Décision

Décision 26-D-09 du 15 octobre 2026 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la manutention portuaire à Mayotte

Autorité de la concurrence, 15 octobre 2026 26-D-09

En bref

Secteur(s)

Industrie ; Outre-Mer ; Transports

Entreprises concernées

société Réunion Services Maritimes SARL ; société Nel Import Export ; société Mayotte Channel Gateway ; société Manu Port SARL

Dispositif

Sanction pécuniaire

Fondement juridique

article 102 TFUE ; L. 420-2

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