En bref
- Secteur(s)
Distribution ; Grande consommation
- Partie notifiante
Sociétés Saperb, Selidev et ITM Entreprises
- Type d’opération
Création d’entreprise commune
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-04 du 13 janvier 2026 relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice dénommée Bear Crets par les sociétés Saperb, Selidev et ITM Entreprises
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 18 décembre 2025, relatif à la création d'une entreprise commune de plein exercice dénommée Bear Crets par les sociétés Saperb, Selidev et ITM Entreprises, formalisée par une lettre d'offre ferme et irrévocable d'acquisition du fonds de commerce signée le 24 octobre 2025 et une promesse unilatérale d'achat signée le 16 juin 2025 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en la création, par les sociétés Saperb, Selidev et ITM Entreprises, de la société Bear Crets qui a pour objet l'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire d'une surface de vente de 992 m², actuellement sous enseigne Colruyt, sous l'enseigne Intermarché dans la ville de Crêts en Belledonne (38). Cette opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au II de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 25-342 est autorisée.
Le vice-président,
Thibaud Vergé
Autorité de la concurrence
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