En bref
- Secteur(s)
Distribution ; Grande consommation
- Partie notifiante
sociétés Sefquin Groupe et ITM Entreprises
- Type d’opération
Prise de contrôle
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-143 du 2 juillet 2026 relative à la prise de contrôle conjoint de la société ITAM Distributionpar les sociétés Sefquin Groupe et ITM Entreprises
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 10 juin 2026, relatif à la prise de contrôle conjoint de la société ITAM Distribution par la société Sefquin Groupe aux côtés de la société ITM Entreprises, formalisée par un protocole de cession du 27 mai 2026 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en l'acquisition, par la société Sefquin Groupe, de la quasi-totalité des actions de société ITAM Distribution, ITM Entreprises conservant une action de préférence dans cette dernière. La société ITAM Distribution exploite un fonds de commerce sous enseigne Intermarché d'une surface de vente de 2 926 m² à Tarascon (13). L'opération constitue une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au II de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 26-135 est autorisée.
Le président,
Benoît Cœuré
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