Une entreprise accueille une personne pour lui faire découvrir un métier. Quelques jours plus tard, un contrôle URSSAF intervient : l’inspecteur constate sa présence, demande les documents et cherche à comprendre ce qu’elle faisait réellement. La convention d’immersion professionnelle peut expliquer cette présence, mais elle ne suffit pas, à elle seule, à répondre à toutes les questions. Il faut confronter ses indications aux tâches confiées, aux conditions d’accueil et aux éléments recueillis pendant le contrôle.
La période de mise en situation en milieu professionnel, ou PMSMP, poursuit un objectif précis de découverte, de confirmation d’un projet ou de préparation d’un recrutement. Elle ne peut pas servir à faire exécuter une tâche régulière correspondant à un poste permanent ou à remplacer une personne absente. Pour la structure d’accueil, la difficulté est souvent probatoire : comment montrer ce qui a été prévu et ce qui s’est effectivement passé, sans transformer une simple différence entre deux documents en infraction automatiquement établie ?
Voici une méthode destinée aux dirigeants, employeurs et structures d’accueil confrontés à une demande de l’URSSAF. Elle distingue la convention, les faits observés, le redressement éventuel et la question pénale. Les décisions citées éclairent des situations particulières ; elles ne préjugent pas de l’issue d’un autre dossier.
I. Convention d’immersion professionnelle : comment distinguer une PMSMP d’un emploi salarié ?
A. Quels documents une entreprise doit-elle vérifier avant d’accueillir une personne en immersion ?
La première question est celle de l’objet réel de l’accueil. L’article L. 5135-1 du code du travail prévoit trois finalités : découvrir un métier ou un secteur, confirmer un projet professionnel ou initier une démarche de recrutement. Une personne peut donc être mise en situation dans l’environnement professionnel ; l’immersion ne se réduit pas nécessairement à une observation à distance. Il faut toutefois que les activités accomplies dans ce cadre restent cohérentes avec la finalité retenue.
La PMSMP s’inscrit dans un accompagnement social ou professionnel personnalisé et suppose une prescription par un organisme habilité ou dans les conditions prévues par l’article L. 5135-2 du code du travail. Une discussion informelle entre le dirigeant et un candidat ne remplace pas cette démarche. La structure d’accueil gagne à identifier clairement le prescripteur, la personne chargée du suivi et les échanges ayant conduit au projet.
Selon l’article L. 5135-4 du code du travail, la convention associe le bénéficiaire, la structure d’accueil, le prescripteur et, lorsqu’elle est distincte de ce dernier, la structure d’accompagnement. Si le bénéficiaire est salarié, son employeur est également partie à la convention, conformément à l’article D. 5135-1. Lors d’un contrôle, il est utile de présenter la version effectivement conclue et ses éventuels documents associés, plutôt qu’un formulaire vierge ou un projet resté sans suite.
L’article D. 5135-2 du code du travail précise les mentions de la convention : identité des intervenants, structure d’accueil, personne chargée de l’accueil et du suivi, dates, horaires, lieu, objectif, modalités d’évaluation et description des tâches confiées. Cette liste permet de faire une première vérification concrète. Le nom de la personne présente correspond-il au document ? Le lieu contrôlé et les horaires annoncés sont-ils ceux de l’immersion ? Un interlocuteur capable d’expliquer son déroulement a-t-il été désigné ?
Il est prudent de conserver ensemble la convention, les échanges avec le prescripteur, les instructions d’accueil et les éléments de suivi. Un classement par bénéficiaire facilite une réponse exacte, sans mélanger plusieurs parcours. Les échanges doivent rester ce qu’ils sont : un courriel préparatoire ne devient pas une convention signée et un bilan rédigé après le contrôle ne prouve pas, à lui seul, chaque tâche accomplie auparavant. Si une pièce manque, mieux vaut signaler cette absence et rechercher honnêtement l’exemplaire détenu par les autres signataires.
La durée prévue mérite une lecture attentive. L’article D. 5135-3 du code du travail fixe, pour chaque convention, un maximum d’un mois de date à date ; il prévoit un renouvellement possible une fois lorsque les objectifs n’ont pas été atteints, pour le même objet et les mêmes objectifs. Le même article encadre aussi le nombre de conventions dans une même structure au cours de douze mois consécutifs et leur durée totale. Ces règles doivent être vérifiées sur les documents du dossier, renouvellements compris, sans supposer qu’une présence continue est nécessaire.
Une modification concrète des dates, des tâches ou du lieu ne doit pas être masquée par une copie de la convention initiale. Il faut retrouver les échanges correspondants avec le prescripteur et comprendre si un document complémentaire existe. À l’inverse, une erreur matérielle isolée ne répond pas, sans examen, à la question de la qualification de l’ensemble de la relation. La chronologie et les pièces disponibles servent à distinguer une erreur de rédaction d’un accueil effectivement différent de celui annoncé.
Le statut du bénéficiaire explique aussi certaines différences avec l’embauche. L’article L. 5135-3 du code du travail prévoit qu’il conserve son statut et son régime d’indemnisation antérieurs. Il prévoit également que la structure d’accueil ne le rémunère pas. Si un versement figure dans le dossier, sa nature et son fondement demandent une vérification spécifique : une écriture comptable ne doit être ni ignorée ni qualifiée sans examen de son objet et des documents qui l’accompagnent.
L’accueil n’efface pas les règles de protection de la personne. Pour la présence quotidienne ou hebdomadaire, le repos, la santé et la sécurité, l’article L. 5135-6 du code du travail renvoie aux règles applicables aux salariés de la structure. Le respect d’horaires ou la remise de consignes de sécurité ne prouvent donc pas, à eux seuls, l’existence d’un contrat de travail. L’analyse porte sur l’ensemble des conditions dans lesquelles l’activité a été réalisée.
B. Une personne en immersion peut-elle accomplir des tâches sans être salariée ?
La convention doit décrire les tâches liées aux compétences recherchées. Cela peut conduire le bénéficiaire à manipuler un outil, à accompagner une activité ou à participer à un geste professionnel. La question n’est pas seulement de savoir s’il a fait quelque chose, mais dans quel cadre, avec quel accompagnement, pour quel objectif et dans quelles conditions. Un geste observé au moment du contrôle doit être replacé dans la séquence complète, avec les documents et témoignages disponibles.
La limite légale est néanmoins nette. L’article L. 5135-7 du code du travail interdit de conclure une convention pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste permanent, faire face à un accroissement temporaire d’activité, occuper un emploi saisonnier ou remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu. Le responsable doit donc examiner si la personne participait à une découverte encadrée ou si la structure l’utilisait, en réalité, pour répondre à l’un de ces besoins.
Un exemple aide à poser les bonnes questions. Dans un commerce, une personne observe l’accueil, puis essaie de guider un client avec le référent à proximité. Il faut documenter ce que prévoyait la convention, le rôle du référent et les activités réellement confiées. Si, au contraire, la personne tient régulièrement seule un poste destiné à couvrir l’absence d’un salarié, ce fait appelle une analyse très différente. Aucun de ces scénarios ne dispense d’examiner les autres éléments : rémunération, autonomie, organisation et conditions concrètes de présence.
La décision de la cour d’appel de Douai du 30 mai 2025, n° 23/00167, illustre l’importance des preuves dans un litige prud’homal. Une bénéficiaire demandait la requalification de sa relation avec la structure d’accueil. La cour a relevé que les tâches prévues comprenaient notamment l’accueil et l’orientation de la clientèle sous la responsabilité du tuteur ; elle a estimé qu’aucun élément ne démontrait l’accomplissement d’une tâche régulière de poste permanent excédant les missions prévues. Elle a écarté la requalification et la demande liée au travail dissimulé sur ce terrain.
Cette décision ne signifie pas qu’une convention ferme toute discussion ni que la présence d’un tuteur exclut toujours un emploi salarié. Elle ne tranche pas non plus un redressement URSSAF : le litige opposait la bénéficiaire à la structure devant les juridictions prud’homales. Dans la même affaire, la cour a aussi retenu une somme à restituer au titre de frais de formation demandés à la bénéficiaire pendant l’immersion. Il faut lire l’arrêt dans son ensemble et éviter de présenter le rejet d’une demande comme une validation générale de toutes les pratiques de la structure.
La PMSMP doit aussi être distinguée d’un stage scolaire ou universitaire. L’article L. 124-1 du code de l’éducation encadre les périodes de formation et stages qu’il vise, en lien avec un projet pédagogique et, selon les conditions qu’il précise, avec une convention impliquant l’établissement d’enseignement. Les vérifications relatives à un stagiaire ou un bénévole requalifié après un contrôle URSSAF ne remplacent donc pas l’examen des règles propres à la PMSMP et de sa prescription.
À titre de comparaison, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 13 mai 2025, n° 24/01268, a confirmé un redressement concernant deux personnes observées au service d’un établissement dans des conditions ordinaires d’emploi. L’entreprise invoquait un essai professionnel, et non une convention PMSMP. La cour a notamment tenu compte du service des clients et des autres faits relevés dans le dossier. Cet arrêt rappelle l’importance des conditions réelles, mais ses faits ne doivent pas être présentés comme une décision sur toutes les immersions.
En pratique, le dossier doit permettre de répondre à des questions précises : qui a défini l’objectif ? Qui accompagnait la personne ? Qu’a-t-elle fait le jour observé et les autres jours ? Quels outils et documents permettent de distinguer une démonstration, un exercice et la tenue d’un poste ? Une réponse utile peut inclure un calendrier des activités, des échanges avec le référent et les supports de bilan, en conservant aussi les éléments qui ne confirment pas la version initiale de la structure.
La présentation générale des périodes de mise en situation en milieu professionnel peut aider à replacer le dispositif dans le parcours du bénéficiaire. Pour l’entreprise contrôlée, le travail supplémentaire consiste à relier cette présentation aux faits propres à l’accueil : la convention explique l’objectif annoncé, tandis que les éléments contemporains éclairent sa mise en œuvre.
II. Contrôle URSSAF après une immersion : comment répondre et contester un redressement ?
A. Que présenter à l’inspecteur et comment répondre à la lettre d’observations ?
La structure doit d’abord identifier le cadre du contrôle et l’objet des demandes. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit en principe un avis de contrôle envoyé au moins trente jours avant la première visite. Il prévoit une exception lorsque le contrôle vise à rechercher les infractions aux interdictions de travail dissimulé ; si l’organisme entend ensuite poursuivre le contrôle sur d’autres points de la réglementation, un avis est envoyé dans les conditions du texte. L’absence d’avis ne suffit donc pas, sans connaître le cadre de l’intervention, à conclure à une irrégularité.
Le même article reconnaît à la personne contrôlée le droit de se faire assister du conseil de son choix pendant le contrôle. Il prévoit également la mise à disposition des documents demandés comme nécessaires à l’exercice de ce contrôle. Pour une immersion, la réponse peut commencer par la convention et se poursuivre avec les pièces qui éclairent sa réalité : correspondance avec le prescripteur, objectifs, consignes, calendrier des activités, identité du référent et éléments d’évaluation. Chaque pièce doit être transmise dans son état réel, avec ses annexes et sa date lorsqu’elle est connue.
Il est utile de tenir un inventaire des pièces remises ou consultées : intitulé, période concernée et raison pour laquelle chaque document éclaire les faits. Ce tableau ne remplace pas les originaux. Il aide à repérer une confusion entre plusieurs personnes ou plusieurs établissements, ainsi qu’une page manquante. Si un document est détenu par le prescripteur, la structure peut lui demander une copie et préciser son origine ; elle ne doit pas inventer de signature ni corriger silencieusement un document ancien.
La présence de déclarations différentes appelle une réponse mesurée. Un bénéficiaire peut décrire un geste comme un travail, tandis que le référent y voit un exercice ; ces mots ne règlent pas seuls la qualification. La structure peut exposer ce qu’elle sait personnellement, distinguer ses souvenirs de ce qui résulte d’un écrit et signaler les points qu’elle ne peut pas confirmer. Les documents de planning, de caisse ou de production peuvent être utiles s’ils existent et si leur contenu est expliqué sans extrapolation.
Pour préparer une défense cohérente lorsque les faits font apparaître un risque de dissimulation d’emploi, un avocat travail dissimulé à Paris peut examiner avec la structure les pièces de l’immersion et celles du contrôle. Il est également possible d’exposer votre situation au cabinet en précisant les documents déjà reçus et la procédure en cours.
À l’issue du contrôle, la lettre d’observations doit être examinée chef par chef. L’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale prévoit notamment une lettre motivée indiquant les considérations de droit et de fait, les documents consultés et, le cas échéant, les bases et modalités de calcul des redressements envisagés. En présence d’un constat transmis par d’autres agents, le texte prévoit aussi les indications correspondantes. Il faut vérifier la personne concernée, la période examinée, les faits attribués à la structure et le lien entre ces faits et chaque somme réclamée.
La période contradictoire commence à la réception de la lettre d’observations et la personne contrôlée dispose de trente jours pour répondre ; sur demande, ce délai peut être porté à soixante jours dans les conditions prévues par l’article R. 243-59, III. Lorsque la réponse intervient avant la fin du délai imparti, le texte impose à l’agent de répondre aux observations circonstanciées. La date de réception, la demande éventuelle de prolongation et les preuves d’envoi de la réponse doivent être conservées avec les pièces du dossier.
Une réponse circonstanciée ne se limite pas à affirmer que la personne était en immersion. Elle reprend chaque observation, indique ce qui est admis ou contesté et associe les justificatifs utiles : convention, échanges, éléments sur les tâches, présence du référent et documents de suivi. Si l’inspecteur décrit une activité qui dépasse les termes de la convention, il faut expliquer précisément le désaccord ou reconnaître l’écart constaté, puis en discuter les conséquences. Une réponse vague laisse subsister les questions auxquelles les pièces auraient pu répondre.
Si le montant est contesté, la discussion sur la qualification et celle sur le calcul doivent être séparées. La structure peut demander à comprendre quelles personnes et quelles périodes ont été retenues, quelles rémunérations sont prises en compte et comment les éventuelles majorations sont calculées. Elle peut produire les documents disponibles sans supposer qu’un désaccord sur un seul poste entraîne nécessairement l’annulation de tous les autres. La réponse de l’organisme doit ensuite être lue en regard des objections effectivement formulées.
B. Quels risques de travail dissimulé et quels recours après le contrôle ?
La déclaration préalable à l’embauche concerne l’embauche d’un salarié : l’article L. 1221-10 du code du travail prévoit une déclaration nominative avant cette embauche. La question préalable, dans un dossier d’immersion contestée, est donc la nature de la relation au regard de ses conditions réelles. Une PMSMP régulièrement mise en œuvre ne doit pas être confondue avec une embauche ; si les faits établissent une relation salariée, les obligations attachées à cette relation doivent être examinées.
L’article L. 8221-5 du code du travail vise notamment la soustraction intentionnelle à la déclaration préalable, à la délivrance d’un bulletin de paie ou à certaines déclarations relatives aux salaires et cotisations. L’intention est une condition exprimée par ce texte pour la dissimulation d’emploi salarié. Il serait inexact d’affirmer que toute convention incomplète, toute activité observée ou toute absence de déclaration constitue automatiquement une infraction pénale.
Les conséquences sociales et pénales doivent aussi être distinguées. Dans l’arrêt d’Aix-en-Provence précité, rendu à propos d’un essai professionnel et non d’une PMSMP, la cour a indiqué que le redressement procédant du constat d’une infraction avait pour objet le recouvrement des cotisations afférentes à l’emploi, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur pour ce recouvrement. Cette motivation concerne le litige dont elle était saisie ; elle ne supprime pas l’exigence d’intention posée par le texte pénal et ne permet pas d’affirmer qu’une condamnation pénale existe.
Lorsqu’un redressement repose sur une situation de travail dissimulé, la base retenue peut être discutée à partir des pièces du dossier. L’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit une évaluation forfaitaire des rémunérations à défaut de preuve contraire concernant la durée effective d’emploi et la rémunération versée ; il fixe aussi une règle particulière pour certains particuliers employeurs. Cette disposition n’autorise pas à présenter le forfait comme une rémunération effectivement versée : son application et une éventuelle preuve contraire se discutent dans le cadre du dossier.
Les éléments utiles peuvent être les dates de présence réellement établies, les documents de paiement, les échanges relatifs à l’accueil et les pièces comptables pertinentes. Leur portée dépend de leur contenu et de leur cohérence. Une date inscrite dans un tableau préparatoire ne démontre pas nécessairement que la personne était présente ce jour-là ; inversement, l’absence de trace informatique n’établit pas à elle seule qu’aucune activité n’a eu lieu. Il faut présenter les éléments disponibles et leurs limites, plutôt que reconstruire une chronologie certaine à partir d’indices incomplets.
Après une décision de l’organisme, le choix de la voie de contestation dépend du document reçu. Pour les réclamations relevant de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, l’article R. 142-1 du même code prévoit la saisine de la commission de recours amiable dans les deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il faut identifier la décision, sa notification et les indications de recours qui l’accompagnent, puis conserver la preuve de la démarche.
Une contrainte appelle une vigilance particulière. L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit une opposition motivée devant le tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification, avec une copie de la contrainte. Ce texte indique également les formes de saisine. Il ne faut pas traiter automatiquement une contrainte comme une simple lettre d’observations ou supposer qu’un échange informel avec l’organisme tient lieu d’opposition.
La contestation gagne à distinguer plusieurs niveaux. D’abord, quels faits sont établis et par quels documents ? Ensuite, les conditions de l’immersion correspondaient-elles à l’objectif et aux limites du dispositif ? Enfin, si une obligation sociale est retenue, comment l’organisme a-t-il déterminé les bases, les cotisations et les accessoires ? Un argument utile répond à un motif précis et identifie la pièce qui le soutient. Les incertitudes doivent être signalées, en particulier si le dossier ne permet pas de reconstituer certaines journées.
Il peut aussi exister une procédure pénale ou une audition en parallèle. Il faut alors identifier les actes réellement reçus, leur auteur et leur objet, sans supposer qu’une lettre de l’URSSAF vaut condamnation. Les déclarations et les documents utilisés dans les différentes procédures doivent être cohérents avec les faits connus, tout en tenant compte de leurs finalités propres. Un redressement, une contestation devant le juge social et une éventuelle poursuite pénale sont des étapes distinctes.
Enfin, si la structure constate une difficulté dans sa manière d’accueillir des personnes en immersion, elle peut revoir ses pratiques pour l’avenir : décrire des objectifs observables, informer le référent, suivre les tâches réellement confiées et conserver les documents de bilan. Cette mise en ordre ne remplace pas l’analyse de la situation passée. Elle permet toutefois d’éviter que la prochaine convention soit rédigée sans lien avec les conditions concrètes d’accueil.
Conclusion
Une convention d’immersion professionnelle constitue une pièce essentielle pour expliquer la présence d’un bénéficiaire dans l’entreprise. Sa valeur pratique dépend aussi de la prescription, de son contenu et de la façon dont les activités se sont déroulées. La structure contrôlée doit rassembler les documents contemporains, confronter chaque observation aux faits et distinguer la situation de la personne accueillie d’une embauche éventuelle.
La présence d’une personne effectuant une tâche ne suffit pas, isolément, à établir un travail dissimulé ; une convention ne neutralise pas non plus des faits qui révéleraient un emploi salarié. Une réponse précise, fondée sur les pièces et adaptée à chaque acte reçu, permet de discuter la qualification et, s’il y a lieu, le calcul du redressement.