Chercher un exemple de convention de divorce amiable est souvent une façon de répondre à une question très concrète : qu’allons-nous devoir décider avant de signer ? Le document ne se limite pas à constater la séparation. Il organise les conséquences du divorce pour les époux, leur patrimoine et, lorsqu’ils ont des enfants, les modalités retenues pour ces derniers. Une case oubliée ou une phrase trop vague peut laisser une difficulté entière sans réponse.
La trame qui suit aide à préparer cette discussion. Elle distingue ce que la loi impose de mentionner, les questions qui dépendent de la situation de la famille et les points à vérifier avec les professionnels chargés du dossier. Les formulations proposées sont des illustrations, sans identité ni montant réel : elles ne constituent pas une convention prête à signer et ne remplacent pas un examen des pièces.
Dans la procédure sans juge, chaque époux est assisté par son propre avocat et la convention est déposée au rang des minutes d’un notaire. Si un enfant mineur demande à être entendu, une autre voie s’impose. Comprendre cette différence évite de confondre un accord préparatoire, une convention signée, son dépôt et une décision judiciaire. Voici comment lire les principales rubriques et identifier les choix qui restent à faire.
I. Convention divorce amiable exemple : que faut-il écrire dans l’accord ?
A. Identifier les époux et exprimer un accord sur la rupture et ses effets
Une convention de divorce par consentement mutuel n’est pas un simple formulaire commun. Selon l’article 229-1 du Code civil, les époux doivent s’entendre à la fois sur la rupture et sur ses effets. Chacun est assisté d’un avocat ; l’accord prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les avocats, puis déposé chez un notaire. L’accord sur le principe du divorce ne suffit donc pas si, par exemple, le sort du logement ou les modalités concernant les enfants restent en discussion.
L’article 229-3 du Code civil énumère les mentions qui doivent figurer expressément dans la convention, à peine de nullité. Elles comprennent l’identification de chaque époux et, le cas échéant, des enfants, la date et le lieu du mariage, ainsi que l’identité, l’adresse professionnelle, la structure d’exercice et le barreau des avocats. Le même article exige l’accord sur la rupture et ses effets, leur règlement complet, les indications relatives à la liquidation et, lorsqu’elle s’applique, la mention concernant l’information du mineur.
Pour comprendre l’organisation du début de l’acte, imaginons deux époux désignés ici comme A et B. Une première rubrique présente leur identité et celle de leurs avocats, puis rappelle le mariage et les éléments nécessaires à l’examen de leur régime matrimonial. Une rubrique distincte exprime leur accord sur le divorce et renvoie aux stipulations qui en règlent les conséquences. Ce découpage est un exemple de lecture : les informations réelles et leur formulation doivent être établies à partir des documents du dossier.
L’étape suivante consiste à confronter chaque rubrique aux pièces. Un acte d’état civil, un éventuel contrat de mariage, les documents relatifs aux enfants et les justificatifs de domicile peuvent révéler une différence entre ce que les époux croyaient acquis et ce qui doit être précisé. L’objectif n’est pas de copier toutes les informations privées dans un modèle trouvé en ligne, mais de transmettre les pièces pertinentes à son avocat et de vérifier l’exactitude de la version préparée.
La protection de ces informations fait partie du travail de préparation. L’article 9 du Code civil reconnaît à chacun le droit au respect de sa vie privée. Pour demander un éclairage sur une clause, mieux vaut éviter de diffuser publiquement une convention, les données d’identité des enfants, des justificatifs de revenus ou des échanges familiaux. Un exemple anonyme ne doit jamais devenir le prétexte à exposer le dossier d’une autre personne.
La voie sans juge n’est pas ouverte dans toutes les situations. D’après l’article 229-2 du Code civil, elle est exclue notamment si un mineur, informé de son droit à être entendu, demande son audition, ou si l’un des époux relève de l’un des régimes de protection visés par ce texte. Dans le premier cas, l’article 230 prévoit la possibilité d’une demande conjointe de divorce par consentement mutuel soumise au juge, si les époux restent d’accord sur la rupture et ses effets.
Cette distinction est essentielle pour lire un modèle. Un divorce amiable peut suivre une voie judiciaire dans le cas prévu par la loi : l’intervention du juge ne signifie pas nécessairement que les époux sont devenus adversaires sur tous les points. Inversement, la présence d’enfants ne conduit pas, à elle seule, à une audience. La question déterminante est de savoir si les conditions légales de la procédure choisie sont réunies, après information de l’enfant concerné.
Si une rubrique n’est pas comprise, il est utile de demander ce qu’elle règle, quels documents la soutiennent et ce qui se passera si une hypothèse prévue ne se réalise pas. Chaque personne peut ensuite confronter les réponses à ses propres intérêts avec son conseil. Pour situer les différentes voies possibles lorsqu’un accord complet n’existe pas, la page consacrée à l’avocat divorce pour faute à Paris présente le cadre de la séparation contentieuse.
B. Convention divorce amiable : exemple pour les biens, les dettes et le logement
La partie patrimoniale d’une convention doit correspondre au régime matrimonial et aux biens réellement détenus. L’article 229-3, 5°, du Code civil exige un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. Il prévoit, le cas échéant, la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière. Un document standard ne permet pas de décider à lui seul laquelle de ces situations s’applique.
Reprenons l’exemple fictif d’A et B. Ils recensent d’abord leurs comptes, meubles, véhicules, placements, engagements financiers et éventuels immeubles, puis réunissent les documents permettant de vérifier leur propriété et leur valeur. Ils signalent aussi les mouvements ou financements dont ils pensent qu’ils pourraient avoir une incidence sur les comptes entre eux. Cette liste est un outil de discussion ; elle ne vaut pas qualification juridique de chaque élément comme bien commun, personnel ou indivis.
La trame pourrait ensuite réserver une rubrique au logement : qui l’occupe, quelle solution les époux envisagent et quels documents doivent être établis pour la mettre en œuvre ? Si l’un souhaite conserver un immeuble, les questions de sa valeur, du traitement d’un éventuel financement et d’une somme à verser à l’autre doivent être examinées ensemble. Si les époux envisagent la vente ou le maintien d’une indivision, une rédaction différente peut être nécessaire. Les choix et les actes utiles dépendent de la situation effective.
Un point mérite une attention particulière lorsqu’un prêt a été souscrit par les deux époux. Écrire entre eux que l’un assumera les échéances ne suffit pas à décrire la position du prêteur. L’article 1199 du Code civil pose le principe selon lequel le contrat ne crée d’obligations qu’entre ses parties, sous les réserves qu’il prévoit. Il faut donc examiner le contrat de prêt et obtenir, si une modification de l’engagement envers la banque est recherchée, une réponse de celle-ci : la convention de divorce et l’accord du prêteur sont deux questions distinctes.
Dans l’exemple, une formulation de travail pourrait identifier le bien concerné, les pièces de financement, la solution négociée et l’acte à préparer. Elle laisserait à vérifier le traitement de l’engagement bancaire, au lieu d’affirmer que le départ d’un époux ou le divorce l’efface automatiquement. Elle préciserait également ce que les époux ont décidé de faire si la solution envisagée dépend d’une condition qui n’est pas encore remplie. Ces points doivent être adaptés avec les professionnels chargés du dossier.
La date d’effet patrimonial n’est pas non plus une simple date recopiée du modèle. Pour les rapports entre époux concernant leurs biens, l’article 262-1 du Code civil retient, pour la convention sans juge, la date à laquelle elle acquiert force exécutoire, sauf stipulation différente dans la convention. La question doit être distinguée de l’opposabilité aux tiers en matière de biens : l’article 262 la rattache à l’accomplissement des mentions prescrites à l’état civil.
Une décision illustre pourquoi il faut lire les stipulations et les pièces avant de penser qu’un compte pourra être repris plus tard. Dans une affaire de divorce par consentement mutuel homologué par le juge, la cour d’appel de Grenoble, le 14 janvier 2026, n° 24/02239, a confirmé l’irrecevabilité d’une demande relative à des travaux, en retenant notamment que la créance invoquée ne pouvait être regardée comme omise dans les circonstances examinées. La cour a aussi rappelé la possibilité d’un partage complémentaire pour des biens communs omis. L’arrêt concernait une convention judiciaire homologuée : il ne tranche pas indistinctement toutes les difficultés d’une convention déposée sans juge.
Avant de valider cette rubrique, il est donc utile de reprendre séparément les biens, les dettes, les éventuelles créances entre époux et les documents annexés. Une phrase affirmant que tout est réglé peut être difficile à évaluer si la liste des éléments examinés reste imprécise. Un autre article explique les effets possibles d’une convention de divorce rédigée trop vite ; l’exemple présenté ici sert à préparer le contenu concret de chaque rubrique.
II. Convention divorce amiable exemple : comment organiser les enfants et vérifier la signature ?
A. Prévoir la résidence, les frais et l’information de l’enfant
Dans une famille avec enfants, une trame de convention doit permettre de comprendre l’organisation retenue, pas seulement d’affirmer que les parents s’entendront. Une rubrique peut décrire le lieu de résidence, les périodes pendant lesquelles l’enfant se trouve auprès de chaque parent, les vacances, les trajets et les modalités pratiques de remise. La bonne organisation dépend notamment de l’âge, de la scolarité, de la distance entre les domiciles et des besoins de l’enfant.
Pour A et B, imaginons que l’enfant réside habituellement chez l’un des parents et passe des périodes déterminées chez l’autre. Une ébauche utile identifie les jours, les horaires et les lieux à convenir, ainsi que la répartition des trajets. Elle prévoit aussi ce que les parents souhaitent faire lorsqu’un changement est nécessaire. Il s’agit d’une illustration parmi d’autres : elle ne signifie pas que cette organisation serait préférable à une résidence alternée ou adaptée à toute famille.
Une clause concrète doit rester lisible lorsqu’un désaccord apparaît. Par exemple, les parents peuvent discuter de la manière de confirmer une modification de calendrier, de l’organisation des jours sans école ou des modalités de transmission des informations scolaires importantes. Une formule générale laissant toutes les décisions futures à une entente hypothétique ne répond pas nécessairement à ces questions. À l’inverse, une précision excessive sur des situations imprévisibles peut rendre la convention difficile à appliquer : le projet doit être confronté à la vie réelle de la famille.
La contribution financière pour l’enfant est distincte du partage des biens et d’une éventuelle prestation compensatoire. Selon l’article 371-2 du Code civil, chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant. Le texte précise que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant devient majeur. Il ne suffit donc pas de recopier un montant aperçu dans un exemple sans examiner les ressources et les besoins concernés.
L’article 373-2-2 du Code civil prévoit les formes que peut prendre cette contribution et cite notamment la convention de divorce par consentement mutuel parmi les titres fixant les modalités et garanties de la pension. Dans une trame de travail, les parents peuvent identifier le débiteur, le bénéficiaire, le montant convenu, les modalités de versement et le traitement des frais qui ne seraient pas compris dans la pension. Ces éléments ne deviennent utiles que s’ils sont cohérents avec l’accord réel et les pièces.
Le même article encadre l’intermédiation financière de la part versée en numéraire et les cas dans lesquels elle n’est pas mise en place, notamment le refus des deux parents dans les conditions qu’il précise. Des règles particulières s’appliquent lorsque des menaces ou violences sont signalées selon le texte. Une phrase qui présenterait le versement direct comme automatique, ou qui ignorerait ces conditions, ne serait donc pas un exemple fiable pour toutes les familles.
Les frais de l’enfant méritent aussi d’être distingués. La cantine, les soins non remboursés, une activité ou des frais exceptionnels ne recouvrent pas forcément les mêmes situations. Les parents peuvent discuter de ce qui est inclus dans la contribution, des justificatifs à conserver et des modalités d’accord pour une dépense envisagée. L’intérêt de l’exemple est de faire apparaître la question à négocier, pas d’imposer une clé de répartition identique à tous les dossiers.
L’information de l’enfant doit être traitée à part. L’article 1144 du Code de procédure civile prévoit un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, mentionnant son droit de demander à être entendu et les conséquences de son choix sur la procédure. L’article 388-1 du Code civil vise le mineur capable de discernement et précise que son audition est de droit lorsqu’il la demande ; cette audition ne lui donne pas la qualité de partie à la procédure.
Il ne faut donc ni demander à l’enfant de choisir entre ses parents, ni supposer qu’il souhaite être entendu. Les adultes doivent comprendre le mécanisme et respecter sa parole. Si le mineur demande son audition dans les conditions légales, la convention sans juge ne peut pas être utilisée ; l’accord des parents peut alors être présenté au juge dans le cadre mentionné plus haut. Ce n’est pas la même chose que d’affirmer qu’un enfant décide seul du divorce ou de toutes ses conséquences.
Enfin, les besoins familiaux peuvent évoluer. L’article 373-2-13 du Code civil permet au juge, à la demande des parents, de l’un d’eux ou du ministère public, de modifier ou compléter les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, y compris celles figurant dans une convention de divorce sans juge. Cela ne rend pas inutile une rédaction précise dès le départ : c’est cette rédaction qui permet de savoir ce qui a été convenu et ce dont la modification est demandée.
B. Prestation, délai de réflexion et dépôt : que vérifier avant de signer ?
La prestation compensatoire est une autre question à examiner sans la confondre avec la pension pour un enfant. L’article 270 du Code civil décrit une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. L’article 271 énumère des éléments d’appréciation, dont la durée du mariage, les ressources, les situations professionnelles, le patrimoine et les droits à retraite.
Dans l’exemple d’A et B, la rubrique correspondante ne doit pas reprendre mécaniquement la somme indiquée dans une convention téléchargée. Les époux doivent comprendre si une prestation est envisagée, quelle forme et quelles modalités sont proposées et sur quels éléments repose leur accord. Les conséquences de choix professionnels faits pendant la vie commune peuvent être pertinentes parmi les critères mentionnés par le texte. Le fait qu’un modèle comporte une case préremplie ne permet pas d’en déduire la réponse pour leur famille.
Les possibilités d’évolution ne sont pas identiques pour toutes les dispositions. L’article 279 du Code civil distingue les règles de la convention homologuée et celles de certains de ses alinéas applicables à la convention sans juge, notamment selon que la prestation prend la forme d’un capital ou d’une rente. Avant de signer, chaque époux doit demander quelles dispositions s’appliquent à la solution retenue, sans supposer que toute somme pourra être révisée librement ou, à l’inverse, qu’aucune évolution n’est possible.
La préparation du projet passe aussi par l’examen des donations et avantages entre époux lorsqu’ils existent. L’article 265 du Code civil distingue notamment les avantages prenant effet pendant le mariage et ceux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès, ainsi que les dispositions à cause de mort. Il prévoit des effets différents et la possibilité, dans les conditions qu’il énonce, de maintenir certains avantages ou dispositions. Une clause uniforme de maintien ou de révocation ne remplace pas la lecture des actes concernés.
Une fois le projet arrêté, la loi prévoit un temps de réflexion. L’article 229-4 du Code civil prévoit que chaque avocat adresse à l’époux qu’il assiste un projet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; la convention ne peut être signée, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception. Pour chaque personne, la date de réception de son propre projet est donc un élément à conserver et à vérifier avec son avocat.
Ce temps sert à lire la convention et ses annexes ensemble, à repérer les questions restées ouvertes et à demander la correction d’une erreur. Une discussion sur le logement, la répartition d’une dette ou les frais des enfants ne doit pas être masquée par une formule que l’un des époux ne comprend pas. Si les termes ne correspondent pas à ce qui a été accepté, il faut le signaler avant de signer, puis vérifier avec les avocats les conséquences procédurales des modifications proposées.
L’article 1145 du Code de procédure civile organise la signature de la convention par les époux et leurs avocats réunis à cet effet, en exemplaires originaux ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique. Il précise les annexes à joindre selon les situations, ainsi que la destination des originaux. Ce texte évite de confondre une ébauche échangée entre les époux avec l’acte établi et signé selon les formes prévues.
Pour la transmission et le dépôt, l’article 1146 du Code de procédure civile prévoit la transmission de la convention et de ses annexes au notaire par l’avocat le plus diligent dans les sept jours suivant la signature, puis le dépôt dans les quinze jours suivant la réception par le notaire. Ces périodes concernent des opérations différentes du délai de réflexion prévu avant signature par l’article 229-4 du Code civil ; elles ne permettent pas de promettre une durée totale identique pour chaque dossier.
Le notaire contrôle les exigences formelles et s’assure du respect du délai de réflexion, conformément à l’article 229-1 du Code civil. Le dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire. Il ne faut pas appeler cette opération une homologation judiciaire : dans la procédure judiciaire prévue lorsque l’enfant demande son audition, l’article 232 du Code civil confie au juge la décision d’homologuer la convention et de prononcer le divorce, ou de refuser l’homologation dans les conditions qu’il énonce.
La mention à l’état civil est encore une étape distincte. L’article 1147 du Code de procédure civile prévoit la mention du divorce en marge des actes concernés à la requête de l’intéressé ou de son avocat, au vu de l’attestation de dépôt. Il faut donc vérifier que les formalités correspondant au dossier ont été effectuées, sans confondre l’attestation, la mention et les clauses relatives aux biens.
Avant la signature, une dernière lecture peut suivre le parcours inverse du modèle : partir des conséquences pratiques et remonter à chaque clause. Qui doit accomplir l’acte concernant le logement ? Quel document établit la situation du prêt ? Comment les parents organiseront-ils les vacances ? Quelles sommes relèvent de l’enfant et lesquelles concernent les époux ? Si une réponse manque ou varie selon la personne interrogée, le projet mérite d’être clarifié avant d’être considéré comme complet.
Si une personne subit une pression ou estime ne pas avoir disposé d’une information déterminante, elle doit pouvoir l’expliquer séparément à son avocat. L’article 1130 du Code civil définit les conditions dans lesquelles l’erreur, le dol ou la violence peuvent vicier le consentement. Il ne suffit pas d’invoquer abstraitement un regret pour conclure à la nullité : les faits, les documents et la voie adaptée doivent être examinés dans leur contexte.
Une trame peut aider à préparer les échanges avec un avocat divorce amiable, mais elle ne choisit ni les clauses ni les pièces à la place des époux. Le dossier peut nécessiter un travail particulier lorsqu’il comprend un bien immobilier, une entreprise, une protection juridique ou une difficulté concernant un enfant. Dans chacun de ces cas, l’exemple sert de liste de questions, non de solution automatique.
Conclusion
Un exemple de convention de divorce amiable permet de visualiser les sujets à traiter : l’accord sur la rupture, le patrimoine, les obligations financières, les enfants et les formalités. Sa valeur tient à la qualité des questions qu’il aide à poser, pas à la possibilité de recopier ses phrases. Chaque rubrique doit correspondre aux pièces et aux choix effectifs des époux.
Avant de signer, il faut pouvoir distinguer ce qui est prévu pour les relations entre les époux, ce qui dépend d’un tiers comme une banque et ce qui concerne l’enfant. La lecture du projet, des annexes et des textes applicables permet d’identifier les points à préciser, puis de formaliser un accord compréhensible et adapté à la famille.