En bref
- Secteur(s)
Distribution ; Grande consommation
- Partie notifiante
Groupe Bruschet Automobiles
- Type d’opération
Prise de contrôle
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-121 du 27 mai 2026 relative à la prise de contrôle exclusif de certains actifs des sociétés Cavallari Côte d'Azur, Établissements Cavallari et Cavallari Motorbike par le groupe Bruschet Automobiles
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 23 avril 2026 et déclaré complet le 12 mai 2026, relatif à la prise de contrôle exclusif de certains actifs des sociétés Cavallari Côte d'Azur, Établissements Cavallari et Cavallari Motorbike par le groupe Bruschet Automobiles, formalisée par des offres de reprise des 25 et 26 mars 2026 et les jugements du tribunal de commerce de Nice du 11 mai 2026 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Vu les éléments complémentaires transmis par la partie notifiante au cours de l'instruction ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif, par Bruschet Automobiles, de certains actifs des sociétés Cavallari Côte d'Azur, Établissements Cavallari et Cavallari Motorbike, lesquelles sont actives dans les secteurs distribution de détail de véhicules automobiles et motocycles, de la vente de pièces détachées et de l'entretien-réparation. Cavallari Côte d'Azur, Établissements Cavallari et Cavallari Motorbike exploitent respectivement, sous marques Honda, MG Motor et Aicam, trois fonds de commerce à Puget-sur-Argens (83) et Mougins (06). Cette opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au II de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 26-104 est autorisée.
Le président,
Benoît Cœuré
Autorité de la concurrence
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