En bref
- Secteur(s)
Santé
- Partie notifiante
groupe Almaviva
- Type d’opération
Prise de contrôle
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-32 du 26 janvier 2026 relative à la prise de contrôle exclusif des titres détenus par les sociétés Société Financière Sainte-Marguerite et SCI de Saint-Roch, dans des sociétés du groupe Établissements Sainte-Marguerite par le groupe Almaviva
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 12 décembre 2025, déclaré complet le 18 décembre 2025, relatif à la prise de contrôle exclusif d'actifs détenus par les sociétés Financière Sainte-Marguerite et la S.C.I. de Saint-Roch relatifs à plusieurs sociétés du groupe Établissements Sainte-Marguerite par la société Almaviva Développement, filiale du groupe Almaviva, formalisée par un contrat de cession du 12 septembre 2025 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Vu les éléments complémentaires transmis par la partie notifiante au cours de l'instruction ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en l'acquisition des titres détenus par la Société Financière Sainte- Marguerite et la SCI de Saint-Roch dans plusieurs sociétés du groupe Établissements Sainte- Marguerite par le groupe Almaviva, et, par voie de conséquence, du contrôle exclusif des établissements de santé suivants : la Clinique de la Ciotat (13), l'Hôpital Privé Marseille-Vert- Coteau (13), l'Hôpital Privé Marseille-Beauregard (13), la Clinique du Golfe de Saint-Tropez (83), l'Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean (83), l'Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Roch (83) et l'Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte-Marguerite (83). Les parties sont actives dans le secteur des cliniques et hôpitaux privés, notamment en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur. L'opération constitue une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 25-238 est autorisée.
Le président,
Benoît Cœuré
Autorité de la concurrence
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