Texte intégral
Ce questions-réponses a pour objet de préciser le champ d’application de l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 relatif à la création d’une contribution financière pour l’autonomie se traduisant par une hausse du taux de CSG capital pour une partie des produits qui y sont assujettis.
Textes de référence : Article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, articles L. 131-8, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-8 du code de la sécurité sociale, article 34 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de financement rectificative pour 2016, article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
1Qu’est-ce que la contribution financière pour l’autonomie (CFA) ?
Les revenus du capital, composés des revenus du patrimoine et des produits de placement, sont assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) (articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale).
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2026, le taux de la CSG sur les revenus du capital s’élevait à 9,2 %. A ce taux s’ajoute désormais la CFA, à hauteur de 1,4 %, applicable depuis le 1er janvier 2026, ce qui relève à 10,6 % le taux CSG+CFA sur la plupart des revenus du capital.
2Quels revenus sont dans le champ de la CFA ?
Par principe, l’ensemble des revenus du patrimoine (article L. 136-6 du CSS) et des produits de placement (article L. 136-7 du CSS) sont dans le champ de la CFA (a du 2° du I de l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026).
Ainsi, sont soumis à la CSG désormais au taux de 10,6 % :
- les dividendes et autres revenus distribués,
- les revenus de capitaux mobiliers,
- les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux ou les bénéfices agricoles qui ne sont pas soumis à la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement,
- les revenus et sommes tirés de certains plans d’épargne (plan d’épargne en action (PEA) ; plan d’épargne retraite (PER), plan d’épargne entreprise (PEE)),
- les plus-values à taux proportionnel (par exemple, les plus-values sur titre) ;
- les plus-values proportionnelles à long terme.
3Quels revenus ne sont pas concernés par la CFA ?
La liste des exemptions de CFA est fixée au IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 12 de la LFSS pour 2026, ce qui se traduit par le maintien d’un taux à 9,2 % pour ces produits et revenus.
Sont ainsi exclus de la CFA :
- Les revenus fonciers perçus par les résidents et les non-résidents ;
- Les plus-values de cession de biens immobiliers réalisées par les résidents et les non-résidents ;
- Les intérêts et primes des comptes et plans d’épargne logement ;
- Les bons et contrats de capitalisation et les produits d’assurance-vie ;
- Les produits des plans d’épargne populaire.
4A partir de quelle date la CFA est-elle appliquée ?
Pour ce qui concerne les produits de placement, la CFA s’applique aux sommes issues de ces produits ainsi qu’aux intérêts acquis à compter du 1er janvier 2026.
Exemple :
Les sommes retirées d’un PEA depuis cette date sont assujetties à la CFA, et donc à un taux global CSG + CFA de 10,6 %.
Pour ce qui concerne les revenus du patrimoine, la CFA s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025. En effet, ces revenus font l’objet d’une imposition exigible différée d’un an, sur la base d’une déclaration annuelle auprès de l’administration fiscale. Cette exigibilité est alignée sur celle de l’impôt sur le revenu (IR).
Exemple :
Les revenus de capitaux mobiliers perçus au titre de l’année 2025 sont assujettis au taux CSG+CFA de 10,6 %.
5La CFA est-elle déductible du revenu imposable ?
De manière générale, une partie de la CSG acquittée sur les revenus du capital est déductible du revenu imposable, à hauteur de 6,8 points. Cette règle s’applique notamment aux revenus fonciers et aux revenus distribués.
La mise en place de la CFA n’a d’incidence, pour les revenus concernés, ni sur le principe de la déductibilité ni sur le montant admis en déduction. Elle n’est pas déductible du revenu imposable.
Concrètement, les revenus distribués assujettis à la CFA et à la CSG conservent une part de déductibilité à hauteur de 6,8 % du revenu imposable.
6La CFA a-t-elle une incidence sur le niveau du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ?
Le prélèvement forfaitaire unique est composé de plusieurs impositions, dont les taux sont les suivants :
- 12,8% d’impôt sur le revenu (IR) ;
- Les prélèvements sociaux, dont 9,7 % au titre de la CSG et de la CRDS affectées à la sécurité sociale et 7,5 % de prélèvements de solidarité affecté à l’Etat, soit 17,2 % avant la création de la CFA.
La CFA est intégrée dans le champ du PFU, ce qui conduit à une hausse du PFU pour les produits qui y sont assujettis, de 1,4 %, ce qui a pour effet de porter, le cas échéant, le PFU à 31,4 %.
7Quel est le régime social applicable aux sommes versées à l’issue d’un PER ?
(a) Les rentes versées à l’issue d’un PER qui correspondent aux versements volontaires fiscalement déduits sont assujetties à la CFA, en application des dispositions du 4° du I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Le taux qui leur est appliqué en additionnant CFA et CSG est donc désormais de 10,6 % à compter du 1er janvier 2026.
Ces rentes sont assujetties à la CFA et à la CSG selon les modalités prévues au 6 de l’article 158 du code général des impôts (CGI), c’est-à-dire pour une fraction de leur montant, déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente :
- 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ;
- 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;
- 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;
- 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans.
(b) Les rentes versées à l’issue d’un PER qui correspondent aux versements volontaires ayant fait l’objet d’une option pour la non-déduction fiscale ou aux versements épargne salariale sont assujetties à la CFA et à la CSG selon les mêmes modalités qu’au a ci-dessus en application des dispositions du b du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Le taux qui leur est appliqué en additionnant CFA et CSG est de 10,6 % à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.
(c) La part des produits correspondant aux prestations issues d’un PER versées sous forme de capital, de manière anticipée pour accident de la vie ainsi que celle issue des versements épargne salariale exonérés d’impôt sur le revenu, est assujettie à la CFA en application des dispositions du 7° bis du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Le taux qui lui est appliqué en additionnant CFA et CSG est de 10,6 % à compter du 1er janvier 2026.
(d) La part des produits correspondant aux prestations issues d’un PER versées sous forme de capital soit à l'échéance, soit en cas de sortie anticipée pour acquisition de la résidence principale ou lorsque le titulaire du PER est mineur et qui proviennent des versements volontaires, des versements « épargne salariale » non exonérés d’impôt sur le revenu ou des versements obligatoires, est assujettie à la CFA, en application du premier alinéa du I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Le taux qui lui est appliqué en additionnant CFA et CSG est de 10,6 % à compter du 1er janvier 2026.
8Les revenus visés par le 3° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, exonérés de CFA et assujettis à la CSG capital au taux de 9,2 %, doivent-ils être entendus comme comprenant les sommes issues des PER placés en contrats d’assurance-vie ?
Les produits visés au 3° du II de l’article L. 136-7 du CSS correspondent aux produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés à l’article 125-0 A du code général des impôts. Il s’agit des contrats d'assurance sur la vie qui comportent une valeur de rachat ou la garantie du paiement d'un capital à leur terme, ainsi que les contrats « en sursalaire » (v. not. BOI-RPPM-RCM-10-10-80 du 30/06/2022).
Les plans d’épargne retraite (PER), y compris lorsqu’ils prennent la forme technique d’un contrat d’assurance, relèvent d’un régime fiscal et social propre et n’entrent pas dans le champ précité.
La liquidation des sommes issues d’un PER, fût-il « assurantiel », répond en effet à un régime socio-fiscal propre, qui dépend à la fois :
- de la nature des versements (volontaires, issus de l’épargne salariale, obligatoires) (qui dépendent eux-mêmes du caractère collectif ou individuel du PER) ;
- de la fiscalité qui leur a été appliquée à l’entrée (déduction ou non à l’entrée) ;
- du choix fait par le titulaire d’une sortie en capital ou en rente.
Le fonctionnement général du PER diffère de celui de l’assurance-vie. La liquidation du PER ne peut normalement intervenir que lorsque son détenteur peut liquider sa retraite ou a atteint l’âge légal de départ à la retraite. S’il existe des hypothèses dans lesquelles le PER assurantiel peut être racheté ou dénoué par dérogation avant cette échéance, c’est en application des règles particulières de sorties dites « anticipées » qui s’attachent aux PER, sans qu’il y ait de différence entre les PER assurantiels et les PER bancaires. Ces règles sont différentes de celles qui régissent les produits d’assurance-vie qui peuvent être rachetés à tout moment, partiellement ou totalement.
Les PER assurantiels ne sont pas des produits d’assurance vie, ni des contrats de capitalisation, au regard de leur régime socio-fiscal, et ne peuvent se voir appliquer les dispositions du 3° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Ces produits, au même titre que les autres PER, ne figurent donc pas parmi les produits exonérés de la CFA. Le taux qui leur est appliqué en additionnant CFA et CSG est donc désormais de 10,6 %.
9Les intérêts des PEL/CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 sont-ils également exonérés de CFA ?
La CFA est due sur les produits de placement acquis ou constatés à compter du 1er janvier 2026.
Toutefois, certains produits d’épargne sont expressément exonérés de cette nouvelle taxe et demeurent uniquement assujettis à la CSG, au taux de 9,2 %.
Sont notamment concernés les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d’épargne logement (CEL) ouverts jusqu’au 31 décembre 2017, de même que les intérêts inscrits et les primes versées sur les PEL ouverts jusqu’à cette même date.
Tant l’interprétation de l’intention du législateur telle qu’elle ressort de l’exposé des motifs de l’amendement que l’application du principe d’égalité entre les contribuables en l’espèce conduit à ce que cette dérogation s’applique également aux CEL et PEL ouverts postérieurement au 31 décembre 2017.
Par conséquent, demeurent également uniquement soumis à la CSG au taux de 9,2 % l’ensemble des intérêts inscrits à compter du 1er janvier 2026 sur les PEL/CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018.
10Les revenus fonciers et plus-values des non-résidents sont-ils assujettis à la CFA ?
L’article 12 de la LFSS pour 2026 prévoit que la CFA ne s’applique pas, pour les résidents, aux revenus fonciers visés au a du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, ni aux plus-values mentionnées au 2° du I de l’article L. 136-7 du même code. Cependant, la situation des non-résidents n’est pas prévue par le texte.
Au regard du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques et des objectifs poursuivis par la réforme, il est toutefois admis que les revenus fonciers et les plus-values des non-résidents visés respectivement au I bis des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale soient exonérés de CFA.
11Les revenus locatifs des biens meublés sont-ils assujettis à la CFA ?
En application des dispositions du f du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, tous les revenus imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sont assujettis à la CFA, à l’exception de ceux qui ont déjà supporté la contribution sur les revenus d’activité.
Les revenus tirés de l’activité de location meublée sont assujettis à la CSG activité lorsqu’elle est « professionnelle », et à la CSG patrimoine lorsque, a contrario, elle n’est pas professionnelle au sens des 5° et 6° de l’article L. 611-1 du même code.
Ainsi, sont soumis à la CFA en tant que revenus non « professionnels », au sens des prélèvements sociaux, les revenus tirés de la location de biens meublés, dès lors que cette activité génère moins de 23 000 euros de recettes annuelles (2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts). A ce titre, ils sont donc assujettis à un taux qui cumule CSG et CFA à hauteur de 10,6 %.
Les personnes dont les revenus sont supérieurs à ce seuil sont assujetties à la CSG portant sur les revenus d’activité, sous réserve, s’agissant des locations meublées de longue durée, que ces revenus excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les autres catégories de revenus d’activité listées au 3° du 2 du IV de l’article 155 CGI.
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