Vous avez été contrôlé téléphone en main au volant, parfois en même temps qu’un excès de vitesse ou un autre manquement, et l’agent a conservé votre permis en vous remettant un avis de rétention. Puis plus rien : les 72 heures passent sans courrier du préfet, sans convocation, sans information sur la suite. Beaucoup de conducteurs se demandent alors s’ils peuvent reconduire, si le silence vaut restitution, et ce qui les attend entre la suspension administrative, l’amende, les points et la visite médicale. La réponse tient en un enchaînement précis : l’usage du téléphone tenu en main est une contravention de quatrième classe qui retire à elle seule trois points, et lorsqu’elle est relevée en même temps qu’une autre infraction routière, elle peut déclencher une rétention immédiate suivie d’une suspension prononcée par le préfet dans les 72 heures. Passé ce délai sans décision, le permis doit être remis à votre disposition, mais la procédure ne s’arrête pas là : l’amende suit son cours, les points sont retirés, et une suspension ultérieure comme une visite médicale peuvent encore intervenir. Cet article explique d’abord ce que l’interdiction couvre exactement et ce que le conducteur risque sur le plan pénal et sur ses points, puis la mécanique de la rétention et de la suspension quand le téléphone se cumule avec une autre infraction, avec les délais, la visite médicale et les recours utiles.
I. Le téléphone tenu en main au volant : une interdiction large et une sanction immédiate sur les points
A. Que recouvre l’usage du téléphone tenu en main en circulation
La recherche « usage téléphone tenu en main » et la question de savoir ce que risque un conducteur contrôlé à l’arrêt reviennent sans cesse parce que les situations sont variées : appel passé, message lu, téléphone simplement consulté au feu rouge ou dans un embouteillage. Le texte est pourtant formulé de manière très large. Aux termes de l’article R. 412-6-1 du Code de la route, « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. » La même disposition ajoute qu’« est également interdit le port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité », avec des exceptions limitées aux véhicules d’intérêt général prioritaire, à l’enseignement de la conduite et aux examens du permis.
La Cour de cassation a donné à cette interdiction une portée extensive, validée par des décisions publiées au Bulletin. Dans un arrêt du 13 septembre 2011, publié au Bulletin, elle approuve une cour d’appel qui avait retenu « qu’en manipulant le clavier de l’appareil avec son pouce pour vérifier la réception de SMS, ainsi qu’il le déclare, M. X… a, sans ambiguïté, fait usage de son téléphone tenu en main ». Autrement dit, il n’est pas nécessaire d’être en conversation : consulter l’écran, faire défiler des messages ou vérifier une notification suffit à caractériser l’usage dès lors que l’appareil est tenu en main.
La notion de véhicule « en circulation » est elle aussi entendue largement. Dans un arrêt du 23 janvier 2018, également publié au Bulletin, la chambre criminelle approuve une juridiction de proximité qui avait condamné un conducteur contrôlé téléphone en main alors que sa voiture se trouvait momentanément à l’arrêt sur la file de droite d’un rond-point : « Doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure. » Le conducteur soutenait que son véhicule n’était pas en circulation parce qu’il se trouvait à l’arrêt, feux de détresse allumés, moteur prétendument coupé ; les juges ont relevé que les éléments versés aux débats ne permettaient pas d’établir que le moteur était coupé et en ont déduit que le véhicule, bien qu’arrêté momentanément, devait être considéré comme étant en circulation. La leçon pratique est directe : s’arrêter sur une voie de circulation, même brièvement et même feux de détresse allumés, ne met pas le conducteur à l’abri. Seul un arrêt hors de toute voie de circulation, moteur coupé et véhicule régulièrement stationné, permet de manipuler son téléphone sans risque.
En pratique, les contestations utiles portent donc sur les faits matériels : le téléphone était-il tenu en main ou posé sur un support, le véhicule circulait-il ou stationnait-il régulièrement hors chaussée, le procès-verbal décrit-il précisément les circonstances du contrôle. Le relevé des communications téléphoniques, parfois produit pour démontrer qu’aucun appel n’a eu lieu au moment du contrôle, ne suffit pas à lui seul, comme le montre l’arrêt de 2011 : un relevé qui ne recense que les appels émis ne dit rien des appels reçus ni des autres fonctions utilisées. La défense se construit sur la description des lieux, l’état du véhicule, les mentions du procès-verbal et, le cas échéant, des témoignages ou des photographies, jamais sur la seule affirmation qu’aucun appel n’était en cours. Les dispositifs mains libres intégrés au véhicule ou fixés sur un support, qui ne supposent ni téléphone tenu en main ni port à l’oreille, échappent à l’interdiction telle que le texte la définit, ce qui rend décisive la description exacte du comportement relevé par les agents.
B. Amende, trois points et suspension judiciaire : la sanction de base
La question « amende téléphone au volant » et la question « points téléphone au volant » appellent des réponses chiffrées, et le Code les donne. Le fait de contrevenir à l’article R. 412-6-1 « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». Le montant de l’amende forfaitaire pour les contraventions de quatrième classe est fixé par l’article R. 49 du Code de procédure pénale : « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». Le conducteur reçoit donc un avis de contravention de 135 euros, payable ou contestable, et le défaut de paiement comme le défaut de requête dans le délai légal entraîne la majoration de plein droit : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » Après majoration, une réclamation motivée reste possible auprès du ministère public dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant à payer l’amende forfaitaire majorée, réclamation qui annule le titre exécutoire pour l’amende contestée.
Sur le permis à points, la sanction est automatique : « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. » Le mécanisme général est celui de l’article L. 223-1 du Code de la route, qui prévoit que « le permis de conduire est affecté d’un nombre de points » et que celui-ci est réduit de plein droit quand le titulaire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. Trois points retirés d’un coup, c’est la moitié du capital d’un jeune conducteur en première année de permis probatoire et un quart d’un capital de douze points. La répétition de l’infraction ou son cumul avec d’autres retraits peut conduire à l’invalidation du permis pour solde nul, notifiée par la lettre recommandée 48SI : « En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. » Le conducteur sanctionné pour le téléphone doit donc vérifier son solde sans attendre, organiser sa défense sur la contravention elle-même et, s’il est en période probatoire, envisager le stage de sensibilisation qui permet de récupérer des points avant qu’un nouveau retrait ne rende la situation irréversible.
Le tribunal peut en outre prononcer une peine complémentaire : tout conducteur coupable de cette contravention encourt une suspension du permis de conduire de trois ans au plus, pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Cette suspension judiciaire se distingue de la suspension administrative du préfet examinée plus bas : elle est prononcée par le juge au moment du jugement, elle peut être aménagée pour préserver l’activité professionnelle, et elle s’ajoute à l’amende et au retrait de points. Dans les dossiers où le téléphone s’ajoute à un excès de vitesse important, à une conduite malgré une précédente suspension ou à un accident, le juge dispose ainsi d’un éventail de réponses graduées, et la défense doit traiter chaque étage séparément : contester la contravention elle-même, discuter la peine complémentaire, et surveiller le solde de points en parallèle.
II. Téléphone cumulé avec une autre infraction : rétention 72 heures, suspension du préfet et visite médicale
A. La rétention immédiate et la suspension dans les 72 heures
La recherche « suspension de permis téléphone au volant » et la recherche « pas de nouvelle après 72h » correspondent à un scénario précis : le téléphone n’est pas relevé seul mais en même temps qu’une autre infraction, typiquement un excès de vitesse, et les agents retiennent le permis sur-le-champ. Ce pouvoir de rétention conservatoire appartient aux officiers et agents de police judiciaire dans les cas énumérés par l’article L. 224-1 du Code de la route, dont le texte en vigueur détaille les hypothèses d’alcoolémie, de stupéfiants, de grand excès de vitesse et d’accident : les cas ouvrant la rétention, fixés par l’article L. 224-1 du Code de la route dans sa version applicable à la date du contrôle. Le conducteur reçoit alors un avis de rétention qui vaut récépissé et qui le prive de conduire pendant la durée de la mesure.
C’est l’article L. 224-2 qui organise la suite, et ses délais sont impératifs. D’un côté, le préfet doit statuer vite dans les cas les plus graves : « Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire » lorsque les conditions légales sont réunies. De l’autre, il peut suspendre dans des hypothèses où la loi lui laisse une marge d’appréciation, et c’est là qu’apparaît le téléphone : « Le permis a été retenu à la suite d’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ». Téléphone seul, sans autre infraction simultanée : pas de rétention sur ce fondement. Téléphone plus excès de vitesse, franchissement de ligne continue, refus de priorité ou autre manquement de la liste : la rétention puis la suspension deviennent possibles, et c’est ce cumul que le procès-verbal doit établir avec précision.
La durée de la suspension administrative est encadrée : « La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. » Elle peut être portée à un an en cas d’accident ayant entraîné la mort ou un dommage corporel, de refus d’obtempérer qualifié, de conduite sous alcool ou après usage de stupéfiants, ou de refus de se soumettre aux vérifications. Et si le préfet ne statue pas dans le délai, la conséquence est claire : « A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9. » Concrètement, 72 heures sans nouvelles du préfet signifient que le permis doit pouvoir être récupéré, mais cela ne met fin ni à l’amende ni à d’éventuelles mesures ultérieures, notamment une suspension dite « de plein droit » après un accident ou une décision judiciaire. Le conducteur qui récupère son permis après un silence de 72 heures doit donc vérifier auprès des services qu’aucune autre mesure n’a été prise entre-temps, conserver toute preuve de la date de la rétention et de l’absence de notification, et rester vigilant sur la suite pénale. Pour organiser la suite avec méthode, la défense du permis de conduire suppose de traiter ensemble le volet administratif, le volet pénal et le solde de points, car une victoire sur un seul de ces fronts ne suffit pas toujours à sauver le droit de conduire.
Le contrôle du juge administratif sur ces suspensions est réel. Le Conseil d’État a ainsi eu à connaître d’une suspension de deux mois prononcée par un préfet sur le fondement de l’article L. 224-2 après un contrôle routier, suspension que le tribunal administratif avait annulée avant que le ministre ne se pourvoie en cassation : Conseil d’État, 5ème chambre, 8 février 2018, n° 410367. L’affaire concernait l’alcoolémie et non le téléphone, mais elle illustre la méthode du juge : vérification des conditions légales de la rétention, respect des délais, motivation de l’arrêté préfectoral. Un arrêté de suspension pris pour un cumul téléphone et vitesse se contrôle de la même façon : le procès-verbal établit-il réellement deux infractions simultanées entrant dans les catégories légales, le délai de 72 heures a-t-il été respecté, l’arrêté vise-t-il les bons textes et les bonnes circonstances. La chronologie compte aussi pour l’articulation entre l’administratif et le pénal : dans une affaire jugée par la chambre criminelle le 14 avril 2021, une conductrice avait fait l’objet d’un avis de rétention le 1er janvier 2019, d’une suspension préfectorale de six mois courant du 1er janvier au 1er juillet 2019, d’un avis médical favorable début octobre, puis d’une condamnation pénale le 10 octobre suivant. Dans cette affaire, la suspension administrative de six mois et la condamnation pénale prononcée neuf mois plus tard pour les mêmes faits ont coexisté sans que l’une neutralise l’autre. Le conducteur doit donc mener les deux défenses de front au lieu d’attendre l’une pour préparer l’autre.
B. Visite médicale, conduite après suspension et recours contre la décision du préfet
La question « visite médicale suspension permis » et la question « peut-on conduire après la visite médicale » traduisent une attente fréquente : beaucoup de conducteurs imaginent qu’un avis médical favorable rouvre immédiatement le droit de conduire. Le droit applicable est plus rigoureux. Lorsqu’une suspension d’une certaine durée a été prononcée, la restitution du permis est subordonnée à un contrôle médical : les conditions de durée fixées par décret déterminent les cas dans lesquels l’intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution du sien sans examen médical préalable, et l’article R. 224-12 du Code de la route prévoit que « L’examen médical prévu à l’article R. 221-13 est effectué avant l’expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire. » Ce contrôle médical consiste en « une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle » du conducteur. Concrètement, le conducteur convoqué doit passer la visite avant la fin de la suspension, présenter les examens complémentaires demandés, et attendre la décision préfectorale d’aptitude : l’avis favorable du médecin ne vaut pas à lui seul autorisation de reconduire, et conduire pendant la période de suspension restante expose à des poursuites distinctes. Lorsque la suspension résulte d’un cumul téléphone et vitesse et que le conducteur a par ailleurs perdu des points sur d’autres dossiers, la visite médicale et la vérification du solde doivent être menées ensemble, car un permis suspendu puis restitué peut aussitôt faire l’objet d’une invalidation pour solde nul si les retraits de points ont entre-temps été enregistrés.
Si le solde atteint zéro, la procédure change de nature : l’invalidation 48SI retire le droit de conduire et impose de rendre le permis, avec interdiction d’en solliciter un nouveau avant six mois, sous réserve d’aptitude médicale et psychotechnique. Le conducteur qui enchaîne les retraits, dont trois points pour le téléphone, doit donc anticiper : consulter son solde, contester les retraits contestables, effectuer un stage de récupération quand c’est encore utile, et ne jamais laisser passer le délai de recours contre la décision qui fait basculer le solde. Et lorsque la suspension préfectorale elle-même paraît illégale, les recours existent : recours gracieux auprès du préfet, recours hiérarchique auprès du ministre, et surtout recours devant le tribunal administratif, avec la possibilité en cas d’urgence d’un référé. Le juge des référés statue alors très vite, puisque, saisi d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, « le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Le référé contre une suspension de permis exige de démontrer l’urgence, par exemple une activité professionnelle dépendant de la conduite, et une illégalité manifeste, par exemple un cumul d’infractions non établi, un délai de 72 heures dépassé ou un arrêté insuffisamment motivé. Pour préparer ce dossier dans les délais très courts qui suivent la notification, le conducteur a intérêt à exposer votre situation au cabinet avec l’avis de rétention, l’arrêté de suspension, l’avis de contravention et le relevé de points, afin que chaque voie de recours soit engagée avant sa forclusion.
Conclusion
Le téléphone tenu en main au volant expose à une contravention de quatrième classe de 135 euros, à un retrait automatique de trois points et à une suspension judiciaire pouvant atteindre trois ans, avec une définition de l’usage et de la circulation entendues très largement par la Cour de cassation : manipuler l’appareil pour vérifier un message suffit, et un arrêt momentané sur une voie de circulation ne protège pas. Lorsque l’usage du téléphone se cumule avec un excès de vitesse ou un autre manquement visé par les textes, la rétention immédiate du permis peut déboucher sur une suspension préfectorale prononcée dans les 72 heures, pour six mois au plus, et le silence du préfet à l’issue de ce délai impose la remise du permis à disposition sans clore ni le volet pénal ni d’éventuelles mesures ultérieures. La restitution après suspension suppose un examen médical passé avant l’expiration de la mesure, et l’avis favorable du médecin ne rouvre le droit de conduire qu’avec la décision préfectorale correspondante. Face à cet enchaînement, la méthode consiste à conserver dès le contrôle tous les documents remis par les agents, à noter l’heure exacte de la rétention pour calculer le délai de 72 heures, à vérifier les faits du procès-verbal, à contester l’amende dans les 45 jours quand elle est contestable, à surveiller le solde de points pour prévenir une invalidation 48SI, et à attaquer rapidement tout arrêté de suspension illégal, au besoin en référé sous 48 heures.