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Peut-on vendre des médicaments sur Vinted ou Leboncoin ? Ce que risque un particulier, et que faire de ses médicaments non utilisés (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Peut-on vendre des médicaments sur Vinted ou Leboncoin ? Ce que risque un particulier, et que faire de ses médicaments non utilisés (2026)

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Une boîte d’antidouleurs entamée après une opération, un traitement arrêté au bout de dix jours, un stylo injectable devenu inutile, des autotests oubliés au fond d’un tiroir : beaucoup de foyers conservent des médicaments dont ils n’ont plus l’usage. L’idée de les revendre, ou simplement de les céder à quelqu’un qui en aurait besoin, vient naturellement, et les moteurs de recherche proposent d’eux-mêmes la question « peut-on vendre des médicaments sur Vinted ? ». La réponse est négative, et elle ne tient pas seulement aux règles des plateformes : en France, la vente de médicaments au public, y compris par internet, est réservée aux pharmaciens. Le particulier qui passe outre s’expose au délit d’exercice illégal de la profession de pharmacien, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la vente passe par un service en ligne. Certains produits font basculer dans des qualifications beaucoup plus lourdes : médicaments classés comme stupéfiants, médicaments falsifiés ou dépourvus d’autorisation de mise sur le marché.

Cet article explique d’abord ce que la loi interdit et ce que l’on risque, produit par produit (I). Il examine ensuite les situations voisines qui suscitent le plus de questions, du don à un proche à la position de l’acheteur, puis la conduite à tenir si une annonce vous vaut une convocation et la seule voie légale pour se débarrasser de ses boîtes (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 11 novembre 2026, vérifiés sur Légifrance, et les décisions mentionnées ont été lues dans leur version intégrale. Les peines indiquées sont des maximums : seul le juge apprécie les faits et fixe la sanction.

I. Vendre ses médicaments entre particuliers : ce que dit la loi et ce que l’on risque

A. Une vente réservée aux pharmaciens, même pour une boîte achetée légalement

Le point de départ est le monopole pharmaceutique. L’article L. 4211-1 du code de la santé publique énumère les opérations réservées aux pharmaciens, sauf dérogations prévues par le code. Son 4° vise expressément la vente au détail, « y compris par internet, et toute dispensation au public des médicaments ». Le texte ne s’intéresse ni à l’origine de la boîte ni à la qualité du vendeur : il réserve l’opération elle-même. Peu importe donc que le médicament ait été acheté régulièrement en pharmacie, avec ou sans ordonnance, qu’il soit encore sous blister ou que le vendeur n’en tire qu’un petit profit. Céder contre de l’argent une boîte de paracétamol à un inconnu, c’est accomplir une vente au détail de médicament, et cette vente n’appartient qu’au pharmacien.

Encore faut-il que le produit soit un médicament. L’article L. 5111-1 du code de la santé publique retient deux critères. Est un médicament par présentation « toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ». Est aussi un médicament, par fonction, le produit qui peut être administré pour établir un diagnostic ou pour restaurer, corriger ou modifier les fonctions physiologiques par une action pharmacologique, immunologique ou métabolique. Le même article tranche les hésitations dans un sens protecteur : lorsqu’un produit répond à la fois à cette définition et à celle d’une autre catégorie, « il est, en cas de doute, considéré comme un médicament ». Les spécialités délivrées en pharmacie sous forme de comprimés, de sirops, de pommades, de collyres ou de stylos injectables, présentées comme traitant ou prévenant une maladie, entrent sans difficulté dans la définition, qu’elles soient soumises à prescription ou en vente libre. Les compléments alimentaires et les vitamines vendus en grande surface ne sont pas, en principe, des médicaments ; ils peuvent le devenir si leur présentation leur prête des vertus curatives ou si leur composition leur donne une action pharmacologique.

Le monopole ne se limite pas aux seuls médicaments. Le même article L. 4211-1 du code de la santé publique réserve aussi aux pharmaciens la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, sous réserve des dérogations établies par décret, celle de certaines huiles essentielles dont la liste est fixée par décret, et la vente au détail des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public, « à l’exception des tests destinés au diagnostic de la grossesse ainsi que des tests d’ovulation ». Un lot d’autotests de diagnostic revendu sur un site de petites annonces peut donc relever, lui aussi, du monopole, alors qu’un test de grossesse n’en relève pas.

Les juges retiennent cette logique. Dans une affaire jugée par la chambre criminelle le 19 novembre 2019 (pourvoi n° 18-83.722), qui concernait une société d’herboristerie et dans laquelle le Conseil national de l’ordre des pharmaciens s’était constitué partie civile, la cour d’appel avait retenu que le délit est constitué « lorsqu’un produit pouvant recevoir la qualification de médicament est vendu en gros ou au détail par un non pharmacien ». Elle avait qualifié de médicament par fonction une plante, l’éphédra, dont l’autorité sanitaire avait interdit les préparations. La Cour de cassation a écarté les moyens qui contestaient le cumul de qualifications et cette qualification de médicament par fonction, la cassation partielle prononcée ne portant que sur les peines et sur certaines dispositions civiles. L’affaire portait sur un commerce de gros, mais la formule retenue vise aussi la vente au détail, comme le texte lui-même.

Internet n’ouvre aucune brèche. L’article L. 5125-33 du code de la santé publique définit le commerce électronique de médicaments comme l’activité par laquelle « le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain », depuis le site internet d’une officine. Et même pour le pharmacien, l’article L. 5125-34 du même code limite cette vente en ligne : « Seuls peuvent faire l’objet de l’activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire. » Une annonce de particulier proposant un médicament sur ordonnance cumule donc deux interdits : elle émane d’un non-pharmacien, et elle porte sur un produit que même une pharmacie en ligne ne peut pas vendre à distance.

La Cour de cassation a aussi fermé la voie des intermédiaires. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 19 juin 2019 (pourvoi n° 18-12.292), publié au Bulletin, elle a censuré une cour d’appel qui avait jugé licite un site mettant en relation des internautes et des pharmaciens, en rappelant qu’« est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique par l’intermédiaire de personnes non titulaires d’un diplôme de pharmacien ». Si un intermédiaire professionnel ne peut pas s’interposer entre le pharmacien et le public, a fortiori un particulier ne peut pas vendre lui-même ce que seul le pharmacien peut délivrer.

La question n’est pas théorique. Dans un litige qui opposait l’État à l’exploitant d’une grande plateforme de vente en ligne, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 mars 2026 (RG n° 25/20957), a relevé dans ses motifs qu’avait été signalée la mise en vente de « médicaments de lutte contre l’obésité de type aGLP1, interdits à une telle vente et à toute vente sans ordonnance », et rappelé que « La vente de médicaments, enfin, est réservée aux pharmaciens en application de l’article L4211-1 point 4° du code de la santé publique ». Pour être complet, la cour a aussi constaté que l’exploitant avait retiré les produits litigieux dans les vingt-quatre heures des premiers signalements, et elle a rejeté les demandes de l’État, faute de dommage actuel ou certain établi. L’arrêt ne vise pas un vendeur particulier, mais il montre que l’autorité sanitaire et l’administration repèrent ce type d’annonces et les signalent au parquet.

Les plateformes de revente entre particuliers en tirent les conséquences dans leurs propres règles. La page d’aide de Vinted consacrée aux articles non autorisés, consultée le 11 novembre 2026, exclut les produits médicinaux, qu’ils soient délivrés sur ordonnance ou en vente libre, ainsi que les vitamines, les compléments alimentaires et tout autre produit lié à la santé ; elle invite les utilisateurs à signaler un membre qui vend des articles interdits. Ces règles sont contractuelles et ne créent aucune peine, mais elles conduisent au retrait des annonces et rendent la démarche visible pour la plateforme comme pour les autres utilisateurs. Le risque juridique, lui, vient de la loi pénale.

B. Les peines : exercice illégal de la pharmacie, et des qualifications plus lourdes selon le produit

L’infraction de base est définie par l’article L. 4223-1 du code de la santé publique : « Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées par le présent livre, constitue l’exercice illégal de la profession de pharmacien. » La peine est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Depuis le 12 mai 2024, le texte ajoute une aggravation qui concerne directement les ventes par annonce en ligne : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique », les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Une vente conclue par l’intermédiaire d’un site de petites annonces, d’une application de revente ou d’un réseau social entre dans cette hypothèse. Le juge peut en outre prononcer des peines complémentaires, parmi lesquelles l’affichage ou la diffusion de la décision et la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est le produit.

Comme tout délit, celui-ci suppose une intention : l’article 121-3 du code pénal rappelle qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » L’intention porte sur l’acte de vendre en connaissance de cause. Celui qui rédige une annonce pour céder une boîte qu’il a identifiée comme un médicament sait ce qu’il vend ; la discussion se déplace alors vers la qualification du produit, la réalité de la vente et le contexte, éléments que le juge apprécie au cas par cas.

La date des faits compte. L’article 112-1 du code pénal pose que seuls sont punissables les faits constituant une infraction au jour où ils ont été commis, et que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » L’aggravation propre aux ventes en ligne ne s’applique donc qu’aux faits commis depuis le 12 mai 2024. La chambre criminelle veille strictement à ce principe en matière de médicaments : dans un arrêt du 30 juin 2026 (pourvoi n° 25-85.056), elle a cassé les peines prononcées contre un prévenu poursuivi notamment pour la commercialisation de médicaments sans autorisation de mise sur le marché, au motif que « seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date de la commission des faits qu’elles répriment » ; l’amende de 50 000 euros dépassait les maximums en vigueur au moment des faits, que l’ordonnance du 19 décembre 2013 et la loi du 17 mars 2014 ont relevés depuis.

Le régime change radicalement lorsque le médicament est classé comme stupéfiant. Selon l’article 222-41 du code pénal, constituent des stupéfiants « les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article L. 5132-7 du code de la santé publique ». Ce classement est opéré par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, comme le prévoit l’article L. 5132-7 du code de la santé publique. Certains médicaments sont ainsi des stupéfiants au sens pénal : un arrêt de la chambre criminelle du 12 mars 2025 (pourvoi n° 23-86.632) évoque « un médicament classé comme stupéfiant, le Skenan », dans une affaire où un médecin avait été condamné pour avoir facilité l’usage de ce produit par des patients toxicomanes. Pour celui qui revend ou donne un tel médicament, le risque principal devient l’infraction à la législation sur les stupéfiants.

Les peines sont alors d’une autre échelle. L’article 222-37 du code pénal réprime « Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants » de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. L’article 222-39 du même code prévoit une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour « La cession ou l’offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle », portée à dix ans d’emprisonnement lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés à des mineurs, dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou à leurs abords. Aucun des textes examinés n’autorise le patient à céder à un tiers le médicament stupéfiant qui lui a été prescrit : l’ordonnance couvre son propre traitement, pas la remise à un autre. Ces situations sortent du pénal du quotidien et relèvent d’une défense en matière de trafic de stupéfiants.

Deux autres qualifications guettent celui qui revend un produit acheté hors du circuit officiel. D’abord, l’article L. 5121-8 du code de la santé publique impose, avant la mise sur le marché ou la distribution à titre gratuit d’une spécialité pharmaceutique, une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sauf autorisation délivrée par l’Union européenne, et l’article L. 5421-2 du même code punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait de commercialiser ou de distribuer, à titre gratuit ou onéreux, un médicament dépourvu de cette autorisation. Les peines passent à sept ans et 750 000 euros lorsque les faits sont commis « sur un réseau de télécommunication à destination d’un public non déterminé ». Un médicament rapporté de l’étranger, qui n’est pas autorisé en France, ne peut donc pas être revendu par annonce sans exposer son vendeur à ce délit.

Ensuite, le médicament falsifié fait l’objet d’un régime spécifique. L’article L. 5111-3 du code de la santé publique le définit comme un médicament « comportant une fausse présentation » de son identité, de sa source ou de son historique, à l’exclusion des défauts de qualité non intentionnels. L’article L. 5421-13 du même code punit notamment l’offre de vente, la vente et l’importation de médicaments falsifiés de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, et de sept ans et 750 000 euros notamment lorsque le produit est dangereux pour la santé ou que l’offre de vente ou la vente a lieu sur un réseau de télécommunication à destination d’un public non déterminé. Les faux stylos amaigrissants vendus en ligne illustrent ce risque, que nous avons détaillé à propos du faux Ozempic acheté sur internet et des médicaments falsifiés achetés en ligne. Comme pour tout délit intentionnel, la condamnation suppose que le vendeur ait eu connaissance de la falsification.

Le mensonge sur le produit ajoute un dernier risque. L’article L. 441-1 du code de la consommation dispose qu’« Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant », notamment sur les qualités substantielles d’une marchandise ou sur les risques inhérents à son utilisation. Le texte ne réserve pas l’infraction aux professionnels. Présenter comme neuve une boîte entamée, taire une date de péremption dépassée ou annoncer un dosage qui n’est pas le bon peut ainsi constituer une tromperie, punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende par l’article L. 454-1 du même code.

On croise parfois l’idée que la vente d’un médicament sur ordonnance relèverait surtout des règles sur les substances vénéneuses. Le texte qui sanctionne la méconnaissance de ces règles, l’article L. 5432-1 du code de la santé publique, vise toutefois les faits commis « dans le cadre d’une activité réglementée », c’est-à-dire, en pratique, par les professionnels de la chaîne du médicament. Pour le particulier, le fondement des poursuites reste l’exercice illégal de la pharmacie et, pour les produits classés comme stupéfiants, le code pénal.

Le tableau ci-dessous résume les principales situations.

Situation Qualification envisageable Peine maximale Textes
Vendre une boîte de médicament, sur ordonnance ou en vente libre, en main propre Exercice illégal de la profession de pharmacien 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende CSP, art. L. 4211-1 et L. 4223-1
Même vente conclue par une annonce en ligne (application de revente, site d’annonces, réseau social) Exercice illégal commis par un service en ligne, pour les faits commis depuis le 12 mai 2024 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende CSP, art. L. 4223-1 ; C. pén., art. 112-1
Vendre ou donner un médicament classé comme stupéfiant Offre ou cession illicite de stupéfiants 5 ans et 75 000 euros (cession pour la consommation personnelle d’autrui) ; 10 ans et 7 500 000 euros (régime général) C. pén., art. 222-37, 222-39 et 222-41
Revendre un médicament non autorisé en France Commercialisation ou distribution sans autorisation de mise sur le marché 5 ans et 375 000 euros ; 7 ans et 750 000 euros en ligne vers un public non déterminé CSP, art. L. 5121-8 et L. 5421-2
Revendre un médicament contrefait en le sachant Offre de vente ou vente de médicament falsifié 5 ans et 375 000 euros ; 7 ans et 750 000 euros si le produit est dangereux ou proposé sur un réseau ouvert à un public non déterminé CSP, art. L. 5111-3 et L. 5421-13
Mentir sur l’état, la date ou le dosage du produit Tromperie 3 ans et 300 000 euros C. consom., art. L. 441-1 et L. 454-1
Collecter des boîtes non utilisées pour les redistribuer au public Distribution ou mise à disposition du public de médicaments non utilisés 2 ans et 30 000 euros CSP, art. L. 4211-2 et L. 4212-7
Rapporter ses médicaments non utilisés en pharmacie Collecte gratuite obligatoire Aucune CSP, art. L. 4211-2

II. Donner, acheter, être mis en cause ou se débarrasser de ses boîtes : les bons réflexes

A. Don à un proche, achat, arnaque : où passe la limite

Beaucoup de lecteurs ne cherchent pas à gagner de l’argent, mais à rendre service : passer à un voisin la boîte d’anti-inflammatoires qui reste, déposer dans une association les traitements d’un parent décédé, proposer gratuitement sur un groupe d’entraide des médicaments dont on n’a plus besoin. Le droit ne traite pas toutes ces situations de la même manière. Le monopole de l’article L. 4211-1 du code de la santé publique couvre la vente mais aussi « toute dispensation au public des médicaments », ce qui ne suppose pas de prix. L’article L. 4211-2 du même code, après avoir organisé la collecte des médicaments non utilisés par les pharmacies, ajoute : « Toute distribution et toute mise à disposition des médicaments non utilisés sont interdites. » Et l’article L. 4212-7 du même code punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait « de distribuer ou de mettre à disposition du public des médicaments à usage humain collectés auprès du public et non utilisés ».

Ce dernier délit est appliqué avec rigueur, mais dans ses limites exactes. Dans un arrêt du 11 janvier 2022 (pourvoi n° 21-80.723), la chambre criminelle a examiné le cas d’une pharmacienne poursuivie, notamment, pour avoir distribué ou mis à disposition du public des médicaments collectés et inutilisés ; le Conseil national de l’ordre des pharmaciens et une caisse primaire d’assurance maladie s’étaient constitués parties civiles. La Cour a cassé la déclaration de culpabilité de ce chef, retenue pour une période commençant le 1er mars 2008, parce que l’incrimination n’est entrée en vigueur que le 1er janvier 2009, et elle a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel. La décision rappelle que la redistribution des boîtes collectées est un délit, et que le juge pénal n’applique pas une incrimination à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.

Qu’en tirer pour le don ? Les textes visent la mise à disposition du public et les médicaments collectés auprès du public. Le geste isolé qui consiste à dépanner un membre de sa famille, chez soi, n’est pas décrit en tant que tel par ces dispositions, et nous n’avons pas identifié de décision qui le sanctionne sur ce fondement. Trois réserves s’imposent pourtant. La première tient aux médicaments classés comme stupéfiants : les articles 222-37 et 222-39 du code pénal répriment l’offre et la cession sans distinguer selon qu’elles sont gratuites ou payantes, si bien que donner un tel médicament à un proche peut constituer une cession illicite. La deuxième tient à la forme du don : proposer gratuitement des médicaments à n’importe qui, par une annonce ou sur un groupe en ligne, revient à les mettre à disposition du public, ce que le monopole et l’article L. 4211-2 interdisent. La troisième tient à la santé de celui qui reçoit : en cas d’accident après la prise d’un médicament remis hors de toute prescription, la responsabilité pénale de celui qui l’a donné pourrait être examinée sur le terrain des atteintes involontaires, dans les conditions strictes de l’article 121-3 du code pénal, qui exige, pour celui qui n’a pas directement causé le dommage, soit la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.

L’acheteur se trouve dans une situation différente. Les textes du code de la santé publique décrivent le comportement de celui qui vend, distribue ou met à disposition ; ils ne désignent pas l’acheteur d’un médicament ordinaire. Il n’est pas pour autant à l’abri de tout risque. L’acquisition d’un médicament classé comme stupéfiant est en elle-même punissable, puisque l’article 222-37 du code pénal vise « l’acquisition » au même titre que la cession. Le régime des médicaments falsifiés de l’article L. 5421-13 du code de la santé publique vise aussi l’importation, ce qui peut concerner celui qui commande en connaissance de cause un produit contrefait à l’étranger. Enfin, l’article 121-7 du code pénal fait un complice de celui qui, « par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir », provoque à une infraction ; un acheteur qui sollicite activement la vente pourrait voir son rôle examiné sous cet angle, selon les circonstances. Le risque le plus concret reste toutefois sanitaire : aucune garantie sur l’authenticité du produit, sur ses conditions de conservation, notamment pour les produits qui doivent rester au froid, ni sur son adaptation à votre état de santé, et aucun conseil pharmaceutique.

L’acheteur peut aussi devenir victime. S’il a payé un produit jamais livré, ou un faux, il peut porter plainte : l’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir les plaintes des victimes, même lorsqu’elles sont déposées dans un service territorialement incompétent. Selon les circonstances, les faits pourront relever de l’escroquerie, définie par l’article 313-1 du code pénal comme le fait de tromper une personne par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, par l’abus d’une qualité vraie ou par des manœuvres frauduleuses pour la déterminer à remettre des fonds ; les réflexes de preuve sont ceux que nous décrivons pour l’arnaque au vendeur qui ne livre pas, et les enjeux de cette qualification sont présentés sur notre page consacrée à la défense en matière d’escroquerie. Si le produit a provoqué un effet indésirable, il faut consulter un médecin et déclarer l’effet indésirable en pharmacovigilance, en conservant la boîte et l’annonce.

Sur le plan civil, la vente elle-même est fragile. L’article 1162 du code civil dispose que « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but », et l’article 1178 du même code prévoit qu’un contrat qui ne remplit pas les conditions de sa validité est nul, les prestations exécutées donnant lieu à restitution. Une vente qui méconnaît le monopole pharmaceutique se heurte à l’ordre public de santé ; l’acheteur qui voudrait en obtenir l’exécution n’a guère d’argument, et la récupération de son argent dépend surtout de la possibilité d’identifier le vendeur.

Un dernier point mérite l’attention lorsque les boîtes ont été remboursées par l’Assurance maladie. Dans l’arrêt du 12 mars 2025 (pourvoi n° 23-86.632), la chambre criminelle a jugé, à propos de remboursements de Skenan obtenus par des patients dont l’état de santé ne justifiait pas la prescription, que le préjudice de la caisse « trouve son origine directe, non dans l’infraction commise par le médecin, mais dans les agissements des assurés sociaux, qui ont sollicité le remboursement ». La décision ne concerne pas un revendeur, et elle porte sur l’action civile de la caisse contre le médecin. Elle rappelle néanmoins que le remboursement d’un médicament obtenu hors de tout besoin thérapeutique est rattaché, par le juge, au comportement de l’assuré qui l’a demandé. Se faire rembourser des médicaments pour les revendre ensuite peut donc ajouter au risque pénal un risque à l’égard de la caisse.

B. Annonce signalée, convocation, boîtes en trop : que faire concrètement

Si vous avez publié une annonce, le premier réflexe est de la retirer et de ne conclure aucune vente. Les textes sur les stupéfiants et sur les médicaments falsifiés punissent l’offre elle-même, et l’article L. 4223-1 du code de la santé publique réprime le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens ; une annonce restée sans suite n’est pas une vente, mais elle peut servir à établir une intention et, pour certains produits, constituer à elle seule une infraction. Ne jetez pas les boîtes à la poubelle : rapportez-les en pharmacie. Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, comme le rappelle l’article 40 du code de procédure pénale ; un signalement d’utilisateur, de plateforme ou d’autorité sanitaire peut donc déclencher une enquête.

Si une enquête est ouverte, la première étape est souvent une convocation pour une audition libre. Il est utile de savoir comment s’y préparer et quels droits s’exercent à ce stade, ce que nous détaillons dans notre article sur la convocation pour une audition libre. L’action publique pour ce délit se prescrit, selon l’article 8 du code de procédure pénale, par six années révolues à compter du jour de l’infraction : une annonce ancienne peut donc encore donner lieu à des poursuites.

Le parquet dispose ensuite de plusieurs réponses. Pour un fait isolé et modeste, il peut recourir à une alternative aux poursuites prévue par l’article 41-1 du code de procédure pénale : un avertissement pénal probatoire, réservé à l’auteur qui a reconnu sa culpabilité et qui n’a jamais été condamné, une orientation vers une structure sanitaire ou sociale, éventuellement sous forme de stage, ou une demande de régularisation de la situation au regard de la loi. Il peut aussi proposer une composition pénale, ouverte par l’article 41-2 du code de procédure pénale à la personne qui reconnaît avoir commis un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, ce qui inclut l’exercice illégal de la pharmacie même commis en ligne ; elle peut comporter une amende de composition, le dessaisissement au profit de l’État de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou un stage. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est également possible, puisque l’article 495-7 du code de procédure pénale l’ouvre en principe à tous les délits, sous les exceptions qu’il énumère ; nous expliquons comment accepter ou refuser la peine proposée en CRPC.

Une procédure souvent évoquée n’est en revanche pas disponible. L’ordonnance pénale, cette condamnation rendue sans audience, n’est applicable, selon l’article 495 du code de procédure pénale, qu’aux délits mentionnés à l’article 398-1 du même code et à certains délits de presse. Or cette liste ne vise, dans le code de la santé publique, que les délits de l’article L. 3136-1 et l’usage de stupéfiants de l’article L. 3421-1 ; l’exercice illégal de la pharmacie n’y figure pas. À défaut d’alternative ou de CRPC, l’affaire est donc jugée par le tribunal correctionnel, où la préparation de la défense devant le tribunal correctionnel porte sur la qualification du produit, la réalité de la vente, les quantités, le caractère isolé ou répété des annonces et la situation personnelle du prévenu. Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens se constitue fréquemment partie civile dans ce contentieux, comme dans les affaires de 2019 et de 2022 citées plus haut.

Reste la question la plus pratique : que faire des boîtes en trop ? La réponse est fixée par la loi. L’article L. 4211-2 du code de la santé publique impose aux officines de pharmacie et aux pharmacies à usage intérieur « de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers qui les détiennent ». Ces médicaments sont ensuite détruits dans des conditions sécurisées. Le même texte interdit toute distribution et toute mise à disposition des médicaments ainsi rendus : la loi n’organise aucun circuit de revente ni de redistribution, et la collecte en officine, connue du public sous le nom du dispositif Cyclamed, est la seule voie légale. Le pharmacien ne peut pas refuser de reprendre gratuitement vos médicaments non utilisés.

Avant toute démarche, quelques réflexes simples évitent l’essentiel des difficultés :

  • ne publiez aucune annonce de médicament, même gratuite, même pour une boîte neuve sous blister ;
  • vérifiez si un produit présenté comme un complément alimentaire ne revendique pas des vertus curatives, qui en feraient un médicament par présentation ;
  • ne cédez jamais à un tiers un médicament classé comme stupéfiant, même à un proche et même sans contrepartie ;
  • rapportez les boîtes entamées, périmées ou devenues inutiles dans n’importe quelle pharmacie, qui doit les reprendre gratuitement ;
  • si vous êtes acheteur et victime d’un produit douteux, conservez l’annonce, les messages, la preuve du paiement et la boîte, puis portez plainte ;
  • si vous êtes convoqué après une annonce, préparez l’audition avec les éléments du dossier et ne minimisez ni n’aggravez les faits par des déclarations improvisées.

Conclusion

Vendre ses médicaments sur une application de revente, un site d’annonces ou un réseau social n’est pas une simple infraction aux conditions d’utilisation de la plateforme. C’est, pour le droit français, accomplir une opération réservée aux pharmaciens, ce qui constitue le délit d’exercice illégal de la profession de pharmacien, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et de cinq ans et 75 000 euros lorsque la vente passe par un service en ligne depuis le 12 mai 2024. Le produit vendu peut alourdir considérablement la situation : un médicament classé comme stupéfiant fait basculer dans la législation sur les stupéfiants, même en cas de don, tandis qu’un produit non autorisé en France ou falsifié expose à des peines de cinq à sept ans d’emprisonnement.

Le don isolé à un proche n’est pas décrit comme tel par les textes, mais il n’exclut ni la qualification de cession de stupéfiants ni les conséquences d’un accident. L’acheteur d’un médicament ordinaire, que les textes du code de la santé publique ne désignent pas, reste exposé lorsqu’il acquiert un stupéfiant, et il prend surtout un risque pour sa santé. Si une annonce vous vaut une convocation, le parquet dispose d’alternatives aux poursuites, de la composition pénale et de la CRPC, mais pas de l’ordonnance pénale, et les faits peuvent être poursuivis pendant six ans. La seule voie légale pour se défaire de médicaments inutilisés est de les rapporter en pharmacie, où leur reprise est gratuite et obligatoire. Ces règles sont celles en vigueur au 11 novembre 2026 ; chaque situation dépend du produit, des circonstances et des preuves, et seul le juge tranche.

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