En bref
- Secteur(s)
Santé
- Partie notifiante
Association Hôpital Foch
- Type d’opération
Prise de contrôle
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-135 du 11 juin 2026 relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs de l'Institut Mutualiste Montsouris par l'Association Hôpital Foch
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 16 juin 2025, déclaré complet le 15 janvier 2026, relatif à la prise de contrôle exclusif d'actifs de l'Institut Mutualiste Montsouris par l'Association Hôpital Foch, formalisée par une offre de reprise du 16 mai 2025 et un jugement du Tribunal des activités économiques de Paris du 15 octobre 2025 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif d'actifs de l'Institut Mutualiste Montsouris par l'Association Hôpital Foch. Le secteur concerné par l'opération est celui des soins hospitaliers dans la région Île-de-France. L'opération constitue une concentration, au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 25-158 est autorisée.
Le président,
Benoît Cœuré
Autorité de la concurrence
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