En bref
- Secteur(s)
Santé ; Services
- Partie notifiante
sociétés Astera et CERP Rhin Rhône Méditerrannée
- Type d’opération
Prise de contrôle
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-123 du 29 mai 2026 relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Pharmat et
Oxypharm par les sociétés Astera et CERP RRM
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 28 avril 2026, relatif à la fusion par absorption de la société Pharmat par la société Oxypharm et la prise de contrôle conjoint d'Oxypharm par les sociétés Astera et CERP RRM, formalisée par les procès- verbaux d'Assemblée Générale du 1er octobre et des 24 et 25 novembre 2025 et un traité de fusion du 27 mai 2026 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en la fusion par absorption de la société Pharmat par la société Oxypharm et la prise de contrôle conjoint de la société Oxypharm par les sociétés Astera et CERP RRM. Le secteur concerné par l'opération est celui de la vente et de la location de matériels médicaux et de la prestation de services liés à ces matériels médicaux à domicile. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 26-061 est autorisée.
Le président,
Benoît Cœuré
© Autorité de la concurrence
Texte reproduit sans modification à partir des données ouvertes de l’Autorité de la concurrence (licence ouverte 2.0). © Autorité de la concurrence. La version officielle est celle publiée sur autoritedelaconcurrence.fr.