Texte intégral
Entrée en vigueur de la rubrique relative aux régimes de retraites supplémentaires à prestations définies et droits aléatoires
Le contenu de la rubrique relative aux régimes de retraites supplémentaires à prestations définies et droits aléatoires, qui a fait l’objet d’une consultation publique, entre en vigueur le 18 mai 2026.
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