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Commandement de payer contesté à Paris : décompte, nullité et six semaines pour éviter l’expulsion (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commandement de payer contesté à Paris : décompte, nullité et six semaines pour éviter l’expulsion (2026)

Vous avez trouvé dans votre boîte aux lettres un acte de commissaire de justice qui vous ordonne de payer un arriéré de loyer et qui vise la clause résolutoire de votre bail. À Paris, cette scène se répète chaque semaine devant le juge des contentieux de la protection : un locataire qui découvre que le bail peut être résilié de plein droit, un bailleur persuadé que l’expulsion suivra automatiquement. La première chose à savoir tient en un chiffre que beaucoup de publications périmées présentent encore mal : depuis la version de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 applicable depuis le 29 juillet 2023, « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Ce ne sont donc plus deux mois qui vous séparent de la résiliation, mais six semaines, et chaque jour de ce délai peut servir à vérifier l’acte, à payer ou à organiser sa défense. Cet article explique d’abord comment contrôler la validité du commandement, mentions obligatoires et nullités jugées par les tribunaux, puis comment sauver le bail dans le délai : paiement, contestation du décompte et demande de délais au juge.

I. Le commandement de payer visant la clause résolutoire est-il valable ?

Tout commence par la lecture de l’acte. Le commandement de payer qui vise la clause résolutoire n’est pas une simple relance : c’est l’acte qui fait courir le délai à l’issue duquel le bail est résilié de plein droit. S’il est irrégulier, la clause ne joue pas. Encore faut-il savoir ce que la loi exige exactement, car les idées reçues abondent : non, le bailleur n’a pas à recopier toute la clause dans l’acte ; oui, en revanche, six mentions précises sont exigées, et leur absence fait tomber l’acte.

A. Les six mentions que l’article 24 impose au commandement, à peine de nullité

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : » puis énumère six mentions obligatoires. La première est « La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ». La deuxième est « Le montant mensuel du loyer et des charges ». La troisième est « Le décompte de la dette ». La quatrième est « L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ». La cinquième est « La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ». La sixième est « La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil ». Chacune de ces mentions figure dans le texte en vigueur à la date du présent article, et le même article 24 prévoit que la clause ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux, ce qui donne au locataire parisien un calendrier précis : l’acte reçu, six semaines pour payer ou agir, puis seulement l’assignation en constat de résiliation.

Concrètement, le contrôle commence par le décompte. Le montant mensuel du loyer et des charges doit apparaître, puis le détail de l’arriéré, mois par mois, acomptes et aides déduits. Un chiffre global jeté en bas de page, sans ventilation, expose l’acte à la critique : comment vérifier ce que l’on doit si l’on ne sait pas ce qui est compté ? Le deuxième point de contrôle est l’avertissement sur la résiliation et l’expulsion : le locataire doit être informé, dans l’acte lui-même, de ce qu’il risque s’il ne paie pas et s’il ne sollicite pas de délais. Le troisième point est l’information sur le fonds de solidarité pour le logement, avec son adresse, et sur la possibilité de saisir le juge d’une demande de délai de grâce : à Paris, le locataire doit pouvoir identifier le FSL de son département et comprendre qu’il peut demander des délais à tout moment. Lorsque le bail est garanti par une caution, l’article 24 ajoute une exigence de forme : « Lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. » Et la sanction est ciblée : « A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard. » Le bailleur personne physique fait en outre l’objet d’un signalement par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives lorsque l’impayé dure depuis deux mois sans interruption ou atteint deux fois le loyer mensuel hors charges, ce qui enclenche un diagnostic social et financier transmis au juge avant l’audience. À Paris, ce circuit associe le représentant de l’État, l’organisme désigné par le plan départemental et la commission de coordination : le juge qui constatera la résiliation disposera du diagnostic, et le locataire aura été informé de son droit de demander des délais.

Reste une croyance tenace : celle selon laquelle le commandement devrait reproduire intégralement la clause résolutoire du bail pour être valable. La cour d’appel de Dijon l’a écartée dans un arrêt du 10 février 2026 : le texte « a prévu six mentions à peine de nullité au rang desquelles ne figure pas l’obligation de reproduire intégralement la clause résolutoire ». Autrement dit, l’absence de reproduction intégrale de la clause ne fait pas tomber l’acte, dès lors que les six mentions légales y figurent. Cette décision, rendue sur le fondement de la version actuelle de l’article 24 sous le numéro 24/00739, doit guider le contrôle de validité : il porte sur ce que la loi exige vraiment, les six mentions, le décompte, la signification à la caution dans les quinze jours, et non sur des exigences imaginaires.

B. La nullité ne se présume pas : grief obligatoire et décompte contesté sans preuve

Même face à un acte imparfait, la nullité n’est jamais automatique. L’article 114 du code de procédure civile pose la règle : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. » Et il ajoute l’exigence qui fait échouer la plupart des demandes : « La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. » Pour le commandement visant la clause résolutoire, la loi prévoit bien la nullité lorsque les six mentions manquent, mais encore faut-il soulever le moyen devant le juge et démontrer en quoi l’irrégularité a nui à la défense : un locataire qui a parfaitement compris ce qu’on lui réclamait et qui disposait de tous les éléments pour payer ou contester obtiendra difficilement l’annulation pour une coquille sans conséquence. Devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, le moyen de nullité se plaide donc avec précision, mention par mention, en expliquant à chaque fois ce que l’omission a empêché : payer à temps, saisir le FSL, demander des délais.

L’illustration parisienne est nette. Dans une affaire jugée à Paris, le tribunal a retenu : « Déboute M. [F] [M] de sa demande de nullité du commandement de payer ». Le locataire invoquait la nullité de l’acte et contestait l’acquisition de la clause, tout en demandant à titre subsidiaire des délais de paiement sur trente-six mois ; le jugement a débouté la demande de nullité et constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, et la cour d’appel de Paris, saisie du recours enregistré sous le numéro 23/08201, a confirmé l’analyse en ajoutant que la demande de délais de relogement était devenue sans objet. Cette espèce montre la hiérarchie des moyens : la nullité se plaide en premier, avec précision, mais elle ne dispense pas de préparer le fond, c’est-à-dire le paiement ou la demande de délais, car le juge peut la rejeter tout en constatant que la clause est acquise.

Le terrain le plus fréquent de la contestation reste pourtant le décompte : loyers déjà versés, aides au logement déduites ou non, charges contestées, frais ajoutés par le bailleur. Ici, la charge de la preuve pèse sur celui qui se prétend libéré. L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » et que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La cour d’appel de Toulouse en a fait une application stricte dans un arrêt du 8 octobre 2026 enregistré sous le numéro 25/03863 : le débiteur contestait le décompte du commissaire de justice en soutenant qu’une saisie-attribution n’y avait pas été prise en compte, et la cour a relevé que « M. [L] [T] ne produit aucun relevé bancaire qui contredirait ces différents décomptes alors qu’il a, au visa de l’article 1353 du Code civil, la charge de la preuve d’un paiement libératoire. » La leçon vaut pour le commandement visant la clause résolutoire : affirmer avoir payé ne suffit jamais, il faut produire les relevés bancaires, les quittances, les attestations d’aides versées, et rapprocher chaque versement de chaque mois réclamé. Un décompte adverse approximatif ne devient une nullité utile que si le locataire apporte, pièces à l’appui, la démonstration de ce qu’il doit réellement, faute de quoi le juge s’en tiendra aux chiffres du bailleur. Pour le propriétaire comme pour l’occupant, ces questions s’examinent avec un avocat immobilier à Paris, à partir des pièces du dossier.

II. Sauver le bail dans les six semaines : payer, contester utilement et demander des délais

Un commandement régulier ne signifie pas un bail perdu. Les six semaines qui suivent la signification sont un délai pour agir, pas un compte à rebours subi : payer l’arriéré, contester par écrit ce qui est indû, saisir les aides, puis, si la dette ne peut pas être soldée à temps, demander au juge des délais qui suspendent les effets de la clause. Chaque étape suppose de garder le paiement du loyer courant, car c’est la condition que le juge vérifiera en premier, et chaque démarche doit être traçable pour être produite à l’audience.

A. Payer l’arriéré, contester le décompte par écrit et garder le loyer courant

L’obligation première du locataire est rappelée par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : le locataire est obligé « De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». Recevoir un commandement ne suspend pas cette obligation : le loyer courant continue de courir et doit continuer d’être versé, mois après mois, pendant toute la procédure. Le paiement de l’arriéré dans les six semaines éteint purement et simplement la menace : le commandement demeure sans effet utile, la clause ne joue pas, et le bail se poursuit. Lorsque la somme réclamée est exacte, payer vite, par un moyen traçable, et exiger une quittance détaillée reste la défense la plus sûre et la moins coûteuse, car elle évite l’assignation, les frais et l’inscription d’une procédure au dossier.

Lorsque le décompte est contesté, en revanche, il faut contester vite et par écrit. La contestation s’adresse au bailleur ou à son mandataire, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en identifiant chaque mois litigieux, chaque versement omis, chaque aide non déduite, avec les justificatifs joints : relevés bancaires, attestations de la caisse d’allocations familiales, décomptes d’aides au logement. Cette contestation écrite servira deux fois : d’abord pour obtenir la correction du décompte avant l’audience, ensuite pour démontrer au juge, si l’affaire va plus loin, que le montant réclamé n’était pas établi. Parallèlement, le locataire en difficulté doit activer les aides que le commandement lui-même mentionne : le fonds de solidarité pour le logement de son département peut accorder une aide financière sous conditions de ressources, et la reprise du versement des aides au logement suppose le maintien dans les lieux et la reprise du paiement. À Paris, ces démarches se préparent dès la réception de l’acte, car les délais d’instruction des dossiers d’aide se comptent en semaines, exactement l’échelle du délai légal, et le diagnostic social et financier réalisé avant l’audience tiendra compte des démarches déjà engagées.

Surtout, il faut maintenir le paiement du loyer courant. La suite de la procédure en dépend : le juge n’accorde des délais que si le locataire a repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience, comme le prévoit l’article 24 dans sa partie relative aux délais. Un locataire qui cesse tout paiement après le commandement, même pour faire pression sur un bailleur qui néglige des réparations, se prive de sa meilleure protection et s’expose à voir la clause jouer sans aménagement. Pour une analyse complète de la procédure d’expulsion et de ses étapes à Paris, le lecteur peut consulter la page de l’avocat expulsion locataire à Paris du cabinet, qui présente la défense en procédure d’expulsion dans ses différentes phases, du commandement initial jusqu’au concours de la force publique.

B. Demander des délais au juge : trois ans possibles et suspension des effets de la clause

Quand l’arriéré ne peut pas être soldé dans les six semaines, la demande de délais de paiement devient le cœur de la défense. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ouvre cette voie largement : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. » Trois conditions se dégagent : être en situation de régler la dette, ce qui suppose des ressources ou des aides identifiées ; avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience ; et proposer un échéancier réaliste sur trois ans au maximum. Le juge peut même soulever la question d’office, mais attendre sa bienveillance sans rien demander serait une faute : la demande doit être formée, chiffrée et justifiée par les pièces de ressources, de charges et d’aides, et elle peut être présentée dès la première audience devant le juge des contentieux de la protection.

L’effet de ces délais est considérable. La loi prévoit que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. » Et elle précise l’issue : « Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. » Autrement dit, le respect de l’échéancier efface rétroactivement la menace : le bail est sauvé comme si la clause n’avait jamais joué. Le premier impayé ultérieur, en revanche, fait reprendre à la clause son plein effet, sans qu’un nouveau commandement soit nécessaire.

Le droit commun des délais conforte cette protection. L’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » et que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Le régime spécial de l’article 24 va plus loin, avec trois ans au lieu de deux, mais les deux textes partagent la même logique : le juge arbitre entre la situation du débiteur et les besoins du créancier, et sa décision suspend les poursuites. La Cour de cassation a jugé dès 2011 que « le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1, alinéa 1er, et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative », et elle a « CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 février 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans », qui avait déclaré irrecevable une demande de délais formée en appel dans une procédure de référé. La leçon demeure : la demande de délais doit être examinée, même formée tardivement, dès lors que le locataire est en situation de payer, et le juge parisien applique aujourd’hui ce pouvoir dans le cadre des trois ans de l’article 24.

Enfin, le bailleur qui veut aller jusqu’au bout doit respecter sa propre procédure : l’assignation en constat de résiliation doit être notifiée au représentant de l’État dans le département six semaines au moins avant l’audience, à peine d’irrecevabilité de la demande, afin qu’un diagnostic social et financier soit réalisé et transmis au juge. Cette exigence, prévue au III de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur, qui ouvre cet article sur Légifrance, protège le locataire contre les assignations précipitées et donne au juge un éclairage complet sur la situation des deux parties. Le locataire parisien assigné vérifiera donc aussi ce point avec son conseil, et s’il doit faire examiner sa situation personnelle au regard de ces règles, il peut exposer votre situation au cabinet afin qu’un échéancier et une stratégie de délais soient préparés avant l’audience.

Conclusion

Le commandement de payer visant la clause résolutoire n’est ni une formalité ni une condamnation : c’est un acte encadré par six mentions obligatoires, un délai de six semaines et un contrôle juridictionnel réel. La nullité se gagne sur les mentions manquantes et les décomptes inexacts, à condition de prouver le grief et de produire les justificatifs de paiement ; elle se perd quand on invoque des exigences que la loi ne prévoit pas, comme la reproduction intégrale de la clause, ou quand on conteste sans pièces, car celui qui se prétend libéré doit justifier son paiement. Et même face à un acte régulier, le bail se sauve : paiement dans les six semaines, contestation écrite et documentée, puis demande de délais au juge, qui peut échelonner la dette sur trois ans et suspendre les effets de la clause jusqu’à les effacer. La condition commune à toutes ces défenses tient en une phrase : reprendre et maintenir le paiement du loyer courant. C’est sur ce point que le juge fait la différence entre le locataire en situation de régler sa dette et celui qui ne l’est pas, et c’est sur ce point que se joue, à Paris comme ailleurs, l’issue de la procédure.

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