Concentration

Décision 26-DCC-42 du 17 février 2026 relative à la création d’une entreprise commune dénommée Bear Sainte Foy par les sociétés Soubonco et ITM Entreprises

Autorité de la concurrence, 17 février 2026 26-DCC-42

Version officielle sur autoritedelaconcurrence.fr

En bref

Secteur(s)

Distribution ; Grande consommation

Partie notifiante

sociétés Soubonco et ITM Entreprises

Type d’opération

Création d’entreprise commune

Phase

Phase 1

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 26-DCC-42 du 17 février 2026 relative à la création d'une entreprise commune dénommée Bear Sainte Foy par les sociétés Soubonco et ITM Entreprises

L'Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 20 janvier 2026, relatif à la création d'une entreprise commune dénommée Bear Sainte Foy par les sociétés Soubonco et ITM Entreprises, formalisée par une lettre d'offre ferme et irrévocable d'acquisition du 15 mai 2025 et une promesse unilatérale d'achat du 16 juin 2025 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Vu les engagements déposés le 22 janvier 2026 par les parties notifiantes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Adopte la décision suivante :

ILes entreprises concernées et l'opération6 paragraphes, 4 min de lecture

1La société ITM Entreprises est détenue intégralement par la société civile des Mousquetaires, elle-même contrôlée par la société de tête Les Mousquetaires, qui est détenue par environ 1 700 personnes physiques (« adhérents associés ») et l'association l'Union des Mousquetaires. Ces différentes sociétés approvisionnent et animent un réseau de commerçants indépendants (ci-après « le groupement des Mousquetaires » ou toutes les sociétés contrôlées par la société de tête prises ensemble « Intermarché »). Intermarché exploite différentes enseignes dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire telles qu'Intermarché et Netto à travers ses huit filiales régionales, ainsi que Les Comptoirs de la Bio. Intermarché exploite également les enseignes Bricomarché, Bricorama et Bricocash, Roady et Rapid Pare-Brise.

2La société Soubonco est la holding familiale des consorts Bonnet, lesquels contrôlent, conjointement avec ITM Entreprises, les sociétés Belor et Chazem. La société Belor a pour objet l'exploitation d'un point de vente de commerce de détail à prédominance alimentaire à l'enseigne Intermarché situé dans la ville de Souzy (69). La société Chazem a pour objet l'exploitation d'un point de vente de commerce de détail à prédominance alimentaire à l'enseigne Intermarché situé dans la ville de Chazelle-sur-Lyon (42).

3La société Bear Saint Foy a été créée pour les besoins de l'opération. C'est une société par actions simplifiée qui doit exploiter dans la ville de Sainte-Foy-l'Argentière (69) un fonds de commerce de type supermarché « maxi-discount », sous l'enseigne Netto, d'une surface de vente de [500-1 000] m². Elle est détenue à plus de [90-100] % par la société Soubonco, la société ITM Entreprises détenant une action de préférence.

4Le 16 juin 2025, la société ITM Alimentaire International SAS (ITM AI), filiale de la société ITM Entreprises, a signé une promesse unilatérale d'achat qui a été contresignée le même jour par les sociétés Colruyt Retail France SAS, Immo Colruyt France SAS et Colruyt Groupe NV (ci-après « les vendeurs »). Cette promesse porte sur l'acquisition par ITM AI de 81 fonds de commerce à dominante alimentaire, dont 44 exercent également une activité accessoire de distribution de carburant, ainsi que de l'ensemble des actifs immobiliers au sein desquels sont exploités lesdits fonds de commerce (« l'opération Colruyt »). Aux termes du contrat d'achat d'actifs dont un projet est annexé à la promesse unilatérale d'achat, ITM AI bénéficie de la faculté de substituer un adhérent de son choix pour la réalisation de l'acquisition de chacun des fonds de commerce (et des murs dudit fonds). ITM AI avait en effet communiqué auprès des adhérents du groupement des Mousquetaires la liste des fonds de commerce exploités sous enseigne Colruyt afin qu'ils puissent manifester leur volonté d'acquérir un ou plusieurs fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, les actifs immobiliers correspondants. Ainsi, la cession de chaque fonds de commerce (et des murs dudit fonds) interviendra, au jour de la réalisation de l'opération Colruyt, directement entre les vendeurs et chacun des adhérents (via leurs propres sociétés) ayant manifesté leur souhait de se porter acquéreur. En conséquence, le rachat des fonds de commerce s'analyse comme une pluralité d'opérations de concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce et chaque opération doit donc être évaluée individuellement et constitue une opération distincte. C'est dans ce cadre que la présente opération s'inscrit.

5Le 15 mai 2025, Monsieur François Bonnet a conclu avec ITM AI une lettre d'offre ferme et irrévocable d'acquisition du fonds de commerce exploité sous enseigne Colruyt dans la ville de Sainte-Foy-l'Argentière (69) et de son immobilier. A cette fin, Monsieur Bonnet, agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de la société Soubonco, etla société ITM Entreprises sont convenus de constituer la société Bear Sainte Foy. Les associés ont décidé d'adopter pour la société Bear Sainte Foy les statuts généralement en vigueur pour les sociétés d'exploitation sous enseigne Netto conférant une action de préférence à la société ITM Entreprises. Selon la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence, la société Bear Sainte Foy sera en conséquence une entreprise commune de plein exercice, contrôlée conjointement par l'adhérent, en l'espèce Monsieur Bonnet via la société Soubonco, et ITM Entreprises.

6Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d'affaires hors taxes total sur le plan mondial de plus de 75 millions d'euros (Intermarché : [≥ 75 millions] d'euros pour l'exercice clos le 31 décembre 2024 ; la société Soubonco : [≤ 75] millions d'euros pour le même exercice ; le magasin cible : [≤ 75] millions d'euros pour le même exercice). Deux de ces entreprises ont réalisé en France un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 15 millions d'euros (Intermarché : [≥ 15 millions] d'euros pour l'exercice clos le 31 décembre 2024 ; la société Soubonco : [≥ 15] millions d'euros pour le même exercice). Compte tenu de ces chiffres d'affaires, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils relatifs au commerce de détail mentionnés au II de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. Cette opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430- 3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

IIDélimitation des marchés pertinents23 paragraphes, 4 min de lecture

7Les parties sont principalement et simultanément présentes sur les marchés de la distribution au détail de produits à dominante alimentaire.

A. MARCHES DE PRODUITS

8En matière de distribution alimentaire, la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence (ci-après, « l'Autorité »)1 prend en compte plusieurs critères, notamment la taille des magasins, leurs techniques de vente, leur accessibilité, la nature du service rendu et la largeur des gammes des produits proposés, ce qui conduit à distinguer six catégories de commerce : (i) les hypermarchés2 (magasins à dominante alimentaire d'une surface de vente supérieure à 2 500 m²), (ii) les supermarchés3 (entre 400 m² et 2 500 m²), (iii) le commerce

1 Décision n° 24-DCC-255 du 28 novembre 2024 relative à la prise de contrôle exclusif de 200 points de vente Casino par la société ITM Entreprises

2 L'offre des hypermarchés se caractérise généralement par un ensemble de critères comprenant une diversité de produits, c'est-à-dire une grande variété de produits tant alimentaires que non-alimentaires, une certaine profondeur de gamme, l'accessibilité du point de vente et les services proposés.

3 L'offre des supermarchés présente généralement une diversité de produits ainsi que des profondeurs de gammes moins importantes que les hypermarchés notamment pour ce qui est des produits non-alimentaires.

spécialisé4, (iv) le petit commerce de détail (moins de 400 m²)5, (v) les magasins de « maxi- discount »6 et (vi) les magasins populaires7. La pratique décisionnelle de l'Autorité distingue également la vente en ligne8.

9Il convient de rappeler que les seuils de surfaces doivent être utilisés avec précaution et peuvent être adaptés au cas d'espèce car des magasins dont la surface est située à proximité d'un seuil, soit en-dessous, soit au-dessus, peuvent se trouver en concurrence directe avec les magasins d'une autre catégorie.

10En l'espèce, l'entreprise commune doit exploiter un fonds de commerce de type supermarché « maxi-discount », sous l'enseigne Netto, d'une surface de vente de [500-1 000] m².

B. MARCHES GEOGRAPHIQUES

11L'Autorité examine les effets d'une concentration dans le secteur de la distribution de détail à dominante alimentaire au niveau local, correspondant à la zone de chalandise associée à chaque magasin et dont l'étendue est fonction du temps ou de la distance du parcours pour le consommateur9.

12S'agissant des marchés de la distribution à dominante alimentaire situés hors Île-de-France, l'Autorité considère que les conditions de la concurrence s'apprécient sur deux zones différentes :

− un premier marché (« zone primaire ») où se rencontrent la demande desconsommateurs et l'offre des hypermarchés auxquels ils ont accès en moins de 30 minutes de déplacement en voiture et qui sont, de leur point de vue, substituables entre eux ; et

− un second marché (« zone secondaire ») où se rencontrent la demande deconsommateurs et l'offre des supermarchés et formes de commerce équivalentes (hypermarchés, magasins populaires et magasins de « maxi-discount ») situés à moins de 15 minutes de temps de déplacement en voiture10.

13Lorsque le magasin cible est un supermarché ou une forme de commerce équivalente, l'analyse concurrentielle ne porte que sur le second marché géographique.

4 Ces commerces spécialisés sont notamment les enseignes réalisant la grande majorité de leur chiffre d'affaires en produits frais ou les enseignes spécialisées dans la vente de produits biologiques.

5 Au sein du petit commerce de détail sont distingués les petits libres-services qui offrent un assortiment étroit de produits courants (surface inférieure à 120 m²) et les supérettes dont l'offre de produits est un peu plus étendue (surface comprise entre 120 m² et 400 m.

6 Les magasins de « maxi-discount » offrent très majoritairement à la vente des produits sous marques de distributeur (« MDD »), au sein de gammes de produits moins longues et moins profondes que celles des autres grandes surfaces alimentaires.

7 Les magasins dits « populaires » se caractérisent par un assortiment non-alimentaire (notamment textile et produits de beauté) plus riche que celui des supermarchés.

8 Décision n° 24-DCC-255 précitée.

9 Ibid.

10 Ce temps de trajet peut être porté à 17 minutes pour tenir compte d'éventuels effets de bord dans l'analyse locale de l'implantation des GSA.

14L'Autorité rappelle toutefois que ces délimitations sont susceptibles d'évoluer au cas par cas, en fonction des caractéristiques de la zone locale, puisque d'autres critères peuvent être pris en compte pour évaluer l'impact d'une concentration sur la situation de la concurrence sur les marchés de la distribution de détail, ce qui peut conduire à affiner les délimitations usuelles présentées ci-dessus.

15Le marché géographique peut également être défini à partir du comportement réel des consommateurs dans une zone donnée, grâce aux informations collectées par les points de vente sur la localisation de leurs clients, en particulier au moyen des cartes de fidélité. Dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire, la zone de chalandise réelle d'un point de vente peut être assimilée à celle qui regroupe les porteurs de carte représentant 80 % de son chiffre d'affaires, ou à défaut, 80 % des porteurs de carte. L'application de cette méthode dite « d'empreinte réelle » permet ainsi d'obtenir une photographie précise des clients qui fréquentent habituellement le magasin et, par construction, d'une zone de chalandise11.

16En l'espèce, l'entreprise commune doit exploiter un fonds de commerce de type supermarché « maxi-discount » dans la ville de Sainte-Foy-l'Argentière (69). Le marché géographique retenu a ainsi été défini par des zones isochrones d'un rayon de 15 et de 17 minutes de temps de trajet en voiture à partir du magasin cible et complétées par l'examen de son empreinte réelle.

IIIAnalyse concurrentielle49 paragraphes, 7 min de lecture

A. METHODOLOGIE D'ANALYSE CONCURRENTIELLE DES ZONES LOCALES

DANS LA PRATIQUE DECISIONNELLE DE L'AUTORITE

Présentation de la méthodologie

17Les estimations de parts de marché sont réalisées en surface de vente dans les zones délimitées autour des magasins cibles, en se conformant aux différents scénarios géographiques présentés ci-avant. Afin de ne pas créer d'effets de seuil, qui pourraient résulter de l'exclusion de son analyse de points de vente situés en marge des zones définies, l'Autorité tient compte, lorsqu'elle l'estime justifié, de la concurrence des points de vente situés en bordure de zone.

GSA hors « maxi-discount »

18En matière de distribution alimentaire par les grandes surfaces alimentaires (« GSA ») hors « maxi-discount », l'Autorité distingue traditionnellement plusieurs catégories de zones locales, déterminée en fonction de la part de marché de la nouvelle entité dans la zone, et en fonction desquelles elle adapte son analyse concurrentielle.

19Premièrement, si la nouvelle entité détient une part de marché inférieure à 25 %, l'absence de problème de concurrence est présumée.

11 Lignes directrices de l'Autorité relatives au contrôle des concentrations, point 545.

20Deuxièmement, lorsque la part de marché de la nouvelle entité est comprise entre 25 % et 50 %, l'Autorité procède à une analyse de la structure concurrentielle locale afin de déterminer si les concurrents présents dans la zone constituent des alternatives crédibles et suffisantes.

21L'Autorité a récemment conduit cette analyse sur la base d'un filtre consistant à écarter les risques concurrentiels dans les zones où au moins trois enseignes concurrentes de dimension nationale sont en mesure de concurrencer efficacement les magasins de la nouvelle entité12. Lorsque ce filtre n'est pas atteint l'Autorité examine, en tenant compte notamment des caractéristiques et de la configuration de la zone s'il existe des alternatives crédibles et suffisantes en mesure de concurrencer efficacement les magasins de la nouvelle entité. Cet examen la conduit, le cas échéant, à apprécier certains éléments supplémentaires concernant, par exemple, l'implantation des divers magasins et leur proximité géographique avec le magasin cible ou leur positionnement tarifaire13, ou encore la répartition démographique et les flux de la population des zones concernées.

22Troisièmement, dans les zones où la part de marché de la nouvelle entité est supérieure à 50 %, l'existence d'un pouvoir de marché est présumée. Là aussi, l'Autorité réalise une analyse locale, en tenant compte d'éléments quantitatifs et corroborés par des éléments qualitatifs tels que décrits au paragraphe précédent et analyse si la subsistance d'enseignes concurrentes présentes dans la zone peut écarter tout risque d'atteinte à la concurrence.

GSA « maxi-discount »

23En matière de distribution alimentaire par les GSA « maxi-discount », les seuils décrits ci- avant doivent être adaptés. En effet, ces magasins se distinguent des enseignes des autres GSA par leur gamme plus restreinte, moins profonde et moins longue, à prix plus bas, par le poids prépondérant des produits vendus sous MDD et l'existence d'une part plus élevée de produits du quotidien dans leur assortiment.

24Ainsi, l'Autorité a appliqué, en ce qui concerne les magasins cibles passant sous enseigne « maxi-discount », la même méthodologie de filtrage et, le cas échéant, d'analyse détaillée que pour les GSA qui ne sont pas « maxi-discount », mais en adaptant les seuils de part de marché, avec un premier seuil à 15 % (au lieu de 25 %) et un second seuil à 40 % (au lieu de 50 %).

Application de la méthodologie

25En l'espèce, le magasin cible, exploité sous l'enseigne Colruyt, doit être exploité sous l'enseigne « maxi-discount » Netto. Par conséquent, les seuils propres aux GSA « maxi- discount » ont été appliqués pour analyser les effets de l'opération.

12 Décision n° 24-DCC-255 précitée.

13 Voir en ce sens la décision de l'Autorité n° 24-DCC-179 du 5 août 2024 relative à la prise de contrôle exclusif de 18 points de vente du groupe Casino par Monsieur Patrick Rocca.

B. PARTS DE MARCHE DES PARTIES ET DE LEURS CONCURRENTS

26Il ressort des informations transmises par les parties notifiantes que, dans les zones isochrones définies par un rayon de 15 et de 17 minutes de temps de trajet en voiture autour du magasin cible situé à Sainte-Foy-l'Argentière, les parts de marché des parties sont de [90- 100] % pour la première et de [60-70] % pour la seconde.

Part de marché Intermarché/Netto

Part de marchédu magasincible

Part de marché desparties

Part de marchédu ou des groupe(s) concurrent(s)

Nombre degroupes concurrents

Nombre de magasins desparties / Nombre demagasins concurrents

Zone de

15 minutes

[70-80] % [20-30] % [90-100] % [0-5] % 0 2 / 0

Zone de

17 minutes

[40-50] % [10-20] % [60-70] % [30-40] % (Carrefour) 1 2 / 1

27Dans la zone de chalandise de 15 minutes, seule l'enseigne Intermarché est présente avec un petit hypermarché ([2 000-3 000] m²), situé à 4 minutes en voiture du magasin cible, dans la ville de Souzy. Il est contrôlé conjointement par ITM Entreprises et les consorts Bonnet.

28Dans la zone de chalandise de 17 minutes, les parties sont confrontées à la concurrence de l'enseigne Carrefour, avec un grand supermarché ([2 000-3 000] m²), situé à 16 minutes en voiture du magasin cible, dans la ville de Saint-Symphorien-sur-Coise.

C. ANALYSE DES CARACTERISTIQUES LOCALES DES ZONES EXAMINEES

Position des parties notifiantes

29La ville de Sainte-Foy-l'Argentière est un bourg rural de moins de 2 000 habitants, qui fait partie de l'aire d'attraction de Lyon et devrait être considérée comme une commune de la couronne de cette capitale régionale.

30Elle dépend de la zone d'emploi de Lyon et de Saint Etienne. Les parties notifiantes relèvent ainsi que plus de 75 % de la population active de Sainte-Foy-l'Argentière travaille dans une autre commune14, ce qui la porte généralement vers Lyon (69) ou Saint-Etienne (42) où une forte offre commerciale est disponible, notamment des GSA.

31Ainsi, selon les parties notifiantes, l'offre de proximité du magasin cible a pour objet de répondre essentiellement aux courses d'appoints et aux approvisionnements du quotidien.

14 Sources : Insee, RP2011, RP2016 et RP2022, exploitations principales, géographie au 1er janvier 2025.

32Elles ajoutent que cette offre est complétée par des marchés traditionnels très dynamiques dans la ville de Sainte-Foy-l'Argentière et dans les communes aux alentours.

33Au vu de ces éléments, complétés par d'autres données de leur dossier de notification, les parties notifiantes considèrent ainsi que l'offre de proximité de chaque village est spécifique, tout en étant soumise à la pression concurrentielle asymétrique des hypermarchés situés dans un rayon de 30 minutes, les habitants ayant l'habitude d'utiliser quotidiennement leur véhicule en plus de leurs déplacements pour se rendre au travail. Elles citent notamment la concurrence exercée par l'hypermarché Super U qui dispose d'une surface de vente de [5 000-6 000] m², dans la ville de L'Arbresle (69), à 26 minutes, et celle de l'hypermarché Carrefour qui dispose d'une surface de vente de [6 000-7 000] m², dans la ville de Feurs (42), à 28 minutes.

Position de l'Autorité

34Le magasin cible est un « petit » supermarché qui dispose d'une surface de vente inférieure à 1 000 m². Par conséquent, il est exact de le considérer comme une offre de produits à dominante alimentaire de proximité.

35Pour autant, le magasin concurrent le plus proche se situe à moins de 5 minutes en voiture et est exploité sous l'enseigne Intermarché.

36Même si son format (qui n'est pas « maxi-discount ») et sa surface de vente (supérieure à 2 000 m²) diffèrent significativement du magasin cible, il constitue le premier magasin vers lequel les clients du magasin cible se reporteraient en cas d'augmentation des prix ou de dégradation de la qualité des services rendus. La première alternative concurrente constituée par un supermarché Carrefour, dans la ville de Saint-Symphorien-sur-Coise, à plus de 15 minutes, est trop éloignée pour être suffisamment crédible.

37La concurrence exercée par l'hypermarché Intermarché, situé à Souzy, est par ailleurs confirmée par l'analyse de la localisation des clients porteurs de la carte de fidélité du magasin cible qui montre que son empreinte réelle inclut la commune de Souzy ([confidentiel]) mais pas celle de Saint-Symphorien-sur-Coise ([confidentiel])15.

38Enfin, l'Autorité considère que la concurrence asymétrique des grands hypermarchés situés à plus de 25 minutes en voiture du magasin cible (cités au paragraphe 33) n'est pas suffisante pour contrebalancer les effets anticoncurrentiels susceptibles de résulter du monopole de l'offre de proximité en produits à dominante alimentaire dans les villes de Sainte-Foy- l'Argentière et de Souzy.

39Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité considère que les habitants situés dans les zones de chalandise du magasin Colruyt situé dans la ville de Sainte-Foy-l'Argentière ne disposeront pas d'alternatives suffisantes aux magasins de la nouvelle entité et qu'il existe un risque d'augmentation des prix ou de dégradation de la qualité des services rendus dans les magasins des parties, mais également un appauvrissement de la diversité de l'offre. L'opération est donc susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés locaux de la distribution au détail de produits à dominante alimentaire.

40Les parties notifiantes ont toutefois présenté des engagements afin de remédier au risque d'atteinte à la concurrence identifié.

15 L'analyse de l'empreinte réelle de l'hypermarché Intermarché n'a toutefois pas été réalisée.

IVLes engagements343 paragraphes, 74 min de lecture

A. LES ENGAGEMENTS PROPOSES

41Les parties notifiantes ont présenté le 22 janvier 2026 des engagements dont le texte, joint en annexe, fait partie intégrante de la présente décision.

42Ils consistent en la cession du magasin cible, dans un délai de [confidentiel] mois à compter de la date de la présente décision. Cette cession comprend les contrats du personnel rattaché au magasin, l'ensemble des actifs matériels et immatériels du magasin, en ce compris les actifs immobiliers.

43Les parties notifiantes s'engagent par ailleurs à ne pas réacquérir le magasin cédé, ni acquérir sur celui-ci une influence directe ou indirecte, pour une durée de dix ans.

B. APPRECIATIONS DES ENGAGEMENTS PROPOSES

1. SUR L'OBJECTIF DES ENGAGEMENTS

44S'agissant d'une concentration horizontale, l'Autorité recherche en priorité des mesures correctives structurelles qui visent à garantir des structures de marché compétitives par des cessions d'activités à un acquéreur approprié, susceptible d'exercer une concurrence réelle, ou l'élimination de liens capitalistiques entre des concurrents.

45En outre, l'efficacité des remèdes dépend de la cession des actifs concernés à un acquéreur approprié. Pour rétablir des conditions de concurrence suffisantes, le repreneur devra être capable de concurrencer les parties de manière effective sur les marchés concernés. Ceci suppose que le repreneur présente toutes les garanties de viabilité et d'indépendance, tant juridique que commerciale, vis-à-vis des parties. Le repreneur potentiel devra donc être un acteur de la distribution à dominante alimentaire indépendant du groupement des Mousquetaires et des consorts Bonnet, sur toute la chaîne de valeur, de l'approvisionnement à la vente au détail, et capable d'assurer l'exploitation pérenne des actifs cédés.

46Enfin, l'acquisition du point de vente ne doit pas être susceptible de créer de nouvelles atteintes à la concurrence sur la zone concernée, en créant ou en renforçant la position d'un concurrent déjà fortement implanté.

2. SUR L'ADEQUATION DES MESURES PROPOSEES

47Les engagements proposés par les parties notifiantes consistent notamment en la cession du magasin cible.

48Dans leur principe, de tels engagements sont adéquats en ce qu'ils délient le magasin cible de tout lien vis-à-vis des parties en permettant à une enseigne concurrente d'en acquérir le fonds de commerce et les murs. En outre, les engagements prévoient que cette cession doit intervenir dans un délai de [confidentiel] mois à compter de la date de notification de la décision de l'Autorité, ce qui est suffisamment rapide pour rétablir la concurrence préexistante à l'opération sur le marché.

49Ces engagements sont toutefois exceptionnels puisqu'ils permettent à l'Autorité d'autoriser la prise de contrôle conjoint (via l'entreprise commune) d'un magasin qui doit être exploité sous une nouvelle enseigne (Netto) et cédé à un concurrent dans un délai de [confidentiel] mois qui l'exploitera sous une autre enseigne. Ces engagements sont toutefois proportionnés car ils prennent en considération les circonstances particulières de l'opération qui s'inscrit dans une opération plus large, l'opération Colruyt. Ainsi, l'interdiction de l'opération, à l'issue d'une phase d'examen approfondi, aurait pu conduire à remettre en cause la réalisation (closing) de toutes les autres opérations individuelles.

50Pour ce qui est de la mise en œuvre des engagements, les parties notifiantes proposent à l'Autorité la nomination d'un mandataire indépendant dit « mandataire chargé du contrôle », qui doit veiller au respect des conditions et obligations résultant de la présente décision.

51Il doit notamment s'assurer de la préservation de la viabilité économique, de la valeur marchande et de la compétitivité du magasin à céder. Il doit également examiner et évaluer l'acquéreur potentiel ainsi que l'état d'avancement des engagements.

52Par ailleurs, si les parties notifiantes ne trouvent pas d'acquéreur approprié au magasin cible dans le délai de [confidentiel] mois à compter de la présente décision, un mandataire sera chargé de trouver l'acquéreur du magasin cédé et de négocier avec lui, pour le compte des parties, les conditions de la cession (« mandataire chargé de la cession ») dans un délai de [confidentiel] mois, ce qui renforce la crédibilité des engagements souscrits par les parties notifiantes.

53Par courrier du 27 janvier 2026, les parties notifiantes ont proposé à l'Autorité, sans attendre la notification de la présente décision, d'agréer le cabinet AMJD comme mandataire chargé du contrôle. Compte tenu des informations communiquées par les parties notifiantes, l'Autorité a agréé le cabinet AMJD comme mandataire chargé du contrôle des engagements.

54Enfin, l'Autorité relève que les engagements proposés, qui tiennent compte des échanges avec le service des concentrations, innovent, sur certains points, par rapport au modèle-type présenté en annexe F de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations.

55Premièrement, les engagements encadrent le délai durant lequel le magasin cible doit être fermé pour réaliser les travaux liés au changement d'enseigne (passage de Colruyt à Netto). Une réouverture du magasin cible est ainsi prévue au plus tard au cours de la semaine du [confidentiel].

56Par ailleurs, les parties notifiantes s'engagent à informer les consommateurs de la reprise provisoire du magasin cible. Ainsi, pendant toute la durée de la période de cession, elles doivent afficher à l'entrée du magasin, de manière visible et lisible pour les consommateurs, le texte suivant :

Conformément aux engagements pris devant l'Autorité de la concurrence, ce magasin fait l'objet d'une exploitation temporaire sous l'enseigne Netto. Il est destiné à être exploité à bref délai sous une autre enseigne.

57Enfin, pour la première fois, un engagement spécifique de non-sollicitation proactive de la clientèle du magasin cible est pris par les parties notifiantes, au même titre d'ailleurs que la non-sollicitation du personnel essentiel du magasin qui est une clause prévue dans le modèle- type des engagements structurels. Ainsi, les parties notifiantes doivent s'abstenir de proposer la carte de fidélité de l'enseigne Netto à la clientèle du magasin cible de manière pro-activevia un démarchage commercial, ou de manière automatique via la récupération des données de ces clients.

58Ces adaptations, qui pourraient être reprises pour de futurs engagements de cession susceptibles d'être acceptés par l'Autorité, répondent en tout état de cause aux particularités de cette opération qui s'inscrit dans un accord global conclu entre les vendeurs et ITM Entreprises.

59Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'Autorité considère que les engagements proposés par les parties notifiantes sont de nature à éliminer les risques d'atteinte à la concurrence résultant de l'opération.

DÉCISION

Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 25-357 est autorisée sous réserve des engagements décrits aux paragraphes 41 à 59 ci-dessus et annexés à la présente décision.

Le président,

Benoît Cœuré

© Autorité de la concurrence

Strictement confidentiel – Contient des secrets d'affaires – 22 janvier 2026

Engagements des sociétés ITM Entreprises et Soubonco dans lecadre de la création d'une société commune de plein exercice chargée d'exploiter un magasin situé à Sainte-Foy-l'Argentière

(Affaire 25-357)

Conformément à l'article L. 430-5, II du Code de commerce, la société ITM Entreprises (ci-après « ITM ») et la société Soubonco (l'« Adhérent ») (avec ITM, les « Parties ») soumettent par la présente les engagements suivants (les « Engagements ») en vue de permettre à l'Autorité de la concurrence (l'« Autorité ») d'autoriser la création d'une société commune de plein exercice chargée d'exploiter un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire, actuellement sous enseigne Colruyt, situé dans la commune de Sainte-Foy-l'Argentière (l'« Opération ») par une décision fondée sur l'article L. 430-5, III du Code de commerce (la « Décision »).

Les Engagements prendront effet à la date de notification de la Décision.

Ce texte sera interprété à la lumière de la Décision, dans la mesure où les Engagements constituent des conditions et obligations qui y sont attachées, du cadre général du droit français, et en particulier du Code de commerce, et en référence aux lignes directrices de l'Autorité du 23 juillet 2020 relatives au contrôle des concentrations (les « Lignes directrices concentrations »).

1. DÉFINITIONS

Dans le cadre de ces Engagements, les termes ci-dessous auront le sens suivant, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Acquéreur : entité approuvée par l'Autorité en tant qu'acquéreur de l'Activité Cédée conformément aux critères définis à l'article 2.4 des présents Engagements. Dans le cadre de la mise en uvre des présents Engagements, il pourra y avoir plusieurs Acquéreurs en cas de prise de contrôle conjoint sur l'Activité Cédée. Dans cette hypothèse, la notion d'Acquéreur dans les présents Engagements s'entendra comme désignant les Acquéreurs.

Activité Cédée : le magasin tel que décrit en Section 2 et en Annexe des Engagements, que les Parties s'engagent à désinvestir.

Adhérent : Soubonco, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 620 route des Grandes Terres, 69610 Souzy, et immatriculée sous le numéro 799 077 607 au registre du commerce et des sociétés de Lyon.

Contrat de cession : contrat par lequel les Parties cèdent le magasin constituant l'Activité Cédée à l'Acquéreur.

Date d'effet : date de notification de la Décision.

Exigences requises de l'Acquéreur : critères cumulatifs mentionnés à l'article 2.4 (a) des présents Engagements que devra respecter l'Acquéreur du magasin constituant l'Activité Cédée.

Filiale : entreprise contrôlée par l'une des Parties conformément à l'article L. 430-1 du Code de commerce et à la lumière des Lignes directrices concentrations.

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Gestionnaire chargé de garantir la séparation des activités : la personne désignée par les Parties, responsable de la gestion quotidienne de l'Activité Cédée sous la supervision du Mandataire chargé de la cession.

ITM : ITM Entreprises, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières, 75015 Paris, et immatriculée sous le numéro 722 064 102 au registre du commerce et des sociétés de Paris.

Mandataire(s) : le Mandataire chargé du contrôle et le Mandataire chargé de la cession.

Mandataire chargé de la cession : une personne morale, représentée par une ou plusieurs personnes physiques, indépendantes des Parties, approuvées par l'Autorité et désignées par les Parties et qui ont reçu des Parties le mandat exclusif de mener à bien la cession de l'Activité Cédée.

Mandataire chargé du contrôle : une personne morale, représentée par une ou plusieurs personnes physiques, indépendantes des Parties, approuvées par l'Autorité et désignées par les Parties et qui sont chargées de vérifier le respect par les Parties des conditions et obligations annexées à la Décision.

Période de cession : période de mois à partir de la Date d'effet.

Phase d'intervention du Mandataire chargé de la cession : période de mois commençant à la date d'expiration de la Première période de cession.

Première période de cession : période de mois à partir de la Date d'effet.

Personnel : l'ensemble du personnel actuellement employé par l'Activité Cédée, y compris, le personnel essentiel, le personnel détaché à l'Activité Cédée, le personnel partagé, tels que définis en Annexe des Engagements.

Réalisation de la cession : transfert à l'Acquéreur du titre légal des magasins constituant l'Activité Cédée.

2. ENGAGEMENTS DES PARTIES

Afin de répondre aux préoccupations de concurrence identifiées par l'Autorité dans la zone de chalandise de Sainte-Foy-l'Argentière (69610), telle que définie dans la Décision, et de restaurer une situation de concurrence effective, les Parties s'engagent à céder les actifs correspondant à l'Activité Cédée figurant en Annexe selon les modalités prévues à l'article 2.1 des présents Engagements.

2.1. Principe

Les Parties s'engagent à conclure avant la fin de la Période de cession, un Contrat de cession avec l'Acquéreur couvrant l'ensemble de l'Activité Cédée figurant en Annexe et approuvé par l'Autorité conformément à la procédure décrite à l'article 2.4 des présents Engagements. Pour ce faire, les Parties s'engagent à avoir réalisé les contacts utiles avec l'ensemble des concurrents actifs dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire en France au plus tard avant la fin du mois à compter de la Date d'effet, sauf si, à cette même date, des négociations sont en cours avec un Acquéreur potentiel crédible.

Les Parties seront réputées avoir respecté le présent Engagement si, (i) dans le cadre de la Période de cession, les Parties ont conclu un Contrat de cession portant sur l'ensemble de l'Activité Cédée, (ii) si l'Autorité approuve l'Acquéreur et les termes du Contrat de cession et (iii) si le closing est

Strictement confidentiel – Contient des secrets d'affaires – 22 janvier 2026intervenu dans les mois après l'approbation de l'Acquéreur et des termes du Contrat de cession par l'Autorité.

Dans le cas où la Réalisation de la cession serait soumise à une condition suspensive liée à l'obtention par l'Acquéreur d'une autorisation préalable au titre du contrôle des concentrations et que la levée de cette condition interviendrait au-delà de ce délai de mois, la Réalisation de la cession interviendrait le dernier jour du mois suivant la date d'obtention de l'autorisation en question.

2.2. Objet de l'Engagement de cession de l'Activité Cédée

Dans le cas où l'Activité Cédée est détenue par une personne morale dont elle constitue le seul actif, la cession portera soit sur ses actifs, soit sur l'ensemble des titres de cette société détenue, directement ou indirectement, par les Parties et permettant d'en transférer le contrôle à l'Acquéreur.

Les actifs cédés correspondant à l'Activité Cédée comprendront les éléments suivants :

(i) toutes les immobilisations corporelles et incorporelles affectées à l'exploitation de l'Activité Cédée, qui contribuent au fonctionnement actuel ou qui sont nécessaires pour garantir la viabilité et la compétitivité de l'Activité Cédée ;

(ii) toutes les licences, permis et autorisations délivrés par les organismes et administrations compétentes au bénéfice de l'Activité Cédée, pour autant qu'ils soient cessibles ;

(iii) le bénéfice et la charge de tous les contrats, baux, engagements et commandes de clients en cours dans le cadre de l'exploitation de l'Activité Cédée, pour autant qu'ils soient cessibles ; et

(iv) le bénéfice et la charge de tous les contrats, droits et obligations afférents au Personnel de l'Activité Cédée.

2.3. Engagements liés

(a) Préservation de la viabilité, de la valeur marchande et de la compétitivité de l'Activité Cédée

À partir de la Date d'effet et jusqu'à la Réalisation de la cession, les Parties préserveront la viabilité économique, la valeur marchande et la compétitivité de l'Activité Cédée, conformément aux bonnes pratiques commerciales et éviteront tout risque de perte de compétitivité de l'Activité Cédée. En particulier, les Parties s'engagent à :

(i) ne pas mener d'actions sous leur propre responsabilité qui produiraient un effet négatif significatif sur la valeur, la gestion ou la compétitivité de l'Activité Cédée, ou qui pourraient altérer la nature et le périmètre de l'Activité Cédée, ou la stratégie commerciale ou industrielle ainsi que la politique d'investissement de l'Activité Cédée ;

(ii) mettre à disposition de l'Activité Cédée les ressources suffisantes nécessaires à leur exploitation, sur la base et dans la continuité des plans d'entreprise existant ; et

(iii) entreprendre toutes les actions nécessaires pour encourager l'ensemble du Personnel essentiel à rester avec l'Activité Cédée.

En particulier, les Parties s'engagent à ce que le magasin constituant l'Activité Cédée soit rouvert dans les meilleurs délais suivant la Date d'effet et au plus tard au cours de la semaine du . Par exception, cette date pourra être repoussée en cas d'évènements imprévus rendant la

Strictement confidentiel – Contient des secrets d'affaires – 22 janvier 2026réouverture du magasin impossible ou déraisonnablement difficile pour les Parties après accord de l'Autorité.

(b) Information des consommateurs

Les Parties s'engagent à compter de la réouverture du magasin et pendant toute la durée de la Période de cession à afficher à l'entrée du magasin, de sorte à ce que ces indications soient visibles et lisibles pour les consommateurs, sous le contrôle du Mandataire :

Conformément aux engagements pris devant l'Autorité de la concurrence, ce magasin fait

l'objet d'une exploitation temporaire sous l'enseigne Netto. Il est destiné à être exploité à bref délai sous une autre enseigne.

(c) Non-sollicitation pro-active de la clientèle

Les Parties s'abstiendront de proposer la carte de fidélité de l'enseigne Netto à la clientèle du magasin constituant l'Activité Cédée de manière pro-active via un démarchage commercial, ou de manière automatique via la récupération des données de ces clients par les Parties. Cet engagement est sans préjudice de la remise d'une carte de fidélité à la demande émanant de ces clients.

(d) Non-sollicitation du Personnel essentiel

Les Parties s'engagent à ne pas solliciter et à s'assurer que leurs Filiales ne sollicitent pas le Personnel essentiel transféré avec l'Activité Cédée, pendant un délai de douze mois après la Réalisation de la cession.

(e) Examen préalable (« due diligence »)

Afin de permettre aux Acquéreurs potentiels de se livrer à un examen préalable de l'Activité Cédée, sous réserve des précautions d'usage en matière de confidentialité et en fonction de l'avancement du processus de cession, les Parties fourniront aux Acquéreurs potentiels les informations utiles leur permettant de faire une offre sur l'Activité Cédée.

Les Parties informeront l'Autorité de la préparation de la documentation pour la salle des données (« data room »), ainsi que de l'état d'avancement de la procédure d'examen préalable et soumettra une copie des memoranda d'information à l'Autorité avant leur transmission aux Acquéreurs potentiels.

(f) Établissement de rapports

Les Parties soumettront à l'Autorité et au Mandataire des rapports écrits en français concernant les Acquéreurs potentiels de l'Activité Cédée, ainsi que des informations sur l'évolution des négociations avec ces Acquéreurs potentiels, au plus tard quinze jours après la fin de chaque mois suivant la Date d'effet (ou, le cas échéant, à la demande de l'Autorité).

2.4. Les Acquéreurs

(a) Exigences requises de l'Acquéreur

L'Acquéreur devra :

(i) ne pas être contrôlé au sens du droit des concentrations par les Parties et leurs Filiales ;

(ii) posséder les ressources financières, les compétences adéquates confirmées, la motivation nécessaire pour pouvoir préserver et développer de manière viable la capacité de l'Activité

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Cédée à concurrencer activement les Parties et leurs Filiales dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire ; et

(iii) ne pas être susceptible, à la lumière des informations à la disposition de l'Autorité, de donner lieu à des problèmes de concurrence, en particulier être raisonnablement en mesure d'obtenir toutes les approbations nécessaires des autorités réglementaires compétentes pour l'acquisition de l'Activité Cédée.

Les critères mentionnés aux points (i) à (iii) ci-dessus concernant l'Acquéreur sont ci-après dénommés « Exigences requises de l'Acquéreur ».

(b) Approbation de l'Autorité

Lorsque les Parties sont parvenues à un accord avec un Acquéreur potentiel, elles doivent soumettre à l'Autorité une proposition motivée et documentée accompagnée d'une copie de la version finale du projet de Contrat de cession. Les Parties sont tenues de démontrer à l'Autorité que l'Acquéreur potentiel satisfait aux Exigences requises de l'Acquéreur et que les termes de la cession projetée de l'Activité Cédée sont conformes aux Engagements.

Aux fins de cette approbation, l'Autorité vérifie que l'Acquéreur proposé remplit les Exigences requises de l'Acquéreur et que la cession projetée de l'Activité Cédée est conforme aux Engagements. L'Autorité pourra approuver la cession partielle de l'Activité Cédée, c'est-à-dire le transfert d'une partie des actifs ou du personnel de l'Activité Cédée, à condition que cela n'affecte pas la viabilité et la compétitivité de l'Activité Cédée après sa cession, en tenant compte de l'Acquéreur proposé.

L'approbation d'un Acquéreur par l'Autorité, au sens du présent article, n'implique pas une éventuelle approbation au titre du contrôle des concentrations. À cet effet, le Contrat de cession pourra être conclu sous la condition suspensive de l'obtention par l'Acquéreur de toute autorisation préalable obligatoire au titre du contrôle des concentrations.

2.5. Garantie de l'efficacité de l'Engagement

Afin de préserver l'effet structurel des Engagements, les Parties ne pourront, pendant une période de dix ans à partir de la Date d'effet, acquérir une influence directe ou indirecte sur tout ou partie de l'Activité Cédée, sauf accord préalable de l'Autorité en application de l'article 4 des présents Engagements.

3. MANDATAIRE

3.1. Procédure de désignation

Les Parties désigneront un Mandataire chargé du contrôle pour accomplir les fonctions précisées dans les Engagements.

Si les Parties n'ont pas conclu un contrat contraignant concernant l'Activité Cédée dans un délai d'un mois avant le terme de la Première période de cession ou si l'Autorité a rejeté un Acquéreur proposé par les Parties à cette date ou par la suite, les Parties désigneront un Mandataire chargé de la cession de l'Activité Cédée pour accomplir les fonctions précisées dans l'Engagement de cession. La désignation du Mandataire chargé de la cession prendra effet au début de la Phase d'intervention du Mandataire chargé de la cession.

Le Mandataire chargé du contrôle et, le cas échéant, le Mandataire chargé de la cession devront être indépendants des Parties, posséder les qualifications requises pour remplir leur mandat (par

Strictement confidentiel – Contient des secrets d'affaires – 22 janvier 2026exemple en tant que banque d'affaires, consultant ou société d'audit) et ne devront pas faire ou devenir l'objet d'un conflit d'intérêts. Chaque Mandataire sera rémunéré par les Parties selon des modalités qui ne porteront pas atteinte à l'accomplissement indépendant et effectif de ses missions. En particulier, lorsque la rémunération du Mandataire chargé de la cession inclut une prime de résultat liée à la valeur de vente finale de l'Activité Cédée, la prime devra aussi être liée à la réalisation de la cession durant la Phase d'intervention du Mandataire chargé de la cession.

3.1.1. Proposition par les Parties

Au plus tard quatre semaines après la Date d'effet, les Parties soumettront à l'Autorité, pour approbation comme Mandataire chargé du contrôle, le même que celui qui a été chargé de veiller au respect de la mise en uvre des engagements pris dans le cadre des décisions n° 24-DCC-02 du 11 janvier 2024 et n° 24-DCC-255 du 28 novembre 2024.

Dans l'hypothèse où les Parties ne pourraient pas proposer ce Mandataire, ou si celui-ci n'était pas approuvé par l'Autorité, les Parties soumettront une liste d'au moins trois personnes qu'elles proposent de désigner comme Mandataire chargé du contrôle. Le cas échéant au plus tard un mois avant la fin de la Première période de cession, les Parties soumettront à l'Autorité, pour approbation, une liste d'une ou plusieurs personnes qu'elles proposent de désigner comme Mandataire chargé de la cession, étant entendu que le Mandataire chargé du contrôle et le Mandataire chargé de la cession pourront être les mêmes personnes.

La proposition devra comprendre les informations suffisantes pour permettre à l'Autorité de vérifier que le Mandataire proposé remplit les conditions détaillées à l'article 3 des présents Engagements et devra inclure :

(i) le texte intégral du projet de mandat, comprenant toutes les dispositions nécessaires pour permettre au Mandataire d'accomplir ses fonctions au titre des Engagements ;

(ii) l'ébauche de plan de travail décrivant la façon dont le Mandataire entend mener sa mission ; et

(iii) une indication sur le point de savoir si le Mandataire proposé est destiné à agir comme Mandataire chargé du contrôle et comme Mandataire chargé de la cession, ou si deux Mandataires distincts sont proposés pour les deux fonctions.

3.1.2. Approbation ou rejet par l'Autorité

L'Autorité disposera d'un pouvoir d'appréciation pour l'approbation ou le rejet du Mandataire proposé et pour l'approbation du mandat proposé, sous réserve de toutes modifications qu'elle estime nécessaires pour l'accomplissement de ses obligations. Si un seul nom est approuvé, les Parties devront désigner ou faire désigner la personne ou l'institution concernée comme Mandataire, selon les termes du mandat approuvé par l'Autorité. Si plusieurs noms sont approuvés, les Parties seront libres de choisir le Mandataire à désigner parmi les noms approuvés. Le Mandataire sera désigné dans un délai d'une semaine suivant l'approbation de l'Autorité selon les termes du mandat approuvé par l'Autorité.

3.1.3. Nouvelle proposition par les Parties

Si tous les Mandataires proposés sont rejetés, les Parties soumettront les noms d'au moins deux autres personnes ou institutions dans un délai d'une semaine à compter de la date à laquelle elles sont informées du rejet par l'Autorité, selon les conditions et la procédure décrites à l'article 3 des présents Engagements.

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3.1.4. Mandataire(s) désigné(s) par l'Autorité

Si, tous les Mandataires proposés dans cette nouvelle proposition sont rejetés par l'Autorité, cette dernière désignera elle-même un ou plusieurs Mandataire(s) avec lequel les Parties concluront un mandat selon les termes approuvés par l'Autorité.

3.1.5. Communication à l'Autorité du contrat de mandat signé

Une fois le Mandataire identifié, les Parties devront, dans un délai d'une semaine suivant l'approbation de l'Autorité, lui communiquer une version du contrat de mandat signé par les Parties et par le Mandataire.

Une fois le mandat signé, les Parties et le Mandataire ne pourront apporter aucune modification à ce mandat sans l'accord de l'Autorité.

3.2. Missions du Mandataire

Le Mandataire assumera ses obligations spécifiques afin d'assurer le respect des Engagements.

L'Autorité peut, de sa propre initiative ou à la demande du Mandataire ou des Parties, donner tout ordre ou instruction au Mandataire afin d'assurer le respect des conditions et obligations découlant de la Décision.

3.2.1. Devoirs et obligations du Mandataire chargé du contrôle

Le Mandataire chargé du contrôle devra :

(i) proposer dans son premier rapport à l'Autorité un plan de travail détaillé décrivant comment il prévoit de vérifier le respect des obligations et conditions résultant de la Décision ;

(ii) s'assurer de la préservation de la viabilité économique, de la valeur marchande et de la compétitivité de l'Activité Cédée, et le respect par les Parties des autres conditions et obligations définies au point 2.3 ;

(iii) contrôler la gestion de l'Activité Cédée en tant qu'entités distinctes et susceptibles d'être cédées ;

(iv) assumer les autres missions données au Mandataire chargé du contrôle conformément aux conditions et obligations des présents Engagements ;

(v) proposer aux Parties les mesures que le Mandataire chargé du contrôle juge nécessaires afin d'assurer le respect par les Parties des conditions et obligations qui résultent des présents Engagements, en particulier le maintien de la viabilité, de la valeur marchande ou de la compétitivité de l'Activité Cédée ;

(vi) examiner et évaluer les Acquéreurs potentiels ainsi que l'état d'avancement des Engagements et vérifier, en fonction de l'état d'avancement de la mise en uvre des Engagements que les Acquéreurs potentiels reçoivent des informations suffisantes sur l'Activité Cédée et le personnel, en particulier en examinant, si ces éléments sont disponibles, la documentation contenue en salle des données (« data room »), les notes d'information et le processus d'examen préalable. À ce titre, le Mandataire s'assurera de ce que, au terme du mois de la Première période de cession, les Parties ont réalisé les contacts utiles avec l'ensemble des concurrents actifs dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire en France, sauf à constater que des négociations sont en cours avec un Acquéreur potentiel crédible ;

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(vii) fournir, dans les deux semaines suivant la fin de chaque mois, un rapport écrit à l'Autorité, en transmettant, parallèlement et dans les mêmes délais, une version non confidentielle de ce rapport aux Parties. Ce rapport couvrira l'exploitation et la gestion de l'Activité Cédée de telle sorte que l'Autorité pourra examiner si l'Activité Cédée est gérée conformément aux Engagements, l'état d'avancement de la mise en uvre des Engagements, ainsi que les principales caractéristiques des Acquéreurs potentiels.

En plus de ces rapports, le Mandataire chargé du contrôle informera l'Autorité, par écrit et sans délai, en transmettant parallèlement et dans les mêmes délais aux Parties une version non confidentielle des documents transmis à l'Autorité, s'il considère, sur la base d'éléments raisonnablement justifiés, que les Parties manquent au respect des Engagements ; et

(viii) dans le délai d'une semaine à compter de la transmission par les Parties au Mandatairechargé du contrôle d'une proposition documentée d'Acquéreur potentiel, remettre à l'Autorité un avis motivé sur le caractère approprié de l'Acquéreur proposé, sur la viabilité de l'Activité Cédée après la cession et si cette proposition est réalisée de façon conforme aux conditions et obligations des présents Engagements et préciser en particulier, le cas échéant selon l'Acquéreur proposé, si le transfert de l'Activité Cédée sans un ou plusieurs éléments d'actifs ou sans une partie du personnel affecte ou non la viabilité de l'Activité Cédée après la cession, en prenant en considération l'Acquéreur proposé.

3.2.2. Devoirs et obligations du Mandataire chargé de la cession

Pendant la Phase d'intervention du Mandataire chargé de la cession, celui-ci doit vendre, sans qu'un prix minimum ne soit fixé, l'Activité Cédée à un Acquéreur, dès lors que l'Autorité aura approuvé l'Acquéreur potentiel et l'accord contraignant et définitif de cession selon la procédure énoncée à l'article 2.4. Le Mandataire chargé de la cession inclura dans le Contrat de cession toutes les modalités et conditions qu'il estime appropriées pour la conclusion d'une vente rapide pendant la Phase d'intervention du Mandataire chargé de la cession. En particulier, le Mandataire chargé de la cession pourra inclure dans le Contrat de cession toutes les déclarations usuelles sur l'état de l'activité, les garanties et les indemnités requises afin d'effectuer la cession. Le Mandataire chargé de la cession protégera les intérêts financiers légitimes des Parties sous réserve de l'obligation inconditionnelle des Parties de procéder à la cession sans qu'un prix minimum ne soit fixé pendant la Phase d'intervention du Mandataire chargé de la cession.

Pendant la Phase d'intervention du Mandataire chargé de la cession ou, le cas échéant, à la demande de l'Autorité, le Mandataire chargé de la cession fournira à l'Autorité un rapport mensuel détaillé en français sur l'état d'avancement de la procédure de cession de l'Activité Cédée. Ces rapports seront soumis dans les deux semaines suivant la fin de chaque mois, une copie étant transmise parallèlement et dans les mêmes délais au Mandataire chargé du contrôle et une version non confidentielle aux Parties.

3.3. Devoirs et obligations des Parties

Les Parties, directement ou par l'intermédiaire de leurs conseils, apporteront au Mandataire coopération et assistance et lui fourniront toute information raisonnablement requise par le Mandataire pour l'accomplissement de ses tâches. Le Mandataire aura un accès complet à l'ensemble des livres comptables, registres, documents, membres de direction ou du personnel, infrastructures, sites et informations techniques de l'Activité Cédée et qui seraient nécessaires pour l'accomplissement de ses devoirs au titre des Engagements. Tous les documents pertinents requis par le Mandataire lui seront fournis. Les Parties mettront à la disposition du Mandataire un bureau

Strictement confidentiel – Contient des secrets d'affaires – 22 janvier 2026au sein de leurs locaux et devront être disponibles pour des réunions afin de fournir au Mandataire les informations nécessaires à l'exécution de sa mission.

Les Parties fourniront au Mandataire chargé du contrôle toute assistance administrative et de gestion que ce dernier pourra raisonnablement requérir dans l'exercice de ses missions. Les Parties fourniront et feront fournir par leurs conseils au Mandataire chargé du contrôle, à sa demande, les informations remises aux Acquéreurs potentiels, en particulier la documentation de la salle des données (« data room »), et toute autre information mise à disposition des Acquéreurs potentiels dans le cadre de la procédure d'examen préalable. Les Parties informeront le Mandataire chargé du contrôle du choix des Acquéreurs potentiels, lui fourniront une liste de ces Acquéreurs et tiendront le Mandataire chargé du contrôle informé de toute évolution de la procédure de cession.

Les Parties accorderont ou feront accorder par leurs Filiales au Mandataire chargé de la cession tous les pouvoirs, dûment authentiques, afin de réaliser les cessions de l'Activité Cédée, la Réalisation de la cession et toutes les actions et déclarations que le Mandataire chargé de la cession estime nécessaires ou appropriées aux fins de la réalisation des cessions ou de la Réalisation de la cession, y compris la nomination de conseils pour l'assister dans le processus de cession. À la demande du Mandataire chargé de la cession, les Parties prendront toutes les mesures juridiques nécessaires afin que les documents requis pour effectuer les transferts et le closing soient dûment authentifiés.

Les Parties indemniseront les Mandataires ainsi que leurs employés et agents (individuellement, une « Partie indemnisée ») et garantiront chaque Partie indemnisée contre toute responsabilité née de l'exécution des fonctions de Mandataire au titre des Engagements, sauf dans la mesure où cette responsabilité résulterait d'un manquement délibéré, d'une imprudence, d'une faute ou de la mauvaise foi du Mandataire, de ses employés ou de ses conseils et agents.

Aux frais des Parties, le Mandataire pourra désigner des conseils (en particulier pour des avis juridiques ou financiers), sous réserve de l'accord des Parties (qui ne pourront pas s'y opposer ou retarder son accord sans justification) dès lors qu'il considérera cette désignation comme nécessaire ou appropriée pour l'accomplissement de ses devoirs et obligations en vertu du mandat, et à la condition que les dépenses exposées par le Mandataire à cette occasion soient raisonnables. Si les Parties refusent d'approuver les conseils proposés par le Mandataire, l'Autorité pourra, après avoir entendu les Parties, approuver à sa place la désignation des conseils. Les dispositions du paragraphe précédent s'appliqueront mutatis mutandis. Durant la Phase d'intervention du Mandataire chargé de la cession, celui-ci pourra avoir recours aux mêmes conseils que ceux utilisés par les Parties pendant la Première période de cession s'il considère que cela est dans l'intérêt d'une vente rapide.

3.4. Remplacement, décharge et renouvellement de la nomination du Mandataire

Si un Mandataire cesse d'accomplir ses fonctions au titre des Engagements ou pour tout autre motif légitime, y compris pour des raisons de conflit d'intérêts du Mandataire :

(i) l'Autorité peut, après avoir entendu le Mandataire, exiger que les Parties remplacent le Mandataire ; ou

(ii) les Parties peuvent, avec l'autorisation préalable de l'Autorité, remplacer le Mandataire en cause.

Il peut être exigé du Mandataire révoqué conformément au paragraphe précédent qu'il continue à exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'un nouveau Mandataire, à qui le Mandataire révoqué aura

Strictement confidentiel – Contient des secrets d'affaires – 22 janvier 2026transféré l'ensemble des informations et documents pertinents, soit en fonction. Le nouveau Mandataire sera désigné selon la procédure mentionnée à l'article 3.1.

Mis à part le cas de révocation au sens du présent article, le Mandataire ne pourra cesser d'agir comme Mandataire qu'après que l'Autorité l'aura déchargé de ses fonctions, après la réalisation de tous les Engagements dont le Mandataire en question est chargé. Cependant, l'Autorité pourra à tout moment demander que le Mandataire chargé du contrôle soit à nouveau désigné si elle estime que les Engagements concernés n'ont pas été entièrement ou correctement mis en uvre.

4. CLAUSE DE RÉEXAMEN

L'Autorité pourra, le cas échéant et en réponse à une demande écrite des Parties ou du Mandataire chargé de la cession exposant des motifs légitimes :

(i) accorder une prolongation des délais prévus par les Engagements ; et/ou

(ii) lever, modifier ou remplacer un ou plusieurs Engagements si les circonstances de droit ou de fait prises en compte à l'occasion de l'examen de l'Opération venaient à être modifiées de manière significative au point de remettre en cause l'analyse concurrentielle sur les marchés concernés et donc la nécessité des Engagements.

Parmi les circonstances nouvelles ou exceptionnelles qui, à la demande des Parties, pourront être examinées au cas par cas par l'Autorité afin d'apprécier, après avoir entendu les Parties, la pertinence d'une éventuelle demande de levée, modification ou remplacement de l'un ou des Engagement(s) au vu de l'analyse de la situation concurrentielle dans le marché pertinent menée par l'Autorité, figurent notamment toute évolution de la structure concurrentielle de la zone de chalandise du magasin constituant l'Activité Cédée, telle que définie dans la Section 1 des présents Engagements, qui pourrait résulter par exemple de l'ouverture de points de vente concurrents.

Dans le cas où les Parties demandent une prolongation de délais, elles doivent soumettre une requête dans ce sens à l'Autorité au plus tard un mois avant l'expiration du délai concerné, exposant leurs motifs légitimes. Les Parties pourront demander une prolongation au cours du dernier mois du délai, seulement si des circonstances exceptionnelles le justifient.

Fait à Paris, le 22 janvier 2026

Pour les Parties

Avocat à la cour Avocat à la cour Avocate à la cour

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ANNEXE – SAINTE-FOY-L'ARGENTIERE

Les Parties précisent les informations suivantes concernant l'engagement de céder le magasin de Sainte-Foy-l'Argentière conformément à la Section 2 des Engagements.

1. DESCRIPTION DE L'ACTIF CÉDÉ

Le magasin est détenu par la société Bear Sainte Foy.

Aucune station-service n'est accolée au magasin.

2. ADRESSE

11 rue du Stade, 69610 Sainte-Foy-l'Argentière.

3. PERSONNEL

La majorité du personnel est rattachée à ce magasin par un contrat à durée indéterminée. La liste des membres du personnel et des informations pertinentes (statut, adresse, qualification, etc.) est jointe en Annexe 1.1.

4. ACTIFS MATÉRIELS ET IMMATÉRIELS CÉDÉS

L'ensemble des actifs matériels et immatériels qui seront cédés est listé en Annexe 1.2.

5. CONTRATS NÉCESSAIRES À L'EXPLOITATION DU MAGASIN

Le contrat de bail du magasin est joint en Annexe 1.3.

ITM va acquérir via l'une de ses Filiales les actifs immobiliers correspondant au magasin. Ces actifs immobiliers seront cédés à l'Acquéreur.

La liste des autres principaux contrats nécessaires à l'exploitation du magasin est jointe en Annexe 1.4.

6. CARACTÈRE APPROPRIÉ D'UN ACQUÉREUR POTENTIEL

Le secteur de la distribution à dominante alimentaire comporte de nombreux acteurs de dimension nationale qui rempliront l'ensemble des critères de l'article 2.4 (a) des présents Engagements, à savoir :

ils sont indépendants des Parties et de leurs Filiales ;

ils possèdent les ressources financières et les compétences adéquates pour développer l'activité du magasin ;

sur la base des données transmises dans le cadre de la notification de l'Opération, les Acquéreurs potentiels seront déterminés de telle manière à ce qu'ils ne seront pas susceptibles de donner lieu à des problèmes de concurrence dans la zone de chalandise du magasin de Sainte-Foy-l'Argentière.

Enfin, tous maîtrisent parfaitement les procédures d'acquisition de magasins.

Établissement

Numérotation

Date naissance

Âge

Sexe

Code postal

Ville de domicile

Libellé code emploi

Catégorie

Niveau

Horaire

Ancienneté

Type contrat Date prévuefin contrat

Motif contrat

CDD

Salaire mensuel base

100 % COLRUYT STE FOY 54 06/08/1994 31 Masculin 42110 St Martin Lestra Responsable Boucherie AGMAIT V 40 05/12/2022 CDI 2214,17 COLRUYT STE FOY 107 27/02/1967 58 Féminin 69610 Les Halles Coordinateur AGMAIT V 40 17/04/2018 CDI 2170,00 COLRUYT STE FOY 880 05/12/1994 31 Féminin 69610 Ste Foy L'Argentiere Vendeur Multi Metier EMPLOY IIIB 40 16/03/2020 CDI 2050,00 COLRUYT STE FOY 1528 24/03/2000 25 Féminin 42210 St André Le Puys Vendeur Multi Metier EMPLOY IB 35 15/03/2021 CDI 1900,00 COLRUYT STE FOY 1906 15/07/2002 23 Féminin 69770 Montrottier Vendeur Multi Metier EMPLOY IB 35 12/07/2021 CDI 1900,00 COLRUYT STE FOY 3175 06/08/1992 33 Féminin 69610 Haute - Rivoire Coordinateur AGMAIT V 32 31/08/2015 CDI 2170,00 COLRUYT STE FOY 3477 06/03/1989 36 Masculin 69610 Sainte Foy L'Argentière Vendeur Multi Metier EMPLOY IB 35 01/11/2022 CDI 1900,00 COLRUYT STE FOY 3538 10/01/2003 22 Féminin 69610 Sainte Foy L'Argentière Vendeur Multi Metier EMPLOY IB 35 21/11/2022 CDD 04/01/2026 TEMP 1900,00 COLRUYT STE FOY 4492 13/12/2004 21 Féminin 69610 Grezieu Le Marche Vendeur Multi Metier EMPLOY IB 10 28/08/2023 CDI 1900,00 COLRUYT STE FOY 4565 31/10/1999 26 Masculin 69690 Courzieu Vendeur Multi Metier EMPLOY IB 35 12/09/2023 CDI 1900,00 COLRUYT STE FOY 4664 19/12/1978 47 Féminin 69610 St Genis L'Argentiere Responsable Magasin AGMAIT VI 40 09/10/2023 CDI 2265,97 COLRUYT STE FOY 7559 25/09/2007 18 Féminin 69610 St Genis L'Argentiere Vendeur Multi Metier EMPLOY IA 4 19/10/2025 CDD 01/02/2026 REMP 1893,48 COLRUYT STE FOY 7233 26/09/1998 27 Masculin 69660 Haute Rivoire Vendeur Multi Metier EMPLOY IA 35 23/06/2025 CDI 1893,48

Valeur

8 000

Row Labels Sum of #Quantité Assetman 141 FW40133900 141 BARCODE READER 8 BATTERY CHARGER 11 CASH COUNTER 1 CASH DRAWER 6 COMPUTER 4 DOCKING STATION 11 IP TELEPHONE 2 MONITOR 12 NETWORK ROUTER 10 PDA 3 PRINTER 13 RFU 2 SCALE 3 SCALE/SCANNER 5 SWITCH 7 TAC 22 TELEPHONE / SPEAKERPHONE 3 TELEPHONELINE 3 TELEVISION 6 TRACS 1 UPS / PDU 2 VIDEO PLAYER 6 EquipCo 288 F240K33900 16 Eclairage Extérieur (3) 3 Eclairage Extérieur (4) 4 Séparateur De Graisse (1) 1 Séparateur D'Hydrocarbures () 1 TopAsset Egouttage (Evacuation Eaux Usées / Pluviales) () 1 TopAsset Equipement de parking () 1 TopAsset Installation Éclairage Extérieur () 1 TopAsset Plantation () 1 TopAsset Point d'accès () 1 TopAsset Stockage () 1 TopAsset Voirie () 1 F240K33910 48 Bouche D'Incendie (6) 6 Efc Mécanique/ Trappe Désenfumage (4) 4 Equipement De Quai () 1 Extincteur (F) (16) 16 Fenêtre Extérieure (1) 1 Porte Coulissante Automatique () 2 Porte Coupe-Feu () 1 Porte Rapide () 1 Porte Sectionnelle (2015) 1 Volet (2) 2 Rideau Métallique Volet (1) 1 TopAsset Aménagement casco () 1 TopAsset Ascenseur () 1 TopAsset Construction () 1 TopAsset Equipement De Quai () 1 TopAsset Equipement D'Utilite Publique () 1 TopAsset Fondation () 1 TopAsset Gros Oeuvre () 1 TopAsset Installation Moyenne Tension () 1 TopAsset Menuiserie casco () 1

77 797

5 956

14 562

TopAsset Protection Antichute Bâtiment () 1 TopAsset Protection contre les collisions () 1 TopAsset Protection Incendie () 1 FW40710000 64 Adoucisseur d'eau () 1 Armoire à ozone (2) 2 Aspirateur (F) (2) 2 Congélateur armoire (1) 1 Congélateur coffre (1) 1 Congélateur coffre (2) 2 Congélateur coffre (3) 3 Congélateur coffre vitré (26) 26 Coupe-côtelette (2015) 1 Désinsectiseur (2) 2 Filmeuse manuelle (F) (2015) 1 Four / micro onde (Autre) (1) 1 Hachoir à viande (2015) 1 Hachoir à viande Réfrigeré (2020) 1 Lave-vaisselle (2015) 1 Machine à café (1) 1 Machine sous vide (2021) 1 Maintien au chaud () 1 Melangeur Boucherie (F) (2010) 1 Meuble réfrigéré (Bac Promo) (2020) 1 Meuble Réfrigéré (Bac Promo) (F) () 1 Meule boucherie () 1 Réfrigérateur armoire (1) 1 Réfrigérateur armoire (2) 2 Rôtissoire à poulets (2015) 1 Scie à os (2015) 1 Trancheuse jambon (2015) 1 Bac Promo gris Meuble réfrigéré (Bac Promo) (2015) 2 Bac Promo rouge Meuble Réfrigéré (Bac Promo) (F) () 1 ELIXA Emballeuse Auto (2022) 1 Soudeuse trad venus Soudeuse (F) (2012) 1 FW40K33900 6 Chauffe Eau Boucherie (F) () 1 Totem (1) 1 TopAsset Contrôle D'Accès () 1 TopAsset Infrastructure De Recharge () 1 TopAsset Installation Photovoltaïque () 1 TopAsset Signalisation Extérieure () 1 FW40K33910 54 Aérotherme () 3 Aérotherme (2) 2 Chauffe Eau (F) (1) 1 Condenseur / Gas-Cooler () 2 Échelle standard (1) 1 Evaporateur Évaporateur chambre froide BOF 1 espace frais () 1 Evaporateur Évaporateur chambre froide boucherie () 1 Evaporateur Évaporateur laboratoire boucherie 1 () 1 Evaporateur Évaporateur laboratoire boucherie 2 () 1 Extracteur / Vmc () 2 Extracteur / Vmc (1) 1 Menuiserie aménagement (1) 2 Meuble Réfrigéré Remote (2015) 3 Toilettes (1) 1 1A Meuble Réfrigéré Remote (2015) 1 1B Meuble Réfrigéré Remote (2015) 1 2 Meuble Réfrigéré Remote (2015) 1 3A Meuble Réfrigéré Remote (2015) 1

74 676

3B Meuble Réfrigéré Remote (2015) 1 4A Meuble Réfrigéré Remote (2015) 1 4B Meuble Réfrigéré Remote (2015) 1 5A Meuble Réfrigéré Remote (2015) 1 5B Meuble Réfrigéré Remote (2015) 1 5C Meuble Réfrigéré Remote (2015) 1 6A Meuble Réfrigéré Remote (2015) 1 6B Meuble Réfrigéré Remote (2015) 1 TopAsset Alimentation Electrique De Secours () 1 TopAsset Chauffage () 1 TopAsset Installation Basse Tension () 1 TopAsset Installation Eau () 1 TopAsset Installation Eclairage Intérieur () 1 TopAsset Installation Enregistrement T° () 1 TopAsset Installation Hydrogène (H2) () 1 TopAsset Installation téléphonique () 1 TopAsset Menuiserie aménagement () 1 TopAsset Metering () 1 TopAsset Outil () 1 TopAsset Protection Anti-Effraction () 1 TopAsset Réfrigération () 1 TopAsset Sanitaires () 1 TopAsset Signalisation Intérieure () 1 TopAsset Système D'Appel () 1 TopAsset Système De Détection () 1 TopAsset Table Élévatrice () 1 TRAD B Meuble Réfrigéré Remote (2015) 2 FW40K33911 27 Rideau D'Air Non-Réfrigération entrée/sortie espace frais 1 () 1 Rideau D'Air Non-Réfrigération entrée/sortie espace frais 2 () 1 caisse double Caisse Avec Tapis Roulant (F) (2) 2 caisse Simple Caisse Avec Tapis Roulant (F) (1) 1 TopAsset Aménagement Equipco magasin () 1 TopAsset Meubles magasin () 1 TopAsset Mobilier Sur Mesure magasin () 1 TopAsset Rack magasin () 1 TopAsset Rack magasin (2) 2 TopAsset Rayon / Etagère magasin () 1 TopAsset Rayon / Etagère magasin (13) 13 TopAsset Rideau D'Air Non-Réfrigération () 1 TopAsset Rideau D'Air Réfrigération () 1 FW40K33912 12 Rideau D'Air Réfrigération Rideau d'air réfrigération entrée labo boucherie () 1 TopAsset Aménagement Equipco boucherie () 1 TopAsset Meubles boucherie () 1 TopAsset Mobilier Sur Mesure boucherie () 1 TopAsset Rack boucherie () 1 TopAsset Rayon / Etagère boucherie () 1 TopAsset Rayon / Etagère boucherie (4) 4 TopAsset Rideau D'Air Non-Réfrigération () 1 TopAsset Rideau D'Air Réfrigération () 1 (blank) 61 Abri A Caddies (1) 1 Abri A Vélos (1) 1 Alarme De Nuit / Système Contrôle D'Intrusion () 2 Armoire De Vestiaire (11) 11 Armoire De Vestiaire (9) 9 Armoire Haute (1) 1 Chaise De Bureau (1) 1 Chaise De Réunion (17) 17 Coffre-Fort (1) 1

4 000

185 324

Défibrilateurs (F) () 1 Station De Charge () 1 Table (1) 1 Table (4) 4 Table De Bureau (1) 1 Table De Cantine (6) 6 Ups (1) 1 C1 - R404A Cold Air Production (2015) 1 C2 - R404A Cold Air Production (2015) 1 WheelCo 37 FW40883000 5 Autolaveuse Accompagnante Tracté COMAC ANTEA 50 BT CB () 1 Transpalette Manuel JUNGHEINRICH () 1 RIP 513 Transpalette Accompagnant Jungheinrich EJE 116 () 1 RIP 517 Gerbeur Accompagnant JUNGHEINRICH EJC112 () 1 RIP 854 Transpalette Accompagnant JUNGHEINRICH EJEC20 (2024) 1 FW40K33911 9 KT3 NF Chariot Mobile (1) 1 KT4 Sec Chariot Statique (6) 6 TopAsset Poste de charge () 1 TopAsset Préparation marchandise () 1 (blank) 23 EMR (4) 4 Mobirack (Cogo) (2) 2 PIRL (1) 1 chariot à grille 800x600 20 couches (echelle) Chariot Mobile (4) 4 KT3 Chariot Mobile (7) 7 KT3 Sec Chariot Mobile (5) 5 Grand Total 466

Asset ID Description ID alternatif tif.Groupe de c n supplémentai Placé/installé Quantité de_Centre de c priété.Propriété Site Bâtiment te de construct Etat Marque.Code Marque.Nom odèle / type.Co odèle / type.NoNuméro de séri Asset Unit #Quantité AF080736 TopAsset Signa TopAsset 03.01 Installé FW40K33900 S00573 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF080969 TopAsset Signa TopAsset 03.02 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF081977 TopAsset Menui TopAsset 04.07.08.01 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF082377 TopAsset RayonTopAsset 04.09.01 boucherie Installé FW40K33912 D06457 Ste Foy Boucherie En usage EquipCo 1 AF082316 TopAsset RayonTopAsset 04.09.01 magasin Installé FW40K33911 D000734 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF082561 TopAsset Rack TopAsset 04.09.02 magasin Installé FW40K33911 D000734 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF082622 TopAsset Rack TopAsset 04.09.02 boucherie Installé FW40K33912 D06457 Ste Foy Boucherie En usage EquipCo 1 AF083172 TopAsset Mobili TopAsset 04.09.11 magasin Installé FW40K33911 D000734 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF083417 TopAsset Meubl TopAsset 04.09.12 magasin Installé FW40K33911 D000734 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF083233 TopAsset Mobili TopAsset 04.09.11 boucherie Installé FW40K33912 D06457 Ste Foy Boucherie En usage EquipCo 1 AF083478 TopAsset Meubl TopAsset 04.09.12 boucherie Installé FW40K33912 D06457 Ste Foy Boucherie En usage EquipCo 1 AF083706 TopAsset Amén TopAsset 04.09.13.01 magasin Installé FW40K33911 D000734 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF083767 TopAsset Amén TopAsset 04.09.13.01 boucherie Installé FW40K33912 D06457 Ste Foy Boucherie En usage EquipCo 1 AF084232 TopAsset Install TopAsset 05.01.01 Installé FW40K33900 S00573 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF084543 TopAsset Alime TopAsset 05.01.05 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF084631 TopAsset Infrast TopAsset 05.01.07 Installé FW40K33900 S00573 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF084942 TopAsset Meter TopAsset 05.01.09 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF085109 TopAsset Install TopAsset 05.02.05 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF086559 TopAsset Prote TopAsset 05.08.01 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF086691 TopAsset Contr TopAsset 05.08.02 Installé FW40K33900 S00573 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF086880 TopAsset Systè TopAsset 05.08.03 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF087002 TopAsset Systè TopAsset 05.08.04 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF087124 TopAsset Install TopAsset 05.09 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF087427 TopAsset Table TopAsset 05.10.03 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF087594 TopAsset Install TopAsset 05.11 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF088407 TopAsset Outil TopAsset 11 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF080061 TopAsset Point TopAsset 01.01 Installé F240K33900 S00573 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF080415 TopAsset Voirie TopAsset 01.03 Installé F240K33900 S00573 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF080648 TopAsset Equip TopAsset 02 Installé F240K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF081091 TopAsset FondaTopAsset 04.01 Installé F240K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF081213 TopAsset Const TopAsset 04.02 Installé F240K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF081301 TopAsset Egout TopAsset 04.03 Installé F240K33900 S00573 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF081500 TopAsset Stock TopAsset 04.04 Installé F240K33900 S00573 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF081689 TopAsset Prote TopAsset 04.05 Installé F240K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF081811 TopAsset Gros TopAsset 04.06 Installé F240K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF082099 TopAsset Menui TopAsset 04.07.08.02 Installé F240K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF082221 TopAsset Equip TopAsset 04.08 Installé F240K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF083978 TopAsset Amén TopAsset 04.09.13.02 Installé F240K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF084100 TopAsset Prote TopAsset 04.10 Installé F240K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF084421 TopAsset Install TopAsset 05.01.02 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF084820 TopAsset Install TopAsset 05.01.08 Installé F240K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF085335 TopAsset Réfrig TopAsset 05.03.01 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF085501 TopAsset Chauf TopAsset 05.03.02 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF085596 TopAsset Ridea TopAsset 05.03.04.01 Installé FW40K33911 D000734 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF085657 TopAsset Ridea TopAsset 05.03.04.01 Installé FW40K33912 D06457 Ste Foy Boucherie En usage EquipCo 1 AF085902 TopAsset Ridea TopAsset 05.03.04.02 Installé FW40K33912 D06457 Ste Foy Boucherie En usage EquipCo 1 AF085841 TopAsset Ridea TopAsset 05.03.04.02 Installé FW40K33911 D000734 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF086235 TopAsset Install TopAsset 05.05 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF086113 TopAsset Sanita TopAsset 05.04 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF086357 TopAsset Prote TopAsset 05.06 Installé F240K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF087290 TopAsset Ascen TopAsset 05.10.01 Installé F240K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF087716 TopAsset Install TopAsset 05.12.01 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF088211 TopAsset Planta TopAsset 09 Installé F240K33900 S00573 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF087804 TopAsset Install TopAsset 05.12.02 Installé F240K33900 S00573 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF005930 Soudeuse trad vSoudeuse trad v 08.06.05.01.11 Placé FW40710000 D06457 Ste Foy Boucherie 40909 En usage FR00282 PAVIOT / ORA FR00368 VENUS352 013155-019 EquipCo 1 AF005784 5B Meuble Réfri 5B 05.03.01.02.01 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin 42005 En usage 00622 Epta FR00078 XC0032514 HE252000 EquipCo 1 AF005785 5C Meuble Réfr 5C 05.03.01.02.01 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin 42005 En usage 00622 Epta FR00010 XC0032516 HE252004 EquipCo 1 AF005786 6A Meuble Réfri 6A 05.03.01.02.01 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin 42005 En usage 00622 Epta FR00009 XC0032518 HE252013 EquipCo 1 AF005787 6B Meuble Réfri 6B 05.03.01.02.01 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin 42005 En usage 00622 Epta FR00010 XC0032516 HE252005 EquipCo 1 AF005788 1A Meuble Réfri 1A 05.03.01.02.01 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin 42005 En usage 00622 Epta FR00009 XC0032518 HE252008 EquipCo 1 AF002600 1B Meuble Réfri 1B 05.03.01.02.01 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin 42005 En usage 00622 Epta FR00010 XC0032516 HE252001 EquipCo 1 AF005725 Meuble Réfrigéré Remote (201 05.03.01.02.01 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin 42005 En usage 00622 Epta FR00011 XC0035614 HE252234 EquipCo 1 AF005742 Meuble Réfrigéré Remote (201 05.03.01.02.01 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin 42005 En usage 00622 Epta FR00012 XC0035616 HE252235 EquipCo 1 AF005722 Meuble Réfrigéré Remote (201 05.03.01.02.01 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin 42279 En usage 00622 Epta FR00015 XC0027914 HE251879 EquipCo 1 AF005636 Evaporateur Évaporateur cham 05.03.01.02.02 Évaporateur cha Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage 00594 Lgl FR00016 TA 4 L 4P+BAE KH3196 EquipCo 1 AF054416 Extracteur / Vmc () 05.03.05 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF054417 Toilettes (1) 05.04.02 Installé 1 FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF054418 Efc Mécanique/ Trappe Désenfu 05.06.02.02 Installé 4 F240K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 4 AF054419 Bouche D'Incendie (6) 05.06.03.03 Installé 6 F240K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 6 AF005635 Rideau Métalliq Rideau Métalliq 04.07.06 Installé 1 F240K33910 G00596 Ste Foy Magasin 42005 En usage FR00022 CRAWFORD R69694 EquipCo 1 AF002664 Equipement De Quai () 04.08 Installé F240K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage FR00002 ASSA ABLOY FR00220 GBAS 30920029 EquipCo 1 AF005653 Rideau D'Air Réfrigération Ride 05.03.04.01 Rideau d'air réfr Installé FW40K33912 D06457 Ste Foy Boucherie En usage EquipCo 1 AF002604 Rideau D'Air Non-Réfrigération 05.03.04.02 entrée/sortie es Installé FW40K33911 D000734 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF002621 Rideau D'Air Non-Réfrigération 05.03.04.02 entrée/sortie es Installé FW40K33911 D000734 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF054394 Fenêtre Extérieure (1) 04.07.01.02 Installé 1 F240K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1

AF005634 Porte Coulissante Automatique 04.07.03.02 Installé F240K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage FR00001 RECORD FR00534 FR1247413 EquipCo 1 AF005633 Porte Coulissante Automatique 04.07.03.02 Installé F240K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage FR00001 RECORD FR00535 FR1247412 EquipCo 1 AF002666 Porte Rapide () 04.07.04 Installé F240K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage FR00002 ASSA ABLOY EquipCo 1 AF002605 Porte Coupe-Feu () 04.07.05 Installé F240K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF054395 Volet (2) 04.07.06 Installé 2 F240K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 2 AF002663 Porte Sectionnelle (2015) 04.08.01 Installé F240K33910 G00596 Ste Foy Magasin 42005 En usage FR00002 ASSA ABLOY 01222 OH1042P 111520592 EquipCo 1 AF054411 Eclairage Extérieur (3) 05.01.03.01 Installé 3 F240K33900 S00573 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 3 AF054412 Eclairage Extérieur (4) 05.01.03.01 Installé 4 F240K33900 S00573 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 4 AF002642 C1 - R404A Col C1 - R404A 05.03.01.01 G00596 Ste Foy Magasin 42005 En usage 00594 Lgl FR00244 RACK MOSC 4 KHB0022 EquipCo 1 AF002643 C2 - R404A Col C2 - R404A 05.03.01.01 G00596 Ste Foy Magasin 42005 En usage 00594 Lgl FR00244 RACK MOSC 4 KHB0011 EquipCo 1 AF002645 Condenseur / Gas-Cooler () 05.03.01.01.04 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage 00594 Lgl FR00008 SE 12D L03 A2 KH0014 EquipCo 1 AF002646 Condenseur / Gas-Cooler () 05.03.01.01.04 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage 00594 Lgl FR00008 SE 12D L03 A2 KH0015 EquipCo 1 AF005724 TRAD B Meuble TRAD B 05.03.01.02.01 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin 42005 En usage 00622 Epta FR00014 XC0076218 LI506373 EquipCo 1 AF005723 TRAD B Meuble TRAD B 05.03.01.02.01 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin 42005 En usage 00622 Epta FR00014 XC0076218 LI506372 EquipCo 1 AF005746 2 Meuble Réfrig 2 05.03.01.02.01 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin 42005 En usage 00622 Epta FR00010 XC0032516 HE252002 EquipCo 1 AF005763 3A Meuble Réfri 3A 05.03.01.02.01 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin 42005 En usage 00622 Epta FR00009 XC0032518 HE252009 EquipCo 1 AF005764 3B Meuble Réfri 3B 05.03.01.02.01 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin 42005 En usage 00622 Epta FR00009 XC0032518 HE252010 EquipCo 1 AF005765 4A Meuble Réfri 4A 05.03.01.02.01 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin 42005 En usage 00622 Epta FR00009 XC0032518 HE252011 EquipCo 1 AF005766 4B Meuble Réfri 4B 05.03.01.02.01 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin 42005 En usage 00622 Epta FR00009 XC0032518 HE00252012 EquipCo 1 AF005767 5A Meuble Réfri 5A 05.03.01.02.01 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin 42005 En usage 00622 Epta FR00010 XC0032516 HE00252003 EquipCo 1 AF005744 Evaporateur Évaporateur labora 05.03.01.02.02 Évaporateur lab Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage 00594 Lgl FR00017 TA 5 L 8P+BAE KH1734 EquipCo 1 AF005745 Evaporateur Évaporateur labora 05.03.01.02.02 Évaporateur lab Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage 00594 Lgl FR00017 TA 5 L 8P+BAE KH1733 EquipCo 1 AF002603 Evaporateur Évaporateur cham 05.03.01.02.02 Évaporateur ch Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage 00594 Lgl FR00250 SD 021 L+BAE KH3107 EquipCo 1 AF002622 Aérotherme () 05.03.02.02.04 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF002623 Aérotherme () 05.03.02.02.04 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF002624 Aérotherme () 05.03.02.02.04 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF054413 Chauffe Eau (F) (1) 05.03.02.01.05 Installé 1 FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF054414 Aérotherme (2) 05.03.02.02.04 Installé 2 FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 2 AF054415 Extracteur / Vmc (1) 05.03.05 Installé 1 FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF002644 Extracteur / Vmc () 05.03.05 Installé FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage FR00005 France AIR FR00537 HELIPAC 2 MU 263080 ? EquipCo 1 AF056074 Séparateur De Graisse (1) 04.03.02 Installé 1 F240K33900 S00573 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF056168 Séparateur D'Hydrocarbures () 04.03.05 Installé F240K33900 S00573 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF003919 Melangeur Boucherie (F) (2010 08.06.05.01.04 Placé FW40710000 D06457 Ste Foy Boucherie 40179 En usage FR00011 DADAUX FR00190 PMX 60CM 2517 EquipCo 1 AF054426 Machine à café (1) 08.06.01.04 Placé 1 FW40710000 D000734 Ste Foy Magasin En usage FR00281 BRAVILOR EquipCo 1 AF054427 Four / micro onde (Autre) (1) 08.06.03.01.05 Placé 1 FW40710000 D000734 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF005654 Rôtissoire à poulets (2015) 08.06.03.02.01 Placé FW40710000 D06457 Ste Foy Boucherie 42005 En usage FR00008 DOREGRILL FR00021 N1 5252 EquipCo 1 AF005655 Maintien au chaud () 08.06.03.02.02 Placé FW40710000 D06457 Ste Foy Boucherie En usage FR00009 ROTISOL EquipCo 1 AF054429 Congélateur coffre (2) 08.06.04.01.01 Placé 2 FW40710000 D06457 Ste Foy Boucherie En usage EquipCo 2 AF054430 Congélateur coffre (3) 08.06.04.01.01 Placé 3 FW40710000 D000734 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 3 AF054431 Congélateur coffre (1) 08.06.04.01.01 Placé 1 FW40710000 D000734 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF054428 Congélateur coffre vitré (26) 08.06.04.01.02 Placé 26 FW40710000 D000734 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 26 AF054432 Congélateur armoire (1) 08.06.04.01.03 Placé 1 FW40710000 D000734 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF054433 Réfrigérateur armoire (2) 08.06.04.02.01 Placé 2 FW40710000 D000734 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 2 AF054434 Réfrigérateur armoire (1) 08.06.04.02.01 Placé 1 FW40710000 D000734 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF005743 Bac Promo gris Bac Promo gris 08.06.04.02.03 Placé FW40710000 D000734 Ste Foy Magasin 42005 En usage 00561 Carrier FR00024 MULTINOR 204 14696951 EquipCo 1 AF002601 Meuble réfrigéré (Bac Promo) ( 08.06.04.02.03 Placé FW40710000 D000734 Ste Foy Magasin 43831 En usage 00561 Carrier FR00232 MULTINOR 204 16135077 EquipCo 1 AF002602 Bac Promo gris Bac Promo gris 08.06.04.02.03 Placé FW40710000 D000734 Ste Foy Magasin 42005 En usage 00561 Carrier FR00024 MULTINOR 204 53610340 EquipCo 1 AF005656 Scie à os (2015) 08.06.05.01.02 Placé FW40710000 D06457 Ste Foy Boucherie 42005 En usage FR00011 DADAUX FR00027 SX300 5435 EquipCo 1 AF005674 Coupe-côtelette (2015) 08.06.05.01.03 Placé FW40710000 D06457 Ste Foy Boucherie 42005 En usage FR00011 DADAUX FR00161 SLICOE650PF 11272 EquipCo 1 AF005676 Meule boucherie () 08.06.05.01.05 Placé FW40710000 D06457 Ste Foy Boucherie En usage FR00012 SHARPENSET FR00031 SHARPENSET WHETSTONE EquipCo 1 AF005677 Hachoir à viande (2015) 08.06.05.01.06 Placé FW40710000 D06457 Ste Foy Boucherie 42005 En usage FR00011 DADAUX FR00366 TX98NEW 6486 EquipCo 1 AF002665 Alarme De Nuit / Système Contr 05.08.01.02 G00596 Ste Foy Magasin En usage FR00007 UTC Fire & Sec FR00019 C-001-1550 EquipCo 1 AF054439 Échelle standard (1) 11.05.02.01 Installé 1 FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF054440 caisse double C caisse double 04.09.11.04 Installé 2 FW40K33911 D000734 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 2 AF054441 caisse Simple C caisse Simple 04.09.11.04 Installé 1 FW40K33911 D000734 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF005632 Défibrilateurs (F) () 11.11.01 Placé G00596 Ste Foy Magasin En usage FR00020 SCHILLER FR00118 FRED PA-1 127990028678 EquipCo 1 AF054442 Ups (1) 05.01.06 Placé 1 G00596 Ste Foy Magasin En usage FR00061 SOCOMEC EquipCo 1 AF005657 Trancheuse jambon (2015) 08.06.05.01.13 Placé FW40710000 D06457 Ste Foy Boucherie 42005 En usage FR00011 DADAUX FR00090 MAJORSLICE3 OMJ6390 EquipCo 1 AF005696 Lave-vaisselle (2015) 08.06.06.02 Placé FW40710000 D06457 Ste Foy Boucherie 42005 En usage FR00283 KROMO FR01362 PL1 800 DDE P DWL1004123 EquipCo 1 AF002688 Adoucisseur d'eau () 08.06.06.04 Placé FW40710000 G00596 Ste Foy Magasin En usage FR00050 NORTH STAR FR00312 NSC22UD 7346295-15056 EquipCo 1 AF054425 Aspirateur (F) (2) 08.06.06.08 Placé 2 FW40710000 D000734 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 2 AF054438 Désinsectiseur (2) 08.06.06.11 Placé 2 FW40710000 D06457 Ste Foy Boucherie En usage EquipCo 2 AF054435 Armoire à ozone (2) 08.06.06.12 Placé 2 FW40710000 D06457 Ste Foy Boucherie En usage EquipCo 2 AF054396 Menuiserie aménagement (1) 04.07.08.01 Installé 1 FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF054397 Menuiserie aménagement (1) 04.07.08.01 Installé 1 FW40K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF054398 TopAsset Rayon TopAsset 04.09.01 magasin Installé 13 FW40K33911 D000734 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 13 AF054399 TopAsset Rayon TopAsset 04.09.01 boucherie Installé 4 FW40K33912 D06457 Ste Foy Boucherie En usage EquipCo 4 AF054400 TopAsset Rack TopAsset 04.09.02 magasin Installé 2 FW40K33911 D000734 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 2 AF005678 Hachoir à viande Réfrigeré (20 08.06.05.01.08 Placé FW40710000 D06457 Ste Foy Boucherie 43831 En usage FR00011 DADAUX FR00539 SETNA3ARDC USET-2783 EquipCo 1 AF005699 ELIXA Emballeu ELIXA 08.06.05.01.09 Placé FW40710000 D06457 Ste Foy Boucherie 44562 En usage FR00029 FABBRI GROU FR00431 ELIXA 21 01/05/4734 EquipCo 1 AF005721 Filmeuse manuelle (F) (2015) 08.06.05.01.10 Placé FW40710000 D06457 Ste Foy Boucherie 42005 En usage FR00060 BEFOR TECHN FR00071 DP612 500335-6 EquipCo 1 AF005697 Machine sous vide (2021) 08.06.05.01.12 Placé FW40710000 D06457 Ste Foy Boucherie 44197 En usage FR00014 BOULANGER FR00036 MARLIN 52 HOM30210646 EquipCo 1 AF054391 Abri A Caddies (1) 01.02.01 Placé 1 S00573 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF054392 Abri A Vélos (1) 01.02.02 Placé 1 S00573 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF054393 Totem (1) 03.01.01 Installé 1 FW40K33900 S00573 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF054401 Coffre-Fort (1) 04.09.04 Placé 1 D000734 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1

AF054402 Armoire De Vestiaire (11) 04.09.12.01.01 Placé 11 D000734 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 11 AF054403 Armoire De Vestiaire (9) 04.09.12.01.01 Placé 9 D000734 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 9 AF054404 Armoire Haute (1) 04.09.12.01.06 Placé 1 D000734 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF054405 Chaise De Bureau (1) 04.09.12.02.01 Placé 1 D000734 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF054406 Chaise De Réunion (17) 04.09.12.02.02 Placé 17 D000734 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 17 AF054407 Table (1) 04.09.12.03 Placé 1 D06457 Ste Foy Boucherie En usage EquipCo 1 AF054408 Table (4) 04.09.12.03 Placé 4 D06457 Ste Foy Boucherie En usage EquipCo 4 AF054409 Table De Bureau (1) 04.09.12.03.01 Placé 1 D000734 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 AF054410 Table De Cantine (6) 04.09.12.03.02 Placé 6 D000734 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 6 AF002687 Station De Charge () 05.01.07.01 Placé S00573 Ste Foy Magasin En usage FR00093 EVLink FR00536 EV.1S22P33 HRB14427 ? EquipCo 1 AF002625 Alarme De Nuit / Système Contr 05.08.01.02 G00596 Ste Foy Magasin En usage FR00007 UTC Fire & Sec FR00019 C-001-1550 EquipCo 1 AF980216 TopAsset Equip TopAsset 01.02 Installé F240K33900 S00573 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 1 A0255739 Meuble Réfrigéré (Bac Promo) ( 08.06.04.02.03 Placé FW40710000 D06457 Ste Foy Boucherie En usage EquipCo 1 AF030065 Extincteur (F) (16) 05.06.03.07 Installé 16 F240K33910 G00596 Ste Foy Magasin En usage EquipCo 16 A0274161 Chauffe Eau Boucherie (F) () 05.03.02.01.05 Installé 1 FW40K33900 D06457 Ste Foy Boucherie En usage EquipCo 1 A0274163 Bac Promo roug Bac Promo roug 08.06.04.02.03 Placé FW40710000 D06457 Ste Foy Boucherie En usage EquipCo 1 AF088704 TopAsset Prépa TopAsset 06.10.04 Installé FW40K33911 D000734 Ste Foy Magasin En usage WheelCo 1 AF088954 TopAsset Poste TopAsset 06.10.02.02 Installé FW40K33911 D000734 Ste Foy Magasin En usage WheelCo 1 AF054421 KT3 Chariot Mo KT3 06.10.04.02.01.02 Installé 7 D000734 Ste Foy Magasin En usage WheelCo 7 AF054422 EMR (4) 06.10.04.03.01 Installé 4 D000734 Ste Foy Magasin En usage WheelCo 4 AF054423 PIRL (1) 06.10.04.03.02 Installé 1 D000734 Ste Foy Magasin En usage WheelCo 1 AF054424 Mobirack (Cogo) (2) 06.10.04.02.01.03 Installé 2 D000734 Ste Foy Magasin En usage WheelCo 2 AF002667 Transpalette Manuel JUNGHEIN 06.10.01.02.01 Placé FW40883000 D000734 Ste Foy Magasin En usage WheelCo 1 AF002685 RIP 513 Transp RIP 513 06.10.01.02.02 Placé FW40883000 D000734 Ste Foy Magasin 42064 En usage 98112574 WheelCo 1 AF002686 RIP 517 Gerbeu RIP 517 06.10.01.04.01 Placé FW40883000 D000734 Ste Foy Magasin 42064 En usage 90466473 WheelCo 1 AF002684 Autolaveuse Accompagnante Tr 06.10.05.01.01.02 Placé FW40883000 D000734 Ste Foy Magasin 42005 En usage 706 120 5 4446 WheelCo 1 AF054420 chariot à grille 8 chariot à grille 8 06.10.04.02.01.02 Installé 4 D000734 Ste Foy Magasin En usage WheelCo 4 A0241917 RIP 854 Transp RIP 854 06.10.01.02.02 Placé FW40883000 D000734 Ste Foy Magasin 45413 En usage 98423951 WheelCo 1 A0263492 KT4 Sec Chario KT4 Sec 06.10.04.02.01.01 Installé 6 FW40K33911 D000734 Ste Foy Magasin 45292 En usage WheelCo 6 A0263493 KT3 Sec Chario KT3 Sec 06.10.04.02.01.02 Installé 5 D000734 Ste Foy Magasin 45292 En usage WheelCo 5 A0263494 KT3 NF Chariot KT3 NF 06.10.04.02.01.02 Installé 1 FW40K33911 D000734 Ste Foy Magasin 45292 En usage WheelCo 1 IT SCALE 2 FW40133900 STE FOY Boucherie BERKEL Assetman 2 IT BARCODE READER 7 FW40133900 STE FOY Magasin DATALOGIC ADC SRL Assetman 7 IT BARCODE READER 1 FW40133900 STE FOY Magasin SYMBOL Assetman 1 IT BATTERY CHARGER 6 FW40133900 STE FOY Magasin DATALOGIC ADC SRL Assetman 6 IT BATTERY CHARGER 5 FW40133900 STE FOY Magasin ZEBRA Assetman 5 IT CASH COUNTER 1 FW40133900 STE FOY Magasin CASHMASTER Assetman 1 IT CASH DRAWER 6 FW40133900 STE FOY Magasin ANKER KASSENSYSTEME GMBH Assetman 6 IT COMPUTER 2 FW40133900 STE FOY Magasin DELL NV Assetman 2 IT COMPUTER 2 FW40133900 STE FOY Magasin HEWLETT PACKARD ENTERPR BEL BV Assetman 2 IT DOCKING STATION 11 FW40133900 STE FOY Magasin COLSERV Assetman 11 IT IP TELEPHONE 2 FW40133900 STE FOY Magasin POLY Assetman 2 IT MONITOR 10 FW40133900 STE FOY Magasin ELO Assetman 10 IT MONITOR 2 FW40133900 STE FOY Magasin PHILIPS Assetman 2 IT NETWORK ROUTER 10 FW40133900 STE FOY Magasin JUNIPER Assetman 10 IT PDA 3 FW40133900 STE FOY Magasin ZEBRA Assetman 3 IT PRINTER 1 FW40133900 STE FOY Magasin BROTHER INTERN BELGIUM NV Assetman 1 IT PRINTER 6 FW40133900 STE FOY Magasin EPSON Assetman 6 IT PRINTER 6 FW40133900 STE FOY Magasin ZEBRA Assetman 6 IT RFU 2 FW40133900 STE FOY Magasin GIGASET Assetman 2 IT SCALE 1 FW40133900 STE FOY Magasin TOLEDO Assetman 1 IT SCALE/SCANNER 5 FW40133900 STE FOY Magasin TOLEDO Assetman 5 IT SWITCH 7 FW40133900 STE FOY Magasin JUNIPER Assetman 7 IT TAC 22 FW40133900 STE FOY Magasin COLSERV Assetman 22 IT TELEPHONE / SPEAKERPHONE 3 FW40133900 STE FOY Magasin GIGASET Assetman 3 IT TELEPHONELINE 3 FW40133900 STE FOY Magasin FRANCE TELECOM Assetman 3 IT TELEVISION 6 FW40133900 STE FOY Magasin SAMSUNG ELECTRONICS BENELUX BV Assetman 6 IT TRACS 1 FW40133900 STE FOY Magasin ZKSOFTWARE Assetman 1 IT UPS / PDU 1 FW40133900 STE FOY Magasin COLSERV Assetman 1 IT UPS / PDU 1 FW40133900 STE FOY Magasin MGE Assetman 1 IT VIDEO PLAYER 6 FW40133900 STE FOY Magasin GIADA Assetman 6

Row Labels Sum of Bk.val.FY end FW40133900 12 458 FW40143900 19 338 FW40K33900 5 956 FW40K33910 14 562 FW40K33911 74 676 FW40K33912 333 Grand Total 127 324

Company Code Cost Center Bal.Sh.Acct APC Asset Class Serial number Inventory Number Asset Sub-number Asset Class Description Capitalized On Current APC Dep. for year Accumul. dep. Bk.val.FY end IMP Curr bkVa Order CC name Account Name FRW4 FW40K33911 11020000 11020000 110200000240 0 11020000 LICENCE AXIS VIDEO SURVEI 31/10/2017 3 110,89 0 -3 110,89 0 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11020000 Software purchased FRW4 FW40K33910 11101000 11101010 AF085335 111000007655 0 11101010 REFRIGERATION 31/10/2024 3 987,61 -319,06 -495,41 3 492,20 0 32060665 Ste Foy l'Argentiere Batiment Commercial 11101000 Buildings FRW4 FW40K33910 11101000 11101010 AF086559 111000007747 0 11101010 PROTECTION ANTI-EFFRACTION 31/03/2025 3 670,00 -307,14 -308,26 3 361,74 0 32059195 Ste Foy l'Argentiere Batiment Commercial 11101000 Buildings FRW4 FW40K33911 11101000 11101010 AF083706 111000007719 0 11101010 AMENAGEMENT - EQUIPCO 28/02/2025 6 049,15 -501,51 -559,87 5 489,28 0 32058400 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11101000 Buildings FRW4 FW40133900 11101001 11101070 CMM91 111000007927 0 11101070 COORDINATION CHANTIER 30/09/2025 1 478,83 -37,68 -37,68 1 441,15 0 C-A0000CMM91 CRF Sainte Foy 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40133900 11101001 11101070 CLF88 111000007947 0 11101070 COORDINATION CHANTIER 31/10/2025 5 312,01 -90,23 -90,23 5 221,78 0 C-A0000CLF88 CRF Sainte Foy 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40143900 11101001 11101070 CLW47 111000007953 0 11101070 COORDINATION CHANTIER 31/10/2025 942,33 -16,01 -16,01 926,32 0 C-A0000CLW47 CRF BH Sainte Foy 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40143900 11101001 11101070 CLW47 111000007954 0 11101070 ELECTRICITE GENERALE 31/10/2025 293,85 -4,99 -4,99 288,86 0 C-A0000CLW47 CRF BH Sainte Foy 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33900 11101001 11101001 111000000401 0 11101001 SIGNALETIQUE EXTERIEURE 25/11/2015 6 570,00 0 -6 570,00 0 0 Sainte Foy l'Argentiere Site 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33900 11101001 11101001 111000000403 0 11101001 TOTEM ECLAIRÉ 25/11/2015 6 000,00 0 -6 000,00 0 0 Sainte Foy l'Argentiere Site 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33900 11101001 11101001 111000001659 0 11101001 ENSEIGNE FACADE 10/07/2017 1 370,00 -103,24 -1 161,65 208,35 0 Sainte Foy l'Argentiere Site 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33910 11101001 11101001 111000000238 0 11101001 TGBT ELECTRICITE 25/11/2015 35 631,96 -2 237,40 -30 001,86 5 630,10 0 Ste Foy l'Argentiere Batiment Commercial 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33910 11101001 11101001 111000000240 0 11101001 CAMERA VIDEO SURVEILLANCE 25/11/2015 7 365,91 0 -7 365,91 0 0 Ste Foy l'Argentiere Batiment Commercial 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33910 11101001 11101001 111000000242 0 11101001 ALARME 25/11/2015 7 291,34 0 -7 291,34 0 0 Ste Foy l'Argentiere Batiment Commercial 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33910 11101001 11101001 111000000303 0 11101001 TABLEAU ALARME FROID 25/11/2015 191,25 0 -191,25 0 0 Ste Foy l'Argentiere Batiment Commercial 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33910 11101001 11101001 111000000305 0 11101001 SERRURERIE BORNE ANTIBELI 25/11/2015 1 967,42 -123,54 -1 656,55 310,87 0 Ste Foy l'Argentiere Batiment Commercial 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33910 11101001 11101001 111000000330 0 11101001 DETECTION INTRUSION 25/11/2015 8 752,00 0 -8 752,00 0 0 Ste Foy l'Argentiere Batiment Commercial 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33910 11101001 11101001 111000000409 0 11101001 BRANCHEMENT GAZ 25/11/2015 355,79 -22,34 -299,57 56,22 0 Ste Foy l'Argentiere Batiment Commercial 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33910 11101001 11101001 111000000429 0 11101001 BRANCHEMENT TELEPHONE 25/11/2015 816,58 -51,27 -687,55 129,03 0 Ste Foy l'Argentiere Batiment Commercial 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33910 11101001 11101001 111000000454 0 11101001 BRANCHEMENT EDF 25/11/2015 2 376,00 -149,19 -2 000,57 375,43 0 Ste Foy l'Argentiere Batiment Commercial 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33910 11101001 11101001 111000000511 0 11101001 BRANCHEMENT EAU POTABLE 01/01/2016 7 250,13 -455,16 -6 043,56 1 206,57 0 Ste Foy l'Argentiere Batiment Commercial 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33911 11101001 11101001 111000000244 0 11101001 RAYONNAGE 25/11/2015 103 852,49 0 -103 852,49 0 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33911 11101001 11101001 111000000301 0 11101001 ELECTRICITE 25/11/2015 144 214,00 -9 055,47 -121 427,15 22 786,85 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33911 11101001 11101001 111000000302 0 11101001 RIDEAU D'AIR 25/11/2015 9 080,00 0 -9 080,00 0 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33911 11101001 11101001 111000000326 0 11101001 PLOMBERIE 25/11/2015 27 557,99 -1 730,42 -23 203,64 4 354,35 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33911 11101001 11101001 111000000328 0 11101001 CHAUFFAGE 25/11/2015 17 641,47 -1 107,74 -14 853,99 2 787,48 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33911 11101001 11101001 111000000332 0 11101001 MEUBLE ACCUEIL ARCHE VINS 25/11/2015 13 845,00 0 -13 845,00 0 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33911 11101001 11101001 111000000335 0 11101001 RAYONNAGE 25/11/2015 4 152,13 0 -4 152,13 0 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33911 11101001 11101001 111000000337 0 11101001 SOL RESINE 25/11/2015 6 711,50 -421,43 -5 651,03 1 060,47 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33911 11101001 11101001 111000000339 0 11101001 SIGNALETIQUE INTERIEURE 25/11/2015 3 283,00 0 -3 283,00 0 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33911 11101001 11101001 111000000341 0 11101001 COMPRESSEURS FROID 25/11/2015 27 489,60 0 -27 489,60 0 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33911 11101001 11101001 111000000345 0 11101001 INSTALLATION FROID 25/11/2015 29 613,40 0 -29 613,40 0 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33911 11101001 11101001 111000000399 0 11101001 CLOISONS ISOTHERMES 25/11/2015 40 500,00 -2 543,07 -34 100,72 6 399,28 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33911 11101001 11101001 111000000424 0 11101001 MONTAGE RAYONNAGE 25/11/2015 12 725,62 0 -12 725,62 0 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33911 11101001 11101001 111000000477 0 11101001 PRODUCTION IMMOBILISEE 25/11/2015 35 368,00 -2 220,82 -29 779,60 5 588,40 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33911 11101001 11101001 111000000507 0 11101001 CLOISONS ISOTHERMES 01/01/2016 16 272,00 -1 021,54 -13 563,98 2 708,02 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33911 11101001 11101001 111000000509 0 11101001 ELECTRICITE (COMPLEMENT) 01/01/2016 12 447,84 -781,46 -10 376,25 2 071,59 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33911 11101001 11101001 111000000513 0 11101001 PEINTURE CLOISONS SECHES 01/01/2016 24 356,00 -1 529,04 -20 302,65 4 053,35 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33911 11101001 11101001 111000000710 0 11101001 PRODUCTION IMMOBILISEE 01/01/2016 776,00 -58,24 -776,00 0 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33911 11101001 11101001 111000003760 0 11101001 SIGNALETIQUE G4 10/10/2019 2 101,06 -158,33 -1 308,84 792,22 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33911 11101001 11101001 111000004177 0 11101001 CAISSES ALLONGÉES 17/03/2020 896,00 0 -896,00 0 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33911 11101001 11101001 111000005304 0 11101001 DEGIVRAGE ET DETENTE 31/03/2021 4 500,00 -339,04 -2 140,29 2 359,71 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33911 11101001 11101001 111000005595 0 11101001 PRODUCTION IMMOBILISÉE 30/09/2021 419,14 -31,58 -178,33 240,81 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33911 11101001 11101001 111000005631 0 11101001 DEGIVRAGE ET DETENTE CPLT 20/08/2021 10 781,00 -812,27 -4 708,20 6 072,80 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33912 11101001 11101001 111000000343 0 11101001 COMPRESSEURS FROID 25/11/2015 41 234,40 0 -41 234,40 0 0 Ste Foy l'Argentiere Boucherie 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33912 11101001 11101001 111000000346 0 11101001 INSTALLATION FROID 25/11/2015 27 489,60 0 -27 489,60 0 0 Ste Foy l'Argentiere Boucherie 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33912 11101001 11101070 CMN35 111000006600 0 11101070 COORDINATION CHANTIER 31/08/2022 500,00 -37,67 -166,85 333,15 0 C-A0000CMN35 Ste Foy l'Argentiere Boucherie 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K33900 11101003 11101009 111000005865 0 11101009 ECLAIRAGE PARKING 25/11/2015 2 196,09 -142,62 -2 196,09 0 0 Sainte Foy l'Argentiere Site 11101003 Buildings - cat 3 FRW4 FW40133900 11110000 11120000 CMM91 111200003175 0 11120000 MEUBLE REFRIGERE 30/09/2025 5 946,84 -151,52 -151,52 5 795,32 0 C-A0000CMM91 CRF Sainte Foy 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40143900 11110000 11110000 111100003126 0 11110000 BALANCE C931 BOUCHERIE 25/11/2015 636,64 0 -636,64 0 0 CRF BH Sainte Foy 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40143900 11110000 11110000 CMN35 111100007211 0 11110000 BALANCE 31/07/2022 2 802,00 -422,22 -1 917,64 884,36 0 C-A0000CMN35 CRF BH Sainte Foy 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40143900 11110000 11110000 CLW47 111100007728 0 11110000 BALANCE 31/10/2025 3 376,00 -114,69 -114,69 3 261,31 0 C-A0000CLW47 CRF BH Sainte Foy 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40143900 11110000 11110030 CLW47 111100007729 0 11110030 EMBALLEUSE AUTO ELIXA 31/10/2025 12 000,00 -203,84 -203,84 11 796,16 0 C-A0000CLW47 CRF BH Sainte Foy 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40143900 11110000 11120000 CLW47 111200003187 0 11120000 MEUBLE REFRIGERE OUVERT 31/10/2025 2 258,00 -76,71 -76,71 2 181,29 0 C-A0000CLW47 CRF BH Sainte Foy 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K33900 11110000 11120040 AF084631 111200003018 0 11120040 LAADINFRASTRUCTUUR 28/02/2025 6 112,40 -326,90 -364,94 5 747,46 0 32058812 Sainte Foy l'Argentiere Site 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K33910 11110000 11110000 111100003315 0 11110000 BORNE APPEL VENDEUR 10/02/2016 755,00 0 -755,00 0 0 Ste Foy l'Argentiere Batiment Commercial 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K33910 11110000 11110000 111100004792 0 11110000 DESSERTE EMR PLATEFORME 12/10/2018 1 726,80 0 -1 726,80 0 0 Ste Foy l'Argentiere Batiment Commercial 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K33911 11110000 11110000 111100003127 0 11110000 TABLE INOX 1200X600 25/11/2015 528,39 -34,31 -528,39 0 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K33911 11110000 11110000 111100003186 0 11110000 MEUBLE FLEURS 25/11/2015 2 500,00 0 -2 500,00 0 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K33911 11110000 11110000 111100003198 0 11110000 MEUBLE ILOT/SOLO CAISSE 25/11/2015 12 670,00 0 -12 670,00 0 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K33911 11110000 11110000 111100003244 0 11110000 PORTILLON MECANIQUE 25/11/2015 2 992,16 -194,31 -2 992,16 0 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K33911 11110000 11110000 111100003245 0 11110000 CADDIE EASY RIDER 142L 25/11/2015 13 498,00 0 -13 498,00 0 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K33911 11110000 11110000 111100004610 0 11110000 ETAGERES STOCK FRAIS 27/07/2018 986,46 -74,34 -733,18 253,28 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K33911 11110000 11110000 111100005569 0 11110000 CAISSES DEBOUT 07/02/2020 1 008,00 0 -1 008,00 0 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K33911 11110000 11110000 111100005653 0 11110000 DEFIBRILATEUR FRED PA1 28/04/2020 980,74 0 -980,74 0 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K33911 11110000 11110000 111100006270 0 11110000 TPE V200C/PIN PAD P200 13/02/2021 2 108,00 -317,35 -2 058,38 49,62 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K33911 11110000 11120000 AF088704 111200003054 0 11120000 CHARIOT 31/03/2025 8 306,00 -695,12 -697,65 7 608,35 0 12031011 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K33912 11110000 11110000 111100003107 0 11110000 OSSATURE MEUBLE ROULANT 25/11/2015 2 033,00 0 -2 033,00 0 0 Ste Foy l'Argentiere Boucherie 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K33912 11110000 11110000 111100003176 0 11110000 PLONGE 700X700 25/11/2015 1 268,12 0 -1 268,12 0 0 Ste Foy l'Argentiere Boucherie 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K33912 11110000 11110000 111100003212 0 11110000 TABLE INOX 1200X600 25/11/2015 1 056,78 -68,63 -1 056,78 0 0 Ste Foy l'Argentiere Boucherie 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K33912 11110000 11110000 111100003213 0 11110000 TABLE 1200X600 25/11/2015 2 158,88 -140,20 -2 158,88 0 0 Ste Foy l'Argentiere Boucherie 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K33912 11110000 11110000 111100003214 0 11110000 TABLE INOX 800X600 25/11/2015 574,74 -37,33 -574,74 0 0 Ste Foy l'Argentiere Boucherie 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K33912 11110000 11110000 111100003235 0 11110000 PORTIQUE 3500X2000 25/11/2015 2 500,00 -162,35 -2 500,00 0 0 Ste Foy l'Argentiere Boucherie 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K33912 11110000 11110000 111100003238 0 11110000 BILLOT SUR PIED 600X600 25/11/2015 624,63 0 -624,63 0 0 Ste Foy l'Argentiere Boucherie 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40133900 11121000 11121020 111200000173 0 11121020 COFFRE TEMPORISATION 25/11/2015 2 984,18 -193,79 -2 984,18 0 0 CRF Sainte Foy 11121000 Furniture, office and ICT equipment FRW4 FW40133900 11121000 11121020 111200001654 0 11121020 PC HP 26/12/2019 1 962,43 0 -1 962,43 0 0 CRF Sainte Foy 11121000 Furniture, office and ICT equipment FRW4 FW40K33911 11121000 11121020 111200000150 0 11121020 CAISSE XTAC+DIGITAL SIGNA 25/11/2015 58 307,80 0 -58 307,80 0 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11121000 Furniture, office and ICT equipment FRW4 FW40K33911 11121000 11121020 111200000891 0 11121020 SERVEUR VIDEO SURVEILLANC 31/07/2017 3 803,74 0 -3 803,74 0 0 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11121000 Furniture, office and ICT equipment FRW4 FW40143900 11140000 11110000 CLW47 111400000377 0 11140000 BALANCE 30/04/2022 0 0 0 0 0 C-A0000CLW47 CRF BH Sainte Foy 11140000 Tangible assets under construction and prepayments FRW4 FW40K33900 11140000 AF084631 111400006631 0 11140001 AF084631 - LAADINFRASTRUCTUUR 28/02/2025 0 0 0 0 0 32058812 Sainte Foy l'Argentiere Site 11140000 Tangible assets under construction and prepayments FRW4 FW40K33910 11140000 11101070 CLF88 111400000139 0 11140000 COORDINATION CHANTIER 30/11/2021 0 0 0 0 0 C-A0000CLF88 Ste Foy l'Argentiere Batiment Commercial 11140000 Tangible assets under construction and prepayments FRW4 FW40K33910 11140000 11101070 CMM91 111400000561 0 11140000 COORDINATION CHANTIER 31/07/2022 0 0 0 0 0 C-A0000CMM91 Ste Foy l'Argentiere Batiment Commercial 11140000 Tangible assets under construction and prepayments FRW4 FW40K33910 11140000 11120000 CMM91 111400000746 0 11140000 MEUBLE REFRIGERE 31/01/2023 0 0 0 0 0 C-A0000CMM91 Ste Foy l'Argentiere Batiment Commercial 11140000 Tangible assets under construction and prepayments FRW4 FW40K33910 11140000 AF086559 111400007014 0 11140001 AF086559 - INBRAAKBEVEILIGING (01) 31/03/2025 0 0 0 0 0 32059195 Ste Foy l'Argentiere Batiment Commercial 11140000 Tangible assets under construction and prepayments FRW4 FW40K33910 11140000 AF085335 111400008484 0 11140001 AF085335 - KOELING (01) 31/10/2024 0 0 0 0 0 32060665 Ste Foy l'Argentiere Batiment Commercial 11140000 Tangible assets under construction and prepayments FRW4 FW40K33911 11140000 AF083706 111400006219 0 11140001 AF083706 - INRICHTING - EQUIPCO (01 28/02/2025 0 0 0 0 0 32058400 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11140000 Tangible assets under construction and prepayments FRW4 FW40K33911 11140000 AF088704 111400010263 0 11140001 AF088704 - EMPTIES (WINKELKAR) 31/03/2025 0 0 0 0 0 12031011 Sainte Foy l'Argentiere Magasin 11140000 Tangible assets under construction and prepayments FRW4 FW40K33912 11140000 11101070 CLW47 111400000290 0 11140000 COORDINATION CHANTIER 28/02/2022 0 0 0 0 0 C-A0000CLW47 Ste Foy l'Argentiere Boucherie 11140000 Tangible assets under construction and prepayments FRW4 FW40K33912 11140000 11101070 CLW47 111400000376 0 11140000 ELECTRICITE GENERALE 30/04/2022 0 0 0 0 0 C-A0000CLW47 Ste Foy l'Argentiere Boucherie 11140000 Tangible assets under construction and prepayments

CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL

SAINTE FOY L'ARGENTIERE (69610)-11 rue du Stade

DU 1er OCTOBRE 2015

Entre

La société IMMO COLRUYT FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 135.808.860,00 Euros Inscrite au RCS de LONS LE SAUNIER sous le numéro B 319.642.252 dont le siège social est établi ZI, 4 rue des entrepôts, 39700 ROCHEFORT SUR NENON Représentée Monsieur Geert ROELS, Directeur T&I, domicilié professionnellement à ROCHEFORT SUR NENON (39700), Zone Industrielle, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes

Ci-après dénommée le « Bailleur »

Et

La société COLRUYT DISTRIBUTION FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 60.000.000,00 Euros Inscrite au RCS de LONS LE SAUNIER sous le numéro 789.139.789 dont le siège social est établi ZI, 4 rue des entrepôts, 39700 ROCHEFORT SUR NENON Représentée Monsieur Eric PROST, Directeur Juridique, domicilié professionnellement à ROCHEFORT SUR NENON (39700), Zone Industrielle, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes

Ci-après dénommée le « Locataire »

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

Il est convenu ce qui suit :

1Désignation des biens et de l'ensemble dont dépendent les biens loués.

Commune de SAINTE FOY L'ARGENTIERE (69610) - 11 rue du Stade

Dans un ensemble immobilier référencé comme suit:

Section No Lieudit Surface u 1557 67 a 86 ca Total 67 a 86 ca

Un local à usage commercial d'une surface de plancher totale de 1.572 m2 environ, avec parking et dépendances,

r 1/5

Tel au surplus que lesdits lieux s'étendent, se poursuivent et comportent, sans exception ni réserve, sans qu'il soit nécessaire d'en faire une plus ample désignation, étant ici précisé que toute erreur, soit dans la désignation, soit dans la composition des lieux loués ne pourra donner lieu à aucun recours, ni réclamation, de la part du preneur, celui-ci déclarant parfaitement connaître les lieux pour les avoir vus et visités en vue de la signature des présentes.

2Destination

Le Bien loué est principalement destiné à l'exploitation d'un commerce de détail de denrées alimentaires et assimilés.

Toute modification de la destination du Bien loué est soumise à une autorisation préalable écrite du Bailleur, qui peut toujours la refuser. Si le Locataire modifiait la destination du Bien loué sans l'accord du Bailleur, ce dernier serait alors en droit d'exiger la résiliation de ce contrat en justice à charge du Locataire.

En cas d'expropriation totale ou partielle du Bien loué pour cause d'utilité publique, le contrat prendra fin le jour où le pouvoir public expropriant prendra possession du Bien loué.

En cas d'expropriation, le Locataire ne pourra exiger aucune indemnisation de la part du Bailleur. Il ne pourra faire valoir ses droits éventuels qu'envers le pouvoir expropriant et ne pourra exiger aucune indemnisation de celui-ci qui réduirait les indemnisations du Bailleur.

3Durée

Le contrat de bail commercial est conclu pour une durée de 9 années consécutives. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2015 et se terminera donc le 30 septembre 2024.

Toutefois, conformément aux dispositions des articles L. 145-4 et L.145-9 du Code de commerce, le preneur à la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale et ce par acte d'huissier adressé au bailleur au moins six mois avant la fin de la période triennale.

Le Bailleur disposera de la même faculté conformément aux dispositions des articles L. 145-4, L.145- 18 et L. 145-21 du Code de commerce.

4Loyer, indexation et frais

La location est autorisée et acceptée moyennant le paiement par le Locataire d'un loyer de base annuel fixé à 132.311,00 euros hors taxe, à payer en 12 mensualités d'avance le 1er de chaque mois, et adaptable chaque année.

Ce loyer est fixée à une date à laquelle le BAILLEUR ne connaît pas le coût de construction définitif du bâtiment à sa charge (coût CASCO) mais ce, pour permettre au LOCATAIRE de prendre possession des locaux sans délai. Il s'agit donc d'un loyer provisoire destiné à faire l'objet d'une réévaluation afin de prendre en compte la valeur locative définitive des locaux objet des présentes.

Les parties s'entendent donc d'ores et déjà pour fixer par voie d'avenant le loyer définitif, dès lors que le BAILLEUR connaîtra le coût définitif du bâtiment (CASCO).

Le loyer résultant du présent bail qui s'entend valeur hors taxe entre dans le champ d'application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et se trouve exonéré en contrepartie de tout droit proportionnel d'enregistrement.

Le Bailleur qui opte pour l'assujettissement des loyers à la Taxe sur la Valeur Ajoutée facturera en conséquence au Locataire le montant de la taxe y afférente, selon le taux en vigueur à chaque échéance, ladite taxe devant lui être réglée en même temps que le loyer.

! 2/5

Les parties conviennent que le loyer sera réajusté de plein droit et sans aucune formalité ni notification préalable en fonction de la variation de l'indice National des Loyers Commerciaux publié trimestriellement par !'INSEE.

En conséquence, le loyer sera augmenté ou diminué chaque année au 1er janvier

Si par l'effet de l'indexation, le loyer se trouvait diminué par suite d'un indice à la baisse, le loyer qui en résultera, ne pourra en aucun cas être inférieur au loyer contractuellement fixé dans le présent bail.

A cet égard, il est précisé que l'indexation du loyer interviendra pour la première fois à compter du 1er janvier 2016.

Le loyer sera adapté selon la formule suivante:

Loyer de base x nouvel indiceindice de départ

Pour l'application de cette formule, il faut entendre aujourd'hui:

- par "nouvel indice», le dernier indice connu le mois qui précède l'adaptation du loyer soit, par convention, l'indice du 2nd trimestre de l'annêe précédant l'adaptation du loyer ; - par« indice de départ», le dernier indice connu le mois qui précède celui au cours duquel le contrat est entré en vigueur et mentionné ci-après; - par« loyer de base ", le loyer qui découle du présent contrat ou d'un avenant à ce contrat ou d'un jugement, à l'exception des frais et charges qui selon le contrat sont expressément à charge du Locataire.

Les parties précisent que pour fixer le loyer, elles se sont basées sur l'indice national des loyers commerciaux du 2nd trimestre 2015 publié par l'INSEE, lequel était de 108,38.

Le Locataire payera les indexations de loyer au Bailleur sans avis préalable de ce dernier.

En aucun cas cependant, le montant du loyer, quelque soient l'indice ou les fluctuations auxquels il est lié, ne pourra être inférieur au montant du loyer tel que fixé pour la dernière fois sur la base du présent article.

Au cas où l'indice contractuel de comparaison ne serait pas encore publié à la date prévue pour la révision, le loyer exigible sera calculé provisoirement en prenant pour indice de comparaison le dernier indice connu à cette date et une régularisation serait effectuée lors de la publication de l'indice.

En cas de modification ou de remplacement de l'indice choisi, le nouvel indice sera de plein droit substitué à l'ancien dans les conditions et selon le coefficient de raccordement publié.

En cas de suppression pure et simple de l'indice ci-dessus choisi, il sera remplacé par un nouvel indice équivalent, fixé d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par un tribunal arbitral.

L'absence d'indice de référence n'autorisera pas le preneur à retarder ou à différer le paiement de chaque terme de loyer, sur la base du dernier indice connu, sauf redressement et règlement de la différence à l'échéance du premier terme suivant la fixation du nouveau loyer.

5Cession et sous-location

Le Locataire peut accorder des droits d'usase sur le Bien loué, sans autorisation préalable du Bailleur, à des sociétés qui sont liées à la S.A. Ets. Fr. Colruyt au sens de l'article L233-3 du Code de commerce.

î 3 / 5

À l'exception de ce qui précède, le Locataire ne peut céder ou sous-louer le bail commercial que moyennant une autorisation écrite préalable du Bailleur et le respect des dispositions de la loi sur les baux commerciaux.

6État des lieux

Le Locataire déclare recevoir et prendre en location le Bien loué dans l'état dans lequel il se trouve au moment de la mise en service, état qui est bien connu de lui.

Le Locataire s'engage à assumer toutes les obligations découlant de toute pollution du sol liée à l'exploitation du Bien loué et qui se produit pendant la durée du contrat de bail.

Le Locataire s'engage à évacuer et à vider complètement le Bien loué à la fin de la location.

7Entretien et travaux

Le Preneur entretiendra les lieux loués en bon état de réparations locatives pendant toute la durée du bail.

Le Preneur tiendra les lieux loués de façon constante en parfait état de réparations locatives et de menu entretien au sens de l'article 1754 du Code civil, le Bailleur s'obligeant de son côté à exécuter et prendre en charge les grosses réparations limitativement visées à l'article 606 du Code civil.

Le locataire sera tenu d'effectuer dans les lieux loués, pendant toute la durée du bail et à ses frais, toutes les réparations et les travaux d'entretien, le nettoyage et, en général, toute réfection ou remplacement s'avérant nécessaire, pour quelque cause que ce soit,.

Le Locataire a le droit d'effectuer, sans autorisation préalable du Bailleur, tous les travaux pour adapter le Bien loué à son commerce, sauf en cas de travaux qui touchent au gros-œuvre. Tous ces travaux restent la propriété du Locataire jusqu'à la fin du contrat de location. Ils seront acquis de plein droit par le Bailleur à la fin du contrat de location et ce, sans aucune indemnisation. Le Bailleur peut cependant exfger la suppression des travaux à la fin du contrat de location.

8Impôts et charges divers

Le Preneur acquittera ses impôts personnels : contribution économique territoriale, taxes annexes aux précédentes, et, généralement, tous impôts, contributions et taxes. fiscales ou parafiscales, auxquels il est et sera assujetti personnellement et dont le propriétaire pc>Urrait ètre responsable pour lui au titre des articles 1686 et 1687 du Code général des impôts ou à tout autre titre quelconque, et il devra justifier de leur acquit au bailleur à toute réquisition.

Le Preneur s'engage à rembourser chaque année au bailleur, sur justification et à première réquisition de ce dernier, le montant de la taxe foncière ainsi que tous impôts qui pourraient venir en remplacement au prorata de la surface occupée.

9Assurances

Le Locataire s'engage à assurer le Bien loué à ses frais pendant toute la durée de la location, autant pour lui-même que pour le compte du Bailleur et ce, conformément aux conditions d'assurance usuelles du marché, pour couvrir au minimum les risques d'incendie, d'explosion, de foudre, de contact avec des aéronefs et engins spatiaux, l13s risques électriques, d'explosion d'explosifs, de conflits du travail, d'attentats, d'actes de vandalisme ou de malveillance, de dommages dû à la température, de catastrophes naturelles, de dégâts des eaux, d'inondation, de tempête, de grêle, de tremblement de terre.

La police doit également couvrir le recours de tiers, le recours de locataires et utilisateurs, les frais de sauvetage, de préservation, de démolition et de déblaiement.

4/5 r

5/5

Les indemnités d'assurance versées par l'assureur seront immédiatement utilisées pour la reconstruction des biens sinistrés.

Le Locataire devra également assurer le mobilier du Bien loué pendant toute la durée du bail, contre les mêmes risques que ceux mentionnés ci-dessus. Cette assurance comprend également les travaux de construction, d'embellissement et de transformation que le Locataire effectue dans le Bien loué.

Le Locataire renonce à tout recours envers le Bailleur et les éventuels autres colocataires pour cause de perte ou de dommage occasionné à son mobilier se trouvant dans les bâtiments, à l'exception de dégâts résultant d'actes frauduleux ou intentionnels prouvés et s'engage à exiger aussi cet abandon de recours de la part des assureurs.

1O. Conditions générales

Pour tout ce qui n'est pas prévu au présent, les parties déclarent se référer aux articles L 145-1 et suivants du code de commerce.

Le présent contrat remplace tous les contrats de bail précédents conclus entre les parties concernant le Bien loué.

11Élection de domicile

Les deux parties choisissent comme domicile leur siège social respectif.

12Compétence et droit applicable

Si des litiges liés au contrat ne pouvaient être résolus à l'amiable, seul le tribunal de commerce de Lons le Saunier serait compétents. Le contrat est exclusivement régi par le droit français.

Etabli à ROCHEFORT SUR NENON, en un exemplaire demeurant au siège commun des parties, Le 1°' octobre 2015.

• ur

FRANCE

Pour le Locataire COLRUYT DISTRIBUTION FRANCE

Dir t lmmo 8 n

Tél. 03 84 7 70 64 39 Siret 1 if

Monsieur Eric PROST Directeur Juridique

1 / 2

AVENANT N° 1 AU BAIL COMMERCIAL

DU 1er OCTOBRE 2015

SAINTE FOY L'ARGENTIERE (69610) - 11 rue du Stade

Entre

La société IMMO COLRUYT FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 135.808.860,00 Euros Inscrite au RCS de LONS LE SAUNIER sous le numéro B 319.642.252 dont le siège social est établi ZI, 4 rue des Entrepôts, 39700 ROCHEFORT SUR NENON Représentée Monsieur Xavier PACHOT, Responsable Service Expansion, domicilié professionnellement à ROCHEFORT SUR NENON (39700), Zone Industrielle, ayant tout pouvoir à cet effet.

Ci-après dénommée le« BAILLEUR»

Et

La société COLRUYT RETAIL FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 60.000.000,00 Euros Inscrite au RCS de LONS LE SAUNIER sous le numéro 789.139.789 dont le siège social est établi ZI, 4 rue des Entrepôts, 39700 ROCHEFORT SUR NENON Représentée Monsieur Eric PROST, Directeur Juridique, domicilié professionnellement à ROCHEFORT SUR NENON (39700), Zone Industrielle, ayant tout pouvoir à cet effet.

Ci-après dénommée le« LOCATAIRE»

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

EXPOSE

Par acte sous seing privé en date à Rochefort Sur Nenon du 1er octobre 2015, il a été conclu entre les parties un bail commercial dont les caractéristiques sont les suivantes :

Commune de SAINTE FOY L'ARGENTIERE {69610) - 11 rue du Stade

Dans un ensemble immobilier référencé comme suit :

Section No Lieudit Surface u 1557 67 a 86 ca

Total 67 a 86 ca

Un local à usage commercial d'une surface de plancher de 1.572 m2 environ, avec parking et dépendances.

Tel au surplus que lesdits lieux s'étendent, se poursuivent et comportent, sans exception ni réserve.

2/2

Ledit bail a été consenti pour une durée de NEUF (9) années entières et consécutives à compter du 1er octobre 2015.

Le LOCATAIRE exploite dans les lieux loués un fonds de commerce de supermarché à prédominance alimentaire sous l'enseigne COLRUYT.

La location avait été autorisée et acceptée moyennant le paiement par le LOCATAIRE d'un loyer de base annuel fixé à 132.311,00 euros hors taxe.

Ce loyer avait été fixé à une date à laquelle le BAILLEUR ne connaissait pas le coût des travaux définitifs à sa charge (coût CASCO), ceci pour permettre au LOCATAIRE de prendre possession des locaux sans attendre.

Il s'agissait d'un loyer provisoire destiné à faire l'objet d'une réévaluation afin de prendre en compte la valeur locative définitive des locaux objets des présentes.

CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1. LOYER

La location est autorisée et acceptée moyennant le paiement par le LOCATAIRE d'un loyer de base annuel fixé à 126.295,00 euros hors taxe, à payer en 12 mensualités, d'avance le 1er de chaque mois, et révisable chaque année au 1er janvier.

Le BAILLEUR facturera au LOCATAIRE le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée y afférente, selon le taux en vigueur à chaque échéance, ladite taxe devant lui être réglée en même temps que le loyer.

Les effets du présent avenant rétroagiront à la date de de prise d'effet du bail commercial.

Aucune autre modification n'est apportée aux dispositions du bail en date du 1er octobre 2015.

ARTICLE 2. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties soussignées font élection de domicile en leur siège social respectif.

Etabli à ROCHEFORT SUR NENON, en 1 seul exemplaire conservé au siège social commun des parties à l'acte, le 5 janvier 2017.

Pour le BAILLEUR IMMO COLRUYT FRANCE

Pour le LOCATAIRE COLRUYT RETAIL FRANCE

Monsieur Eric PROST Directeur Juridique

Prestataire actuel Colruyt - Sainte-Foy-l'Argentière

Type de prestataire

Nom du prestataire

Contact commercial

Contact (e-mail)

Contact (téléphone)

Défribilitateur SCHILLER Mme.Fauvel Maeva / Commerciale [email protected] 01 64 66 59 62 Presta Nettoyage CALZATI NETTOYAGES SERVICES Mme.Sousa Mariana/ Directrice [email protected] 06 74 35 97 28 Entretiens Espaces Verts cassagne Pas de contact identifié Pas de contact identifié Pas de contact identifié Dératisation ECOLAB PEST FRANCE SAS M.VENET Kévin / Responsable Grands Comptes [email protected] 06 74 88 55 90 Vérification réglementaires / Vérification périodique (ascenceurs, sprikleur, électricité, etc.) / si SOCOTEC EQUIPEMENT M.CREMERS Xavier / Directeur d'agence Grands [email protected] 06 87 69 12 08 Porte Auto RECORD FRANCE M.DUHOUX Jerome / Responsble Grands Compte [email protected] 06 80 46 95 20 Barrière relié à un système d'encaissement et maintenance barrière Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Fours Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Bacs à graisse EXPERT CANALISATION M.BOCCARD Florent / Gérant [email protected] Contacter par email CVC Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Robinets Incendies Armés (RIA) & Extincteurs CASI sécurité incendie M.KNEIB Nicolas / Directeur d'Agences [email protected] 06 61 91 09 05 Désenfumage A E C DESENFUMAGE M.RAVILLION Franck / Gérant [email protected] 06 25 01 28 57 Ascenseur, Monte Charge, Travelator, etc. (A détailler par magasins: matériel et mainteneur) Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Engins manutention Jungheinrich Pas de contact identifié Pas de contact identifié Pas de contact identifié Engins manutention 2 Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Thermographie SOCOTEC EQUIPEMENT M.CREMERS Xavier / Directeur d'agence Grands [email protected] 06 87 69 12 08 Analyse / Mesure Eaux Rejets Crecale Christelle Troger [email protected] 03 81 53 42 42 Traitement de l'eau et nettoyage tour aero refrigérante (adoucisseur) BWT FRANCE M.Benistand Fabien / Direction technique / Respon [email protected] 06 71 70 13 66 Séparateur Hydrocarbure Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Pesage : CHOLLET Gérald JACQUET [email protected] 04 77 53 06 07 Emballeuse FABBRI GROUP FRANCE M.le Cadre Stéphane / Responsable SAV [email protected] 06 07 54 23 46 Froid : DALKIA FROID SOLUTIONS M.BONATO Sébastien / Directeur des opérations [email protected] 06 85 33 09 79 - 06 22 17 26 12 Froid : Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Vérification règlementaire ESP MCI SAS M.BONATI Laurent / Directeur Développement [email protected] 06 07 89 93 35 DIB Carton/plastique SUEZ M. Quentin LUTZ [email protected] 06.48.23.35.34 DIB Carton/plastique 2 Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. BIODECHETS SUEZ M. Quentin LUTZ [email protected] 06.48.23.35.34 OS & SUIFS / CO PRODUITS POISSON Prodia Mr CHAUDIER [email protected] 06 77 12 09 75 - 03 84 87 15 07 TRANSPORT DE FONDS Loomis Pas de contact identifié Pas de contact identifié Pas de contact identifié Sonorisation AUDIADIS DOUCHY Nicolas [email protected] 0 84 79 84 64 Telephonie fixe (Magasin) SFR Vincent INSA [email protected] 06 28 09 76 65 PLV RDP Philippe Reybier [email protected] 06 09 15 09 70 PLV - 2 Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. PLV - 3 Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. PLV - 4 Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Controles cuves stations Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Distribution GPL, Gaz, ... BUTAGAZ Mickaël Schwartz [email protected] 06 35 29 32 72 Distribution GPL, Gaz, ... 2 ANTARGAZ Benoit ROELANDT [email protected] 06 16 26 13 32 Distribution GPL, Gaz, ... 3 PRIMAGAZ Olivier Zanini [email protected] 06 16 69 97 51 Contrôle efficacité chaudière et aérothemre GENERFEU M.SELOSSE Frédéric [email protected] 06 85 94 47 48 Prestataire Gardiennage Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Prestataire Gardiennage 24/7 Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Telesurveillance (station service) Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Video Surveillance Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Matériel Videosurveillance Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Matériel sécurité autres (Antennes Antivol Maintenance, Talkie walkie, etc.) Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Coffres Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Controle d'accés (matériel, logiciel) Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Produits lessiviels Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Groupe Electrogene Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Onduleurs Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Carte GSM portée par le mainteneur Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Contrôle continu ascenseur Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Matériels compaction déchets (presses, compacteurs, ...) Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Nacelles Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Fontaine à eau Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Machine à café Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Pointeuse Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Analyse Legionelle Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Sprinkler Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Toiture Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Station Service Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Piezometre Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Contrat d'approvisionnement GPL Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Contrat de Borne de gonflage Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Pesage : Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. CARTONS / PAPIERS Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. PLASTIQUES Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. POLYSTYRENE Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. HYDROCARBURES Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. ENCOMBRANTS Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. LAD Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a.

Telephonie fixe (Alarme Magasin) Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Telephonie fixe (Stations) Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Telephonie mobile (Collab) Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Telephonie mobile (VideoSurveillance) Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. WiFi Guest Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. VPN Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Maintenance caisses, SCO Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Panneaux longue conservation Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Machine à jus Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Photomaton Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Bornes de gonflage Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Produits entretiens (papiers toilettes, lavandières, tapis de sol, ...) Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. QUALITE Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. QUALITE Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. QUALITE Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Contrôle des systèmes thermodinamique Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Vérification annuelle SSI Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a.

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