En bref
- Secteur(s)
Services
- Partie notifiante
Caisse des dépôts et consignations et groupe Pro BTP
- Type d’opération
Création d’entreprise commune
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-129 du 9 juin 2026 relative à la création d'une entreprise commune par la Caisse des dépôts et consignations et le groupe Pro BTP
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 21 mai 2026, relatif à la création d'une entreprise commune par la Caisse des dépôts et consignations et le groupe Pro BTP, formalisée par un protocole d'investissement et un pacte d'associés conclus le 6 mai 2026 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en la création par la Caisse des dépôts et consignations et le groupe Pro BTP, via l'organisme BTP Prévoyance, d'une entreprise commune de plein exercice qui aura vocation à acquérir des immeubles de logements libres en zone tendues d'Île-de-France pour les commercialiser sous forme de baux emphytéotiques. L'opération constitue une concentration, au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 26-108 est autorisée.
Le président,
Benoît Cœuré
Autorité de la concurrence
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