Concentration

Décision 26-DCC-48 du 4 février 2026 relative à la création de deux entreprises communes de plein exercice dénommées Bear Delle et Bear Grandvillars par les sociétés Anjulius et ITM Entreprises

Autorité de la concurrence, 4 février 2026 26-DCC-48

Version officielle sur autoritedelaconcurrence.fr

En bref

Secteur(s)

Distribution ; Grande consommation

Partie notifiante

Sociétés Anjulius et ITM Entreprises

Type d’opération

Création d’entreprise commune

Phase

Phase 1

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 26-DCC-48 du 4 février 2026 relative à la création de deux entreprises communes de plein exercice dénommées Bear Delle et Bear Grandvillars par les sociétés Anjulius et ITM Entreprises

L'Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 12 janvier 2026, relatif à la création de deux entreprises communes de plein exercice dénommées Bear Delle et Bear Grandvillars par les sociétés Anjulius et ITM Entreprises, formalisées par deux lettres d'offre ferme et irrévocable d'acquisition des fonds de commerce signées le 15 mai 2025 et une promesse unilatérale d'achat signée le 16 juin 2025 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Adopte la décision suivante :

1L'opération notifiée consiste en la création, par les sociétés Anjulius et ITM Entreprises, de deux entreprises communes de plein exercice. La première est la société Bear Delle qui a pour objet l'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire d'une surface de vente de 1 119 m², actuellement sous enseigne Colruyt, sous l'enseigne Netto dans la ville de Delle (90). La seconde est la société Bear Grandvillars qui a pour objet l'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire d'une surface de vente de 972 m², actuellement sous enseigne Colruyt, sous l'enseigne Intermarché dans la ville de Grandvillars (90). Cette opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au II de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

DÉCIDE

Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 25-356 est autorisée.

Le président,

Benoît Cœuré

 Autorité de la concurrence

Texte reproduit sans modification à partir des données ouvertes de l’Autorité de la concurrence (licence ouverte 2.0). © Autorité de la concurrence. La version officielle est celle publiée sur autoritedelaconcurrence.fr.

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