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Assistante maternelle et jour férié du 11 novembre : chômé ou payé, ce que doit le parent employeur en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Assistante maternelle et jour férié du 11 novembre : chômé ou payé, ce que doit le parent employeur en 2026

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Le 11 novembre tombe cette année un mercredi. Pour les parents employeurs, la question se pose concrètement : l’assistante maternelle qui garde habituellement l’enfant le mercredi doit-elle être payée si elle ne travaille pas ce jour-là, et que se passe-t-il si elle garde l’enfant comme d’habitude ? La réponse ne tient ni à l’usage du quartier ni à ce que prévoit la voisine : elle tient au contrat de travail, à l’ancienneté de la salariée et à quelques articles du code du travail que les juridictions appliquent strictement, y compris aux assistantes maternelles. Une cour d’appel vient encore de le rappeler dans un litige où un particulier employeur avait déduit d’office les jours fériés du salaire de son assistante maternelle : la cour a refusé toute déduction et imposé le maintien de la rémunération. Voici, point par point, quand le 11 novembre se paie sans être travaillé, comment il se paie quand il est travaillé, et comment régulariser une erreur sur Pajemploi ou la contester devant le conseil de prud’hommes.

I. Assistante maternelle et 11 novembre : jour chômé ou jour travaillé ?

Le 11 novembre fait partie des onze fêtes légales énumérées par le code du travail : « Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 1er janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er mai ; 4° Le 8 mai ; 5° L’Ascension ; 6° Le lundi de Pentecôte ; 7° Le 14 juillet ; 8° L’Assomption ; 9° La Toussaint ; 10° Le 11 novembre ; 11° Le jour de Noël. » (article L3133-1 du code du travail). Mais jour férié ne veut pas dire jour chômé pour tout le monde : hors le 1er mai, aucun texte n’impose le chômage du 11 novembre. Tout dépend donc de ce que prévoit le contrat d’accueil et de l’organisation habituelle de la garde.

A. Le 11 novembre est-il un jour habituellement travaillé par votre assistante maternelle ?

La première vérification porte sur le contrat de travail. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 14 octobre 2024 rendu précisément dans un litige entre une assistante maternelle et son particulier employeur, « rappelle que les jours fériés peuvent être chômés ou travaillés et que si l’employeur souhaitait que sa salariée travaille un jour férié, elle aurait dû obtenir son accord ou le mentionner sur le contrat de travail » (CA Versailles, chambre sociale 4-3, 14 octobre 2024, n° 21/03646). Autrement dit, le parent employeur qui veut que l’enfant soit gardé le 11 novembre doit l’avoir prévu avec la salariée : soit le contrat mentionne le travail des jours fériés, soit l’accord ponctuel de l’assistante maternelle est recueilli. Sans accord et sans clause, la salariée est en droit de ne pas travailler.

En pratique, deux situations se présentent pour ce mercredi 11 novembre 2026. Si le mercredi est un jour d’accueil habituel prévu au contrat, le 11 novembre est un jour férié qui tombe un jour habituellement travaillé : la salariée est en principe payée même si elle ne garde pas l’enfant, sous les conditions de maintien de salaire détaillées ci-dessous. Si le mercredi n’est pas un jour d’accueil contractuel, le 11 novembre ne change rien : aucune garde, aucune rémunération supplémentaire, et aucune retenue à opérer. Dans les deux cas, « Même s’il ne travaille pas, le salarié doit être rémunéré les jours fériés si ce jour est un jour habituellement travaillé. » (CA Versailles, 14 octobre 2024, n° 21/03646). Le critère décisif est donc le caractère habituellement travaillé du jour, pas le fait que l’enfant ait été confié ou non.

Le même arrêt précise une condition souvent ignorée des parents employeurs : « Le jour férié qui tombe un jour habituellement travaillé ouvre droit au maintien de la rémunération si le salarié est présent le jour de travail habituel qui précède et celui qui suit le jour férié concerné. » (CA Versailles, 14 octobre 2024, n° 21/03646). Concrètement, si l’assistante maternelle a travaillé le mardi 10 novembre et reprend le jeudi 12 novembre, le maintien du salaire du 11 novembre est acquis ; à défaut de justifier d’une absence irrégulière ces jours-là, le parent employeur ne peut pas prouver le contraire pour refuser le paiement. Dans l’affaire jugée, la cour a d’ailleurs relevé qu’« il ne ressort d’aucune pièce produite par l’employeur que tel n’aurait pas été le cas » et en a conclu « qu’aucun jour férié ne doit être déduit des salaires dus » (CA Versailles, 14 octobre 2024, n° 21/03646). La charge de la preuve pèse donc sur celui qui veut déduire.

Pour les parents qui emploient aussi un salarié à domicile pour le ménage ou le jardinage, les règles voisines applicables aux employés du particulier employeur sont détaillées dans notre dossier sur le 11 novembre chômé et payé pour les salariés payés en CESU, et le régime général du 11 novembre travaillé ou chômé, avec la question du pont du 12 novembre, est exposé dans notre analyse du 11 novembre 2026, jour férié travaillé ou chômé.

Le contrat d’accueil écrit est donc la pièce maîtresse du raisonnement : il fixe les jours et les horaires d’accueil habituels, et c’est à lui que le juge se reporte en premier pour dire si le 11 novembre tombait un jour travaillé. Les parents qui ont convenu d’un accueil sur quatre jours, du lundi au jeudi par exemple, traitent le mercredi 11 novembre comme un jour travaillé dès lors que le mercredi figure au contrat, même si certaines semaines l’enfant n’est pas confié. À l’inverse, pour une garde prévue uniquement le mardi et le jeudi, le mercredi 11 novembre reste hors contrat : ni garde, ni paie, ni litige. D’où l’importance, avant chaque jour férié qui approche, de rouvrir le contrat plutôt que de se fier aux habitudes orales prises en cours d’année, car seules les stipulations écrites et les avenants font foi devant le conseil de prud’hommes.

B. Trois mois d’ancienneté : la condition du maintien du salaire du 11 novembre chômé

Le maintien du salaire pour un jour férié chômé n’est pas automatique dès l’embauche. Le code du travail pose une condition d’ancienneté : « Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. » (article L3133-3 du code du travail). L’assistante maternelle qui accueille l’enfant depuis plus de trois mois au 11 novembre 2026 subit donc aucune perte de salaire si elle ne travaille pas ce jour-là : la mensualisation continue comme si la garde avait eu lieu. En revanche, pour une garde qui a commencé après le 11 août 2026, le parent employeur n’est pas tenu par ce texte de maintenir le salaire du jour chômé, sauf clause plus favorable du contrat.

Ce même article prévoit que « Ces dispositions ne s’appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires » (article L3133-3 du code du travail). L’assistante maternelle qui accueille les enfants à son propre domicile n’est pas pour autant une « personne travaillant à domicile » au sens de ce texte : ce statut vise le travailleur à domicile qui exécute pour un donneur d’ouvrage, tandis que l’assistante maternelle est une salariée du particulier employeur soumise au régime des jours fériés rappelé par les juridictions. Dans l’arrêt versaillais cité plus haut, la cour a appliqué le maintien de la rémunération à une assistante maternelle sans écarter le texte au motif du domicile (CA Versailles, 14 octobre 2024, n° 21/03646). Les parents employeurs ne peuvent donc pas se retrancher derrière le lieu de la garde pour refuser le paiement.

Le 1er mai mérite une mention à part, car c’est le seul jour férié obligatoirement chômé : « Le 1er mai est jour férié et chômé. » (article L3133-4 du code du travail), et « Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire. Les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l’employeur. » (article L3133-5 du code du travail). La cour d’appel de Montpellier l’a appliqué sans hésiter à une salariée d’un particulier employeur qui n’avait pas travaillé un 1er mai tombant un mercredi, en condamnant l’employeur au rappel de salaire : « L’article L3133-4 du code du travail énonce que le 1er mai est jour férié et chômé. » (CA Montpellier, 2e chambre sociale, 21 mai 2025, n° 23/05814). Pour le 11 novembre, en revanche, aucune indemnité légale spécifique n’existe en cas de chômage : le salaire est simplement maintenu en application de l’article L3133-3, sans supplément.

Enfin, le parent employeur qui avance le pont en accordant aussi le jeudi 12 ou le vendredi 13 novembre ne peut pas récupérer ensuite les heures perdues : « Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération. » (article L3133-2 du code du travail). Imposer à l’assistante maternelle des heures supplémentaires non payées pour « rattraper » le 11 novembre serait donc illégal.

Pour chiffrer le maintien, la méthode la plus sûre consiste à ne rien toucher à la mensualité : le salaire de novembre égale celui d’octobre, à activité égale, et le bulletin Pajemploi ne fait apparaître aucune ligne de déduction. Les parents qui mensualisent sur douze mois avec des semaines d’heures différentes selon les périodes scolaires appliquent la même logique : la semaine du 9 au 15 novembre est rémunérée comme si la garde du mercredi avait eu lieu. Toute minoration proportionnelle au titre du jour férié chômé, même présentée comme une simple régularisation comptable, constitue une retenue sur salaire que la salariée peut faire réintégrer, avec les cotisations afférentes, pendant trois ans.

II. 11 novembre travaillé, paie déclarée et recours du parent employeur comme de la salariée

Lorsque l’assistante maternelle garde l’enfant le 11 novembre, avec son accord ou en application du contrat, la paie de novembre doit refléter cette journée, et la déclaration Pajemploi doit être exacte. C’est aussi le moment où naissent la plupart des litiges : retenue indue sur la mensualité, journée travaillée non comptée, ou désaccord sur une majoration que la loi ne prévoit pas pour ce jour-là. Chaque situation a son traitement.

A. Comment payer et déclarer le 11 novembre travaillé ou chômé sur Pajemploi

Premier cas, le plus fréquent : l’assistante maternelle ne travaille pas le 11 novembre et remplit la condition d’ancienneté. La mensualité de novembre reste identique à celle des autres mois, car le salaire est maintenu en application de l’article L3133-3, et la déclaration Pajemploi mentionne le salaire mensualisé habituel, sans abattement pour le jour chômé (article L3133-3 du code du travail). Déduire un trentième de mensualité au motif que l’enfant n’a pas été gardé expose le parent employeur à un rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes, comme dans l’affaire versaillaise où l’employeur avait retranché d’office l’équivalent de 55 heures pour jours fériés et formation : la cour a tout réintégré (CA Versailles, 14 octobre 2024, n° 21/03646).

Deuxième cas : l’assistante maternelle travaille le 11 novembre. Contrairement à une idée reçue, le code du travail ne prévoit de doublement de la rémunération que pour le 1er mai : « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. » (article L3133-6 du code du travail). Ce texte ne vise que les salariés occupés le 1er mai ; il ne crée aucune majoration légale pour le 11 novembre travaillé. La Cour de cassation a d’ailleurs jugé que le doublement des autres jours fériés travaillés ne résulte que de la combinaison d’une convention collective avec ce texte : « Selon l’article L. 3133-6 du code du travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. » (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-22.435), puis « Il résulte de la combinaison de ces textes qu’un membre du personnel ouvrier mensualisé justifiant d’au moins une année d’ancienneté bénéficie pour chaque jour férié légal travaillé d’une indemnité calculée selon les règles fixées pour un 1er mai travaillé, égale au montant du salaire correspondant au travail accompli, et ne peut prétendre, en sus de cette indemnité, au versement d’une indemnité forfaitaire. » (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-22.435).

Pour l’assistante maternelle, cela donne une règle claire : le 11 novembre travaillé se paie au taux horaire normal, sauf clause contraire du contrat ou usage plus favorable convenu entre les parties. Il s’ajoute donc à la mensualité comme des heures complémentaires au taux normal, et la déclaration Pajemploi doit comporter ces heures en plus. Si le contrat prévoit une majoration des jours fériés travaillés, c’est cette clause qui s’applique ; à défaut, exiger un doublement au nom de la loi serait infondé, et le refuser alors qu’une clause le prévoit exposerait le parent à un rappel. Avant de payer, les deux parties relisent donc la clause « jours fériés » du contrat d’accueil : c’est elle, avec l’accord donné pour ce 11 novembre, qui fait la loi des parties.

Troisième cas : l’assistante maternelle ne travaille pas et n’a pas trois mois d’ancienneté. Le parent employeur peut légalement ne pas payer cette journée, et la mensualisation du premier mois de garde s’en trouve réduite à due proportion. Mais attention à ne pas confondre ancienneté et présence : une salariée embauchée en septembre 2026 remplit la condition au 11 novembre 2026. Et si le contrat a été rompu puis repris avec le même employeur, l’ancienneté cumulée peut être discutée : en cas de doute, régulariser spontanément coûte toujours moins cher qu’un contentieux prud’homal.

La journée du 11 novembre travaillée s’ajoute à la mensualité comme des heures complémentaires rémunérées au taux horaire normal prévu au contrat, sans majoration légale. Les bulletins Pajemploi doivent distinguer ces heures afin que la preuve du paiement soit lisible en cas de contrôle ou de litige : une mensualité globalisée sans détail ne permet pas au parent employeur de démontrer qu’il a payé le jour férié travaillé, et c’est précisément l’absence de pièces de l’employeur qui a fait perdre le particulier employeur devant la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 14 octobre 2024, n° 21/03646). Conserver chaque mois le récapitulatif Pajemploi et les échanges écrits sur les jours fériés, c’est donc constituer d’avance le dossier qui évite le contentieux.

B. Retenue abusive ou journée impayée : régulariser puis contester dans les délais

Côté parent employeur comme côté salariée, la première étape est la régularisation amiable sur la paie suivante. Le parent qui s’aperçoit qu’il a déduit le 11 novembre à tort verse un complément de salaire et corrige sa déclaration Pajemploi du mois concerné : les cotisations suivent le salaire, et une déclaration rectificative évite le redressement. La salariée qui constate l’amputation adresse une demande écrite et chiffrée, en rappelant le jour habituellement travaillé et l’ancienneté acquise, ce qui suffit souvent à débloquer la situation sans juge.

En cas d’échec, le litige relève du conseil de prud’hommes, y compris pour les assistantes maternelles dont l’employeur est un particulier : c’est d’ailleurs devant le conseil de prud’hommes de Nanterre puis la cour d’appel de Versailles que s’est joué le litige cité dans cet article (CA Versailles, 14 octobre 2024, n° 21/03646). Deux délais différents protègent les deux types de demandes. Pour un rappel de salaire du 11 novembre, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article L3245-1 du code du travail), et la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années. Pour les autres demandes liées à l’exécution du contrat, « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » (article L1471-1 du code du travail), tandis que l’action portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du code du travail).

Devant le juge, le dossier qui gagne est celui qui est documenté : contrat d’accueil avec les jours et horaires habituels, bulletins Pajemploi, échanges écrits sur le travail ou le chômage du 11 novembre, preuve de la présence les jours habituels qui encadrent le férié. Le parent employeur qui a déduit le salaire sans écrit et sans preuve de l’absence de la salariée les jours encadrants perd, comme l’a montré l’arrêt versaillais ; la salariée qui réclame sans établir que le 11 novembre tombait un jour habituellement travaillé perd aussi. En pratique parisienne comme ailleurs, ces petits litiges se jugent sur pièces : constituer le dossier dès le mois de novembre, c’est se donner les moyens d’une régularisation rapide ou d’une contestation gagnante.

La saisine du conseil de prud’hommes commence par une phase de conciliation, où beaucoup de ces petits dossiers se règlent : muni du contrat, des bulletins Pajemploi et du décompte du rappel réclamé, chacune des parties a intérêt à transiger plutôt qu’à laisser le bureau de jugement trancher sur pièces. Si la conciliation échoue, le jugement statue sur le rappel de salaire et, le cas échéant, sur les dommages et intérêts pour résistance abusive lorsque la retenue était manifestement injustifiée. Dans tous les cas, agir vite reste la meilleure stratégie : plus la régularisation est précoce, plus les sommes en jeu sont faibles et plus la relation de garde, qui se poursuit souvent au quotidien, a des chances d’être préservée.

Conclusion

Pour ce 11 novembre 2026 qui tombe un mercredi, la règle tient en trois vérifications : le mercredi est-il un jour d’accueil habituel prévu au contrat ou accepté par l’assistante maternelle, la salariée a-t-elle plus de trois mois d’ancienneté, et la paie de novembre reflète-t-elle exactement la situation ? Jour habituellement travaillé et ancienneté acquise : le salaire est maintenu sans déduction possible, en application de l’article L3133-3 et de la jurisprudence qui l’applique aux assistantes maternelles. Journée travaillée avec l’accord de la salariée : elle se paie au taux normal en plus de la mensualité, sauf clause plus favorable, car seul le 1er mai ouvre droit au doublement légal. En cas d’erreur, la régularisation sur Pajemploi dès le mois suivant évite le contentieux, et le rappel de salaire reste exigible pendant trois ans. Vérifier ces trois points avant de valider la déclaration de novembre, c’est éviter un litige prud’homal pour une journée de garde.

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