Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Frais bancaires pour irrégularités et incidents : quels plafonds, comment contester et obtenir remboursement

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Frais bancaires pour irrégularités et incidents : quels plafonds, comment contester et obtenir remboursement

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre relevé de compte affiche une ligne « commission d’intervention » à 8 euros, puis une autre, puis une troisième dans le même mois, parfois accompagnée de frais de rejet pour un prélèvement ou un chèque. Au bout du compte, plusieurs dizaines d’euros ont disparu pour un simple découvert de quelques jours. Beaucoup de titulaires paient sans vérifier, alors que la loi plafonne strictement ces frais bancaires pour irrégularités et incidents. Quand la banque dépasse le plafond, le trop-perçu doit être restitué, et une contestation écrite envoyée tôt change souvent l’issue du dossier. Cet article explique les plafonds exacts par opération et par mois, le régime protecteur des clients en situation de fragilité financière, puis la démarche de contestation et de remboursement pas à pas, avec les textes applicables et la jurisprudence qui compte, afin que vous puissiez relire votre relevé, Les montants en jeu surprennent souvent : quelques euros par ligne deviennent plusieurs dizaines d’euros par mois, et plusieurs centaines sur une année d’incidents répétés, surtout quand la banque applique le plafond général à un client qui relevait du plafond réduit des clients fragiles. chiffrer le dépassement et écrire à votre banque sur des bases solides.

I. Frais bancaires irrégularités et incidents : quels plafonds la banque doit respecter

Les frais facturés après un incident ne sont pas fixés librement par la banque. Le législateur a posé un principe général de plafonnement, puis des décrets ont chiffré les montants maximums par opération et par mois, avec des plafonds réduits pour les clients fragiles. Connaître ces chiffres suffit dans la majorité des cas à repérer un dépassement sur un relevé.

A. Commission d’intervention : 8 euros par opération et 80 euros par mois maximum, 30 et 50 euros pour un chèque rejeté

Le point de départ se trouve dans le code monétaire et financier : « Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. » (article L312-1-3 du code monétaire et financier). Ce texte vise toute personne physique qui utilise son compte à titre privé, donc l’immense majorité des lecteurs de cet article. Le décret d’application chiffre ensuite le plafond : « Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois. » (article R312-4-1 du code monétaire et financier). Concrètement, une banque ne peut pas facturer 12 euros de commission d’intervention pour une opération isolée, ni prélever 96 euros de commissions cumulées sur un même mois et un même compte, même si le mois a été agité.

Il faut comprendre ce que paie exactement cette commission. Dans un arrêt récent, la cour d’appel de Lyon a jugé que « la commission d’intervention litigieuse correspond à la rémunération de l’examen particulier de la situation du compte auquel doit procéder la banque en cas de présentation d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte », en ajoutant que cette commission est « facturée quelle que soit l’issue réservée à l’opération » (cour d’appel de Lyon, 3e chambre A, 22 janvier 2026, n° 22/02500). Autrement dit, la banque peut facturer cet examen même quand elle finit par payer l’opération, mais elle reste tenue par les plafonds de 8 et 80 euros. La même cour a précisé que cette commission « est indépendante de l’octroi du crédit et ne doit donc pas être prise en compte dans le calcul du TEG » (même arrêt), ce qui ferme la porte à une contestation fondée sur le taux effectif global pour ces seuls frais.

Le chèque sans provision suit un barème propre, plus élevé mais fermé. Le décret dispose que « Les frais bancaires perçus par le tiré à l’occasion du rejet d’un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d’un montant supérieur à 50 euros. » (article D131-25 du code monétaire et financier). Tous les libellés entrent dans ce plafond, car le texte précise que ces frais « comprennent l’ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes » (même article), y compris la lettre d’injonction que la banque adresse obligatoirement au titulaire du compte. Une banque ne peut donc pas ajouter à côté du forfait de rejet une « commission d’incident chèque » ou des « frais de courrier » qui dépasseraient ces montants. Enfin, le même article protège le titulaire contre les présentations répétées : « Constitue un incident de paiement unique le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet. » (même article). Si le commerçant présente le chèque trois fois en trois semaines, un seul incident peut être facturé.

Pour les autres rejets, virements et prélèvements refusés faute de provision, le plafond se calcule autrement. Le décret prévoit que « Pour les incidents de paiement autres que le rejet d’un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d’un incident ne peuvent excéder le montant de l’ordre de paiement rejeté, dans la limite d’un plafond de 20 €. » (article D133-6 du code monétaire et financier). Un prélèvement de 12 euros rejeté ne peut donc générer plus de 12 euros de frais, et un prélèvement de 200 euros rejeté ne peut générer plus de 20 euros. Là aussi, toutes les dénominations sont englobées : ces frais « comprennent l’ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes » (même article). Le texte ajoute une protection précieuse contre les rejets en chaîne : « Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. » (même article). Un créancier qui représente quatre fois le même prélèvement de 60 euros ne peut faire supporter qu’un seul forfait de 20 euros, le surplus devant être remboursé sur simple demande prouvant qu’il s’agit de la même opération, preuve que le texte autorise à apporter « par tout moyen » (même article).

B. Client en fragilité financière, offre spécifique à 3 euros et rejets répétés : les plafonds réduits de 4 euros et 20 euros

Le code réserve un régime renforcé aux clients en situation de fragilité financière. Le même article L312-1-3 prévoit que ces clients « se voient appliquer des plafonds spécifiques », et le décret les chiffre : ils « sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois » (article R312-4-2 du code monétaire et financier). Ce plafond réduit s’applique aux personnes qui ont souscrit l’offre spécifique destinée aux clients fragiles comme à celles qui disposent d’un compte assorti des services bancaires de base. Pour un client fragile, un mois chargé en incidents ne peut donc jamais coûter plus de 20 euros de commissions d’intervention, contre 80 euros dans le cas général.

Encore faut-il savoir qui entre dans cette catégorie. Le décret retient d’abord un critère objectif et chiffré : la fragilité s’apprécie à partir des irrégularités et incidents répétés pendant trois mois consécutifs, « et en particulier lorsque leur nombre est supérieur ou égal à cinq au cours d’un même mois », et « Dans ce dernier cas, le client est considéré comme étant en situation de fragilité financière pour une durée minimale de trois mois » (article R312-4-3 du code monétaire et financier). Cinq incidents sur un mois suffisent donc à déclencher la protection pour trois mois au moins, avec le montant des ressources portées au crédit du compte comme second critère d’appréciation par la banque. Sont en outre automatiquement regardés comme fragiles les titulaires inscrits pendant trois mois consécutifs au fichier des incidents de paiement de chèques et les débiteurs dont la demande de surendettement a été déclarée recevable, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à cet effet (même article).

La banque doit alors proposer une offre spécifique dont le contenu et le prix sont encadrés. Cette offre comprend au minimum la tenue du compte, une carte à autorisation systématique, les dépôts et retraits en agence, quatre virements mensuels, des prélèvements en nombre illimité, deux chèques de banque par mois, la consultation à distance, un système d’alertes sur le solde et le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (même article). Surtout, son prix est verrouillé : « L’offre spécifique est proposée pour un tarif ne pouvant dépasser trois euros par mois. » (même article). Un client fragile qui paie un abonnement de 9 euros par mois pour cette offre paie trop cher, indépendamment même des commissions d’intervention. La proposition doit être formulée sur support durable et la banque en conserve une copie, ce qui donne au client un écrit à réclamer en cas de litige (même article).

Deux réflexes de lecture du relevé découlent de tout ce qui précède. D’abord, additionner par mois calendaire et par compte les lignes de commissions d’intervention, puis comparer le total à 80 euros, ou à 20 euros si le client remplit les critères de fragilité rappelés ci-dessus. Ensuite, traquer les doublons : lettres d’injonction facturées à part alors qu’elles sont incluses dans le forfait chèque, rejets multiples d’une même opération facturés plusieurs fois, commissions libellées différemment mais portant sur le même incident. La définition réglementaire de l’incident aide à ce tri : « constitue un incident de paiement tout rejet d’un ordre de paiement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur en raison d’un défaut ou d’une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé » (article D133-5 du code monétaire et financier). Chaque rejet compte, mais chacun doit respecter son plafond propre, et un même fait ne se facture pas deux fois.

II. Contester des frais bancaires et obtenir remboursement : la démarche qui fonctionne

Repérer un dépassement ne suffit pas, il faut le faire reconnaître. La contestation suit un ordre logique : vérifier le contrat, protester par écrit sans tarder, chiffrer précisément le trop-perçu, adresser une réclamation au service compétent, saisir le médiateur en cas de refus, puis le juge si nécessaire. Chaque étape s’appuie sur un texte ou une décision qu’il faut citer dans le courrier.

A. Relire la convention de compte et protester par écrit dès le premier relevé contesté

La convention de compte est le premier document à sortir du tiroir. La loi impose que « La gestion d’un compte de dépôt des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite, sur support papier ou sur un autre support durable, passée entre le client et son établissement de crédit. » (article L312-1-1 du code monétaire et financier). Cette convention et les conditions tarifaires doivent être fournies au client avant qu’il soit lié, et la banque doit aussi mettre à disposition du public ses conditions tarifaires selon des modalités fixées par arrêté (même article). Concrètement, la contestation commence par la comparaison entre les lignes du relevé et la plaquette tarifaire en vigueur à la date des faits : intitulé exact du frais, montant unitaire prévu, assiette de calcul. Si la banque applique un tarif qui ne figure pas dans la convention ni dans la plaquette, le prélèvement manque de base contractuelle.

La Cour de cassation a toutefois posé une limite que tout contestataire doit connaître : « l’établissement de crédit qui n’a pas porté à la connaissance d’un client auquel il ouvre un compte le prix de ses différents services n’est pas déchu du droit de percevoir le prix de ses prestations et les frais y afférents », dès lors qu’il a recueilli après coup l’accord du client sur ce droit et sur son montant (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 décembre 2019, n° 18-15.369). Et cet accord postérieur « pouvant résulter, pour l’avenir, de l’inscription d’opérations semblables dans un relevé dont la réception par le client n’a été suivie d’aucune protestation ou réserve de sa part » (même arrêt). La leçon pratique est directe : recevoir des relevés chargés de commissions pendant des mois sans jamais protester par écrit peut être analysé comme un accord tacite pour l’avenir, même si la convention prévoyait une information par des moyens spécifiques. Il faut donc protester par écrit, lettre recommandée ou message tracé dans la messagerie sécurisée, dès le premier relevé litigieux, en visant précisément les lignes contestées et en se réservant la contestation des relevés suivants.

Le chiffrage fait la force du courrier. Pour chaque mois, lister les commissions d’intervention avec leurs dates, totaliser par mois et par compte, puis appliquer le plafond de 8 euros par opération et 80 euros par mois, ou de 4 et 20 euros en cas de fragilité, en citant le décret correspondant dans la lettre. Ajouter les rejets : pour chaque prélèvement ou virement rejeté, vérifier que le frais ne dépasse ni le montant de l’ordre ni 20 euros, et regrouper les rejets multiples d’une même opération pour ne conserver qu’un seul forfait. Pour chaque chèque rejeté, vérifier le seuil de 30 ou 50 euros selon son montant et l’unicité de l’incident en cas de représentations dans les 30 jours. Joindre les copies des relevés surlignés, la plaquette tarifaire et, le cas échéant, les éléments établissant la fragilité : nombre d’incidents sur trois mois, avis d’inscription au fichier des incidents, attestation de recevabilité du dossier de surendettement. Un tableau mois par mois rend le contrôle facile pour l’interlocuteur et prépare la suite en cas de refus.

B. Réclamation au service dédié, médiation du crédit puis juge dans le délai de cinq ans

La réclamation suit un circuit que les banques ont l’obligation d’organiser : d’abord le conseiller ou le service réclamations de l’agence, puis le service relations clientèle du siège en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse. Le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception, rappeler les références du compte, détailler le calcul du trop-perçu avec les textes cités dans la première partie de cet article, et demander expressément le remboursement des sommes indûment perçues ainsi que la régularisation pour l’avenir, par exemple la bascule vers l’offre spécifique à 3 euros par mois pour un client fragile. Conserver une copie de chaque envoi et de chaque réponse, car ces pièces formeront le dossier de médiation puis, si besoin, le dossier judiciaire.

En cas d’échec de la réclamation interne, la loi ouvre une voie gratuite et structurée : « Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur » pour les litiges qui l’opposent à son établissement de crédit au sujet des services fournis et de l’exécution des contrats (article L316-1 du code monétaire et financier). La saisine du médiateur bancaire désigné par l’établissement suppose en général d’avoir épuisé le recours interne : joignez au dossier la réclamation restée sans réponse ou refusée. Le médiateur rend un avis motivé en droit et en équité, que la banque suit dans la grande majorité des dossiers documentés. Un dossier de médiation solide reprend le tableau de chiffrage, les relevés, la convention de compte, la plaquette tarifaire et les échanges avec la banque, avec une demande chiffrée et limitée au trop-perçu et à ses accessoires.

Quand la banque ne répond pas, la régularité des relances compte autant que le fond. Adresser une relance écrite après trois semaines sans réponse, puis saisir le médiateur avec l’historique complet des échanges, montre un demandeur diligent et évite tout reproche d’inertie. Chaque courrier supplémentaire reprend le tableau chiffré actualisé avec les nouveaux relevés, de sorte que le dossier grossit de manière ordonnée au lieu de se disperser. Les originaux des relevés, de la convention et des plaquettes tarifaires successives se conservent, car la banque peut modifier ses tarifs en cours d’année et seule la version en vigueur à la date de chaque incident s’applique au calcul du plafond de ce mois-là.

Si la médiation échoueSi la médiation échoue ou si les sommes en jeu justifient une action directe, le juge reste compétent, mais le temps joue contre le demandeur. La cour d’appel de Lyon rappelée plus haut a ainsi « déclaré irrecevables comme prescrites » des demandes de restitution portant sur une période ancienne, et confirmé le rejet des demandes de la cliente pour cette raison (cour d’appel de Lyon, 22 janvier 2026, n° 22/02500). La règle applicable est générale : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Chaque prélèvement fait en principe courir son propre délai de cinq ans à compter du relevé qui l’a révélé, de sorte qu’une contestation tardive ne sauve que les cinq dernières années et perd le surplus. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres questions de point de départ propres à des hypothèses particulières, et il serait imprudent d’affirmer davantage : le réflexe sûr consiste à agir dès le premier relevé litigieux et à ne jamais laisser passer plusieurs années avant de réclamer.

Conclusion

Les frais bancaires pour irrégularités et incidents obéissent à des plafonds chiffrés et vérifiables : 8 euros par opération et 80 euros par mois pour les commissions d’intervention, 4 et 20 euros pour les clients en situation de fragilité financière, 30 ou 50 euros pour un chèque rejeté selon son montant, 20 euros au plus pour un autre rejet et jamais plus que le montant de l’ordre rejeté, avec un seul incident facturé en cas de représentations répétées. L’offre spécifique des clients fragiles ne peut pas coûter plus de 3 euros par mois, cartes, alertes et virements réguliers restant inclus dans ce tarif verrouillé. Relire ses relevés avec ces chiffres, protester par écrit dès le premier relevé contesté, chiffrer le trop-perçu mois par mois, saisir le service réclamations puis le médiateur, et agir dans le délai de cinq ans : cette méthode rigoureuse donne à la contestation ainsi documentée sa meilleure chance d’aboutir au remboursement intégral des sommes prélevées au-delà des plafonds légaux.

📄 Circulaire officielle