Concentration

Décision 26-DCC-51 du 17 février 2026 relative à la création de trois entreprises communes dénommées Bear Brazey, Bear Genlis et Bear Losne par les sociétés Cataleya et ITM Entreprises

Autorité de la concurrence, 17 février 2026 26-DCC-51

Version officielle sur autoritedelaconcurrence.fr

En bref

Secteur(s)

Distribution ; Grande consommation

Partie notifiante

sociétés Cataleya et ITM Entreprises

Type d’opération

Création d’entreprise commune

Phase

Phase 1

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 26-DCC-51 du 17 février 2026 relative à la création de trois entreprises communes dénommées

Bear Brazey, Bear Genlis et Bear Losne par les sociétés Cataleya et ITM Entreprises

L'Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 20 janvier 2026, relatif à la création de trois entreprises communes dénommées Bear Brazey, Bear Genlis et Bear Losne par les sociétés Cataleya et ITM Entreprises, formalisée par trois lettres d'offre ferme et irrévocable d'acquisition des 15 et 20 mai 2025 et une promesse unilatérale d'achat du 16 juin 2025 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Vu les engagements déposés le 23 janvier 2026 par les parties notifiantes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Adopte la décision suivante :

ILes entreprises concernées et l'opération8 paragraphes, 5 min de lecture

1La société ITM Entreprises est détenue intégralement par la société civile des Mousquetaires, elle-même contrôlée par la société de tête Les Mousquetaires, qui est détenue par environ 1 700 personnes physiques (« adhérents associés ») et l'association l'Union des Mousquetaires. Ces différentes sociétés approvisionnent et animent un réseau de commerçants indépendants (ci-après « le groupement des Mousquetaires » ou toutes les sociétés contrôlées par la société de tête prises ensemble « Intermarché »). Intermarché exploite différentes enseignes dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire telles qu'Intermarché et Netto à travers ses huit filiales régionales, ainsi que Les Comptoirs de la Bio. Intermarché exploite également les enseignes Bricomarché, Bricorama et Bricocash, Roady et Rapid Pare-Brise.

2La société Cataleya est la holding de Monsieur Rudy Lopes qui contrôle, conjointement avec ITM Entreprises, les sociétés Mageso et Matjac. La société Mageso a pour objet l'exploitation d'un point de vente de commerce de détail à prédominance alimentaire à l'enseigne Intermarché situé dans la ville de Saint-Usage (21). La société Matjac a pour objet l'exploitation d'un point de vente de commerce de détail à prédominance alimentaire à l'enseigne Intermarché situé dans la ville de Genlis (21).

3La société Bear Brazey, créée pour les besoins de l'opération, doit exploiter dans la ville de Brazey-en-Plaine (21) un fonds de commerce de type supermarché, sous l'enseigne Intermarché Contact, d'une surface de vente de [500-1 000] m². Elle est détenue à plus de [90-100] % par la société Cataleya, la société ITM Entreprises détenant une action de préférence.

4La société Bear Genlis, créée pour les besoins de l'opération, doit exploiter dans la ville de Genlis (21) un fonds de commerce de type supermarché « maxi-discount » sous l'enseigne Netto, d'une surface de vente de [500-1 000] m². Elle est détenue à plus de [90-100] % par la société Cataleya, la société ITM Entreprises détenant une action de préférence.

5La société Bear Losne, créée pour les besoins de l'opération, doit exploiter dans la ville de Losne (21) un fonds de commerce de type supermarché « maxi-discount », sous l'enseigne Netto, d'une surface de vente de [500- 1 000] m². Elle est détenue à plus de [90-100] % par la société Cataleya, la société ITM Entreprises détenant une action de préférence.

6Le 16 juin 2025, la société ITM Alimentaire International SAS (ITM AI), filiale de la société ITM Entreprises, a signé une promesse unilatérale d'achat qui a été contresignée le même jour par les sociétés Colruyt Retail France SAS, Immo Colruyt France SAS et Colruyt Groupe NV (ci-après « les vendeurs »). Cette promesse porte sur l'acquisition par ITM AI de 81 fonds de commerce à dominante alimentaire, dont 44 exercent également une activité accessoire de distribution de carburant, ainsi que de l'ensemble des actifs immobiliers au sein desquels sont exploités lesdits fonds de commerce (« l'opération Colruyt »). Aux termes du contrat d'achat d'actifs dont un projet est annexé à la promesse unilatérale d'achat, ITM AI bénéficie de la faculté de substituer un adhérent de son choix pour la réalisation de l'acquisition de chacun des fonds de commerce (et des murs dudit fonds). ITM AI avait en effet communiqué auprès des adhérents du groupement des Mousquetaires la liste des fonds de commerce exploités sous enseigne Colruyt afin qu'ils puissent manifester leur volonté d'acquérir un ou plusieurs fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, les actifs immobiliers correspondants. Ainsi, la cession de chaque fonds de commerce (et des murs dudit fonds) interviendra, au jour de la réalisation de l'opération Colruyt, directement entre les sociétés Colruyt concernées (ou « les vendeurs ») et chacun des adhérents (via leurspropres sociétés) ayant manifesté auprès d'ITM leur souhait de se porter acquéreur. En conséquence, le rachat des fonds de commerce s'analyse comme une pluralité d'opérations de concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce et chaque opération doit donc être évaluée individuellement et constitue une opération distincte. C'est dans ce cadre que la présente opération s'inscrit.

7Les 15 mai et 20 mai 2025, Monsieur Rudy Lopes a conclu avec ITM AI trois lettres d'offre ferme et irrévocable d'acquisition des fonds de commerce exploités sous enseigne Colruyt dans les villes de Brazey-en-Plaine (21), Genlis (21) et Losne (21) et de leur immobilier. À cette fin, Monsieur Lopes, agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de la société Cataleya et la société ITM Entreprises sont convenus de constituer les sociétés Bear Brazey, Bear Genlis et Bear Losne. Les associés ont décidé d'adopter pour chacune de ces sociétés les statuts généralement en vigueur pour les sociétés d'exploitation sous enseigne Netto ou Intermarché conférant une action de préférence à la société ITM Entreprises. Selon la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence, les sociétés Bear Brazey, Bear Genlis et Bear Losne seront en conséquence trois entreprises communes de plein exercice, contrôlées conjointement par l'adhérent, en l'espèce Monsieur Lopes via la société Cataleya, et ITM Entreprises.

8Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d'affaires hors taxes total sur le plan mondial de plus de 75 millions d'euros (Intermarché : [≥ 75 millions] d'euros pour l'exercice clos le 31 décembre 2024 ; la société Cataleya : [≤ 75] millions d'euros pour le même exercice ; les magasins cibles : [≤ 75] millions d'euros pour le même exercice). Deux de ces entreprises ont réalisé en France un chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 15 millions d'euros (Intermarché : [≥ 15 millions] d'euros pour l'exercice clos le 31 décembre 2024 ; la société Cataleya : [≥ 15] millions d'euros pour le même exercice). Compte tenu de ces chiffres d'affaires, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils relatifs au commerce de détail mentionnés au II de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. Cette opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430- 3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

IIDélimitation des marchés pertinents21 paragraphes, 4 min de lecture

9Les parties sont principalement et simultanément présentes sur les marchés de la distribution au détail de produits à dominante alimentaire.

A. MARCHES DE PRODUITS

10En matière de distribution alimentaire, la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence (ci-après, « l'Autorité »)1 prend en compte plusieurs critères, notamment la taille des magasins, leurs techniques de vente, leur accessibilité, la nature du service rendu et la largeur des gammes des produits proposés, ce qui conduit à distinguer six catégories de

1 Décision n° 24-DCC-255 du 28 novembre 2024 relative à la prise de contrôle exclusif de 200 points de vente Casino par la société ITM Entreprisescommerce : (i) les hypermarchés2 (magasins à dominante alimentaire d'une surface de vente supérieure à 2 500 m²), (ii) les supermarchés3 (entre 400 m² et 2 500 m²), (iii) le commerce spécialisé4, (iv) le petit commerce de détail (moins de 400 m²)5, (v) les magasins de « maxi- discount »6 et (vi) les magasins populaires7. La pratique décisionnelle de l'Autorité distingue également la vente en ligne8.

11Il convient de rappeler que les seuils de surfaces doivent être utilisés avec précaution et peuvent être adaptés au cas d'espèce car des magasins dont la surface est située à proximité d'un seuil, soit en-dessous, soit au-dessus, peuvent se trouver en concurrence directe avec les magasins d'une autre catégorie.

12En l'espèce, les trois entreprises communes doivent exploiter chacune un fonds de commerce de type supermarché, sous l'enseigne « maxi-discount » Netto ou sous l'enseigne Intermarché Contact, qui ont des surfaces de vente de [500-1 000] m², [500-1 000] m² et [500-1 000] m².

B. MARCHES GEOGRAPHIQUES

13L'Autorité examine les effets d'une concentration dans le secteur de la distribution de détail à dominante alimentaire au niveau local, correspondant à la zone de chalandise associée à chaque magasin et dont l'étendue est fonction du temps ou de la distance du parcours pour le consommateur9.

14S'agissant des marchés de la distribution à dominante alimentaire situés hors Île-de-France, l'Autorité considère que les conditions de la concurrence s'apprécient sur deux zones différentes :

− un premier marché (« zone primaire ») où se rencontrent la demande desconsommateurs et l'offre des hypermarchés auxquels ils ont accès en moins de 30 minutes de déplacement en voiture et qui sont, de leur point de vue, substituables entre eux ; et

2 L'offre des hypermarchés se caractérise généralement par un ensemble de critères comprenant une diversité de produits, c'est-à-dire une grande variété de produits tant alimentaires que non-alimentaires, une certaine profondeur de gamme, l'accessibilité du point de vente et les services proposés.

3 L'offre des supermarchés présente généralement une diversité de produits ainsi que des profondeurs de gammes moins importantes que les hypermarchés notamment pour ce qui est des produits non-alimentaires.

4 Ces commerces spécialisés sont notamment les enseignes réalisant la grande majorité de leur chiffre d'affaires en produits frais ou les enseignes spécialisées dans la vente de produits biologiques.

5 Au sein du petit commerce de détail sont distingués les petits libres-services qui offrent un assortiment étroit de produits courants (surface inférieure à 120 m²) et les supérettes dont l'offre de produits est un peu plus étendue (surface comprise entre 120 m² et 400 m).

6 Les magasins de « maxi-discount » offrent très majoritairement à la vente des produits sous marques de distributeur (« MDD »), au sein de gammes de produits moins longues et moins profondes que celles des autres grandes surfaces alimentaires.

7 Les magasins dits « populaires » se caractérisent par un assortiment non-alimentaire (notamment textile et produits de beauté) plus riche que celui des supermarchés.

8 Décision n° 24-DCC-255 précitée.

9 Ibid.

− un second marché (« zone secondaire ») où se rencontrent la demande deconsommateurs et l'offre des supermarchés et formes de commerce équivalentes (hypermarchés, magasins populaires et magasins de « maxi-discount ») situés à moins de 15 minutes de temps de déplacement en voiture10.

15Lorsque le magasin cible est un supermarché ou une forme de commerce équivalente, l'analyse concurrentielle ne porte que sur le second marché géographique.

16L'Autorité rappelle toutefois que ces délimitations sont susceptibles d'évoluer au cas par cas, en fonction des caractéristiques de la zone locale, puisque d'autres critères peuvent être pris en compte pour évaluer l'impact d'une concentration sur la situation de la concurrence sur les marchés de la distribution de détail, ce qui peut conduire à affiner les délimitations usuelles présentées ci-dessus.

17Le marché géographique peut également être défini à partir du comportement réel des consommateurs dans une zone donnée, grâce aux informations collectées par les points de vente sur la localisation de leurs clients, en particulier au moyen des cartes de fidélité. Dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire, la zone de chalandise réelle d'un point de vente peut être assimilée à celle qui regroupe les porteurs de carte représentant 80 % de son chiffre d'affaires, ou à défaut, 80 % des porteurs de carte. L'application de cette méthode dite « d'empreinte réelle » permet ainsi d'obtenir une photographie précise des clients qui fréquentent habituellement le magasin et, par construction, d'une zone de chalandise11.

18En l'espèce, les trois entreprises communes doivent exploiter chacune un fonds de commerce de type supermarché dans les villes de Brazey-en-Plaine (21), Genlis (21) et Losne (21). Les marchés géographiques retenus ont ainsi été définis par des zones isochrones d'un rayon de 15 et de 17 minutes de temps de trajet en voiture à partir des magasins cibles et complétées par l'examen de leur empreinte réelle.

IIIAnalyse concurrentielle165 paragraphes, 18 min de lecture

A. METHODOLOGIE D'ANALYSE CONCURRENTIELLE DES ZONES LOCALES

DANS LA PRATIQUE DECISIONNELLE DE L'AUTORITE

Présentation de la méthodologie

19Les estimations de parts de marché sont réalisées en surface de vente dans les zones délimitées autour des magasins cibles, en se conformant aux différents scénarios géographiques présentés ci-avant. Afin de ne pas créer d'effets de seuil, qui pourraient résulter de l'exclusion de son analyse de points de vente situés en marge des zones définies, l'Autorité tient compte, lorsqu'elle l'estime justifié, de la concurrence des points de vente situés en bordure de zone.

10 Ce temps de trajet peut être porté à 17 minutes pour tenir compte d'éventuels effets de bord dans l'analyse locale de l'implantation des GSA.

11 Lignes directrices de l'Autorité relatives au contrôle des concentrations, point 545.

GSA hors « maxi-discount »

20En matière de distribution alimentaire par les grandes surfaces alimentaires (« GSA ») hors « maxi-discount », l'Autorité distingue traditionnellement plusieurs catégories de zones locales, déterminée en fonction de la part de marché de la nouvelle entité dans la zone, et en fonction desquelles elle adapte son analyse concurrentielle.

21Premièrement, si la nouvelle entité détient une part de marché inférieure à 25 %, l'absence de problème de concurrence est présumée.

22Deuxièmement, lorsque la part de marché de la nouvelle entité est comprise entre 25 % et 50 %, l'Autorité procède à une analyse de la structure concurrentielle locale afin de déterminer si les concurrents présents dans la zone constituent des alternatives crédibles et suffisantes.

23L'Autorité a récemment conduit cette analyse sur la base d'un filtre consistant à écarter les risques concurrentiels dans les zones où au moins trois enseignes concurrentes de dimension nationale sont en mesure de concurrencer efficacement les magasins de la nouvelle entité12. Lorsque ce filtre n'est pas atteint l'Autorité examine, en tenant compte notamment des caractéristiques et de la configuration de la zone s'il existe des alternatives crédibles et suffisantes en mesure de concurrencer efficacement les magasins de la nouvelle entité. Cet examen la conduit, le cas échéant, à apprécier certains éléments supplémentaires concernant, par exemple, l'implantation des divers magasins et leur proximité géographique avec le magasin cible ou leur positionnement tarifaire13, ou encore la répartition démographique et les flux de population des zones concernées.

24Troisièmement, dans les zones où la part de marché de la nouvelle entité est supérieure à 50 %, l'existence d'un pouvoir de marché est présumée. Là aussi, l'Autorité réalise une analyse locale, en tenant compte d'éléments quantitatifs et corroborés par des éléments qualitatifs tels que décrits au paragraphe précédent et analyse si la subsistance d'enseignes concurrentes présentes dans la zone peut écarter tout risque d'atteinte à la concurrence.

GSA « maxi-discount »

25En matière de distribution alimentaire par les GSA « maxi-discount », les seuils décrits ci- avant doivent être adaptés. En effet, ces magasins se distinguent des enseignes des autres GSA par leur gamme plus restreinte, moins profonde et moins longue, à prix plus bas, par le poids prépondérant des produits vendus sous MDD et l'existence d'une part plus élevée de produits du quotidien dans leur assortiment.

26Ainsi, l'Autorité a appliqué, en ce qui concerne les magasins cibles passant sous enseigne « maxi-discount », la même méthodologie de filtrage et, le cas échéant, d'analyse détaillée que pour les GSA qui ne sont pas « maxi-discount », mais en adaptant les seuils de part de marché, avec un premier seuil à 15 % (au lieu de 25 %) et un second seuil à 40 % (au lieu de 50 %).

Application de la méthodologie

27En l'espèce, les magasins cibles, exploités sous l'enseigne Colruyt, doivent être exploités sous l'enseigne « maxi-discount » Netto dans les villes de Genlis et de Losne et sous

12 Décision n° 24-DCC-255 précitée.

13 Voir en ce sens la décision de l'Autorité n° 24-DCC-179 du 5 août 2024 relative à la prise de contrôle exclusif de 18 points de vente du groupe Casino par Monsieur Patrick Rocca.

l'enseigne Intermarché Contact dans la ville de Brazey-en-Plaine. Par conséquent, les seuils propres aux GSA « maxi-discount » ont été appliqués pour analyser les effets de l'opération s'agissant des magasins situés à Genlis et Losne et les seuils propres aux GSA hors « maxi- discount » ont été appliqués pour analyser les effets de l'opération s'agissant du magasin situé à Brazey-en-Plaine.

B. PARTS DE MARCHE DES PARTIES ET DE LEURS CONCURRENTS

Dans la zone de Genlis

28Il ressort des informations transmises par les parties notifiantes que, dans les zones isochrones définies par un rayon de 15 et de 17 minutes de temps de trajet en voiture autour du magasin cible situé à Genlis, les parts de marché des parties sont de [50-60] % pour la première et de [40-50] % pour la seconde.

Part de marché Intermarché/Netto

Part de marchédu magasincible

Part de marché desparties

Part de marchédu ou des groupe(s) concurrent(s)

Nombre degroupes concurrents

Nombre de magasins desparties / Nombre demagasins concurrents

Zone de

15 minutes

[40-50] % [5-10] % [50-60] %

[10-20] %

(Aldi) [10-20] %

(Schiever Distribution,

affilié U) [10-20] % (U)

[5-10] %

(Lidl)

4 5 / 5

Zone de

17 minutes

[30-40] % [0-5] % [40-50] %

[10-20] %

(Lidl) [10-20] % (Carrefour)

[10-20] %

(Aldi) [10-20] % (U)

[5-10] % (Schiever Distribution,

affilié U)

5 7 / 10

29Dans la zone de chalandise de 15 minutes, les parties sont notamment confrontées à la concurrence d'Aldi, avec un supermarché ([1 000-2 000] m²), situé à 2 minutes en voiture du magasin cible, dans la même ville (Genlis) et un autre supermarché ([1 000-2 000] m²), situé à 14 minutes dans la ville d'Auxonne. Les autres magasins concurrents sont situés à 11 minutes (Lidl, avec un supermarché de [500-1 000] m², à Neuilly-les-Dijon), 13 minutes (U, avec un supermarché de [2 000-3 000] m², à Aiserey) et 14 minutes (U, avec un supermarché de [1 000-2 000] m², à Sennecey-les-Dijon).

30Dans la zone de chalandise de 17 minutes, la position des parties est réduite : s'il s'y trouve deux nouveaux magasins Netto, il convient de prendre en compte cinq nouveaux magasins concurrents exploités sous les enseignes Lidl, Market et U Express.

31Une carte localisant chaque magasin présent dans la zone de 17 minutes autour du magasin cible de Genlis est jointe en annexe 1.

Dans la zone de Losne

32Il ressort des informations transmises par les parties notifiantes que, dans les zones isochrones définies par un rayon de 15 et de 17 minutes de temps de trajet en voiture autour du magasin cible situé à Losne, les parts de marché des parties sont de [60-70] % pour la première et de [50-60] % pour la seconde.

Part de marché Intermarché/Netto

Part de marchédu magasincible

Part de marché desparties

Part de marchédu ou des groupe(s) concurrent(s)

Nombre degroupes concurrents

Nombre de magasins desparties / Nombre demagasins concurrents

Zone de

15 minutes

[50-60] %14 [5-10] % [60-70] %

[10-20] %

(Schiever Distribution,

affilié U) [10-20] %

(Lidl) [5-10] %

(Aldi)

3 5 / 3

Zone de

17 minutes

[50-60] %15 [5-10] % [50-60] %

[20-30] %

(Schiever Distribution,

affilié U) [5-10] %

(Lidl) [5-10] %

(Aldi)

3 7 / 4

33Dans la zone de chalandise de 15 minutes, les parties sont confrontées à la concurrence de Lidl, avec un supermarché ([1 000-2 000] m²), situé à 5 minutes en voiture du magasin cible, dans la ville de Saint-Usage, et des enseignes U et Aldi avec des supermarchés ([1 000- 2 000] m² et [500-1 000] m²), tous deux situés à 14 minutes en voiture du magasin cible, dans la ville de Seurre.

34Dans la zone de chalandise de 17 minutes, la part de marché des parties est légèrement réduite : s'il s'y trouve deux nouveaux magasins Netto et Intermarché Super, il convient de prendre en compte un nouveau magasin concurrent de [2 000-3 000] m², exploité sous l'enseigne U.

35Une carte localisant chaque magasin présent dans la zone de 17 minutes autour du magasin cible de Losne est jointe en annexe 2.

14 Cette part de marché inclut celle du magasin-cible Colruyt situé à Brazey-en-Plaine pour lequel l'analyse concurrentielle est détaillée ci-après.

15 Ibid.

Dans la zone de Brazey-en-Plaine

36Il ressort des informations transmises par les parties notifiantes que, dans les zones isochrones définies par un rayon de 15 et de 17 minutes de temps de trajet en voiture autour du magasin cible situé à Brazey-en-Plaine, les parts de marché des parties sont de [60-70] % pour la première et de [60-70] % pour la seconde.

Part de marché Intermarché/Netto

Part de marchédu magasincible

Part de marché desparties

Part de marchédu ou des groupe(s) concurrent(s)

Nombre degroupes concurrents

Nombre de magasins desparties / Nombre demagasins concurrents

Zone de

15 minutes

[50-60] %16 [10-20] % [60-70] %

[20-30] %

(Schiever Distribution,

affilié U) [10-20] %

(Lidl)

2 4 / 2

Zone de

17 minutes

[50-60] %17 [5-10] % [60-70] %

[20-30] %

(Schiever Distribution,

affilié U) [10-20] %

(Lidl)

2 5 / 2

37Dans la zone de chalandise de 15 minutes, les parties sont confrontées à la concurrence de Lidl, avec un supermarché ([1 000-2 000] m²), situé à 6 minutes en voiture du magasin cible, dans la ville de Saint-Usage, et de l'enseigne U, avec un supermarché ([2 000-3 000] m²), situé à 8 minutes en voiture du magasin cible, dans la ville d'Aiserey.

38Dans la zone de chalandise de 17 minutes, les parties renforcent leur position, avec un autre supermarché ([500-1 000] m²), à l'enseigne Intermarché Contact, situé à 16 minutes en voiture du magasin cible, dans la ville de Bretenière. Il n'y a pas d'autres magasins concurrents que les deux recensés dans la zone de chalandise de 15 minutes.

39Une carte localisant chaque magasin présent dans la zone de 17 minutes autour du magasin cible de Brazey-en-Plaine est jointe en annexe 3.

C. ANALYSE DES CARACTERISTIQUES LOCALES DES ZONES EXAMINEES

Dans la zone de Genlis

Position des parties notifiantes

40Les parties notifiantes considèrent que le magasin cible, d'une surface de vente inférieure à 1 000 m², a pour seule vocation de répondre aux courses d'appoint et aux approvisionnements du quotidien de la clientèle de proximité. Par conséquent, elles considèrent que la zone de chalandise réelle du magasin cible est beaucoup plus restreinte

16 Cette part de marché inclut celle du magasin-cible Colruyt situé à Losne pour lequel l'analyse concurrentielle est détaillée ci-après.

17 Ibid.

que les marchés géographiques définis par les zones isochrones de 15 et 17 minutes en voiture.

41L'analyse de la répartition de la clientèle détenant une carte de fidélité du magasin cible confirme que les consommateurs situés dans les villes hors Genlis, où se situent des GSA, ne représentent qu'une très faible part des porteurs de carte du magasin cible : Neuilly-les- Dijon ([confidentiel]), Aiserey ([confidentiel]), Sennecey-les-Dijon ([confidentiel]), Auxonne ([confidentiel])18. Toutes ces villes se situent à plus de 10 minutes en voiture du magasin cible.

42Les parties notifiantes rappellent par ailleurs que le magasin cible, d'une surface de [500- 1 000] m², est destiné à être exploité sous l'enseigne « maxi-discount » Netto. Or, il subira une forte pression concurrentielle de la part d'un magasin Aldi, dont la surface de vente de [1 000-2 000] m², situé à seulement 900 mètres, le long de la route nationale 5, soit à 2 minutes en voiture.

43Enfin, les parties notifiantes considèrent que, pour les courses plus substantielles, les consommateurs de la zone de chalandise du magasin cible continueront à bénéficier d'une forte offre commerciale à Dijon, à moins de 20 minutes de Genlis. Elles citent notamment la concurrence exercée par un hypermarché sous enseigne E. Leclerc, d'une surface de vente de [4 000-5 000] m², qui se trouve à 17 minutes du magasin cible.

Position de l'Autorité

44Le magasin cible est un « petit » supermarché qui dispose d'une surface de vente inférieure à 1 000 m². Par conséquent, il est exact de le considérer comme une offre de produits à dominante alimentaire de proximité.

45Les éléments du dossier confirment que la concurrence sur le marché local de la distribution à dominante alimentaire à Genlis s'exerce principalement entre les magasins situés dans cette commune, même s'il convient de tenir compte la concurrence asymétrique de magasins de format équivalent ou de surfaces plus importantes situés dans des communes aux alentours.

46La ville de Genlis compte trois magasins : le magasin cible, un magasin Aldi et un hypermarché Intermarché de [2 000-3 000] m².

47Il apparaît que le magasin Aldi est le plus proche concurrent du magasin cible, tant en termes de format (« maxi-discount »), de surface de vente ([1 000-2 000] m² contre [500-1 000] m² pour le magasin cible) et de distance (2 minutes en voiture).

48Par conséquent, toute augmentation des prix ou toute dégradation des services rendus dans les magasins des parties situés à Genlis bénéficiera à leur concurrent. L'Autorité relève d'ailleurs que le passage en format « maxi-discount » du magasin cible renforce la concurrence avec Aldi qui est la seule enseigne de « maxi-discount » de la ville.

49Par ailleurs, tout risque d'effets coordonnés entre les parties et leur principal concurrent Aldi peut être écarté.

50De tels effets seraient susceptibles de se produire uniquement entre les deux magasins concurrents, qui ont les mêmes formats et des surfaces de vente équivalente. En effet, la coordination entre un hypermarché et un magasin « maxi-discount » qui a une surface de

18 En comparaison, [confidentiel] porteurs de la carte de fidélité du magasin cible habitent la ville de Genlis, soit [30-40] % du total des porteurs de carte.

vente près de trois fois inférieure n'apparaît pas crédible compte tenu de leur forte asymétrie, en termes de parts de marché. En effet, comme le rappelle l'Autorité dans ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, « une définition commune de la manière dont doit fonctionner la coordination est d'autant plus facile à obtenir que les entreprises concernées sont semblables. La symétrie peut exister notamment au niveau de la structure des coûts, des parts de marchés, des capacités de production ou du degré d'intégration verticale »19.

51Par ailleurs, même si l'argument se limite aux effets prix et ne s'applique pas à la totalité des produits, la politique commerciale du magasin Aldi (prix de vente, mises en avant, prospectus publicitaires...) est décidée au niveau national, indépendamment de la structure concurrentielle locale propre à chaque magasin, rendant plus compliquée toute coordination sur une ligne commune avec le magasin Netto de Genlis. Cet argument a déjà été utilisé par l'Autorité dans sa décision n° 14-DCC-71 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Nocibé par Advent International Corporation du 4 juin 2014 : le risque de coordination entre les opérateurs actifs sur le marché de la vente au détail de parfums et cosmétiques de luxe a pu être écarté en constatant notamment des différences dans les modèles d'organisation de leurs réseaux de distribution (magasins en propre et franchises pour la nouvelle entité, réseaux intégrés pour les deux principaux concurrents restants).

52Au surplus, si les deux magasins « maxi-discount » de la commune de Genlis coordonnaient leur comportement concurrentiel, l'Autorité relève qu'une troisième enseigne de « maxi- discount », Lidl, se situe à 11 minutes en voiture, à Neuilly-les-Dijon, avec une surface de vente équivalente ([500-1 000] m²). A ce titre, ce magasin pourrait constituer un concurrent proche des enseignes de « maxi-discount » situées à Genlis et serait un concurrent potentiel de l'oligopole capable de remettre en cause les résultats attendus d'une éventuelle collusion tacite.

53Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité considère que les habitants situés dans la zone de chalandise du magasin Colruyt situé dans la ville de Genlis disposeront d'une alternative crédible et suffisante aux magasins de la nouvelle entité. Tout risque d'augmentation des prix ou de dégradation de la qualité des services rendus dans les magasins des parties peut ainsi être écarté dans cette zone.

Dans la zone de Losne

Position des parties notifiantes

54Selon les parties notifiantes, le magasin cible, dont la surface est limitée avec moins de [500- 1 000] m², a pour seule vocation de répondre aux courses d'appoint et aux approvisionnements du quotidien de la clientèle de proximité. Elles considèrent ainsi que la prise en compte des parts de marché à 15 minutes serait inappropriée au regard des habitudes de consommation de la population d'une telle zone rurale.

55Cette activité de proximité serait par ailleurs démontrée par la répartition de la clientèle détenant une carte de fidélité du magasin cible dans la mesure où [40-50] % de la clientèle est située dans les villes de Losne et Saint-Jean-de-Losne. Le magasin cible est d'ailleurs la seule GSA active dans cette zone restreinte.

56Par ailleurs, s'agissant des courses plus substantielles, les habitants de Losne seraient naturellement portés à s'approvisionner dans les hypermarchés situés dans un périmètre de

19 Lignes directrices de l'Autorité de la concurrence, para. 744.

30 minutes en voiture à partir du magasin cible. Ainsi, les magasins des parties subiraient en particulier la pression concurrentielle asymétrique des hypermarchés sous enseigne E. Leclerc situés à Auxonne (à 20 minutes du magasin cible) et Dole (à 26 minutes) et qui disposent de surfaces de vente respectivement de [4 000-5 000] m² et [6 000-7 000] m². Les parties notifiantes relèvent également la concurrence exercée par l'hypermarché U situé à Tavaux (à 18 minutes du magasin cible), d'une surface de vente de [2 000-3 000] m².

57A l'appui de leur analyse, les parties notifiantes rappellent que la commune de Losne est un bourg rural qui se situe dans l'aire d'attraction de Dijon et constitue une commune de la couronne de cette capitale régionale. Plus de 82 % de la population active de la commune travaille hors de la commune de Losne et environ 90 % de cette population utilise un véhicule pour se rendre à son travail20. L'utilisation de la voiture pour s'approvisionner, hors courses de proximité ne serait donc pas un obstacle et favoriserait le recours aux hypermarchés situés dans une zone de 30 minutes autour du magasin cible.

Position de l'Autorité

58Le magasin cible est un « petit » supermarché qui dispose d'une surface de vente inférieure à [1 000] m². Par conséquent, il est exact de le considérer comme une offre de produits à dominante alimentaire de proximité.

59Pour autant, les deux magasins concurrents les plus proches se situent à 5 minutes en voiture, dans la ville de Saint-Usage, parmi lesquels un petit hypermarché sous enseigne Intermarché, d'une surface de vente de [2 000-3 000] m². Le second magasin concurrent est un magasin Lidl, d'une surface de vente de [1 000-2 000] m².

60Certes, pour les mêmes raisons évoquées aux paragraphes précédents qui ont permis d'écarter les risques anticoncurrentiels dans la zone de Genlis en s'appuyant sur la présence d'un concurrent qui constitue une alternative crédible et suffisante, le magasin Lidl situé à Saint-Usage fait figure de plus proche concurrent du magasin cible.

61Mais l'analyse de la localisation des clients porteurs de la carte de fidélité du magasin cible montre que son empreinte réelle inclut non seulement la ville de Saint-Usage ([confidentiel]), mais également celle de Brazey-en-Plaine ([confidentiel]).

62Or, dans cette ville, les parties pourraient exploiter un autre point de vente, actuellement sous l'enseigne Colruyt, qui est l'un des magasins cibles de la présente opération.

63Enfin, l'Autorité considère que la concurrence asymétrique des grands hypermarchés concurrents situés à plus de 18 minutes en voiture du magasin cible ne compense qu'insuffisamment les effets anticoncurrentiels susceptibles de résulter du renforcement de l'enseigne Intermarché dans la zone formée par les communes de Losne, Saint-Jean-de- Losne, Saint-Usage, Brazey-en-Plaine et aux alentours. En particulier, l'hypermarché Intermarché situé à Saint-Usage constitue l'offre d'hypermarché la plus proche pour les consommateurs de Losne.

64Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité considère que les habitants situés dans la zone de chalandise du magasin Colruyt de Losne ne disposeront pas d'alternatives suffisantes aux magasins de la nouvelle entité et qu'il existe un risque d'augmentation des prix ou de dégradation de la qualité des services rendus dans les magasins des parties, mais également un appauvrissement de la diversité de l'offre. L'opération est donc susceptible de porter

20 Données INSEE.

atteinte à la concurrence sur les marchés locaux de la distribution au détail de produits à dominante alimentaire.

65Les parties notifiantes ont toutefois présenté des engagements afin de remédier au risque d'atteinte à la concurrence identifié dans cette zone.

Dans la zone de Brazey-en-Plaine

Position des parties notifiantes

66Selon les parties notifiantes, le magasin cible, dont la surface est limitée avec moins de 1 000 m², a pour seule vocation de répondre aux courses d'appoint et aux approvisionnements du quotidien de la clientèle de proximité. Elles considèrent ainsi que la prise en compte des parts de marché à 15 minutes serait inappropriée au regard des habitudes de consommation de la population d'une telle zone rurale.

67Cette activité de proximité serait par ailleurs démontrée par la répartition de la clientèle détenant une carte de fidélité du magasin cible dans la mesure où [40-50] % de la clientèle est située dans la ville de Brazey-en-Plaine. Le magasin cible est d'ailleurs la seule GSA active dans cette ville.

68Par ailleurs, s'agissant des courses plus substantielles, les habitants de Brazey-en-Plaine seraient naturellement portés à s'approvisionner dans les hypermarchés situés dans un périmètre de 30 minutes en voiture autour du magasin cible. Ainsi, les magasins des parties subiraient en particulier la pression concurrentielle asymétrique de l'hypermarché sous enseigne E. Leclerc situé à Auxonne (à 25 minutes du magasin cible) et qui dispose d'une surface de vente de [4 000-5 000] m².

69A l'appui de leur analyse, les parties notifiantes rappellent que la commune de Brazey-en- Plaine est un bourg rural qui se situe dans l'aire d'attraction de la ville de Dijon et se trouve sur l'axe routier que constitue l'ancienne route nationale reliant Dijon à Saint-Jean-de- Losne. Géographiquement, Brazey-en-Plaine est située au milieu d'un triangle constitué par Dijon au nord, Beaune à l'ouest et Dole à l'est. Elles relèvent que plus de 78 % de la population travaillent hors de la commune. Ils utilisent très majoritairement leur voiture pour se rendre au travail (plus de 85%)21. Selon les parties notifiantes, l'utilisation de la voiture pour les approvisionnements alimentaire hors des courses d'appoint et de proximité ne serait pas un obstacle pour les habitants de Brazey-en-Plaine.

Position de l'Autorité

70Le magasin cible est un « petit » supermarché qui dispose d'une surface de vente inférieure à 1 000 m². Par conséquent, il est exact de le considérer comme une offre de produits à dominante alimentaire de proximité.

71L'analyse de l'empreinte réelle du magasin cible montre qu'il convient toutefois de tenir compte des magasins situés dans les communes d'Aiserey ([confidentiel]), de Saint-Usage ([confidentiel]) et de Losne ([confidentiel]).

72Il apparaît ainsi que le magasin Netto ([500-1 000] m²) situé dans la commune d'Aiserey, à 7 minutes en voiture, est le concurrent le plus proche du magasin cible. Dans cette commune, l'enseigne U y exploite un grand supermarché ([2 000-3 000] m²). Viennent ensuite les

21 Données INSEE.

magasins situés dans la commune de Saint-Usage, exploités sous les enseignes Lidl ([1 000- 2 000] m²) et Intermarché ([2 000-3 000] m²). Enfin, il convient de tenir compte du magasin Netto ([500-1 000] m²) situé à Losne, à 8 minutes du magasin cible.

73Ainsi, dans un rayon de 10 minutes autour du magasin cible, seul magasin de la commune de Brazey-en-Plaine, les consommateurs disposent certes de plusieurs alternatives concurrentes (Lidl et U), mais les reports de clientèle, en cas d'augmentation des prix ou de dégradation de la qualité des services rendus dans le magasin cible se feraient d'abord vers le magasin Netto qui a une surface de vente équivalente et qui se situe dans la première commune de provenance des porteurs de carte de fidélité du magasin cible, après Brazey- en-Plaine et Aubigny-en-Plaine.

74Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité considère que les habitants situés dans la zone de chalandise du magasin Colruyt situé dans la ville de Brazey-en-Plaine ne disposeront pas d'alternatives suffisantes aux magasins de la nouvelle entité et qu'il existe un risque d'augmentation des prix ou de dégradation de la qualité des services rendus dans les magasins des parties. L'opération est donc susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés locaux de la distribution au détail de produits à dominante alimentaire.

75Les parties notifiantes ont toutefois présenté des engagements afin de remédier au risque d'atteinte à la concurrence identifié dans cette zone.

IVLes engagements871 paragraphes, 72 min de lecture

A. LES ENGAGEMENTS PROPOSES

76Les parties notifiantes ont présenté le 23 janvier 2026 des engagements dont le texte fait partie intégrante de la présente décision.

77Ils consistent en la cession du magasin cible situé à Brazey-en-Plaine, dans un délai de [confidentiel] mois à compter de la date de la présente décision. Cette cession comprend les contrats du personnel rattaché au magasin, l'ensemble des actifs matériels et immatériels du magasin, en ce compris les actifs immobiliers.

78Les parties notifiantes s'engagent par ailleurs à ne pas réacquérir le magasin cédé, ni acquérir sur celui-ci une influence directe ou indirecte, pour une durée de dix ans.

B. APPRECIATIONS DES ENGAGEMENTS PROPOSES

1. SUR L'OBJECTIF DES ENGAGEMENTS

79S'agissant d'une concentration horizontale, l'Autorité recherche en priorité des mesures correctives structurelles, qui visent à garantir des structures de marché compétitives par des cessions d'activités à un acquéreur approprié, susceptible d'exercer une concurrence réelle, ou l'élimination de liens capitalistiques entre des concurrents.

80En outre, l'efficacité des remèdes dépend de la cession des actifs concernés à un acquéreur approprié. Pour rétablir des conditions de concurrence suffisantes, le repreneur devra être capable de concurrencer les parties de manière effective sur les marchés concernés. Ceci suppose que le repreneur présente toutes les garanties de viabilité et d'indépendance, tant juridique que commerciale, vis-à-vis des parties. Le repreneur potentiel devra donc être un acteur de la distribution à dominante alimentaire indépendant du groupement des Mousquetaires et de M. Lopes, sur toute la chaîne de valeur, de l'approvisionnement à la vente au détail, et capable d'assurer l'exploitation pérenne des actifs cédés.

81Enfin, l'acquisition du point de vente ne doit pas être susceptible de créer de nouvelles atteintes à la concurrence sur la zone concernée, en créant ou en renforçant la position d'un concurrent déjà fortement implanté.

2. SUR L'ADEQUATION DES MESURES PROPOSEES

82Les engagements proposés par les parties notifiantes consistent notamment en la cession du magasin cible situé à Brazey-en-Plaine.

83Dans leur principe, de tels engagements sont adéquats en ce qu'ils délient le magasin cible de tout lien vis-à-vis des parties en permettant à une enseigne concurrente d'en acquérir le fonds de commerce et les murs. En outre, les engagements prévoient que cette cession doit intervenir dans un délai de [confidentiel] mois à compter de la date de notification de la décision de l'Autorité, ce qui est suffisamment rapide pour rétablir la concurrence préexistante à l'opération sur le marché.

84Pour ce qui est de la mise en œuvre des engagements, les parties notifiantes proposent à l'Autorité la nomination d'un mandataire indépendant dit « mandataire chargé du contrôle », qui doit veiller au respect des conditions et obligations résultant de la présente décision.

85Il doit notamment s'assurer de la préservation de la viabilité économique, de la valeur marchande et de la compétitivité du magasin à céder. Il doit également examiner et évaluer l'acquéreur potentiel ainsi que l'état d'avancement des engagements.

86Par ailleurs, si les parties notifiantes ne trouvent pas d'acquéreur approprié au magasin cible dans le délai de [confidentiel] mois à compter de la présente décision, un mandataire sera chargé de trouver les acquéreurs aux magasins cédés et de négocier avec eux, pour le compte des parties, les conditions de la cession (« mandataire chargé de la cession ») dans un délai de [confidentiel] mois, ce qui renforce la crédibilité des engagements souscrits par les parties notifiantes.

87Par courrier du 27 janvier 2026, les parties notifiantes ont proposé à l'Autorité, sans attendre la notification de la présente décision, d'agréer le cabinet AMJD comme mandataire chargé du contrôle. Compte tenu des informations communiquées par les parties notifiantes, l'Autorité a agréé le cabinet AMJD comme mandataire chargé du contrôle des engagements.

88Enfin, l'Autorité relève que les engagements proposés, qui tiennent compte des échanges avec le service des concentrations, innovent, sur certains points, par rapport au modèle-type présenté en annexe F de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations.

89Premièrement, les engagements encadrent le délai durant lequel le magasin cible doit être fermé pour réaliser les travaux liés au changement d'enseigne (passage de Colruyt à Intermarché Contact). Une réouverture du magasin cible est ainsi prévue au plus tard au cours de la semaine du [confidentiel].

90Par ailleurs, les parties notifiantes s'engagent à informer les consommateurs de la reprise provisoire du magasin cible. Ainsi, pendant toute la durée de la période de cession, elles doivent afficher à l'entrée du magasin, de manière visible et lisible pour les consommateurs, le texte suivant :

Conformément aux engagements pris devant l'Autorité de la concurrence, ce magasin fait l'objet d'une exploitation temporaire sous l'enseigne Intermarché Contact. Il est destiné à être exploité à bref délai sous une autre enseigne.

91Enfin, pour la première fois, un engagement spécifique de non-sollicitation proactive de la clientèle du magasin cible est pris par les parties notifiantes, au même titre d'ailleurs que la non-sollicitation du personnel essentiel du magasin qui est une clause prévue dans le modèle- type des engagements structurels. Ainsi, les parties notifiantes doivent s'abstenir de proposer la carte de fidélité de l'enseigne Intermarché Contact à la clientèle du magasin cible de manière pro-active via un démarchage commercial, ou de manière automatique via la récupération des données de ces clients.

92Ces engagements permettent ainsi de conserver la structure concurrentielle actuelle dans la zone de Brazey-en-Plaine puisqu'ils reviennent à substituer à l'enseigne Colruyt une autre enseigne, indépendante des parties. Ils permettent également d'offrir une alternative concurrentielle aux habitants de la commune de Losne, qui s'ajoute celle offerte par le magasin Lidl situé à Saint-Usage.

93Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'Autorité considère que les engagements proposés par les parties notifiantes sont de nature à éliminer les risques d'atteinte à la concurrence résultant de l'opération.

DÉCISION

Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 25-351 est autorisée sous réserve des engagements décrits aux paragraphes 76 à 93 ci-dessus et joints en annexe à la présente décision.

Le président,

Benoît Cœuré

© Autorité de la concurrence

Annexe 1

Zone de chalandise à 17 minutes voiture – Netto de Genlis

[Confidentiel]

Annexe 2

Zone de chalandise à 17 minutes voiture – Netto de Losne

[Confidentiel]

Annexe 3

Zone de chalandise à 17 minutes voiture – Intermarché Contact de

Brazey-en-Plaine

[Confidentiel]

Strictement confidentiel – Contient des secrets d'affaires – 22 janvier 2026

Engagements des sociétés ITM Entreprises et Cataleya dans lecadre de la création de sociétés communes de plein exercice chargées d'exploiter trois magasins situés à Brazey-en-Plaine,

Genlis et Losne

(Affaire 25-351)

Conformément à l'article L. 430-5, II du Code de commerce, la société ITM Entreprises (ci-après « ITM ») et la société Cataleya (l'« Adhérent ») (avec ITM, les « Parties ») soumettent par la présente les engagements suivants (les « Engagements ») en vue de permettre à l'Autorité de la concurrence (l'« Autorité ») d'autoriser la création de sociétés communes de plein exercice chargées d'exploiter trois fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire, actuellement sous enseigne Colruyt, situés dans les communes de Brazey-en-Plaine, Genlis et Losne (l'« Opération ») par une décision fondée sur l'article L. 430-5, III du Code de commerce (la « Décision »).

Les Engagements prendront effet à la date de notification de la Décision.

Ce texte sera interprété à la lumière de la Décision, dans la mesure où les Engagements constituent des conditions et obligations qui y sont attachées, du cadre général du droit français, et en particulier du Code de commerce, et en référence aux lignes directrices de l'Autorité du 23 juillet 2020 relatives au contrôle des concentrations (les « Lignes directrices concentrations »).

1. DÉFINITIONS

Dans le cadre de ces Engagements, les termes ci-dessous auront le sens suivant, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Acquéreur : entité approuvée par l'Autorité en tant qu'acquéreur de l'Activité Cédée conformément aux critères définis à l'article 2.4 des présents Engagements. Dans le cadre de la mise en °uvre des présents Engagements, il pourra y avoir plusieurs Acquéreurs en cas de prise de contrôle conjoint sur l'Activité Cédée. Dans cette hypothèse, la notion d'Acquéreur dans les présents Engagements s'entendra comme désignant les Acquéreurs.

Activité Cédée : le magasin tel que décrit en Section 2 et en Annexe des Engagements, que les Parties s'engagent à désinvestir.

Adhérent : Cataleya, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé route de Dijon, CD 968, 21170 Saint-Usage, et immatriculée sous le numéro 900 562 695 au registre du commerce et des sociétés de Dijon.

Contrat de cession : contrat par lequel les Parties cèdent le magasin constituant l'Activité Cédée à l'Acquéreur.

Date d'effet : date de notification de la Décision.

Exigences requises de l'Acquéreur : critères cumulatifs mentionnés à l'article 2.4 (a) des présents Engagements que devra respecter l'Acquéreur du magasin constituant l'Activité Cédée.

Filiale : entreprise contrôlée par l'une des Parties conformément à l'article L. 430-1 du Code de commerce et à la lumière des Lignes directrices concentrations.

Strictement confidentiel – Contient des secrets d'affaires – 22 janvier 2026

Gestionnaire chargé de garantir la séparation des activités : la personne désignée par les Parties, responsable de la gestion quotidienne de l'Activité Cédée sous la supervision du Mandataire chargé de la cession.

ITM : ITM Entreprises, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières, 75015 Paris, et immatriculée sous le numéro 722 064 102 au registre du commerce et des sociétés de Paris.

Mandataire(s) : le Mandataire chargé du contrôle et le Mandataire chargé de la cession.

Mandataire chargé de la cession : une personne morale, représentée par une ou plusieurs personnes physiques, indépendantes des Parties, approuvées par l'Autorité et désignées par les Parties et qui ont reçu des Parties le mandat exclusif de mener à bien la cession de l'Activité Cédée.

Mandataire chargé du contrôle : une personne morale, représentée par une ou plusieurs personnes physiques, indépendantes des Parties, approuvées par l'Autorité et désignées par les Parties et qui sont chargées de vérifier le respect par les Parties des conditions et obligations annexées à la Décision.

Période de cession : période de mois à partir de la Date d'effet.

Phase d'intervention du Mandataire chargé de la cession : période de mois commençant à la date d'expiration de la Première période de cession.

Première période de cession : période de mois à partir de la Date d'effet.

Personnel : l'ensemble du personnel actuellement employé par l'Activité Cédée, y compris, le personnel essentiel, le personnel détaché à l'Activité Cédée, le personnel partagé, tels que définis en Annexe des Engagements.

Réalisation de la cession : transfert à l'Acquéreur du titre légal des magasins constituant l'Activité Cédée.

2. ENGAGEMENTS DES PARTIES

Afin de répondre aux préoccupations de concurrence identifiées par l'Autorité dans la zone de chalandise de Brazey-en-Plaine (21470), telle que définie dans la Décision, et de restaurer une situation de concurrence effective, les Parties s'engagent à céder les actifs correspondant à l'Activité Cédée figurant en Annexe selon les modalités prévues à l'article 2.1 des présents Engagements.

2.1. Principe

Les Parties s'engagent à conclure avant la fin de la Période de cession, un Contrat de cession avec l'Acquéreur couvrant l'ensemble de l'Activité Cédée figurant en Annexe et approuvé par l'Autorité conformément à la procédure décrite à l'article 2.4 des présents Engagements. Pour ce faire, les Parties s'engagent à avoir réalisé les contacts utiles avec l'ensemble des concurrents actifs dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire en France au plus tard avant la fin du mois à compter de la Date d'effet, sauf si, à cette même date, des négociations sont en cours avec un Acquéreur potentiel crédible.

Les Parties seront réputées avoir respecté le présent Engagement si, (i) dans le cadre de la Période de cession, les Parties ont conclu un Contrat de cession portant sur l'ensemble de l'Activité Cédée, (ii) si l'Autorité approuve l'Acquéreur et les termes du Contrat de cession et (iii) si le closing est

Strictement confidentiel – Contient des secrets d'affaires – 22 janvier 2026intervenu dans les mois après l'approbation de l'Acquéreur et des termes du Contrat de cession par l'Autorité.

Dans le cas où la Réalisation de la cession serait soumise à une condition suspensive liée à l'obtention par l'Acquéreur d'une autorisation préalable au titre du contrôle des concentrations et que la levée de cette condition interviendrait au-delà de ce délai de mois, la Réalisation de la cession interviendrait le dernier jour du mois suivant la date d'obtention de l'autorisation en question.

2.2. Objet de l'Engagement de cession de l'Activité Cédée

Dans le cas où l'Activité Cédée est détenue par une personne morale dont elle constitue le seul actif, la cession portera soit sur ses actifs, soit sur l'ensemble des titres de cette société détenue, directement ou indirectement, par les Parties et permettant d'en transférer le contrôle à l'Acquéreur.

Les actifs cédés correspondant à l'Activité Cédée comprendront les éléments suivants :

(i) toutes les immobilisations corporelles et incorporelles affectées à l'exploitation de l'Activité Cédée, qui contribuent au fonctionnement actuel ou qui sont nécessaires pour garantir la viabilité et la compétitivité de l'Activité Cédée ;

(ii) toutes les licences, permis et autorisations délivrés par les organismes et administrations compétentes au bénéfice de l'Activité Cédée, pour autant qu'ils soient cessibles ;

(iii) le bénéfice et la charge de tous les contrats, baux, engagements et commandes de clients en cours dans le cadre de l'exploitation de l'Activité Cédée, pour autant qu'ils soient cessibles ; et

(iv) le bénéfice et la charge de tous les contrats, droits et obligations afférents au Personnel de l'Activité Cédée.

2.3. Engagements liés

(a) Préservation de la viabilité, de la valeur marchande et de la compétitivité de l'Activité Cédée

À partir de la Date d'effet et jusqu'à la Réalisation de la cession, les Parties préserveront la viabilité économique, la valeur marchande et la compétitivité de l'Activité Cédée, conformément aux bonnes pratiques commerciales et éviteront tout risque de perte de compétitivité de l'Activité Cédée. En particulier, les Parties s'engagent à :

(i) ne pas mener d'actions sous leur propre responsabilité qui produiraient un effet négatif significatif sur la valeur, la gestion ou la compétitivité de l'Activité Cédée, ou qui pourraient altérer la nature et le périmètre de l'Activité Cédée, ou la stratégie commerciale ou industrielle ainsi que la politique d'investissement de l'Activité Cédée ;

(ii) mettre à disposition de l'Activité Cédée les ressources suffisantes nécessaires à leur exploitation, sur la base et dans la continuité des plans d'entreprise existant ; et

(iii) entreprendre toutes les actions nécessaires pour encourager l'ensemble du Personnel essentiel à rester avec l'Activité Cédée.

En particulier, les Parties s'engagent à ce que le magasin constituant l'Activité Cédée soit rouvert dans les meilleurs délais suivant la Date d'effet et au plus tard au cours de la semaine du . Par exception, cette date pourra être repoussée en cas d'évènements imprévus rendant la

Strictement confidentiel – Contient des secrets d'affaires – 22 janvier 2026réouverture du magasin impossible ou déraisonnablement difficile pour les Parties après accord de l'Autorité.

(b) Information des consommateurs

Les Parties s'engagent à compter de la réouverture du magasin et pendant toute la durée de la Période de cession à afficher à l'entrée du magasin, de sorte à ce que ces indications soient visibles et lisibles pour les consommateurs, sous le contrôle du Mandataire :

Conformément aux engagements pris devant l'Autorité de la concurrence, ce magasin fait l'objet d'une exploitation temporaire sous l'enseigne Intermarché. Il est destiné à être exploité à bref délai sous une autre enseigne.

(c) Non-sollicitation pro-active de la clientèle

Les Parties s'abstiendront de proposer la carte de fidélité de l'enseigne Intermarché à la clientèle du magasin constituant l'Activité Cédée de manière pro-active via un démarchage commercial, ou de manière automatique via la récupération des données de ces clients par les Parties. Cet engagement est sans préjudice de la remise d'une carte de fidélité à la demande émanant de ces clients.

(d) Non-sollicitation du Personnel essentiel

Les Parties s'engagent à ne pas solliciter et à s'assurer que leurs Filiales ne sollicitent pas le Personnel essentiel transféré avec l'Activité Cédée, pendant un délai de douze mois après la Réalisation de la cession.

(e) Examen préalable (« due diligence »)

Afin de permettre aux Acquéreurs potentiels de se livrer à un examen préalable de l'Activité Cédée, sous réserve des précautions d'usage en matière de confidentialité et en fonction de l'avancement du processus de cession, les Parties fourniront aux Acquéreurs potentiels les informations utiles leur permettant de faire une offre sur l'Activité Cédée.

Les Parties informeront l'Autorité de la préparation de la documentation pour la salle des données (« data room »), ainsi que de l'état d'avancement de la procédure d'examen préalable et soumettra une copie des memoranda d'information à l'Autorité avant leur transmission aux Acquéreurs potentiels.

(f) Établissement de rapports

Les Parties soumettront à l'Autorité et au Mandataire des rapports écrits en français concernant les Acquéreurs potentiels de l'Activité Cédée, ainsi que des informations sur l'évolution des négociations avec ces Acquéreurs potentiels, au plus tard quinze jours après la fin de chaque mois suivant la Date d'effet (ou, le cas échéant, à la demande de l'Autorité).

2.4. Les Acquéreurs

(a) Exigences requises de l'Acquéreur

L'Acquéreur devra :

(i) ne pas être contrôlé au sens du droit des concentrations par les Parties et leurs Filiales ;

(ii) posséder les ressources financières, les compétences adéquates confirmées, la motivation nécessaire pour pouvoir préserver et développer de manière viable la capacité de l'Activité

Strictement confidentiel – Contient des secrets d'affaires – 22 janvier 2026

Cédée à concurrencer activement les Parties et leurs Filiales dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire ; et

(iii) ne pas être susceptible, à la lumière des informations à la disposition de l'Autorité, de donner lieu à des problèmes de concurrence, en particulier être raisonnablement en mesure d'obtenir toutes les approbations nécessaires des autorités réglementaires compétentes pour l'acquisition de l'Activité Cédée.

Les critères mentionnés aux points (i) à (iii) ci-dessus concernant l'Acquéreur sont ci-après dénommés « Exigences requises de l'Acquéreur ».

(b) Approbation de l'Autorité

Lorsque les Parties sont parvenues à un accord avec un Acquéreur potentiel, elles doivent soumettre à l'Autorité une proposition motivée et documentée accompagnée d'une copie de la version finale du projet de Contrat de cession. Les Parties sont tenues de démontrer à l'Autorité que l'Acquéreur potentiel satisfait aux Exigences requises de l'Acquéreur et que les termes de la cession projetée de l'Activité Cédée sont conformes aux Engagements.

Aux fins de cette approbation, l'Autorité vérifie que l'Acquéreur proposé remplit les Exigences requises de l'Acquéreur et que la cession projetée de l'Activité Cédée est conforme aux Engagements. L'Autorité pourra approuver la cession partielle de l'Activité Cédée, c'est-à-dire le transfert d'une partie des actifs ou du personnel de l'Activité Cédée, à condition que cela n'affecte pas la viabilité et la compétitivité de l'Activité Cédée après sa cession, en tenant compte de l'Acquéreur proposé.

L'approbation d'un Acquéreur par l'Autorité, au sens du présent article, n'implique pas une éventuelle approbation au titre du contrôle des concentrations. À cet effet, le Contrat de cession pourra être conclu sous la condition suspensive de l'obtention par l'Acquéreur de toute autorisation préalable obligatoire au titre du contrôle des concentrations.

2.5. Garantie de l'efficacité de l'Engagement

Afin de préserver l'effet structurel des Engagements, les Parties ne pourront, pendant une période de dix ans à partir de la Date d'effet, acquérir une influence directe ou indirecte sur tout ou partie de l'Activité Cédée, sauf accord préalable de l'Autorité en application de l'article 4 des présents Engagements.

3. MANDATAIRE

3.1. Procédure de désignation

Les Parties désigneront un Mandataire chargé du contrôle pour accomplir les fonctions précisées dans les Engagements.

Si les Parties n'ont pas conclu un contrat contraignant concernant l'Activité Cédée dans un délai d'un mois avant le terme de la Première période de cession ou si l'Autorité a rejeté un Acquéreur proposé par les Parties à cette date ou par la suite, les Parties désigneront un Mandataire chargé de la cession de l'Activité Cédée pour accomplir les fonctions précisées dans l'Engagement de cession. La désignation du Mandataire chargé de la cession prendra effet au début de la Phase d'intervention du Mandataire chargé de la cession.

Le Mandataire chargé du contrôle et, le cas échéant, le Mandataire chargé de la cession devront être indépendants des Parties, posséder les qualifications requises pour remplir leur mandat (par

Strictement confidentiel – Contient des secrets d'affaires – 22 janvier 2026exemple en tant que banque d'affaires, consultant ou société d'audit) et ne devront pas faire ou devenir l'objet d'un conflit d'intérêts. Chaque Mandataire sera rémunéré par les Parties selon des modalités qui ne porteront pas atteinte à l'accomplissement indépendant et effectif de ses missions. En particulier, lorsque la rémunération du Mandataire chargé de la cession inclut une prime de résultat liée à la valeur de vente finale de l'Activité Cédée, la prime devra aussi être liée à la réalisation de la cession durant la Phase d'intervention du Mandataire chargé de la cession.

3.1.1. Proposition par les Parties

Au plus tard quatre semaines après la Date d'effet, les Parties soumettront à l'Autorité, pour approbation comme Mandataire chargé du contrôle, le même que celui qui a été chargé de veiller au respect de la mise en °uvre des engagements pris dans le cadre des décisions n° 24-DCC-02 du 11 janvier 2024 et n° 24-DCC-255 du 28 novembre 2024.

Dans l'hypothèse où les Parties ne pourraient pas proposer ce Mandataire, ou si celui-ci n'était pas approuvé par l'Autorité, les Parties soumettront une liste d'au moins trois personnes qu'elles proposent de désigner comme Mandataire chargé du contrôle. Le cas échéant au plus tard un mois avant la fin de la Première période de cession, les Parties soumettront à l'Autorité, pour approbation, une liste d'une ou plusieurs personnes qu'elles proposent de désigner comme Mandataire chargé de la cession, étant entendu que le Mandataire chargé du contrôle et le Mandataire chargé de la cession pourront être les mêmes personnes.

La proposition devra comprendre les informations suffisantes pour permettre à l'Autorité de vérifier que le Mandataire proposé remplit les conditions détaillées à l'article 3 des présents Engagements et devra inclure :

(i) le texte intégral du projet de mandat, comprenant toutes les dispositions nécessaires pour permettre au Mandataire d'accomplir ses fonctions au titre des Engagements ;

(ii) l'ébauche de plan de travail décrivant la façon dont le Mandataire entend mener sa mission ; et

(iii) une indication sur le point de savoir si le Mandataire proposé est destiné à agir comme Mandataire chargé du contrôle et comme Mandataire chargé de la cession, ou si deux Mandataires distincts sont proposés pour les deux fonctions.

3.1.2. Approbation ou rejet par l'Autorité

L'Autorité disposera d'un pouvoir d'appréciation pour l'approbation ou le rejet du Mandataire proposé et pour l'approbation du mandat proposé, sous réserve de toutes modifications qu'elle estime nécessaires pour l'accomplissement de ses obligations. Si un seul nom est approuvé, les Parties devront désigner ou faire désigner la personne ou l'institution concernée comme Mandataire, selon les termes du mandat approuvé par l'Autorité. Si plusieurs noms sont approuvés, les Parties seront libres de choisir le Mandataire à désigner parmi les noms approuvés. Le Mandataire sera désigné dans un délai d'une semaine suivant l'approbation de l'Autorité selon les termes du mandat approuvé par l'Autorité.

3.1.3. Nouvelle proposition par les Parties

Si tous les Mandataires proposés sont rejetés, les Parties soumettront les noms d'au moins deux autres personnes ou institutions dans un délai d'une semaine à compter de la date à laquelle elles sont informées du rejet par l'Autorité, selon les conditions et la procédure décrites à l'article 3 des présents Engagements.

Strictement confidentiel – Contient des secrets d'affaires – 22 janvier 2026

3.1.4. Mandataire(s) désigné(s) par l'Autorité

Si, tous les Mandataires proposés dans cette nouvelle proposition sont rejetés par l'Autorité, cette dernière désignera elle-même un ou plusieurs Mandataire(s) avec lequel les Parties concluront un mandat selon les termes approuvés par l'Autorité.

3.1.5. Communication à l'Autorité du contrat de mandat signé

Une fois le Mandataire identifié, les Parties devront, dans un délai d'une semaine suivant l'approbation de l'Autorité, lui communiquer une version du contrat de mandat signé par les Parties et par le Mandataire.

Une fois le mandat signé, les Parties et le Mandataire ne pourront apporter aucune modification à ce mandat sans l'accord de l'Autorité.

3.2. Missions du Mandataire

Le Mandataire assumera ses obligations spécifiques afin d'assurer le respect des Engagements.

L'Autorité peut, de sa propre initiative ou à la demande du Mandataire ou des Parties, donner tout ordre ou instruction au Mandataire afin d'assurer le respect des conditions et obligations découlant de la Décision.

3.2.1. Devoirs et obligations du Mandataire chargé du contrôle

Le Mandataire chargé du contrôle devra :

(i) proposer dans son premier rapport à l'Autorité un plan de travail détaillé décrivant comment il prévoit de vérifier le respect des obligations et conditions résultant de la Décision ;

(ii) s'assurer de la préservation de la viabilité économique, de la valeur marchande et de la compétitivité de l'Activité Cédée, et le respect par les Parties des autres conditions et obligations définies au point 2.3 ;

(iii) contrôler la gestion de l'Activité Cédée en tant qu'entités distinctes et susceptibles d'être cédées ;

(iv) assumer les autres missions données au Mandataire chargé du contrôle conformément aux conditions et obligations des présents Engagements ;

(v) proposer aux Parties les mesures que le Mandataire chargé du contrôle juge nécessaires afin d'assurer le respect par les Parties des conditions et obligations qui résultent des présents Engagements, en particulier le maintien de la viabilité, de la valeur marchande ou de la compétitivité de l'Activité Cédée ;

(vi) examiner et évaluer les Acquéreurs potentiels ainsi que l'état d'avancement des Engagements et vérifier, en fonction de l'état d'avancement de la mise en °uvre des Engagements que les Acquéreurs potentiels reçoivent des informations suffisantes sur l'Activité Cédée et le personnel, en particulier en examinant, si ces éléments sont disponibles, la documentation contenue en salle des données (« data room »), les notes d'information et le processus d'examen préalable. À ce titre, le Mandataire s'assurera de ce que, au terme du mois de la Première période de cession, les Parties ont réalisé les contacts utiles avec l'ensemble des concurrents actifs dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire en France, sauf à constater que des négociations sont en cours avec un Acquéreur potentiel crédible ;

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(vii) fournir, dans les deux semaines suivant la fin de chaque mois, un rapport écrit à l'Autorité, en transmettant, parallèlement et dans les mêmes délais, une version non confidentielle de ce rapport aux Parties. Ce rapport couvrira l'exploitation et la gestion de l'Activité Cédée de telle sorte que l'Autorité pourra examiner si l'Activité Cédée est gérée conformément aux Engagements, l'état d'avancement de la mise en °uvre des Engagements, ainsi que les principales caractéristiques des Acquéreurs potentiels.

En plus de ces rapports, le Mandataire chargé du contrôle informera l'Autorité, par écrit et sans délai, en transmettant parallèlement et dans les mêmes délais aux Parties une version non confidentielle des documents transmis à l'Autorité, s'il considère, sur la base d'éléments raisonnablement justifiés, que les Parties manquent au respect des Engagements ; et

(viii) dans le délai d'une semaine à compter de la transmission par les Parties au Mandataire chargé du contrôle d'une proposition documentée d'Acquéreur potentiel, remettre à l'Autorité un avis motivé sur le caractère approprié de l'Acquéreur proposé, sur la viabilité de l'Activité Cédée après la cession et si cette proposition est réalisée de façon conforme aux conditions et obligations des présents Engagements et préciser en particulier, le cas échéant selon l'Acquéreur proposé, si le transfert de l'Activité Cédée sans un ou plusieurs éléments d'actifs ou sans une partie du personnel affecte ou non la viabilité de l'Activité Cédée après la cession, en prenant en considération l'Acquéreur proposé.

3.2.2. Devoirs et obligations du Mandataire chargé de la cession

Pendant la Phase d'intervention du Mandataire chargé de la cession, celui-ci doit vendre, sans qu'un prix minimum ne soit fixé, l'Activité Cédée à un Acquéreur, dès lors que l'Autorité aura approuvé l'Acquéreur potentiel et l'accord contraignant et définitif de cession selon la procédure énoncée à l'article 2.4. Le Mandataire chargé de la cession inclura dans le Contrat de cession toutes les modalités et conditions qu'il estime appropriées pour la conclusion d'une vente rapide pendant la Phase d'intervention du Mandataire chargé de la cession. En particulier, le Mandataire chargé de la cession pourra inclure dans le Contrat de cession toutes les déclarations usuelles sur l'état de l'activité, les garanties et les indemnités requises afin d'effectuer la cession. Le Mandataire chargé de la cession protégera les intérêts financiers légitimes des Parties sous réserve de l'obligation inconditionnelle des Parties de procéder à la cession sans qu'un prix minimum ne soit fixé pendant la Phase d'intervention du Mandataire chargé de la cession.

Pendant la Phase d'intervention du Mandataire chargé de la cession ou, le cas échéant, à la demande de l'Autorité, le Mandataire chargé de la cession fournira à l'Autorité un rapport mensuel détaillé en français sur l'état d'avancement de la procédure de cession de l'Activité Cédée. Ces rapports seront soumis dans les deux semaines suivant la fin de chaque mois, une copie étant transmise parallèlement et dans les mêmes délais au Mandataire chargé du contrôle et une version non confidentielle aux Parties.

3.3. Devoirs et obligations des Parties

Les Parties, directement ou par l'intermédiaire de leurs conseils, apporteront au Mandataire coopération et assistance et lui fourniront toute information raisonnablement requise par le Mandataire pour l'accomplissement de ses tâches. Le Mandataire aura un accès complet à l'ensemble des livres comptables, registres, documents, membres de direction ou du personnel, infrastructures, sites et informations techniques de l'Activité Cédée et qui seraient nécessaires pour l'accomplissement de ses devoirs au titre des Engagements. Tous les documents pertinents requis par le Mandataire lui seront fournis. Les Parties mettront à la disposition du Mandataire un bureau

Strictement confidentiel – Contient des secrets d'affaires – 22 janvier 2026au sein de leurs locaux et devront être disponibles pour des réunions afin de fournir au Mandataire les informations nécessaires à l'exécution de sa mission.

Les Parties fourniront au Mandataire chargé du contrôle toute assistance administrative et de gestion que ce dernier pourra raisonnablement requérir dans l'exercice de ses missions. Les Parties fourniront et feront fournir par leurs conseils au Mandataire chargé du contrôle, à sa demande, les informations remises aux Acquéreurs potentiels, en particulier la documentation de la salle des données (« data room »), et toute autre information mise à disposition des Acquéreurs potentiels dans le cadre de la procédure d'examen préalable. Les Parties informeront le Mandataire chargé du contrôle du choix des Acquéreurs potentiels, lui fourniront une liste de ces Acquéreurs et tiendront le Mandataire chargé du contrôle informé de toute évolution de la procédure de cession.

Les Parties accorderont ou feront accorder par leurs Filiales au Mandataire chargé de la cession tous les pouvoirs, dûment authentiques, afin de réaliser les cessions de l'Activité Cédée, la Réalisation de la cession et toutes les actions et déclarations que le Mandataire chargé de la cession estime nécessaires ou appropriées aux fins de la réalisation des cessions ou de la Réalisation de la cession, y compris la nomination de conseils pour l'assister dans le processus de cession. À la demande du Mandataire chargé de la cession, les Parties prendront toutes les mesures juridiques nécessaires afin que les documents requis pour effectuer les transferts et le closing soient dûment authentifiés.

Les Parties indemniseront les Mandataires ainsi que leurs employés et agents (individuellement, une « Partie indemnisée ») et garantiront chaque Partie indemnisée contre toute responsabilité née de l'exécution des fonctions de Mandataire au titre des Engagements, sauf dans la mesure où cette responsabilité résulterait d'un manquement délibéré, d'une imprudence, d'une faute ou de la mauvaise foi du Mandataire, de ses employés ou de ses conseils et agents.

Aux frais des Parties, le Mandataire pourra désigner des conseils (en particulier pour des avis juridiques ou financiers), sous réserve de l'accord des Parties (qui ne pourront pas s'y opposer ou retarder son accord sans justification) dès lors qu'il considérera cette désignation comme nécessaire ou appropriée pour l'accomplissement de ses devoirs et obligations en vertu du mandat, et à la condition que les dépenses exposées par le Mandataire à cette occasion soient raisonnables. Si les Parties refusent d'approuver les conseils proposés par le Mandataire, l'Autorité pourra, après avoir entendu les Parties, approuver à sa place la désignation des conseils. Les dispositions du paragraphe précédent s'appliqueront mutatis mutandis. Durant la Phase d'intervention du Mandataire chargé de la cession, celui-ci pourra avoir recours aux mêmes conseils que ceux utilisés par les Parties pendant la Première période de cession s'il considère que cela est dans l'intérêt d'une vente rapide.

3.4. Remplacement, décharge et renouvellement de la nomination du Mandataire

Si un Mandataire cesse d'accomplir ses fonctions au titre des Engagements ou pour tout autre motif légitime, y compris pour des raisons de conflit d'intérêts du Mandataire :

(i) l'Autorité peut, après avoir entendu le Mandataire, exiger que les Parties remplacent le Mandataire ; ou

(ii) les Parties peuvent, avec l'autorisation préalable de l'Autorité, remplacer le Mandataire en cause.

Il peut être exigé du Mandataire révoqué conformément au paragraphe précédent qu'il continue à exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'un nouveau Mandataire, à qui le Mandataire révoqué aura

Strictement confidentiel – Contient des secrets d'affaires – 22 janvier 2026transféré l'ensemble des informations et documents pertinents, soit en fonction. Le nouveau Mandataire sera désigné selon la procédure mentionnée à l'article 3.1.

Mis à part le cas de révocation au sens du présent article, le Mandataire ne pourra cesser d'agir comme Mandataire qu'après que l'Autorité l'aura déchargé de ses fonctions, après la réalisation de tous les Engagements dont le Mandataire en question est chargé. Cependant, l'Autorité pourra à tout moment demander que le Mandataire chargé du contrôle soit à nouveau désigné si elle estime que les Engagements concernés n'ont pas été entièrement ou correctement mis en °uvre.

4. CLAUSE DE RÉEXAMEN

L'Autorité pourra, le cas échéant et en réponse à une demande écrite des Parties ou du Mandataire chargé de la cession exposant des motifs légitimes :

(i) accorder une prolongation des délais prévus par les Engagements ; et/ou

(ii) lever, modifier ou remplacer un ou plusieurs Engagements si les circonstances de droit ou de fait prises en compte à l'occasion de l'examen de l'Opération venaient à être modifiées de manière significative au point de remettre en cause l'analyse concurrentielle sur les marchés concernés et donc la nécessité des Engagements.

Parmi les circonstances nouvelles ou exceptionnelles qui, à la demande des Parties, pourront être examinées au cas par cas par l'Autorité afin d'apprécier, après avoir entendu les Parties, la pertinence d'une éventuelle demande de levée, modification ou remplacement de l'un ou des Engagement(s) au vu de l'analyse de la situation concurrentielle dans le marché pertinent menée par l'Autorité, figurent notamment toute évolution de la structure concurrentielle de la zone de chalandise du magasin constituant l'Activité Cédée, telle que définie dans la Section 1 des présents Engagements, qui pourrait résulter par exemple de l'ouverture de points de vente concurrents.

Dans le cas où les Parties demandent une prolongation de délais, elles doivent soumettre une requête dans ce sens à l'Autorité au plus tard un mois avant l'expiration du délai concerné, exposant leurs motifs légitimes. Les Parties pourront demander une prolongation au cours du dernier mois du délai, seulement si des circonstances exceptionnelles le justifient.

Fait à Paris, le 22 janvier 2026

Pour les Parties

Avocat à la cour Avocat à la cour Avocate à la cour

Strictement confidentiel – Contient des secrets d'affaires – 22 janvier 2026

ANNEXE – BRAZEY-EN-PLAINE

Les Parties précisent les informations suivantes concernant l'engagement de céder le magasin de Brazey-en-Plaine conformément à la Section 2 des Engagements.

1. DESCRIPTION DE L'ACTIF CÉDÉ

Le magasin est détenu par la société Bear Brazey.

Aucune station-service n'est accolée au magasin.

2. ADRESSE

Rue de Verdun, 21470 Brazey-en-Plaine.

3. PERSONNEL

La majorité du personnel est rattachée à ce magasin par un contrat à durée indéterminée. La liste des membres du personnel et des informations pertinentes (statut, adresse, qualification, etc.) est jointe en Annexe 1.1.

4. ACTIFS MATÉRIELS ET IMMATÉRIELS CÉDÉS

L'ensemble des actifs matériels et immatériels qui seront cédés est listé en Annexe 1.2.

5. CONTRATS NÉCESSAIRES À L'EXPLOITATION DU MAGASIN

Le contrat de bail du magasin est joint en Annexe 1.3.

ITM va acquérir via l'une de ses Filiales les actifs immobiliers correspondant au magasin. Ces actifs immobiliers seront cédés à l'Acquéreur.

La liste des autres principaux contrats nécessaires à l'exploitation du magasin est jointe en Annexe 1.4.

6. CARACTÈRE APPROPRIÉ D'UN ACQUÉREUR POTENTIEL

Le secteur de la distribution à dominante alimentaire comporte de nombreux acteurs de dimension nationale qui rempliront l'ensemble des critères de l'article 2.4 (a) des présents Engagements, à savoir :

x ils sont indépendants des Parties et de leurs Filiales ;

x ils possèdent les ressources financières et les compétences adéquates pour développer l'activité du magasin ;

x sur la base des données transmises dans le cadre de la notification de l'Opération, les Acquéreurs potentiels seront déterminés de telle manière à ce qu'ils ne seront pas susceptibles de donner lieu à des problèmes de concurrence dans la zone de chalandise du magasin de Brazey-en-Plaine.

Enfin, tous maîtrisent parfaitement les procédures d'acquisition de magasins.

Établissement

Numérotation

Date naissance

Âge

Sexe

Code postal

Ville de domicile

Libellé code emploi

Catégorie

Niveau

Horaire

Ancienneté

Type contrat Date prévuefin contrat

Motif contrat

CDD

Salaire mensuel base

100 % COLRUYT BRAZEY 5823 28/04/1994 31 Masculin 21110 Rouvres-En-Plaine Boucher Vendeur EMPLOY IIIB 40 05/08/2024 CDI 2100,00 COLRUYT BRAZEY 1336 03/08/1993 32 Féminin 21170 Esbarres Vendeur Multi Metier EMPLOY IIB 35 23/11/2020 CDI 1950,46 COLRUYT BRAZEY 1573 30/05/1972 53 Masculin 21130 Auxonne Vendeur Multi Metier EMPLOY IIB 35 12/04/2021 CDI 1950,00 COLRUYT BRAZEY 2112 05/11/1973 52 Féminin 21470 Brazey En Plaine Vendeur Multi Metier EMPLOY IB 35 06/09/2021 CDI 1900,00 COLRUYT BRAZEY 6736 16/06/1970 55 Féminin 21250 Pagny La Ville Coordinateur AGMAIT V 40 11/11/2024 CDI 2170,00 COLRUYT BRAZEY 6742 23/11/2007 18 Masculin 21470 Brazey En Plaine Apprenti APP IA 35 04/11/2024 APP 31/08/2026 0,00 COLRUYT BRAZEY 7253 15/01/2007 18 Féminin 21170 Laperriere Sur Saone Vendeur Multi Metier EMPLOY IIB 14 30/06/2025 CDI 1950,00 COLRUYT BRAZEY 7436 23/04/2007 18 Féminin 21170 Aubigny-En-Plaine Vendeur Multi Metier EMPLOY IA 10 03/11/2025 CDD 22/02/2026 TEMP 1893,48 COLRUYT BRAZEY 7588 24/01/2007 18 Masculin 21170 Trouhans Vendeur Multi Metier EMPLOY IA 20 27/10/2025 CDD 22/02/2026 TEMP 1893,48 COLRUYT BRAZEY 5401 05/10/1968 57 Masculin 21170 Trouhans Responsable Boucherie AGMAIT V 40 27/04/2009 CDI 2348,19 COLRUYT BRAZEY 5641 20/11/1971 54 Féminin 21170 Charrey Sur Saone Vendeur Multi Metier EMPLOY IIB 28 26/03/2012 CDI 1950,00 COLRUYT BRAZEY 5716 21/06/1972 53 Féminin 39290 Rainans Vendeur Multi Metier EMPLOY IIB 22,5 19/11/2012 CDI 1950,00 COLRUYT BRAZEY 5741 04/02/1964 61 Féminin 21470 Brazey En Plaine Vendeur Multi Metier EMPLOY IIB 35 15/01/1985 CDI 1950,00 COLRUYT BRAZEY 5751 19/05/1968 57 Masculin 39290 Champagney Responsable Magasin CADRE VII 35 31/10/1988 CDI 3000,00

6 666

Valeur

8 000

46 000

Row Labels Sum of #Quantité Assetman 136 FW40152700 136 BARCODE READER 6 BATTERY CHARGER 8 CASH COUNTER 1 CASH DRAWER 4 COMPUTER 3 DOCKING STATION 17 INTERFACE 4 IP TELEPHONE 2 MONITOR 11 NETWORK ROUTER 9 PDA 3 PRINTER 9 RFU 2 SCALE 4 SCALE/SCANNER 4 SWITCH 6 TAC 26 TELEPHONE / SPEAKERPHONE 3 TELEPHONELINE 3 TELEVISION 4 TRACS 1 UPS / PDU 2 VIDEO PLAYER 4 EquipCo 290 F240K52700 12 Eclairage Extérieur (1) 1 Eclairage Extérieur (2) 2 Séparateur De Graisse (1) 1 Séparateur D'Hydrocarbures () 1 TopAsset Egouttage (Evacuation Eaux Usées / Pluviales) () 1 TopAsset Equipement de parking () 1 TopAsset Installation Éclairage Extérieur () 1 TopAsset Plantation () 1 TopAsset Point d'accès () 1 TopAsset Stockage () 1 TopAsset Voirie () 1 F240K52710 47 Bouche D'Incendie (5) 5 Dévidoir Incendie / Ria (F) () 5 Efc Mécanique/ Trappe Désenfumage (3) 3 Equipement De Quai () 1 Extincteur (F) (14) 14 Porte Coulissante Automatique () 2 Porte Coupe-Feu () 1 Porte Rapide (2015) 1 Porte Sectionnelle () 1 Surpresseur L'Alimentation D'Eau (F) () 1 Volet (1) 1 TopAsset Aménagement casco () 1 TopAsset Ascenseur () 1 TopAsset Construction () 1 TopAsset Equipement De Quai () 1 TopAsset Equipement D'Utilite Publique () 1 TopAsset Fondation () 1 TopAsset Gros Oeuvre () 1 TopAsset Installation Moyenne Tension () 1 TopAsset Menuiserie casco () 1 TopAsset Protection Antichute Bâtiment () 1 TopAsset Protection contre les collisions () 1 TopAsset Protection Incendie () 1 FW40710000 62 Adoucisseur d'eau () 1 Armoire à ozone (1) 1 Aspirateur (1) 1 Balance (F) (1) 1 Congélateur armoire (1) 1 Congélateur coffre (1) 1 Congélateur coffre (3) 3 Congélateur coffre vitré (1) 1 Congélateur Coffre Vitré (F) (22) 22 Coupe-côtelette (2015) 1 Désinsectiseur (2) 2 Filmeuse manuelle (F) (2007) 1 Four / micro onde (Autre) (1) 2 Hachoir à viande (2006) 1 Hachoir à viande Réfrigeré (2015) 1 Lave-vaisselle () 1 Machine à café (1) 1 Machine sous vide (2022) 1 Maintien au chaud (2021) 1 Melangeur boucherie (2000) 1 Meuble COVID (1) 1 Meule boucherie () 1 Poussoir à saucisse (2012) 1 Réfrigérateur armoire (1) 2 Réfrigérateur armoire (2) 4 Scie à os (2015) 1 Trancheuse jambon (2010) 1 Bac Promo gris Meuble réfrigéré (Bac Promo) (2015) 2 Bac Promo gris Meuble réfrigéré (Bac Promo) (2021) 1 Bac Promo rouge Meuble réfrigéré (Bac Promo) (2021) 1 R2 Rôtissoire A Poulets (F) (2012) 1 Soudeuse trad venus Soudeuse (F) (2015) 1 FW40K52700 4 TopAsset Contrôle D'Accès () 1

4 000

38 238

68 576

2 739

TopAsset Infrastructure De Recharge () 1 TopAsset Installation Photovoltaïque () 1 TopAsset Signalisation Extérieure () 1 FW40K52710 53 Aérotherme (1) 1 Armoire Pharmacie (F) (1) 1 Chauffe Eau (F) (1) 1 Échelle standard (1) 1 Evaporateur Évaporateur chambre froide BOF 1 espace frais () 1 Evaporateur Évaporateur chambre froide boucherie () 1 Evaporateur Évaporateur laboratoire boucherie 1 () 1 Evaporateur Évaporateur laboratoire boucherie 2 () 1 Extracteur / Vmc () 2 Extracteur / Vmc (1) 1 Toilettes (3) 3 1.1 Meuble Réfrigéré Remote (2015) 1 1.2 Meuble Réfrigéré Remote (2015) 1 2.1 Meuble Réfrigéré Remote (2015) 1 2.2 Meuble Réfrigéré Remote (2015) 1 2.3 Meuble Réfrigéré Remote (2015) 1 3.1 Meuble Réfrigéré Remote (2015) 1 4.1 Meuble Réfrigéré Remote (2015) 1 4.2 Meuble Réfrigéré Remote (2015) 1 5.1 Meuble Réfrigéré Remote (2015) 1 5.2 Meuble Réfrigéré Remote (2015) 1 6.1 Meuble Réfrigéré Remote (2015) 1 7.0 Meuble Réfrigéré Remote (2024) 1 CONDENSEUR 1 Condenseur / Gas-Cooler () 1 CONDENSEUR 2 Condenseur / Gas-Cooler () 1 LS BOUCHERIE Meuble Réfrigéré Remote () 1 LS VOLAILLE Meuble Réfrigéré Remote () 1 N°1 Aérotherme () 1 N°2 Aérotherme () 1 N°3 Aérotherme () 1 TopAsset Alimentation Electrique De Secours () 1 TopAsset Chauffage () 1 TopAsset Installation Basse Tension () 1 TopAsset Installation Eau () 1 TopAsset Installation Eclairage Intérieur () 1 TopAsset Installation Enregistrement T° () 1 TopAsset Installation Hydrogène (H2) () 1 TopAsset Installation téléphonique () 1 TopAsset Menuiserie aménagement () 1 TopAsset Metering () 1 TopAsset Outil () 1 TopAsset Protection Anti-Effraction () 1 TopAsset Réfrigération () 1 TopAsset Sanitaires () 1 TopAsset Signalisation Intérieure () 1 TopAsset Système D'Appel () 1 TopAsset Système De Détection () 1 TopAsset Table Élévatrice () 1 TRAD CONV Meuble Réfrigéré Remote (2024) 1 TRAD LS Meuble Réfrigéré Remote (2024) 1 FW40K52711 26 Menuiserie aménagement (1) 1 Rideau D'Air Non-Réfrigération entrée magasin 1 () 1 Rideau D'Air Non-Réfrigération entrée/sortie espace frais 1 () 1 caisse double Caisse Avec Tapis Roulant (F) (2) 2 TopAsset Aménagement Equipco magasin () 1 TopAsset Meubles magasin () 1 TopAsset Mobilier Sur Mesure magasin () 1 TopAsset Rack magasin () 1 TopAsset Rack magasin (1) 1 TopAsset Rayon / Etagère magasin () 1 TopAsset Rayon / Etagère magasin (6) 6 TopAsset Rayon / Etagère magasin (7) 7 TopAsset Rideau D'Air Non-Réfrigération () 1 TopAsset Rideau D'Air Réfrigération () 1 FW40K52712 12 Rideau D'Air Réfrigération Rideau d'air réfrigération entrée labo boucherie ( 1 TopAsset Aménagement Equipco boucherie () 1 TopAsset Meubles boucherie () 1 TopAsset Mobilier Sur Mesure boucherie () 1 TopAsset Rack boucherie () 1 TopAsset Rayon / Etagère boucherie () 1 TopAsset Rayon / Etagère boucherie (4) 4 TopAsset Rideau D'Air Non-Réfrigération () 1 TopAsset Rideau D'Air Réfrigération () 1 (blank) 74 Alarme De Nuit / Système Contrôle D'Intrusion () 1 Armoire De Vestiaire (4) 4 Armoire De Vestiaire (8) 8 Armoire Haute (1) 1 Chaise De Bureau (1) 1 Chaise De Réunion (30) 30 Coffre-Fort (1) 1 Défibrilateurs (F) () 1 Panneau Publicitaire (1) 1 Station De Charge (2022) 1 Table (14) 14 Table De Bureau (2) 2 Table De Cantine (6) 6 Tabouret (1) 1 C1 - R404A Cold Air Production (2015) 1 C2 - R404A Cold Air Production (2015) 1 WheelCo 55 FW40883000 6 Autolaveuse Accompagnante Tracté COMAC ANTEA 50 BT CB () 1 Transpalette Manuel JUNGHEINRICH () 1

174 218

RIP 235 Transpalette Accompagnant Jungheinrich EJE 116 () 1 RIP 284 Gerbeur Accompagnant JUNGHEINRICH EJC112 () 1 RIP 436 Transpalette accompagnant Jungheinrich EJE 116 () 1 RIP 832 Transpalette Accompagnant JUNGHEINRICH EJEC20 (2024) 1 FW40K52711 3 RIP 235 Chargeur engin manutention simple () 1 TopAsset Poste de charge () 1 TopAsset Préparation marchandise () 1 (blank) 46 Mobirack (Cogo) (3) 3 Panier (20) 20 chariot à grille 800x600 20 couches (echelle) Chariot Mobile (5) 5 chariot à grille 800x600 20 couches (echelle) Chariot Mobile (6) 6 EMR EMR (3) 3 KT3 Chariot Mobile (4) 4 KT4 Chariot statique (1) 1 PIRL PIRL (4) 4 Grand Total 481

Asset ID Description ID alternatif tif.Groupe de cn supplémenta Placé/installé Quantité de_Centre de c priété.Propriét Site Bâtiment te de construct Etat Marque.Code Marque.Nom odèle / type.Co odèle / type.No uméro de séri Asset Unit #Quantité AF080689 TopAsset Signa TopAsset 03.01

Installé

FW 40K52700 S00520 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF080902 TopAsset Signa TopAsset 03.02 Installé FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF081910 TopAsset Menu TopAsset 04.07.08.01

Installé

FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF082270 TopAsset Rayo TopAsset 04.09.01 magasin Installé FW 40K52711 D000685 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF082387 TopAsset Rayo TopAsset 04.09.01 boucherie Installé

FW 40K52712 D06413 Brazey Boucherie

En usage

EquipCo 1 AF082632 TopAsset Rack TopAsset 04.09.02 boucherie Installé FW 40K52712 D06413 Brazey Boucherie En usage EquipCo 1 AF082515 TopAsset Rack TopAsset 04.09.02 magasin Installé

FW 40K52711 D000685 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF083126 TopAsset Mobil TopAsset 04.09.11 magasin Installé

FW 40K52711 D000685 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF083371 TopAsset Meub TopAsset 04.09.12 magasin Installé FW 40K52711 D000685 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF083243 TopAsset Mobil TopAsset 04.09.11 boucherie Installé

FW 40K52712 D06413 Brazey Boucherie

En usage

EquipCo 1 AF083488 TopAsset Meub TopAsset 04.09.12 boucherie Installé FW 40K52712 D06413 Brazey Boucherie En usage EquipCo 1 AF083660 TopAsset Amén TopAsset 04.09.13.01 magasin Installé

FW 40K52711 D000685 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF083777 TopAsset Amén TopAsset 04.09.13.01 boucherie Installé

FW 40K52712 D06413 Brazey Boucherie

En usage

EquipCo 1 AF084185 TopAsset Instal TopAsset 05.01.01 Installé FW 40K52700 S00520 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF084476 TopAsset Alime TopAsset 05.01.05

Installé

FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF084584 TopAsset Infras TopAsset 05.01.07 Installé FW 40K52700 S00520 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF084875 TopAsset Mete TopAsset 05.01.09

Installé

FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF085042 TopAsset Instal TopAsset 05.02.05 Installé FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF086492 TopAsset Prote TopAsset 05.08.01

Installé

FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF086644 TopAsset Contr TopAsset 05.08.02

Installé

FW 40K52700 S00520 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF086813 TopAsset Systè TopAsset 05.08.03 Installé FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF086935 TopAsset Systè TopAsset 05.08.04

Installé

FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF087057 TopAsset Instal TopAsset 05.09 Installé FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF087360 TopAsset Table TopAsset 05.10.03

Installé

FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF087527 TopAsset Instal TopAsset 05.11

Installé

FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF088340 TopAsset Outil TopAsset 11 Installé FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF080014 TopAsset Point TopAsset 01.01

Installé

F240K52700 S00520 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF080368 TopAsset Voirie TopAsset 01.03 Installé F240K52700 S00520 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF080581 TopAsset Equip TopAsset 02

Installé

F240K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF081024 TopAsset Fond TopAsset 04.01 Installé F240K52710 G00544 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF081146 TopAsset Cons TopAsset 04.02

Installé

F240K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF081254 TopAsset Egou TopAsset 04.03

Installé

F240K52700 S00520 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF081453 TopAsset Stock TopAsset 04.04 Installé F240K52700 S00520 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF081622 TopAsset Prote TopAsset 04.05

Installé

F240K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF081744 TopAsset Gros TopAsset 04.06 Installé F240K52710 G00544 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF082032 TopAsset Menu TopAsset 04.07.08.02

Installé

F240K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF082154 TopAsset Equip TopAsset 04.08

Installé

F240K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF083911 TopAsset Amén TopAsset 04.09.13.02 Installé F240K52710 G00544 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF084033 TopAsset Prote TopAsset 04.10

Installé

F240K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF084354 TopAsset Instal TopAsset 05.01.02 Installé FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF084753 TopAsset Instal TopAsset 05.01.08

Installé

F240K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF085268 TopAsset Réfri TopAsset 05.03.01 Installé FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF085434 TopAsset Chau TopAsset 05.03.02

Installé

FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF085550 TopAsset Ride TopAsset 05.03.04.01

Installé

FW 40K52711 D000685 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF085667 TopAsset Ride TopAsset 05.03.04.01 Installé FW 40K52712 D06413 Brazey Boucherie En usage EquipCo 1 AF085912 TopAsset Ride TopAsset 05.03.04.02

Installé

FW 40K52712 D06413 Brazey Boucherie

En usage

EquipCo 1 AF085795 TopAsset Ride TopAsset 05.03.04.02 Installé FW 40K52711 D000685 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF086046 TopAsset Sanit TopAsset 05.04

Installé

FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF086168 TopAsset Instal TopAsset 05.05

Installé

FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF086290 TopAsset Prote TopAsset 05.06 Installé F240K52710 G00544 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF087223 TopAsset Asce TopAsset 05.10.01

Installé

F240K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF087649 TopAsset Instal TopAsset 05.12.01 Installé FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF087757 TopAsset Instal TopAsset 05.12.02

Installé

F240K52700 S00520 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF088164 TopAsset Plant TopAsset 09 Installé F240K52700 S00520 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF001928 Equipement De Quai () 04.08

Installé

F240K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage FR00062 A0146481

EquipCo 1 AF050618 Volet (1)

04.07.06

Installé 1 F240K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF001950 Porte Sectionnelle () 04.08.01 Installé F240K52710 G00544 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF050636 Eclairage Extérieur (1) 05.01.03.01

Installé 1 F240K52700 S00520 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF050637 Eclairage Extérieur (2) 05.01.03.01 Installé 2 F240K52700 S00520 Brazey Magasin En usage EquipCo 2 AF004714 C2 - R404A Co C2 - R404A 05.03.01.01

G00544 Brazey Magasin 42005 En usage 00594 Lgl FR00244 RACK MOSC 4 HHB0030 EquipCo 1 AF004735 C1 - R404A Co C1 - R404A 05.03.01.01

G00544 Brazey Magasin 42005 En usage 00594 Lgl FR00244 RACK MOSC 4 GHB0026 EquipCo 1 AF004710 CONDENSEUR CONDENSEUR 05.03.01.01.04 Installé FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin En usage 00594 Lgl FR00008 SE 12D L03 A2 GH 0198 EquipCo 1 AF002386 LS BOUCHERI LS BOUCHERI 05.03.01.02.01

Installé

FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF002388 LS VOLAILLE LS VOLAILLE 05.03.01.02.01 Installé FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF006182 Evaporateur Évaporateur cham 05.03.01.02.02 Évaporateur ch Installé

FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage 00594 Lgl FR00016 TA 4 L 4P+BAE KH 0535 EquipCo 1 AF006162 Evaporateur Évaporateur labor 05.03.01.02.02 Évaporateur lab Installé FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin En usage 00594 Lgl FR00017 TA 5 L 8P+BAE KH 0274 EquipCo 1 AF006141 Evaporateur Évaporateur labor 05.03.01.02.02 Évaporateur lab Installé

FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage 00594 Lgl FR00017 TA 5 L 8P+BAE KH 0273 EquipCo 1 AF001948 Evaporateur Évaporateur cha 05.03.01.02.02 Évaporateur ch Installé

FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage 00594 Lgl FR00250 SD 021 L+BAE HH 2461 EquipCo 1 AF001908 N°1 Aérotherm N°1 05.03.02.02.04 Installé FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF001992 N°2 Aérotherm N°2 05.03.02.02.04

Installé

FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF001991 N°3 Aérotherm N°3 05.03.02.02.04 Installé FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF050638 Chauffe Eau (F) (1) 05.03.02.01.05

Installé 1 FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF050639 Aérotherme (1) 05.03.02.02.04

Installé 1 FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF050640 Extracteur / Vmc () 05.03.05 Installé FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF050641 Extracteur / Vmc (1) 05.03.05

Installé 1 FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF004756 Extracteur / Vmc () 05.03.05 Installé FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin En usage FR00005 France AIR FR00251 HELIPAC 2 MU 263085 EquipCo 1 AF001940 Surpresseur L'Alimentation D'E 05.06.03.04

Installé

F240K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage FR00063 SALMSON FR00252 ALTI-NEXIS-V6 4461775 EquipCo 1 AF050642 Toilettes (3) 05.04.02 Installé 3 FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin En usage EquipCo 3 AF050644 Efc Mécanique/ Trappe Désenf 05.06.02.02

Installé 3 F240K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 3 AF050645 Bouche D'Incendie (5) 05.06.03.03

Installé 5 F240K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 5 AF006120 Rideau D'Air Réfrigération Rid 05.03.04.01 Rideau d'air réf Installé FW 40K52712 D06413 Brazey Boucherie En usage EquipCo 1 AF004798 Porte Coulissante Automatique 04.07.03.02

Installé

F240K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage FR00001 RECORD

ASSA ABLOY EquipCo 1 AF001909 Porte Coulissante Automatique 04.07.03.02 Installé F240K52710 G00544 Brazey Magasin En usage FR00001 RECORD 007856/124474 EquipCo 1 AF001970 Porte Rapide (2015) 04.07.04

Installé

F240K52710 G00544 Brazey Magasin 42005 En usage FR00001 RECORD FR00242 SPEEDCORD 15101302 EquipCo 1 AF001971 Porte Coupe-Feu () 04.07.05

Installé

F240K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF004731 CONDENSEUR CONDENSEUR 05.03.01.01.04 Installé FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin En usage 00594 Lgl FR00008 SE 12D L03 A2 GH 0197 EquipCo 1 AF001968 1.1 Meuble Réf 1.1 05.03.01.02.01

Installé

FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin 42005 En usage 00561 Carrier FR00245 MENDOS EU.3 4050249 EquipCo 1 AF001990 1.2 Meuble Réf 1.2 05.03.01.02.01 Installé FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin 42005 En usage 00561 Carrier FR00245 MENDOS EU.3 4050242 EquipCo 1 AF001910 2.1 Meuble Réf 2.1 05.03.01.02.01

Installé

FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin 42005 En usage 00561 Carrier FR00245 MENDOS EU.3 4050243 EquipCo 1 AF001931 2.2 Meuble Réf 2.2 05.03.01.02.01 Installé FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin 42005 En usage 00561 Carrier FR00245 MENDOS EU.3 4050245 EquipCo 1 AF001952 2.3 Meuble Réf 2.3 05.03.01.02.01

Installé

FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin 42005 En usage 00561 Carrier FR00245 MENDOS EU.3 4050250 EquipCo 1 AF001994 3.1 Meuble Réf 3.1 05.03.01.02.01

Installé

FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin 42005 En usage 00561 Carrier FR00245 MENDOS EU.3 4050248 EquipCo 1 AF001947 4.1 Meuble Réf 4.1 05.03.01.02.01 Installé FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin 42005 En usage 00561 Carrier FR00245 MENDOS EU.3 4050241 EquipCo 1 AF001926 4.2 Meuble Réf 4.2 05.03.01.02.01

Installé

FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin 42005 En usage 00561 Carrier FR00245 MENDOS EU.3 4050246 EquipCo 1 AF001993 5.1 Meuble Réf 5.1 05.03.01.02.01 Installé FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin 42005 En usage 00561 Carrier FR00245 MENDOS EU.3 4050247 EquipCo 1 AF001927 5.2 Meuble Réf 5.2 05.03.01.02.01

Installé

FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin 42005 En usage 00561 Carrier FR00245 MENDOS EU.3 4050244 EquipCo 1 AF001906 6.1 Meuble Réf 6.1 05.03.01.02.01

Installé

FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin 42005 En usage 00561 Carrier FR00246 MENDOS EU.2 4050251 EquipCo 1 AF001972 Rideau D'Air Non-Réfrigération 05.03.04.02 entrée magasin Installé FW 40K52711 D000685 Brazey Magasin En usage 00010 Biddle Nv EquipCo 1 AF001989 Rideau D'Air Non-Réfrigération 05.03.04.02 entrée/sortie es Installé

FW 40K52711 D000685 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF056010 Séparateur De Graisse (1) 04.03.02 Installé 1 F240K52700 S00520 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF056104 Séparateur D'Hydrocarbures ( 04.03.05

Installé

F240K52700 S00520 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF050633 Table De Bureau (2) 04.09.12.03.01 Placé 2 D000685 Brazey Magasin En usage EquipCo 2 AF050634 Table De Cantine (6) 04.09.12.03.02

Placé 6

D000685 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 6 AF005005 Station De Charge (2022) 05.01.07.01

Placé

S00520 Brazey Magasin 44562 En usage FR00032 SCHNEIDER FR00243 EVLINK HRB14427 EquipCo 1 AF001905 Alarme De Nuit / Système Cont 05.08.01.02 G00544 Brazey Magasin En usage FR00007 UTC Fire & Sec FR00019 C-001-1550 EquipCo 1 AF050670 Échelle standard (1) 11.05.02.01

Installé 1 FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF050671 caisse double C caisse double 04.09.11.04 Installé 2 FW 40K52711 D000685 Brazey Magasin En usage EquipCo 2 AF001907 Défibrilateurs (F) () 11.11.01

Placé

G00544 Brazey Magasin

En usage FR00020 SCHILLER FR00118 FRED PA-1 127990027589 EquipCo 1 AF050672 Armoire Pharmacie (F) (1) 11.11.02 Installé 1 FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF050653 Machine à café (1) 08.06.01.04

Placé 1 FW 40710000 D000685 Brazey Magasin

En usage FR00281 BRAVILOR

EquipCo 1 AF050654 Four / micro onde (Autre) (1) 08.06.03.01.05

Placé 1 FW 40710000 D000685 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF050655 Four / micro onde (Autre) (1) 08.06.03.01.05 Placé 1 FW 40710000 D000685 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF002362 Maintien au chaud (2021) 08.06.03.02.02

Placé

FW 40710000 D06413 Brazey Boucherie 44197 En usage FR00009 ROTISOL FR00255 8HOC2LS 50356/21 EquipCo 1 AF050659 Congélateur coffre (1) 08.06.04.01.01 Placé 1 FW 40710000 D06413 Brazey Boucherie En usage EquipCo 1 AF050657 Congélateur Coffre Vitré (F) (2 08.06.04.01.02

Placé 22 FW 40710000 D000685 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 22 AF050658 Congélateur coffre vitré (1) 08.06.04.01.02

Placé 1 FW40710000 D06413 Brazey Boucherie

En usage

EquipCo 1 AF050661 Congélateur armoire (1) 08.06.04.01.03 Placé 1 FW 40710000 D000685 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF050662 Réfrigérateur armoire (2) 08.06.04.02.01

Placé 2 FW 40710000 D000685 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 2 AF050663 Réfrigérateur armoire (1) 08.06.04.02.01 Placé 1 FW 40710000 D000685 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF002367 Machine sous vide (2022) 08.06.05.01.12

Placé

FW40710000 D06413 Brazey Boucherie 44562 En usage FR00014 BOULANGER FR00036 MARLIN 52 HOM30220513 EquipCo 1 AF050619 Menuiserie aménagement (1) 04.07.08.01 Installé 1 FW 40K52711 D000685 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF050620 TopAsset Rayo TopAsset 04.09.01 magasin Installé 6 FW 40K52711 D000685 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 6 AF050621 TopAsset Rayo TopAsset 04.09.01 magasin Installé 7 FW 40K52711 D000685 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 7 AF050622 TopAsset Rayo TopAsset 04.09.01 boucherie Installé 4 FW 40K52712 D06413 Brazey Boucherie En usage EquipCo 4 AF050616 Panneau Publicitaire (1) 03.01.05

Placé 1

S00520 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF050624 Coffre-Fort (1) 04.09.04 Placé 1 D000685 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF050625 Armoire De Vestiaire (8) 04.09.12.01.01

Placé 8

D000685 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 8 AF050626 Armoire De Vestiaire (4) 04.09.12.01.01

Placé 4

D000685 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 4 AF050627 Armoire Haute (1) 04.09.12.01.06 Placé 1 D000685 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF050628 Chaise De Bureau (1) 04.09.12.02.01

Placé 1

D000685 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF050629 Chaise De Réunion (30) 04.09.12.02.02 Placé 30 D000685 Brazey Magasin En usage EquipCo 30 AF050630 Tabouret (1)

04.09.12.02.03

Placé 1

D000685 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF002387 Bac Promo gris Bac Promo gris 08.06.04.02.03 Placé FW 40710000 D000685 Brazey Magasin 42005 En usage 00561 Carrier FR00136 14696951 53910253 EquipCo 1 AF001973 Bac Promo gris Bac Promo gris 08.06.04.02.03

Placé

FW 40710000 D000685 Brazey Magasin 42005 En usage 00561 Carrier FR00136 14696951 53910252 EquipCo 1 AF001969 Bac Promo gris Bac Promo gris 08.06.04.02.03

Placé

FW 40710000 D000685 Brazey Magasin 44197 En usage 00561 Carrier FR00135 15429967 16164379 EquipCo 1 AF002383 Bac Promo rou Bac Promo rou 08.06.04.02.03 Placé FW40710000 D000685 Brazey Magasin 44197 En usage 00561 Carrier FR00256 15430035 16162589 EquipCo 1 AF002363 Poussoir à saucisse (2012) 08.06.05.01.01

Placé

FW40710000 D06413 Brazey Boucherie 40909 En usage FR00011 DADAUX FR00034 PHX25L L-472 EquipCo 1 AF002366 Scie à os (2015) 08.06.05.01.02 Placé FW40710000 D06413 Brazey Boucherie 42005 En usage FR00011 DADAUX FR00027 SX300 5502 EquipCo 1 AF002343 Coupe-côtelette (2015) 08.06.05.01.03

Placé

FW40710000 D06413 Brazey Boucherie 42005 En usage FR00011 DADAUX FR00257 SLICOE650 PB 11312 EquipCo 1 AF002322 Melangeur boucherie (2000) 08.06.05.01.04

Placé

FW 40710000 D06413 Brazey Boucherie 36526 En usage FR00011 DADAUX FR00113 PMX60L 1864 EquipCo 1 AF002320 Meule boucherie () 08.06.05.01.05 Placé FW40710000 D06413 Brazey Boucherie En usage FR00012 SHARPENSET FR00031 SHARPENSET 34054 EquipCo 1 AF002365 Hachoir à viande (2006) 08.06.05.01.06

Placé

FW 40710000 D06413 Brazey Boucherie 38718 En usage FR00011 DADAUX FR00258 NEW TX2 2278 EquipCo 1 AF002324 Hachoir à viande Réfrigeré (20 08.06.05.01.08 Placé FW40710000 D06413 Brazey Boucherie 42278 En usage FR00011 DADAUX FR00114 SETNA O-2560 EquipCo 1 AF002364 Filmeuse manuelle (F) (2007) 08.06.05.01.10

Placé

FW 40710000 D06413 Brazey Boucherie 39083 En usage FR00060 BEFOR TECHN FR00071 DP612 02.16102/07 EquipCo 1 AF002346 Soudeuse trad Soudeuse trad 08.06.05.01.11 Placé FW40710000 D06413 Brazey Boucherie 42005 En usage FR00282 PAVIOT / ORA FR00037 VENUS 315 EquipCo 1 AF050666 Armoire à ozone (1) 08.06.06.12

Placé 1 FW40710000 D06413 Brazey Boucherie

En usage

EquipCo 1 AF050623 TopAsset Rack TopAsset 04.09.02 magasin Installé 1 FW 40K52711 D000685 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF002385 Trancheuse jambon (2010) 08.06.05.01.13 Placé FW 40710000 D06413 Brazey Boucherie 40179 En usage FR00011 DADAUX FR00064 TR350 JMJ1594 EquipCo 1 AF004777 Lave-vaisselle () 08.06.06.02

Placé

FW 40710000 D06413 Brazey Boucherie

En usage FR00283 KROMO FR01362 PL1 800 DDE PLATINUM EquipCo 1 AF002323 Adoucisseur d'eau () 08.06.06.04 Placé FW 40710000 G00544 Brazey Magasin En usage FR00064 PENTAIR INTE FR00253 5600 1505-5363156- EquipCo 1 AF050673 Meuble COVID (1) 08.06.06.09

Placé 1 FW40710000 D000685 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF050669 Désinsectiseur (2) 08.06.06.11

Placé 2 FW 40710000 D06413 Brazey Boucherie

En usage

EquipCo 2 AF050660 Congélateur coffre (3) 08.06.04.01.01 Placé 3 FW 40710000 D000685 Brazey Magasin En usage EquipCo 3 AF050664 Réfrigérateur armoire (2) 08.06.04.02.01

Placé 2 FW 40710000 D000685 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 2 AF050665 Réfrigérateur armoire (1) 08.06.04.02.01 Placé 1 FW 40710000 D000685 Brazey Magasin En usage EquipCo 1 AF050652 Aspirateur (1) 08.06.06.08

Placé 1 FW 40710000 D000685 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 AF000071 R2 Rôtissoire A R2 08.06.03.02.01 Placé FW40710000 D06413 Brazey Boucherie 40909 En usage FR00008 DOREGRILL FR01393 N2 1524 EquipCo 1 AF980169 TopAsset Equip TopAsset 01.02

Installé

F240K52700 S00520 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 1 A0247358 TRAD CONV M TRAD CONV 05.03.01.02.01

Installé

FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin 45292 En usage FR00159 COSTAN EPTA REFRIGERATION LI1000337 EquipCo 1 A0247360 TRAD LS Meub TRAD LS 05.03.01.02.01 Installé FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin 45292 En usage FR00159 COSTAN EPTA FR00421 XC0341419 LI1000338 EquipCo 1 A0254066 7.0 Meuble Réf 7.0 05.03.01.02.01

Installé

FW 40K52710 G00544 Brazey Magasin 45292 En usage

EquipCo 1 AF030011 Extincteur (F) (14) 05.06.03.07 Installé 14 F240K52710 G00544 Brazey Magasin En usage EquipCo 14 AF030101 Dévidoir Incendie / Ria (F) () 05.06.03.06

Installé 5 F240K52710 G00544 Brazey Magasin

En usage

EquipCo 5 A0274040 Table (14)

04.09.12.03

Placé 14

D06413 Brazey Boucherie

En usage

EquipCo 14 A0274041 Balance (F) (1) 08.06.02.02 Placé 1 FW 40710000 D06413 Brazey Boucherie En usage EquipCo 1 AF088658 TopAsset Prépa TopAsset 06.10.04

Installé

FW 40K52711 D000685 Brazey Magasin

En usage

WheelCo 1 AF088908 TopAsset Poste TopAsset 06.10.02.02 Installé FW 40K52711 D000685 Brazey Magasin En usage WheelCo 1 AF050651 Mobirack (Cogo) (3) 06.10.04.02.01.03 Installé 3

D000685 Brazey Magasin

En usage

WheelCo 3 AF001929 RIP 235 Charg RIP 235 06.10.02.02.01 Installé FW 40K52711 D000685 Brazey Magasin En usage LKA631308 WheelCo 1 AF050649 EMR EMR (3) EMR 06.10.04.03.01

Installé 3

D000685 Brazey Magasin

En usage

WheelCo 3 AF050650 PIRL PIRL (4) PIRL 06.10.04.03.02

Installé 4

D000685 Brazey Magasin

En usage

WheelCo 4 AF004711 Transpalette Manuel JUNGHEI 06.10.01.02.01 Placé FW40883000 D000685 Brazey Magasin En usage WheelCo 1 AF001951 RIP 235 Transp RIP 235 06.10.01.02.02

Placé

FW40883000 D000685 Brazey Magasin 39814 En usage

90339827 WheelCo 1

AF050646 chariot à grille 8 chariot à grille 8 06.10.04.02.01.02 Installé 5

D000685 Brazey Magasin

En usage

WheelCo 5 AF050647 KT3 Chariot Mo KT3 06.10.04.02.01.02 Installé 4 D000685 Brazey Magasin En usage WheelCo 4 AF050648 KT4 Chariot sta KT4 06.10.04.02.01.01 Installé 1

D000685 Brazey Magasin

En usage

WheelCo 1 AF004752 RIP 284 Gerbe RIP 284 06.10.01.04.01 Placé FW40883000 D000685 Brazey Magasin 40269 En usage 90366321 WheelCo 1 AF001930 Autolaveuse Accompagnante T 06.10.05.01.01.02 Placé

FW40883000 D000685 Brazey Magasin

En usage

706120 5 4452 WheelCo 1 AF094673 RIP 436 Transp RIP 436 06.10.01.02.02

Placé

FW40883000 S00520 Brazey Magasin 41640 En usage

98085434 WheelCo 1 A0241889 RIP 832 Transp RIP 832 06.10.01.02.02 Placé FW40883000 D000685 Brazey Magasin 45413 En usage 98423771 WheelCo 1 A0274042 chariot à grille 8 chariot à grille 8 06.10.04.02.01.02 Installé 6

D000685 Brazey Magasin

En usage

WheelCo 6 A0274043 Panier (20) 06.10.04.01.02 Installé 20 D000685 Brazey Magasin En usage WheelCo 20 IT SCALE

3 FW40152700

BRAZEY Boucherie

BERKEL

Assetman 3 IT BARCODE READER

5 FW 40152700

BRAZEY Magasin

DATALOGIC ADC SRL

Assetman 5 IT BARCODE READER 1 FW 40152700 BRAZEY Magasin SYMBOL Assetman 1 IT BATTERY CHARGER

4 FW40152700

BRAZEY Magasin

DATALOGIC ADC SRL

Assetman 4 IT BATTERY CHARGER 4 FW40152700 BRAZEY Magasin ZEBRA Assetman 4 IT CASH COUNTER

1 FW40152700

BRAZEY Magasin

CASHMASTER

Assetman 1 IT CASH DRAWER 4 FW40152700 BRAZEY Magasin ANKER KASSENSYSTEME GMBH Assetman 4 IT COMPUTER

2 FW 40152700

BRAZEY Magasin

DELL NV

Assetman 2 IT COMPUTER

1 FW 40152700

BRAZEY Magasin

HEWLETT PACKARD ENTERPR BEL BV

Assetman 1 IT DOCKING STATION 17 FW 40152700 BRAZEY Magasin COLSERV Assetman 17 IT INTERFACE

4 FW40152700

BRAZEY Magasin

DATALOGIC ADC SRL

Assetman 4 IT IP TELEPHONE 2 FW 40152700 BRAZEY Magasin POLY Assetman 2 IT MONITOR

8 FW 40152700

BRAZEY Magasin

ELO

Assetman 8 IT MONITOR

3 FW 40152700

BRAZEY Magasin

PHILIPS

Assetman 3 IT NETW ORK ROUTER 9 FW 40152700 BRAZEY Magasin JUNIPER Assetman 9 IT PDA

3 FW 40152700

BRAZEY Magasin

ZEBRA

Assetman 3 IT PRINTER 1 FW 40152700 BRAZEY Magasin BROTHER INTERN BELGIUM NV Assetman 1 IT PRINTER

4 FW 40152700

BRAZEY Magasin

EPSON

Assetman 4 IT PRINTER 4 FW 40152700 BRAZEY Magasin ZEBRA Assetman 4 IT RFU

2 FW 40152700

BRAZEY Magasin

GIGASET

Assetman 2 IT SCALE

1 FW40152700

BRAZEY Magasin

TOLEDO

Assetman 1 IT SCALE/SCANNER 4 FW40152700 BRAZEY Magasin TOLEDO Assetman 4 IT SWITCH

6 FW 40152700

BRAZEY Magasin

JUNIPER

Assetman 6 IT TAC 26 FW 40152700 BRAZEY Magasin COLSERV Assetman 26 IT TELEPHONE / SPEAKERPHONE

3 FW40152700

BRAZEY Magasin

GIGASET

Assetman 3 IT TELEPHONELINE

3 FW 40152700

BRAZEY Magasin

FRANCE TELECOM

Assetman 3 IT TELEVISION 4 FW 40152700 BRAZEY Magasin SAMSUNG ELECTRONICS BENELUX BV Assetman 4 IT TRACS

1 FW 40152700

BRAZEY Magasin

ZKSOFTW ARE

Assetman 1 IT UPS / PDU 1 FW 40152700 BRAZEY Magasin COLSERV Assetman 1 IT UPS / PDU

1 FW 40152700

BRAZEY Magasin

MGE

Assetman 1 IT VIDEO PLAYER 4 FW 40152700 BRAZEY Magasin GIADA Assetman 4

Row Labels Sum of Bk.val.FY end FW40152700 0 FW40160800 46 FW40K52700 6 666 FW40K52710 38 238 FW40K52711 68 576 FW40K52712 2 739 Grand Total 116 264

Company Code Cost Center Bal.Sh.Acct APC Asset Class Serial number Inventory Number Asset Sub-number Asset Class Description Capitalized On Current APC Dep. for year Accumul. dep. Bk.val.FY end IMP Curr bkVa Order CC name Account Name FRW4 FW40K52710 11101000 11101010 AF084354 111000007387 0 11101010 INSTALLATION BASSE TENSION 31/01/2024 415,00 -34,16 -86,48 328,52 0 32060508 Brazey Batiment Commercial 11101000 Buildings FRW4 FW40K52710 11101000 11101010 AF085268 111000007438 0 11101010 REFRIGERATION 31/03/2024 17 989,83 -1 505,58 -3 508,93 14 480,90 0 32060604 Brazey Batiment Commercial 11101000 Buildings FRW4 FW40K52710 11101000 11101010 AF087649 111000007441 0 11101010 ECLAIRAGE INTERIEURE 31/03/2024 845,85 -70,79 -164,99 680,86 0 32061398 Brazey Batiment Commercial 11101000 Buildings FRW4 FW40K52710 11101000 11101010 AF085268 111000007617 0 11101010 REFRIGERATION 30/09/2024 17 881,37 -1 417,93 -2 361,50 15 519,87 0 32060604 Brazey Batiment Commercial 11101000 Buildings FRW4 FW40K52711 11101000 11101010 AF082270 111000007451 0 11101010 RAYON 31/03/2024 8 981,62 -772,45 -1 552,05 7 429,57 0 32057503 Brazey Magasin 11101000 Buildings FRW4 FW40K52711 11101000 11101010 AF083660 111000007526 0 11101010 AMENAGEMENT - EQUIPCO 30/06/2024 541,26 -41,81 -83,62 457,64 0 32058355 Brazey Magasin 11101000 Buildings FRW4 FW40K52711 11101000 11101010 AF082270 111000007545 0 11101010 RAYON 31/07/2024 4 783,71 -372,77 -703,52 4 080,19 0 32057503 Brazey Magasin 11101000 Buildings FRW4 FW40K52712 11101000 11101010 AF083777 111000007306 0 11101010 AMENAGEMENT - EQUIPCO 31/01/2024 2 239,04 -184,29 -466,53 1 772,51 0 32058465 Brazey Boucherie 11101000 Buildings FRW4 FW40K52700 11101001 11101001 111000000153 0 11101001 PANNEAU VISUEL 4X3 02/12/2015 1 000,00 0 -1 000,00 0 0 Brazey Site 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52700 11101001 11101001 111000000257 0 11101001 PANNEAU 4X3 02/12/2015 4 600,00 0 -4 600,00 0 0 Brazey Site 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52700 11101001 11101001 111000000413 0 11101001 SIGNALETIQUE EXTERIEURE 02/12/2015 2 558,00 0 -2 558,00 0 0 Brazey Site 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52700 11101001 11101070 CMS29 111000007483 0 11101070 COORDINATION CHANTIER 31/03/2024 463,09 -34,89 -81,33 381,76 0 C-A0000CMS29 Brazey Site 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52710 11101001 11101001 111000000149 0 11101001 TGBT ELECTRICITE 02/12/2015 34 362,63 -2 157,78 -28 877,94 5 484,69 0 Brazey Batiment Commercial 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52710 11101001 11101001 111000000151 0 11101001 DETECTION INTRUSION 02/12/2015 229,00 0 -229,00 0 0 Brazey Batiment Commercial 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52710 11101001 11101001 111000000248 0 11101001 CAMERA VIDEO SURVEILLANCE 02/12/2015 9 730,66 0 -9 730,66 0 0 Brazey Batiment Commercial 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52710 11101001 11101001 111000000250 0 11101001 ALARME 02/12/2015 12 928,57 0 -12 928,57 0 0 Brazey Batiment Commercial 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52710 11101001 11101001 111000000252 0 11101001 TABLEAU ALARME FROID 02/12/2015 329,65 0 -329,65 0 0 Brazey Batiment Commercial 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52710 11101001 11101001 111000000420 0 11101001 SERRURERIE BORNE ANTIBEL 02/12/2015 2 664,24 -167,30 -2 238,99 425,25 0 Brazey Batiment Commercial 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52710 11101001 11101001 111000000452 0 11101001 BRANCHEMENT TELEPHONE 02/12/2015 902,24 -56,65 -758,23 144,01 0 Brazey Batiment Commercial 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52710 11101001 11101001 111000004085 0 11101001 TERRASS.COULAGE FONDATION 23/09/2019 3 080,00 -232,08 -1 933,08 1 146,92 0 Brazey Batiment Commercial 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52711 11101001 11101001 111000000164 0 11101001 ELECTRICITE 02/12/2015 86 858,53 -5 454,23 -72 994,88 13 863,65 0 Brazey Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52711 11101001 11101001 111000000194 0 11101001 PEINTURE 02/12/2015 63 958,80 -4 016,25 -53 750,22 10 208,58 0 Brazey Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52711 11101001 11101001 111000000213 0 11101001 PRODUCTION IMMOBILISEE 02/12/2015 1 947,00 -122,26 -1 636,23 310,77 0 Brazey Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52711 11101001 11101001 111000000246 0 11101001 CLOISONS ISOTHERMES 02/12/2015 45 000,00 -2 825,75 -37 817,47 7 182,53 0 Brazey Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52711 11101001 11101001 111000000259 0 11101001 RIDEAU D'AIR 02/12/2015 9 080,00 0 -9 080,00 0 0 Brazey Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52711 11101001 11101001 111000000307 0 11101001 SOL RESINE 02/12/2015 51 847,50 -3 255,73 -43 572,04 8 275,46 0 Brazey Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52711 11101001 11101001 111000000308 0 11101001 CHAUFFAGE 02/12/2015 22 514,41 -1 413,78 -18 920,85 3 593,56 0 Brazey Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52711 11101001 11101001 111000000309 0 11101001 PLOMBERIE 02/12/2015 40 785,87 -2 561,12 -34 275,96 6 509,91 0 Brazey Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52711 11101001 11101001 111000000310 0 11101001 RIDEAU D'AIR CHAUD 02/12/2015 5 590,00 0 -5 590,00 0 0 Brazey Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52711 11101001 11101001 111000000347 0 11101001 RAYONNAGE 02/12/2015 3 841,33 0 -3 841,33 0 0 Brazey Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52711 11101001 11101001 111000000348 0 11101001 COMPRESSEUR FROID 02/12/2015 25 920,00 0 -25 920,00 0 0 Brazey Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52711 11101001 11101001 111000000350 0 11101001 INSTALLATION FROID 02/12/2015 17 280,00 0 -17 280,00 0 0 Brazey Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52711 11101001 11101001 111000000352 0 11101001 RAYONNAGE 02/12/2015 70 180,60 0 -70 180,60 0 0 Brazey Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52711 11101001 11101001 111000000411 0 11101001 SIGNALETIQUE INTERIEURE 02/12/2015 2 504,40 0 -2 504,40 0 0 Brazey Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52711 11101001 11101001 111000000415 0 11101001 MEUBLE ACCUEIL 02/12/2015 5 388,00 0 -5 388,00 0 0 Brazey Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52711 11101001 11101001 111000000426 0 11101001 MONTAGE RAYONNAGE 02/12/2015 16 901,10 0 -16 901,10 0 0 Brazey Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52711 11101001 11101001 111000000468 0 11101001 PRODUCTION IMMOBILISEE 02/12/2015 27 530,00 -1 728,73 -23 135,89 4 394,11 0 Brazey Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52711 11101001 11101001 111000000514 0 11101001 ELECTRICITE (COMPLEMENT) 01/01/2016 4 794,21 -300,97 -3 996,35 797,86 0 Brazey Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52711 11101001 11101001 111000000703 0 11101001 PRODUCTION IMMOBILISEE 01/01/2016 2 268,00 -170,23 -2 268,00 0 0 Brazey Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52711 11101001 11101001 111000000861 0 11101001 PANNEAU CO&GO 3000X1120 07/09/2016 608,00 -45,79 -566,54 41,46 0 Brazey Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52711 11101001 11101001 111000001179 0 11101001 PIQUAGE CENTRALE FROID 07/02/2017 3 971,00 -298,94 -3 534,00 437,00 0 Brazey Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52711 11101001 11101001 111000003798 0 11101001 SIGNALETIQUE G4 17/10/2019 1 885,64 -142,10 -1 171,00 714,64 0 Brazey Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52711 11101001 11101001 111000004152 0 11101001 CAISSES ALLONGÉES 17/03/2020 896,00 0 -896,00 0 0 Brazey Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52711 11101001 11101001 111000004263 0 11101001 PRODUCTION IMMOBILISÉE 23/09/2019 523,00 -39,41 -328,26 194,74 0 Brazey Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52711 11101001 11101001 111000004265 0 11101001 PRODUCTION IMMOBILISÉE 30/09/2019 157,00 -11,83 -98,22 58,78 0 Brazey Magasin 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52712 11101001 11101001 111000000349 0 11101001 COMPRESSEUR FROID 02/12/2015 38 880,00 0 -38 880,00 0 0 Brazey Boucherie 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52712 11101001 11101001 111000000351 0 11101001 INSTALLATION FROID 02/12/2015 25 920,00 0 -25 920,00 0 0 Brazey Boucherie 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52712 11101001 11101070 CMF38 111000006564 0 11101070 COORDINATION CHANTIER 31/07/2022 477,28 -35,96 -163,33 313,95 0 C-A0000CMF38 Brazey Boucherie 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52712 11101001 11101070 CMS55 111000007155 0 11101070 RAYONNAGE 31/05/2023 338,54 -25,51 -87,67 250,87 0 C-A0000CMS55 Brazey Boucherie 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52712 11101001 11101070 CMS55 111000007156 0 11101070 COORDINATION CHANTIER 31/05/2023 541,40 -40,80 -140,21 401,19 0 C-A0000CMS55 Brazey Boucherie 11101001 Buildings - cat 1 FRW4 FW40K52700 11101003 11101009 111000005864 0 11101009 ECLAIRAGE PARKING 02/12/2015 844,65 -56,47 -844,65 0 0 Brazey Site 11101003 Buildings - cat 3 FRW4 FW40160800 11110000 11110000 111100000423 0 11110000 FILMEUSE BALANCE 10/11/2003 600,00 0 -600,00 0 0 CRF BH Brazey 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40160800 11110000 11110000 030136/29 111100000426 0 11110000 BALANCES MO202 03/02/2004 6 606,00 0 -6 606,00 0 0 CRF BH Brazey 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40160800 11110000 11110000 111100006443 0 11110000 BALANCE XS200 15KG AVR 22/01/2021 1 335,00 -201,06 -1 319,65 15,35 0 CRF BH Brazey 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40160800 11110000 11110000 111100006445 0 11110000 BALANCE XS200 15KG AVR 22/01/2021 1 335,00 -201,06 -1 319,65 15,35 0 CRF BH Brazey 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40160800 11110000 11110000 111100006447 0 11110000 BALANCE XS200 15KG AVR 22/01/2021 1 335,00 -201,06 -1 319,65 15,35 0 CRF BH Brazey 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K52700 11110000 11120040 AF084584 111200002712 0 11120040 LAADINFRASTRUCTUUR 31/03/2024 2 160,00 -116,22 -270,88 1 889,12 0 32058766 Brazey Site 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K52700 11110000 11120040 AF084584 111200002871 0 11120040 LAADINFRASTRUCTUUR 31/07/2024 4 866,60 -249,97 -471,76 4 394,84 0 32058766 Brazey Site 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K52710 11110000 11110000 111100003314 0 11110000 BORNE APPEL VENDEUR 10/02/2016 755,00 0 -755,00 0 0 Brazey Batiment Commercial 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K52710 11110000 11110000 111100006499 0 11110000 DESSERTE FM PLATEFORME 17/03/2021 651,00 -98,08 -624,25 26,75 0 Brazey Batiment Commercial 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K52710 11110000 11110000 111100006733 0 11110000 CAMERA COMPTAGE CLIENT 14/12/2020 596,00 0 -596,00 0 0 Brazey Batiment Commercial 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K52711 11110000 11110000 111100003188 0 11110000 MEUBLE MENDOS 6330 02/12/2015 5 572,00 0 -5 572,00 0 0 Brazey Magasin 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K52711 11110000 11110000 111100003189 0 11110000 MEUBLE MENDOS 15.080 02/12/2015 11 874,00 0 -11 874,00 0 0 Brazey Magasin 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K52711 11110000 11110000 111100003190 0 11110000 MEUBLE MENDOS 7.580 02/12/2015 6 372,00 0 -6 372,00 0 0 Brazey Magasin 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K52711 11110000 11110000 111100003191 0 11110000 MEUBLE MENDOS 7.540 02/12/2015 6 172,00 0 -6 172,00 0 0 Brazey Magasin 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K52711 11110000 11110000 111100003192 0 11110000 MEUBLE MENDOS 2.540 02/12/2015 2 772,00 0 -2 772,00 0 0 Brazey Magasin 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K52711 11110000 11110000 111100003197 0 11110000 MEUBLE FLEURS 02/12/2015 2 500,00 0 -2 500,00 0 0 Brazey Magasin 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K52711 11110000 11110000 111100003230 0 11110000 MEUBLE ILOT/SOLO CAISSE 02/12/2015 10 200,00 0 -10 200,00 0 0 Brazey Magasin 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K52711 11110000 11110000 111100003254 0 11110000 PORTILLON MECANIQUE 02/12/2015 3 030,00 -202,60 -3 030,00 0 0 Brazey Magasin 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K52711 11110000 11110000 111100003255 0 11110000 CADDIE EASY RIDER 142L 02/12/2015 8 890,00 0 -8 890,00 0 0 Brazey Magasin 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K52711 11110000 11110000 111100005543 0 11110000 CAISSES DEBOUT 07/02/2020 1 008,00 0 -1 008,00 0 0 Brazey Magasin 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K52711 11110000 11110000 111100005684 0 11110000 DEFIBRILATEUR FRED PA1 28/04/2020 980,74 0 -980,74 0 0 Brazey Magasin 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K52711 11110000 11110000 111100006183 0 11110000 TPE V200C/PIN PAD P200 31/01/2021 1 552,00 -233,61 -1 526,51 25,49 0 Brazey Magasin 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K52712 11110000 11110000 111100003085 0 11110000 TABLE INOX 1200X600 02/12/2015 1 079,44 -72,18 -1 079,44 0 0 Brazey Boucherie 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K52712 11110000 11110000 111100003129 0 11110000 PLONGE 700X700 02/12/2015 1 268,12 -84,79 -1 268,12 0 0 Brazey Boucherie 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K52712 11110000 11110000 111100003193 0 11110000 MEUBLE MENDOS 1.915 02/12/2015 3 072,00 0 -3 072,00 0 0 Brazey Boucherie 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K52712 11110000 11110000 111100003194 0 11110000 MEUBLE EMERAUDE 2.075 02/12/2015 7 872,00 0 -7 872,00 0 0 Brazey Boucherie 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K52712 11110000 11110000 111100003195 0 11110000 MEUBLE HERA ZS 7.600 02/12/2015 9 472,00 0 -9 472,00 0 0 Brazey Boucherie 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K52712 11110000 11110000 111100003196 0 11110000 MEUBLE MENDOS 2.540 02/12/2015 3 772,00 0 -3 772,00 0 0 Brazey Boucherie 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K52712 11110000 11110000 111100003231 0 11110000 ETAGERES 4 NIVEAUX 02/12/2015 1 153,44 -77,13 -1 153,44 0 0 Brazey Boucherie 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40K52712 11110000 11110000 111100003232 0 11110000 PORTIQUE 3500X2000 02/12/2015 2 500,00 -167,16 -2 500,00 0 0 Brazey Boucherie 11110000 Plant, machinery and equipment FRW4 FW40152700 11121000 11121020 111200000152 0 11121020 INSTAL COFFRE TEMPORISAT° 02/12/2015 575,00 -38,45 -575,00 0 0 CRF Brazey 11121000 Furniture, office and ICT equipment FRW4 FW40152700 11121000 11121020 111200001585 0 11121020 PC HP 17/07/2019 1 569,94 0 -1 569,94 0 0 CRF Brazey 11121000 Furniture, office and ICT equipment FRW4 FW40152700 11121000 11121020 111200001885 0 11121020 COFFRE TEMPORISATION 23/04/2014 2 947,05 0 -2 947,05 0 0 CRF Brazey 11121000 Furniture, office and ICT equipment FRW4 FW40K52711 11121000 11121020 111200000151 0 11121020 CAISSE XTAC THINTAC 02/12/2015 48 856,73 0 -48 856,73 0 0 Brazey Magasin 11121000 Furniture, office and ICT equipment FRW4 FW40K52711 11121000 11121020 LX011547 111200000390 0 11121020 SERVEUR G9 25/05/2016 2 337,56 0 -2 337,56 0 0 Brazey Magasin 11121000 Furniture, office and ICT equipment FRW4 FW40K52700 11140000 AF084584 111400006585 0 11140001 AF084584 - LAADINFRASTRUCTUUR 31/03/2024 0 0 0 0 0 32058766 Brazey Site 11140000 Tangible assets under construction and prepayments FRW4 FW40K52710 11140000 AF084354 111400008327 0 11140001 AF084354 - LAAGSPANNINGSINSTALLATIE (0 31/01/2024 0 0 0 0 0 32060508 Brazey Batiment Commercial 11140000 Tangible assets under construction and prepayments FRW4 FW40K52710 11140000 AF085268 111400008423 0 11140001 AF085268 - KOELING (01) 31/03/2024 0 0 0 0 0 32060604 Brazey Batiment Commercial 11140000 Tangible assets under construction and prepayments

FRW4 FW40K52710 11140000 AF087649 111400009217 0 11140001 AF087649 - BINNENVERLICHTING (01) 31/03/2024 0 0 0 0 0 32061398 Brazey Batiment Commercial 11140000 Tangible assets under construction and prepayments FRW4 FW40K52711 11140000 AF082270 111400005322 0 11140001 AF082270 - REK 31/03/2024 0 0 0 0 0 32057503 Brazey Magasin 11140000 Tangible assets under construction and prepayments FRW4 FW40K52711 11140000 AF083660 111400006174 0 11140001 AF083660 - INRICHTING - EQUIPCO (01) 30/06/2024 0 0 0 0 0 32058355 Brazey Magasin 11140000 Tangible assets under construction and prepayments FRW4 FW40K52712 11140000 AF083777 111400006284 0 11140001 AF083777 - INRICHTING - EQUIPCO (01) 31/01/2024 0 0 0 0 0 32058465 Brazey Boucherie 11140000 Tangible assets under construction and prepayments

CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL

BRAZEY EN PLAINE (21470)- Rue de Verdun

DU 1er SEPTEMBRE 2015

Entre

La société IMMO COLRUYT FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 135.808.860,00 Euros Inscrite au RCS de LONS LE SAUNIER sous le numéro B 319.642.252 dont le siège social est établi ZI, 4 rue des entrepôts, 39700 ROCHEFORT SUR NENON Représentée Monsieur Geert ROELS, Directeur T&I, domicilié professionnellement à ROCHEFORT SUR NENON (39700), Zone Industrielle, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes

Ci-après dénommée le" Bailleur,,

Et

La société COLRUYT DISTRIBUTION FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 60.000.000,00 Euros Inscrite au RCS de LONS LE SAUNIER sous le numéro 789.139.789 dont le siège social est établi ZI, 4 rue des entrepôts, 39700 ROCHEFORT SUR NENON Représentée Monsieur Eric PROST, Directeur Juridique, domicilié professionnellement à ROCHEFORT SUR NENON (39700), Zone Industrielle, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes

Ci-après dénommée le « Locataire »

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

Il est convenu ce qui suit :

1Désignation des biens et de l'ensemble dont dépendent les biens loués.

Commune de BRAZEY EN PLAINE (21470) - Rue de Verdun

Dans un ensemble immobilier référencé comme suit :

Section No Lieudit Surface AC 77 Sur la Rue Neuve 17 a 75 ca AC 78 Sur la Rue Neuve 11 a 90 ca Total 29 a 65 ca

Un local à usage commercial d'une surface de plancher totale de 1.395 m2 environ, avec parking et dépendances,

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Tel au surplus que lesdits lieux s'étendent, se poursuivent et comportent, sans exception ni réserve, sans qu'il soit nécessaire d'en faire une plus ample désignation, étant ici précisé que toute erreur, soit dans la désignation, soit dans la composition des lieux loués ne pourra donner lieu à aucun recours, ni réclamation, de la part du preneur, celui-ci déclarant parfaitement connaître les lieux pour les avoir vus et visités en vue de la signature des présentes.

2Destination

Le Bien loué est principalement destiné à l'exploitation d'un commerce de détail de denrées alimentaires et assimilés.

Toute modification de la destination du Bien loué est soumise à une autorisation préalable écrite du Bailleur, qui peut toujours la refuser. Si le Locataire modifiait la destination du Bien loué sans l'accord du Bailleur, ce dernier serait alors en droit d'exiger la résiliation de ce contrat en justice à charge du Locataire.

En cas d'expropriation totale ou partielle du Bien loué pour cause d'utilité publique, le contrat prendra fin le jour où le pouvoir public expropriant prendra possession du Bien loué.

En cas d'expropriation, le Locataire ne pourra exiger aucune indemnisation de la part du Bailleur. Il ne pourra faire valoir ses droits éventuels qu'envers le pouvoir expropriant et ne pourra exiger aucune indemnisation de celui-ci qui réduirait les indemnisations du Bailleur.

3Durée

Le contrat de bail commercial est conclu pour une durée de 9 années consécutives. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2015 et se terminera donc le 31 août 2024.

Toutefois, conformément aux dispositions des articles L. 145-4 et L.145-9 du Code de commerce, le preneur à la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale et ce par acte d'huissier adressé au bailleur au moins six mois avant la fin de la période triennale.

Le Bailleur disposera de la même faculté conformément aux dispositions des articles L. 145-4, L.145- 18 et L. 145-21 du Code de commerce.

4Loyer, indexation et frais

La location est autorisée et acceptée moyennant le paiement par le Locataire d'un loyer de base annuel fixé à 55.873,00 euros hors taxe, à payer en 12 mensualités d'avance le 1

8 de chaque mois, et adaptable chaque année.

Ce loyer est fixée à une date à laquelle le BAILLEUR ne connaît pas le coût de construction définitif du bâtiment à sa charge (coût CASCO) mais ce, pour permettre au LOCATAIRE de prendre possession des locaux sans délai. Il s'agit donc d'un loyer provisoire destiné à faire l'objet d'une réévaluation afin de prendre en compte la valeur locative définitive des locaux objet des présentes.

Les parties s'entendent donc d'ores et déjà pour fixer par voie d'avenant le loyer définitif, dès lors que le BAILLEUR connaîtra le coût définitif du bâtiment (CASCO).

Le loyer résultant du présent bail qui s'entend valeur hors taxe entre dans le champ d'application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et se trouve exonéré en contrepartie de tout droit proportionnel d'enregistrement.

Le Bailleur qui opte pour l'assujettissement des loyers à la Taxe sur la Valeur Ajoutée facturera en conséquence au Locataire le montant de la taxe y afférente, selon le taux en vigueur à chaque échéance, ladite taxe devant lui être réglée en même temps que le loyer.

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Les parties conviennent que le loyer sera réajusté de plein droit et sans aucune formalité ni notification préalable en fonction de la variation de l'indice National des Loyers Commerciaux publié trimestriellement par l'INSEE.

En conséquence, le loyer sera augmenté ou diminué chaque année au 1er janvier

Si par l'effet de l'indexation, le loyer se trouvait diminué par suite d'un indice à la baisse, le loyer qui en résultera, ne pourra en aucun cas être inférieur au loyer contractuellement fixé dans le présent bail.

A cet égard, il est précisé que l'indexation du loyer interviendra pour la première fois à compter du 1er janvier 2016.

Le loyer sera adapté selon la formule suivante :

Loyer de base x nouvel indiceindice de départ

Pour l'application de cette formule, il faut entendre aujourd'hui :

- par « nouvel indice», le dernier indice connu le mois qui précède l'adaptation du loyer soit, par convention, l'indice du 2nd trimestre de l'année précédant l'adaptation du loyer ; - par « indice de départ », le dernier indice connu le mois qui précède celui au cours duquel le contrat est entré en vigueur et mentionné ci-après;

- par« loyer de base», le loyer qui découle du présent contrat ou d'un avenant à ce contrat ou d'un jugement, à l'exception des frais et charges qui selon le contrat sont expressément à charge du Locataire.

Les parties précisent que pour fixer le loyer, elles se sont basées sur l'indice national des loyers commerciaux du 1°' trimestre 2015 publié par l'INSEE, lequel était de 108,32.

Le Locataire payera les indexations de loyer au Bailleur sans avis préalable de ce dernier.

En aucun cas cependant, le montant du loyer, quelque soient l'indice ou les fluctuations auxquels il est lié, ne pourra être inférieur au montant du loyer tel que fixé pour la dernière fois sur la base du présent article. Au cas où l'indice contractuel de comparaison ne serait pas encore publié à la date prévue pour la révision, le loyer exigible sera calculé provisoirement en prenant pour indice de comparaison le dernier indice connu à cette date et une régularisation serait effectuée lors de la publication de l'indice.

En cas de modification ou de remplacement de l'indice choisi, le nouvel indice sera de plein droit substitué à l'ancien dans les conditions et selon le coefficient de raccordement publié. En cas de suppression pure et simple de l'indice ci-dessus choisi, il sera remplacé par un nouvel indice équivalent, fixé d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par un tribunal arbitral.

L'absence d'indice de référence n'autorisera pas le preneur à retarder ou à différer le paiement de chaque terme de loyer, sur la base du dernier indice connu, sauf redressement et règlement de la différence à l'échéance du premier terme suivant la fixation du nouveau loyer.

5Cession et sous-location

Le Locataire peut accorder des droits d'usa೦e sur le Bien loué, sans autorisation préalable du Bailleur, à des sociétés qui sont liées à la S.A. Ets. Fr. Colruyt au sens de l'article L233-3 du Code de commerce.

À l'exception de ce qui précède, le Locataire ne peut céder ou sous-louer le bail commercial que moyennant une autorisation écrite préalable du Bailleur et le respect des dispositions de la loi sur les baux commerciaux.

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6État des lieux

Le Locataire déclare recevoir et prendre en location le Bien loué dans l'état dans lequel il se trouve au moment de la mise en service, état qui est bien connu de lui.

Le Locataire s'engage à assumer toutes les obligations découlant de toute pollution du sol liée à l'exploitation du Bien loué et qui se produit pendant la durée du contrat de bail.

Le Locataire s'engage à évacuer et à vider complètement le Bien loué à la fin de la location.

7Entretien et travaux

Le Preneur entretiendra les lieux loués en bon état de réparations locatives pendant toute la durée du bail.

Le Preneur tiendra les lieux loués de façon constante en parfait état de réparations locatives et de menu entretien au sens de l'article 1754 du Code civil, le Bailleur s'obligeant de son côté à exécuter et prendre en charge les grosses réparations limitativement visées à l'article 606 du Code civil.

Le locataire sera tenu d'effectuer dans les lieux loués, pendant toute la durée du bail et à ses frais, toutes les réparations et les travaux d'entretien, le nettoyage et, en général, toute réfection ou remplacement s'avérant nécessaire, pour quelque cause que ce soit,.

Le Locataire a le droit d'effectuer, sans autorisation préalable du Bailleur, tous les travaux pour adapter le Bien loué à son commerce, sauf en cas de travaux qui touchent au gros-œuvre. Tous ces travaux restent la propriété du Locataire jusqu'à la fin du contrat de location. Ils seront acquis de plein droit par le Bailleur à la fin du contrat de location et ce, sans aucune indemnisation. Le Bailleur peut cependant exiger la suppression des travaux à la fin du contrat de location.

8Impôts et charges divers

Le Preneur acquittera ses impôts personnels : contribution économique territoriale, taxes annexes aux précédentes, et, généralement, tous impôts, contributions et taxes, fiscales ou parafiscales, auxquels il est et sera assujetti personnellement et dont le propriétaire pourrait être responsable pour lui au titre des articles 1686 et 1687 du Code général des impôts ou à tout autre titre quelconque, et il devra justifier de leur acquit au bailleur à toute réquisition.

Le Preneur s'engage à rembourser chaque année au bailleur, sur justification et à première réquisition de ce dernier, le montant de la taxe foncière ainsi que tous impôts qui pourraient venir en remplacement au prorata de la surface occupée.

9Assurances

Le Locataire s'engage à assurer le Bien loué à ses frais pendant toute la durée de la location, autant pour lui-même que pour le compte du Bailleur et ce, conformément aux conditions d'assurance usuelles du marché, pour couvrir au minimum les risques d'incendie, d'explosion, de foudre, de contact avec des aéronefs et engins spatiaux, les risques électriques, d'explosion d'explosifs, de conflits du travail, d'attentats, d'actes de vandalisme ou de malveillance, de dommages dû à la température, de catastrophes naturelles, de dégâts des eaux, d'inondation, de tempête, de grêle, de tremblement de terre.

La police doit également couvrir le recours de tiers, le recours de locataires et utilisateurs, les frais de sauvetage, de préservation, de démolition et de déblaiement.

Les indemnités d'assurance versées par l'assureur seront immédiatement utilisées pour la reconstruction des biens sinistrés.

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Le Locataire devra également assurer le mobilier du Bien loué pendant toute la durée du bail, contre les mêmes risques que ceux mentionnés ci-dessus. Cette assurance comprend également les travaux de construction, d'embellissement et de transformation que le Locataire effectue dans le Bien loué.

Le Locataire renonce à tout recours envers le Bailleur et les éventuels autres colocataires pour cause de perte ou de dommage occasionné à son mobilier se trouvant dans les bâtiments, à l'exception de dégâts résultant d'actes frauduleux ou intentionnels prouvés et s'engage à exiger aussi cet abandon de recours de la part des assureurs.

10Conditions générales

Pour tout ce qui n'est pas prévu au présent, les parties déclarent se référer aux articles L 145-1 et suivants du code de commerce.

Le présent contrat remplace tous les contrats de bail précédents conclus entre les parties concernant le Bien loué.

11Élection de domicile

Les deux parties choisissent comme domicile leur siège social respectif.

12Compétence et droit applicable

Si des litiges liés au contrat ne pouvaient être résolus à l'amiable, seul le tribunal de commerce de Lons le Saunier serait compétents. Le contrat est exclusivement régi par le droit français.

Etabli à ROCHEFORT SUR NENON, en un exemplaire demeurant au siège commun des parties, Le 1er septembre 2015.

Pour le Locataire COLRUYT DISTRIBUTION FRANCE

Monsieur Eric PROST Directeur Juridique

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AVENANT N° 1 AU BAIL COMMERCIAL

DU 1er SEPTEMBRE 2015

BRAZEY EN PLAINE (21470) - Rue de Verdun

Entre

La société IMMO COLRUYT FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 135.808.860,00 Euros Inscrite au RCS de LONS LE SAUNIER sous le numéro B 319.642.252 dont le siège social est établi ZI, 4 rue des Entrepôts, 39700 ROCHEFORT SUR NENON Représentée Monsieur Xavier PACHOT, Responsable Service Expansion, domicilié professionnellement à ROCHEFORT SUR NENON (39700), Zone Industrielle, ayant tout pouvoir à cet effet.

Ci-après dénommée le« BAILLEUR »

Et

La société COLRUYT RETAIL FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 60.000.000,00 Euros Inscrite au RCS de LONS LE SAUNIER sous le numéro 789.139.789 dont le siège social est établi ZI, 4 rue des Entrepôts, 39700 ROCHEFORT SUR NENON Représentée Monsieur Eric PROST, Directeur Juridique, domicilié professionnellement à ROCHEFORT SUR NENON (39700), Zone Industrielle, ayant tout pouvoir à cet effet.

Ci-après dénommée le« LOCATAIRE»

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

EXPOSE

Par acte sous seing privé en date à Rochefort Sur Nenon du 1er septembre 2015, il a été conclu entre les parties un bail commercial dont les caractéristiques sont les suivantes :

Commune de BRAZEY EN PLAINE (21470) - Rue de Verdun

Dans un ensemble immobilier référencé comme suit :

Section No Lieudit Surface AC 77 Sur la Rue Neuve 17 a 75 ca

AC 78 Sur la Rue Neuve 11 a 90 ca

AC 391 00 a 32 ca

Total 29 a 97 ca

Un local à usage commercial d'une surface de plancher de 1.395 m2 environ, avec parking et dépendances.

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Tel au surplus que lesdits lieux s'étendent, se poursuivent et comportent, sans exception ni réserve.

Ledit bail a été consenti pour une durée de NEUF (9) années entières et consécutives à compter du 1er septembre 2015.

Le LOCATAIRE exploite dans les lieux loués un fonds de commerce de supermarché à prédominance alimentaire sous l'enseigne COLRUYT.

La location avait été autorisée et acceptée moyennant le paiement par le LOCATAIRE d'un loyer de base annuel fixé à 55.873,00 euros hors taxe.

Ce loyer avait été fixé à une date à laquelle le BAILLEUR ne connaissait pas le coût des travaux définitifs à sa charge (coût CASCO), ceci pour permettre au LOCATAIRE de prendre possession des locaux sans attendre.

Il s'agissait d'un loyer provisoire destiné à faire l'objet d'une réévaluation afin de prendre en compte la valeur locative définitive des locaux objets des présentes.

CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1. LOYER

La location est autorisée et acceptée moyennant le paiement par le LOCATAIRE d'un loyer de base annuel fixé à 56.304,00 euros hors taxe, à payer en 12 mensualités, d'avance le 1er de chaque mois, et révisable chaque année au 1er janvier.

Le BAILLEUR facturera au LOCATAIRE le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée y afférente, selon le taux en vigueur à chaque échéance, ladite taxe devant lui être réglée en même temps que le loyer.

Les effets du présent avenant rétroagiront à la date de de prise d'effet du bail commercial.

Aucune autre modification n'est apportée aux dispositions du bail en date du 1er septembre 2015.

ARTICLE 2. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties soussignées font élection de domicile en leur siège social respectif.

Etabli à ROCHEFORT SUR NENON, en 1 seul exemplaire conservé au siège social commun des parties à l'acte, le 5 janvier 2017.

Pour le BAILLEUR IMMO COLRUYT FRANCE

Monsieur Xavier PACHOT Responsable Service Expansion

Pour le LOCATAIRE COLRUYT RETAIL FRANCE

Monsieur Eric PROST Directeur Juridique

Prestataire actuel Colruyt - Brazey-en-Plaine

Type de prestataire

Nom du prestataire

Contact commercial

Contact (e-mail)

Contact (téléphone)

Défribilitateur SCHILLER Mme.Fauvel Maeva / Commerciale [email protected] 01 64 66 59 62 Presta Nettoyage SAMSIC II M.ROBERT Jérôme - Chargé d'affaire [email protected] 06 13 78 15 47 Entretiens Espaces Verts fervre veillard Pas de contact identifié Pas de contact identifié Pas de contact identifié Dératisation ECOLAB PEST FRANCE SAS M.VENET Kévin / Responsable Grands Comptes [email protected] 06 74 88 55 90 Vérification réglementaires / Vérification périodique (ascenceurs, sprikleur, électricité, etc.) / si SOCOTEC EQUIPEMENT M.CREMERS Xavier / Directeur d'agence Grands [email protected] 06 87 69 12 08 Porte Auto RECORD FRANCE M.DUHOUX Jerome / Responsble Grands Compte [email protected] 06 80 46 95 20 Barrière relié à un système d'encaissement et maintenance barrière Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Fours Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Bacs à graisse EXPERT CANALISATION M.BOCCARD Florent / Gérant [email protected] Contacter par email CVC Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Robinets Incendies Armés (RIA) & Extincteurs CASI sécurité incendie M.KNEIB Nicolas / Directeur d'Agences [email protected] 06 61 91 09 05 Désenfumage A E C DESENFUMAGE M.RAVILLION Franck / Gérant [email protected] 06 25 01 28 57 Ascenseur, Monte Charge, Travelator, etc. (A détailler par magasins: matériel et mainteneur) Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Engins manutention Jungheinrich Pas de contact identifié Pas de contact identifié Pas de contact identifié Engins manutention 2 Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Thermographie SOCOTEC EQUIPEMENT M.CREMERS Xavier / Directeur d'agence Grands [email protected] 06 87 69 12 08 Analyse / Mesure Eaux Rejets Crecale Christelle Troger [email protected] 03 81 53 42 42 Traitement de l'eau et nettoyage tour aero refrigérante (adoucisseur) BWT FRANCE M.Benistand Fabien / Direction technique / Respon [email protected] 06 71 70 13 66 Séparateur Hydrocarbure Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Pesage : DELPHIS Kevin GIOANNI [email protected] 03 84 82 29 24 Emballeuse Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Froid : POLAIR'SYSTEM M.FINOT Alexandre / Gérant [email protected] 06 43 60 81 09 Froid : Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Vérification règlementaire ESP MCI SAS M.BONATI Laurent / Directeur Développement [email protected] 06 07 89 93 35 DIB Carton/plastique Comcom Pas de contact identifié Pas de contact identifié Pas de contact identifié DIB Carton/plastique 2 Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. BIODECHETS SUEZ M. Quentin LUTZ [email protected] 06.48.23.35.34 OS & SUIFS / CO PRODUITS POISSON Prodia Mr CHAUDIER [email protected] 06 77 12 09 75 - 03 84 87 15 07 TRANSPORT DE FONDS Loomis Pas de contact identifié Pas de contact identifié Pas de contact identifié Sonorisation AUDIADIS DOUCHY Nicolas [email protected] 0 84 79 84 64 Telephonie fixe (Magasin) SFR Vincent INSA [email protected] 06 28 09 76 65 PLV AFCM Cedric PATRINGRE [email protected] 03 81 53 47 24 PLV - 2 Cityz Alyette Bazile [email protected] Contacter par email PLV - 3 Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. PLV - 4 Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Controles cuves stations Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Distribution GPL, Gaz, ... BUTAGAZ Mickaël Schwartz [email protected] 06 35 29 32 72 Distribution GPL, Gaz, ... 2 ANTARGAZ Benoit ROELANDT [email protected] 06 16 26 13 32 Distribution GPL, Gaz, ... 3 PRIMAGAZ Olivier Zanini [email protected] 06 16 69 97 51 Contrôle efficacité chaudière et aérothemre GENERFEU M.SELOSSE Frédéric [email protected] 06 85 94 47 48 Prestataire Gardiennage Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Prestataire Gardiennage 24/7 Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Telesurveillance (station service) Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Video Surveillance Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Matériel Videosurveillance Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Matériel sécurité autres (Antennes Antivol Maintenance, Talkie walkie, etc.) Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Coffres Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Controle d'accés (matériel, logiciel) Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Produits lessiviels Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Groupe Electrogene Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Onduleurs Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Carte GSM portée par le mainteneur Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Contrôle continu ascenseur Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Matériels compaction déchets (presses, compacteurs, ...) Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Nacelles Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Fontaine à eau Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Machine à café Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Pointeuse Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Analyse Legionelle Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Sprinkler Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Toiture Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Station Service Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Piezometre Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Contrat d'approvisionnement GPL Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Contrat de Borne de gonflage Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Pesage : Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. CARTONS / PAPIERS Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. PLASTIQUES Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. POLYSTYRENE Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a.

HYDROCARBURES Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. ENCOMBRANTS Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. LAD Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Telephonie fixe (Alarme Magasin) Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Telephonie fixe (Stations) Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Telephonie mobile (Collab) Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Telephonie mobile (VideoSurveillance) Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. WiFi Guest Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. VPN Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Maintenance caisses, SCO Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Panneaux longue conservation Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Machine à jus Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Photomaton Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Bornes de gonflage Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Produits entretiens (papiers toilettes, lavandières, tapis de sol, ...) Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. QUALITE Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. QUALITE Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. QUALITE Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Contrôle des systèmes thermodinamique Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a. Vérification annuelle SSI Pas de prestation en cours n.a. n.a. n.a.

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