La date d’expiration de votre marque est passée et vous n’avez pas encore demandé son renouvellement à l’INPI ? Il reste, sous les conditions prévues par le code, une période supplémentaire pour présenter la déclaration et payer la redevance majorée. Il faut d’abord retrouver la date d’expiration exacte, vérifier qui est inscrit comme titulaire et identifier les produits ou services dont l’entreprise veut conserver la protection. Une déclaration irrégulière, une cession non inscrite ou un choix de périmètre mal compris peuvent compliquer la démarche.
Pour une marque française, l’enregistrement produit en principe ses effets pendant dix ans à compter du dépôt, selon l’article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle. L’article R. 712-24 du même code organise la déclaration pendant l’année précédant l’expiration et prévoit une période supplémentaire de six mois avec une redevance additionnelle. La date pertinente doit néanmoins être contrôlée dans le dossier, notamment pour certains titres anciens.
Voici comment vérifier si cette période supplémentaire est encore ouverte, calculer le montant annoncé par l’INPI, préparer la démarche en ligne et réagir à une irrégularité. Les règles présentées concernent la marque française : un portefeuille comprenant des marques de l’Union européenne ou des enregistrements internationaux nécessite une vérification distincte auprès des offices concernés.
I. Renouvellement marque INPI : délai de grâce et coût après expiration
A. Quel est le délai de grâce pour renouveler sa marque et comment trouver la bonne date ?
Le premier document à retrouver est le certificat d’enregistrement, accompagné, s’il existe, du dernier certificat de renouvellement. La référence du titre, la date de dépôt, l’identité du titulaire et la liste des produits et services permettent de rapprocher le dossier interne des informations figurant au registre national des marques. Une capture du signe utilisé par l’entreprise ne remplace pas cette vérification : plusieurs marques proches, verbales ou figuratives, peuvent coexister dans un même portefeuille et avoir des échéances différentes.
La période de protection est de dix ans à compter de la date du dépôt de la demande et elle peut être renouvelée indéfiniment, comme le prévoit l’article L. 712-1. Pour un renouvellement, la nouvelle période de dix ans court à compter de l’expiration de la précédente, selon l’article L. 712-9. Il faut donc distinguer le dépôt initial, l’enregistrement et la date à laquelle la protection en cours arrive à son terme.
La déclaration peut être présentée au cours de l’année précédant immédiatement le jour d’expiration de l’enregistrement. Elle doit être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. Après l’expiration, l’article R. 712-24 autorise encore la présentation de la déclaration et le paiement dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain du jour d’expiration, avec un supplément de redevance acquitté dans le même délai.
Dans une situation de retard, établissez d’abord une chronologie à partir des pièces : expiration portée au dossier, date à laquelle l’oubli a été découvert, démarches déjà engagées et preuve d’un paiement éventuel. Rapprochez ces éléments du registre et du dernier certificat. L’article R. 712-24 impose la présentation de la déclaration et le paiement des redevances dans la période supplémentaire qu’il prévoit ; une déclaration commencée dans un navigateur, sans validation ni paiement, ne constitue pas à elle seule la preuve que ces conditions sont remplies.
Si la situation est incertaine, conservez aussi les courriels de l’Institut, les captures du tableau de bord et les références d’opérations. Ces pièces ne prolongent pas, par elles-mêmes, la période prévue par l’article R. 712-24, mais elles aident à comprendre ce qui a été présenté et à quel moment. Une entreprise peut ainsi distinguer un oubli complet d’une formalité déposée puis contestée pour une irrégularité.
Ce calendrier ne se réduit pas à un rappel placé dans l’agenda du dirigeant. Il faut identifier la date du titre particulier, la personne chargée de la formalité, le compte utilisé, les pièces disponibles et le budget nécessaire. Une entreprise qui possède plusieurs marques peut créer un tableau comprenant le numéro de chaque titre, son titulaire inscrit, les produits et services protégés, l’office concerné et la date à vérifier pour la prochaine formalité. Le tableau doit être actualisé lors d’une vente, d’une fusion ou d’un changement de prestataire.
L’INPI attire l’attention sur des situations particulières : pour certaines marques anciennes ou ayant fait l’objet d’un renouvellement anticipé associé à un nouveau dépôt, la date de dépôt initiale ne suffit pas toujours à déterminer l’échéance. Lorsque l’historique comporte plusieurs titres ou plusieurs renouvellements, il faut rapprocher les certificats et les inscriptions du registre avant de retenir une date. Un calcul simplifié ne doit pas remplacer la lecture de ces pièces.
Le registre sert aussi à retrouver le bon titulaire. La marque peut avoir été déposée au nom du fondateur alors que l’activité est désormais exploitée par une société. Elle peut également avoir été cédée lors d’une acquisition de fonds ou transmise dans une opération de restructuration. L’exploitation commerciale du signe par une entreprise et l’identité du titulaire inscrit ne répondent pas nécessairement à la même question. Avant de remplir le formulaire, comparez les noms exacts, les adresses et les éventuelles inscriptions de transfert.
L’INPI informe le titulaire de l’expiration au plus tard six mois auparavant, mais l’article R. 712-24 précise que l’absence d’information est sans effet sur l’expiration de l’enregistrement. Le fait de ne pas avoir vu un courriel, de ne plus consulter une ancienne boîte ou d’avoir changé d’interlocuteur ne permet donc pas de considérer que la formalité est automatiquement accomplie. Il est prudent d’organiser un suivi interne indépendant des notifications reçues.
Une personne qui reprend un portefeuille doit demander les justificatifs de renouvellement, les historiques de paiement et les notifications encore ouvertes. Si un prestataire suivait les marques, le transfert de la mission mérite d’être documenté : qui surveille chaque titre, sur quel compte, et qui autorise les dépenses ? Ces précautions sont particulièrement utiles lorsqu’une marque est exploitée par plusieurs sociétés du même groupe ou concédée sous licence.
B. Combien coûte un renouvellement tardif et comment calculer la surtaxe ?
Le montant dépend des produits et services conservés et du nombre de classes concernées. Sur sa page consacrée au renouvellement, consultée le 11 novembre 2026, l’INPI indique 290 euros pour les produits ou services appartenant à une classe et 40 euros par classe supplémentaire. Ces sommes correspondent aux redevances annoncées par l’Institut ; elles ne comprennent pas les frais éventuels d’un intermédiaire ou d’une prestation distincte.
À titre de calcul, une déclaration portant sur une classe représente 290 euros selon ce barème. Pour deux classes, le montant indiqué est de 330 euros : 290 euros plus une classe supplémentaire à 40 euros. Pour trois classes, il atteint 370 euros. Ces exemples supposent que les produits ou services concernés appartiennent effectivement aux classes retenues et que le barème affiché par l’INPI n’a pas changé au moment du paiement.
Si la déclaration intervient dans le délai supplémentaire, l’article R. 712-24 impose un supplément de redevance. L’INPI précise qu’il représente 50 % de la redevance correspondante due. Pour une classe, les montants affichés conduisent ainsi à 290 euros plus 145 euros, soit 435 euros. Pour deux classes, 330 euros majorés de 50 % donnent 495 euros ; pour trois classes, 370 euros majorés de 50 % donnent 555 euros.
Ce calcul montre pourquoi il serait trompeur de présenter 145 euros comme une surtaxe identique dans tous les dossiers. Dans l’exemple officiel d’une classe, ce montant représente bien la moitié de 290 euros ; lorsque la redevance due augmente avec les classes sélectionnées, la majoration se calcule sur la redevance correspondante. Le récapitulatif du portail doit être vérifié avant le paiement, en tenant compte des choix réellement enregistrés et des éventuelles prestations supplémentaires.
Il faut distinguer une classe de la liste précise des produits et services protégés. Une classe est un outil de classement ; elle ne signifie pas, à elle seule, que tous les produits ou services qu’elle contient sont couverts par un titre donné. Le choix consiste à examiner ce qui figure effectivement dans l’enregistrement, ce que l’entreprise utilise, ce qu’elle envisage raisonnablement de conserver et les conséquences d’un renouvellement limité. Une économie immédiate peut réduire le périmètre maintenu si des produits ou services sont écartés.
Le titulaire peut préparer un tableau avec trois colonnes : les termes figurant sur le certificat, les activités correspondantes et la décision envisagée pour chacun des éléments. Une quatrième colonne peut contenir les justificatifs d’usage : factures, catalogues, emballages, documents commerciaux ou pages archivées. Ces éléments servent à comprendre le portefeuille ; leur valeur dans un litige dépendra de leur contenu et de leur lien avec les produits et services concernés.
Il peut être tentant de renouveler tout le portefeuille sans relire les titres, ou au contraire d’écarter une catégorie parce qu’aucune vente récente n’apparaît dans un tableau comptable. Les deux choix demandent une analyse. Une activité peut être exploitée par un licencié, temporairement interrompue pour un motif particulier ou organisée sous une forme différente de celle attendue. La question n’est pas seulement le montant de la redevance : elle concerne aussi la continuité de la protection et les preuves disponibles.
II. Renouveler sa marque INPI après expiration : quelles démarches et quels recours ?
A. Comment renouveler en ligne si le titulaire ou l’activité a changé ?
La déclaration doit désigner la marque et émaner du titulaire inscrit au registre national des marques le jour de la déclaration, ou d’une personne autorisée, selon l’article R. 712-24. La première étape consiste donc à confirmer qui est inscrit, puis à déterminer qui agira concrètement sur le portail. Un salarié, un dirigeant ou un prestataire qui dispose de l’accès technique à un compte ne doit pas être confondu avec le titulaire du droit.
Les droits attachés à la marque peuvent notamment être cédés ou concédés sous licence ; l’article L. 714-1 prévoit en particulier que la cession est constatée par écrit à peine de nullité. Lors d’un changement de propriétaire, il faut retrouver l’acte et vérifier la chaîne des transmissions. Une facture de vente ou l’utilisation du logo sur un site ne suffit pas à résoudre, à elle seule, toutes les questions de titularité.
Pour les actes modifiant la propriété ou la jouissance de la marque, l’article R. 714-4 prévoit une inscription et précise les pièces de la demande, notamment un bordereau, une copie ou un extrait de l’acte et la justification de la redevance prescrite. Le texte prévoit aussi une condition relative à l’inscription de la personne présentée comme titulaire avant la modification. En pratique, une ancienne cession non inscrite peut imposer de reconstituer les transferts successifs avant ou avec la démarche de renouvellement.
L’INPI indique que le changement de propriétaire peut être inscrit préalablement ou simultanément, et qu’il faut vérifier les propriétaires successifs lorsque plusieurs transferts ont eu lieu. Conservez l’acte de cession, la preuve de l’inscription et le certificat obtenu à l’issue du renouvellement. Si les documents se contredisent, la simple modification d’un nom dans le formulaire ne règle pas nécessairement la difficulté.
Le renouvellement peut porter sur l’ensemble du titre ou seulement sur certains produits et services désignés dans l’enregistrement, comme le prévoit l’article R. 712-24. Pour décider du périmètre, il faut comparer la liste enregistrée avec l’activité réelle et les projets documentés. Lorsqu’un licencié exploite le signe, demandez aussi quelles catégories sont utilisées par ce partenaire et quelles obligations figurent dans le contrat.
En revanche, l’article L. 712-9 précise qu’un renouvellement ne peut comporter ni modification du signe ni extension de la liste des produits ou services : une modification du signe ou une extension de cette liste doit faire l’objet d’un nouveau dépôt. Changer la couleur ou le dessin d’un logo dans la communication commerciale ne transforme donc pas, par la seule formalité de renouvellement, le signe enregistré. Un nouveau projet doit être examiné à partir de sa représentation et des produits ou services visés.
La distinction compte aussi pour une marque verbale et une marque figurative. Une entreprise peut détenir un titre portant sur un nom et un autre sur un logo. Chaque enregistrement possède son propre numéro et son propre périmètre. Il ne faut pas supposer que le renouvellement du premier maintient automatiquement le second. Lorsque plusieurs titres couvrent une même gamme, une revue distincte aide à éviter d’abandonner involontairement une protection que l’entreprise considérait comme comprise dans une autre.
Pour effectuer la formalité, l’INPI décrit sur sa page officielle le passage par le portail e-procédures : identification du titre, choix du renouvellement total ou partiel, identification des intervenants, vérification du récapitulatif et paiement. Avant validation, relisez le numéro de la marque, le nom du titulaire, les coordonnées de correspondance et la liste conservée. Téléchargez les documents de confirmation et gardez-les avec le certificat d’enregistrement et les actes de transfert.
Après la déclaration, suivez le compte et les notifications. L’article R. 712-24-1 prévoit qu’il est statué sur la déclaration dans un délai de six mois à compter de son dépôt, ce délai étant interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l’article R. 712-11 jusqu’à la régularisation. L’INPI indique qu’un certificat de renouvellement est ensuite mis à disposition lorsque la démarche est régulière. Une confirmation de paiement doit donc être conservée, sans être confondue avec l’ensemble du suivi de la déclaration.
Pour un portefeuille comprenant plusieurs territoires, il faut vérifier l’office et le titre concernés. Les directives de l’INPI sur la déclaration de renouvellement distinguent les marques de l’Union européenne, renouvelées auprès de l’EUIPO, et les enregistrements internationaux, dont le renouvellement complet relève des formalités auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Ces directives évoquent aussi la possibilité d’une démarche limitée à la partie française d’un enregistrement international : elle ne remplace pas un renouvellement complet dans tous les pays désignés.
Lorsqu’une vente, une licence ou une réorganisation implique plusieurs titulaires ou plusieurs territoires, un avocat en propriété intellectuelle peut aider à lire les actes, à identifier les titres concernés et à apprécier les conséquences d’un renouvellement limité. Les pièces utiles sont les certificats, l’historique des inscriptions, les contrats et le relevé des produits et services ; l’intitulé commercial du projet ne suffit pas toujours à identifier le droit à maintenir.
B. Que faire après un oubli, une irrégularité ou une contestation ?
Si l’entreprise constate qu’elle a dépassé la date d’expiration, la première question est de savoir si la période supplémentaire prévue par le texte est encore ouverte. L’article R. 712-24 prévoit six mois à compter du lendemain du jour d’expiration pour présenter la déclaration et payer la redevance ainsi que son supplément. Il faut vérifier ensemble la date du titre, la qualité du déclarant et le paiement, plutôt que de considérer qu’une simple connexion au portail suffit.
Si une notification d’irrégularité arrive, lisez son motif et conservez l’ensemble des échanges. Pour les difficultés relevant de la procédure à laquelle renvoie l’article R. 712-24, l’article R. 712-11 prévoit une notification motivée et un délai imparti pour régulariser ou contester les objections. L’article R. 712-24 ajoute que l’irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le déposant ait été mis en mesure de présenter des observations.
Il faut distinguer la notification d’une irrégularité, la réponse du titulaire et une décision finale. La bonne réaction dépend du document reçu : une erreur de référence, une question de titulaire et un problème de paiement ne se résolvent pas nécessairement par la même pièce. Gardez la déclaration initiale, le justificatif de paiement, l’avis de l’INPI, les documents transmis en réponse et la preuve de leur transmission. Ces éléments permettront de reconstituer la chronologie si la décision est discutée.
Le relevé de déchéance prévu pour certains actes de la procédure de marque ne constitue pas une solution générale à un renouvellement tardif. L’article R. 712-12 exclut expressément du dispositif le délai mentionné au 1° de l’article R. 712-24. Il serait donc risqué de laisser passer la période réglementaire en supposant qu’une demande de relevé sera automatiquement ouverte en cas d’oubli ou d’empêchement.
Une décision de justice montre cependant qu’une situation exceptionnelle doit être examinée dans ses propres circonstances. Dans un arrêt du 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-10.651, la Cour de cassation a jugé disproportionnée l’irrecevabilité opposée à une personne qui, après avoir agi en revendication pendant la vie de la marque, n’avait pu être inscrite comme titulaire qu’après une procédure de plus de treize ans. Dans ce cas, elle a retenu un report du point de départ du délai jusqu’à l’inscription du transfert et annulé la décision de l’INPI. L’affaire concernait des dispositions dans leur rédaction antérieure aux textes de 2019 ; elle ne transforme pas un oubli ordinaire en droit automatique à un report.
Si le titre n’a pas été maintenu et que la période supplémentaire est achevée, il faut réunir les pièces avant de choisir une suite. L’ancien signe est-il toujours exploité ? Qui en était titulaire ? D’autres droits ou dépôts apparaissent-ils dans les recherches ? Une nouvelle demande peut être envisagée après vérification, sans présumer qu’elle redonnera automatiquement l’antériorité ou les effets du titre antérieur. Le résultat dépend notamment du signe, des produits et services demandés et des droits que d’autres personnes peuvent faire valoir.
Renouveler n’équivaut pas non plus à rendre le titre incontestable. L’article L. 714-5 prévoit que le titulaire encourt la déchéance s’il n’a pas fait, sans justes motifs, un usage sérieux de la marque pour les produits ou services enregistrés pendant une période ininterrompue de cinq ans ; le même article précise le point de départ de cette période et les usages assimilés. L’article L. 714-4 vise la décision de justice ou du directeur général de l’INPI prononçant la déchéance dans les cas prévus.
La distinction est pratique : le renouvellement traite du maintien de l’enregistrement, tandis qu’une contestation pour absence d’usage porte sur les conditions prévues par le texte et les faits du dossier. Un portefeuille bien tenu conserve donc à la fois les certificats de renouvellement et des preuves datées de l’exploitation du signe pour les produits ou services concernés. Une facture, une publicité ou une licence doit être examinée dans son contexte ; la présence d’un document ne garantit pas, à elle seule, la solution d’un litige.
Le titulaire qui souhaite réduire définitivement le périmètre de son titre peut aussi s’interroger sur une renonciation. L’article L. 714-2 permet de renoncer aux effets de l’enregistrement pour tout ou partie des produits ou services, et l’article R. 714-1 encadre la déclaration correspondante. Ce choix doit être distingué de la sélection opérée lors d’un renouvellement partiel : dans les deux cas, l’entreprise doit identifier précisément ce qu’elle souhaite conserver.
Enfin, la marque enregistrée ne permet pas de conclure automatiquement à une contrefaçon dès qu’un signe proche apparaît. L’article L. 713-2 distingue notamment l’usage d’un signe identique pour des produits ou services identiques et l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires lorsqu’un risque de confusion existe. Avant une mise en demeure ou une négociation, il faut confronter les titres, les signes et les usages en cause aux conditions applicables.
Conclusion
Si la marque française est arrivée à expiration, partez du titre exact et contrôlez immédiatement si la période supplémentaire reste ouverte, qui est inscrit comme titulaire et quels produits ou services doivent être maintenus. Le budget dépend du nombre de classes concernées et de la majoration indiquée par l’INPI. Conservez la déclaration, le paiement, les notifications et le certificat afin de pouvoir établir ce qui a été demandé et ce qui a été enregistré.
Si la situation comporte un transfert non inscrit, une irrégularité ou une échéance dépassée, la chronologie et les pièces commandent l’analyse. Le droit prévoit une période supplémentaire et encadre la procédure ; la décision de 2025 illustre une situation exceptionnelle, dont les faits ne doivent pas être généralisés à chaque oubli. Une revue du portefeuille permet enfin de distinguer le maintien de l’enregistrement, l’usage effectif du signe et la protection de titres détenus dans d’autres territoires.