En bref
- Secteur(s)
Services
- Partie notifiante
la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse Régionale d’Assurance Mutuelles Agricoles de Rhône Alpes Auvergne
- Type d’opération
Prise de contrôle
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-126 du 2 juin 2026 relative à la prise de contrôle conjoint d'un actif immobilier situé à Ferney Voltaire par la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricoles de Rhône Alpes Auvergne
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 12 mai 2026, relatif à la prise de contrôle conjoint d'un actif immobilier situé à Ferney Voltaire par la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricoles de Rhône Alpes Auvergne, formalisée par des lettres d'intention signées le 22 janvier et le 23 février 2026 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en la prise de contrôle conjoint par la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricoles de Rhône Alpes Auvergne d'un actif immobilier en l'état futur d'achèvement à usage de commerce et de coliving, situé à Ferney Voltaire (01). L'opération constitue une concentration, au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 26-115 est autorisée.
Le président,
Benoît Cœuré
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