent le contrevenant. Le contentieux du droit immobilier à Paris en matière de meublés touristiques est devenu un contentieux de masse que la Ville de Paris mène avec des services de contrôle dédiés.

A. Résidence secondaire et location répétée : quand l’autorisation de changement d’usage devient obligatoire

Dans les communes où le changement d’usage est soumis à autorisation, ce qui est le cas de Paris sur l’ensemble de son territoire, louer de manière répétée un logement à une clientèle de passage constitue en soi un changement d’usage qui exige une autorisation préalable du maire. La Cour de cassation l’a jugé de manière constante. Dans un arrêt du 27 juin 2024, la troisième chambre civile rappelle que « Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens de ce texte », visant l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. Le même arrêt censure la cour d’appel qui avait admis qu’un classement en meublé de tourisme dispensait de l’autorisation : le classement touristique et l’autorisation d’urbanisme et d’usage sont deux régimes indépendants, et l’un ne remplace jamais l’autre.

L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soumet en effet le changement d’usage à autorisation préalable décidée par l’organe délibérant de la commune, et son champ d’application est très large : sont visés toutes catégories de logements et leurs annexes. Pour déterminer si un local est à usage d’habitation, la loi pose une présomption redoutable : « un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n’importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d’autorisation préalable au changement d’usage ou la contestation de l’usage ». Autrement dit, un appartement qui a servi d’habitation à un moment quelconque des trente dernières années est présumé à usage d’habitation, et c’est au loueur de prouver le contraire. Une autorisation d’urbanisme qui change la destination des locaux ne suffit pas : le texte précise qu’elle ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d’une autorisation de changement d’usage.

À Paris, l’autorisation est délivrée par le maire, après avis du maire d’arrondissement, et elle peut être subordonnée à une compensation, c’est-à-dire à la transformation concomitante en habitation d’un autre local. L’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « L’autorisation préalable au changement d’usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l’immeuble, après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d’arrondissement concerné » et qu’elle « peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage ». À Paris, le règlement municipal exige une compensation qui rend l’autorisation quasiment inaccessible aux particuliers dans la plupart des arrondissements : transformer un bureau en logement pour pouvoir transformer son logement en meublé touristique représente un coût et une complexité qui réservent ce régime aux opérateurs professionnels. Pour les résidences secondaires, la voie réaliste consiste donc à solliciter l’autorisation temporaire que la commune peut créer par délibération : l’article L. 631-7-1 A dispose qu’« Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage permettant à une personne physique ou à une personne morale de louer un local à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme », autorisation délivrée pour une durée identique inférieure à cinq ans selon une procédure garantissant publicité et transparence.

Deux idées reçues doivent être définitivement écartées. D’abord, confier la gestion à une société ou à une conciergerie ne transfère pas la responsabilité pénale et civile du changement d’usage : dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation a jugé qu’« une telle location en connaissance de cause ne pouvait dégager M. Y… de la responsabilité qu’il encourait en qualité de propriétaire », alors même que le logement avait été donné en location meublée à une société avec autorisation expresse de sous-louer de manière temporaire. Ensuite, le locataire qui sous-loue sans autorisation est lui-même sanctionné : dans un arrêt du 15 février 2023, la troisième chambre civile juge qu’« est passible d’une condamnation au paiement d’une telle amende civile, le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 précité », et que la garantie de licéité donnée par le bailleur dans le contrat ne peut l’exonérer de sa responsabilité. Propriétaire, locataire et sous-locataire professionnel répondent donc chacun de leur côté, et la Ville peut les assigner ensemble.

B. Amendes civiles de 15 000 à 100 000 euros, retour à l’habitation et voies de recours à Paris

L’échelle des sanctions distingue le dépassement du plafond de la résidence principale, puni par le code du tourisme, et le changement d’usage sans autorisation, puni par le code de la construction et de l’habitation. Pour le dépassement du plafond, l’article L. 324-1-1 dispose que « Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 € », prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, à la demande de la commune, le produit de l’amende étant versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de situation du meublé, donc à Paris le tribunal judiciaire de Paris, statuant en procédure accélérée au fond, c’est-à-dire une procédure rapide qui juge le fond du litige sans passer par la voie lente de l’assignation ordinaire.

Les montants prononcés à Paris sont déjà significatifs. Par jugement du 9 avril 2025, le tribunal judiciaire de Paris a constaté qu’une propriétaire avait proposé son appartement en meublé de tourisme pendant plus de 120 jours par an, et a « Condamne Mme [F] à une amende civile de 3.000 euros pour le dépassement du seuil de 120 jours en 2022 et une seconde amende civile de 8.000 euros pour le dépassement intervenu en 2023 », soit 11 000 euros cumulés pour deux années de dépassement, outre 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens. La Ville de Paris avait assigné sur le fondement des articles L. 324-1-1 et suivants du code du tourisme et du décret du 30 octobre 2019, et le tribunal a rejeté la demande de délais de la défenderesse. Avec le plafond parisien désormais abaissé à 90 jours, les dépassements seront constatés plus tôt dans l’année et les amendes encourues pour des volumes de location identiques seront mécaniquement plus élevées, puisque chaque jour au-delà du quatre-vingt-dixième entre dans le champ de la sanction.

Pour le changement d’usage sans autorisation, la sanction relève de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation : « Toute personne qui enfreint les dispositions des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application des mêmes articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 € par local irrégulièrement transformé ». Le montant de 100 000 euros par local, relevé par la loi du 19 novembre 2024, s’applique à chaque logement transformé : deux studios loués sans autorisation exposent à 200 000 euros d’amendes. L’amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune, et son produit est intégralement versé à la commune, ce qui explique la détermination des services municipaux parisiens.

Mais l’amende n’est que le premier étage de la sanction. Sur assignation de la commune, « le président du tribunal ordonne le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu’il fixe ». Passé ce délai, le juge prononce « une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé », et « Passé ce délai, l’administration peut procéder d’office, aux frais du contrevenant, à l’expulsion des occupants et à l’exécution des travaux nécessaires ». Pour un studio de 25 mètres carrés, l’astreinte maximale théorique atteint 25 000 euros par jour de retard : même ramenée par le juge à une fraction de ce plafond, elle rend toute résistance financièrement suicidaire. Le retour à l’habitation signifie remettre le local en location longue durée ou l’occuper personnellement, et l’exécution d’office permet à l’administration de faire évacuer les touristes en séjour aux frais du propriétaire.

Face à une assignation ou à une amende, plusieurs lignes de défense existent, à manier avec l’aide d’un avocat compte tenu des montants en jeu. Sur la procédure, vérifier la régularité de l’assignation, la qualité du demandeur et le respect du contradictoire : l’amende civile suppose un débat devant le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond, et tout manquement aux règles de cette procédure peut entraîner la nullité des poursuites. Sur le fond, contester l’usage d’habitation du local en rapportant la preuve d’un usage différent pendant la période de référence, contester le décompte des jours de location en produisant les relevés exacts des plateformes, ou invoquer, pour la résidence principale, l’obligation professionnelle, la raison de santé ou le cas de force majeure qui seuls autorisent le dépassement du plafond. Sur la sanction, solliciter du juge la modération du montant en faisant valoir la bonne foi, la régularisation spontanée, la faiblesse du dépassement ou la cessation de l’activité : les 3 000 puis 8 000 euros du jugement parisien de 2025 montrent que le juge module en fonction de la gravité et de la réitération. Enfin, pour l’amende administrative de déclaration prononcée par la commune, le recours s’exerce devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de recours contentieux, en contestant la matérialité des faits ou la proportionnalité de la sanction. Dans tous les cas, cesser immédiatement toute location irrégulière dès réception de la première demande de la commune constitue le geste le plus utile : il stoppe l’aggravation et démontre au juge une volonté de régularisation que les tribunaux prennent en compte au moment de fixer le montant de l’amende.

Conclusion

Louer son appartement sur Airbnb à Paris en 2026 suppose de respecter trois règles cumulatives : déclarer le meublé de tourisme et afficher le numéro d’enregistrement dans chaque annonce, ne pas dépasser 90 jours de location par an pour la résidence principale depuis le 1er janvier 2025, et obtenir une autorisation de changement d’usage, éventuellement temporaire, pour toute résidence secondaire louée à la nuitée. Le manquement à la déclaration expose à 10 000 euros d’amende administrative et 20 000 euros en cas de fausse déclaration, le dépassement du plafond à 15 000 euros d’amende civile, et le changement d’usage sans autorisation à 100 000 euros par local avec retour forcé à l’habitation sous astreinte pouvant atteindre 1 000 euros par jour et par mètre carré. La jurisprudence de la Cour de cassation écarte les échappatoires : ni la délégation à une conciergerie, ni la garantie du bailleur, ni le classement en meublé de tourisme ne dispensent de l’autorisation, et le tribunal judiciaire de Paris condamne effectivement, comme l’illustrent les 11 000 euros d’amendes cumulées du jugement du 9 avril 2025. Avant de publier une annonce, le réflexe utile consiste à vérifier son statut déclaratif, à ouvrir un décompte précis des nuitées louées et, pour une résidence secondaire, à interroger la mairie d’arrondissement sur les possibilités d’autorisation temporaire : à Paris, l’anticipation coûte toujours moins cher que la régularisation sous astreinte.

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