Texte intégral
Il est admis que les loueurs en meublés non-classés ainsi que les chambres d’hôtes continuent d’appliquer en matière de prélèvements sociaux et, le cas échéant, de versement forfaitaire libératoire à leurs revenus de l’année 2025 les dispositions de l’article 50-0 du code général des impôts dans sa version antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Ainsi, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2025, il est admis que les loueurs de meublés non classés bénéficient du régime micro-social si leur chiffre d’affaires n’excède pas en 2023 ou en 2024 un plafond fixé à 77 700 €. Pour les chambres d’hôtes, le plafond admis est de 188 700 €.
En revanche, les nouvelles dispositions de l’article 50-0 du code général des impôts s’appliqueront au calcul des prélèvements sociaux sur les revenus de l’année 2026. Pour les chambres d’hôtes, le plafond sera fixé à 77 700 € et pour les loueurs de meublés de tourisme non classés à 15 000 €. Si le loueur de meublés réalise en 2024 et 2025 un chiffre d’affaires supérieur ou égal à ces seuils, il devra basculer en social du régime des micro-entrepreneurs au régime de la déclaration au réel.
Ainsi, les loueurs de chambres d’hôtes ayant réalisé en 2024 et 2025 un chiffre d’affaires compris entre 77 700 € et 188 700 € perdent à compter du 1er janvier 2026 le bénéfice du régime micro-fiscal et du régime micro-social (micro-entrepreneurs).
Concernant les loueurs de meublés non classés, l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale dispose que les personnes se livrant à l’activité de location de meublés ne sont considérées comme des travailleurs indépendants (potentiellement micro-entrepreneurs) que si leur chiffre d’affaires est supérieur à 23 000 €. Le nouveau plafond étant fixé à 15 000 €, ils ne seront plus éligibles au régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier 2026 :
- Leurs revenus inférieurs ou égaux à 23 000 € seront assujettis aux prélèvements sur les revenus du patrimoine ;
- Leurs revenus supérieurs à 23 000 € seront assujettis aux cotisations et contributions de sécurité sociale calculées au réel en tant que travailleurs indépendants dont l’activité génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
D’ici 2026, l’ensemble des loueurs de meublés non classés doivent convertir leur comptabilité simplifiée en comptabilité commerciale.
Parallèlement, le système de déclaration doit également s’adapter pour faire le départ précis, au sein des revenus de micro-entrepreneurs, en cas de multi-activité entre les revenus tirés de la location de meublés non classés, non éligibles au régime micro-social, des autres revenus qui le seraient encore.
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