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Filmé pendant une perquisition : porter plainte pour atteinte à la vie privée après l’arrêt du 10 novembre 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Filmé pendant une perquisition : porter plainte pour atteinte à la vie privée après l’arrêt du 10 novembre 2026

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Une perquisition se déroule chez vous. Des enquêteurs arrivent, accompagnés d’une équipe de télévision ou d’un journaliste muni d’une caméra. Vous voyez l’objectif, mais vous ne savez pas si vous pouvez refuser d’être filmé, ni si l’autorisation donnée par une autorité judiciaire remplace votre accord. Quelques semaines plus tard, un reportage montre des images de l’opération. Votre visage est flouté, mais des proches affirment vous avoir reconnu. Que pouvez-vous faire ?

Le 10 novembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans l’arrêt n° 25-85.169, a examiné une situation de cette nature. Elle a censuré une décision de non-lieu sur le volet de l’atteinte à la vie privée : l’autorisation de filmer délivrée à des journalistes par le procureur ne permettait pas, à elle seule, d’enregistrer l’image d’une personne sans son consentement pendant une perquisition. L’affaire a été renvoyée devant la chambre de l’instruction. Cet arrêt ne déclare personne coupable.

La question de l’image doit être séparée de celle de la régularité de la perquisition et de l’éventuelle publication du reportage. Pour la personne filmée, la priorité est de reconstituer les faits, d’identifier ce qui a été enregistré et de réunir les éléments utiles à une plainte ou à une demande de retrait. Les règles présentées ici concernent le droit français et doivent être appliquées à la situation concrète.

I. Peut-on être filmé sans son accord pendant une perquisition ?

A. Ce que change l’arrêt du 10 novembre 2026 pour les personnes filmées

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, des personnes avaient expliqué avoir été filmées par des journalistes pendant la perquisition d’un bateau où elles disposaient de cabines personnelles. Elles avaient porté plainte et s’étaient constituées parties civiles. Une ordonnance de non-lieu avait été confirmée en appel. La chambre de l’instruction avait notamment retenu que le procureur avait autorisé le tournage et que les personnes apparaissant dans le reportage étaient floutées.

La Cour de cassation n’a pas assimilé cette autorisation à l’accord des personnes filmées. Elle a énoncé, dans son arrêt du 10 novembre 2026, qu’« aucune disposition ne permet au procureur de la République d’autoriser des journalistes à fixer, enregistrer ou transmettre l’image d’une personne au cours d’une perquisition sans le consentement de celle-ci ». Elle a aussi relevé qu’une personne enregistrée par des journalistes alors qu’elle fait l’objet d’une perquisition ne peut être présumée consentante dès lors qu’elle n’est pas en mesure de s’opposer à cet enregistrement.

Cette distinction compte dès l’arrivée des intervenants. Une autorisation donnée à des journalistes et un consentement personnel à la captation de l’image ne répondent pas à la même question. La personne peut demander qui réalise le tournage, pour quel support et ce qui est filmé. Si elle ne souhaite pas apparaître, elle peut exprimer calmement son opposition et demander qu’elle soit consignée, sans faire obstacle aux actes des enquêteurs. Une trace écrite, un témoin ou une mention au procès-verbal peuvent ensuite aider à reconstituer les échanges ; leur absence ne signifie pas automatiquement qu’un accord a été donné.

Il faut également distinguer le consentement à une perquisition de l’accord sur l’image. En enquête préliminaire, l’article 76 du code de procédure pénale organise l’assentiment aux opérations et prévoit, sous ses conditions, une autorisation du juge des libertés et de la détention permettant de les réaliser sans assentiment. Il ne transforme pas cette autorisation en consentement personnel à être filmé par des journalistes. Dans d’autres cadres d’enquête ou d’instruction, les règles de la perquisition doivent être examinées séparément.

Dans l’arrêt de novembre 2026, les personnes concernées avaient aussi produit des pièces selon lesquelles des tiers les avaient reconnues à la diffusion du reportage. La Cour a reproché à la chambre de l’instruction de ne pas avoir répondu à cet argument. Elle n’a pas jugé que tout floutage serait inutile ni fixé une méthode unique d’anonymisation. Elle a demandé qu’une réponse soit apportée aux éléments soumis par les parties : être reconnaissable peut se discuter au regard du visage, mais aussi de la voix, du lieu, d’une fonction, d’une silhouette ou de l’ensemble des circonstances effectivement montrées.

La portée de la décision doit rester précise. La Cour a cassé le non-lieu uniquement sur les dispositions relatives à l’atteinte à l’intimité de la vie privée, puis renvoyé l’affaire pour qu’il soit à nouveau jugé. Les autres dispositions ont été maintenues. Il ne faut donc en déduire ni une condamnation des journalistes ni l’annulation automatique de la perquisition. L’article 593 du code de procédure pénale impose notamment aux décisions qu’il vise une motivation permettant le contrôle de la Cour de cassation et une réponse aux demandes des parties ; c’est aussi la qualité de cette réponse qui était en cause.

Un épisode voisin avait déjà été examiné à propos d’une garde à vue. Dans son arrêt du 21 avril 2020, n° 19-81.507, la chambre criminelle a jugé que l’enregistrement de la parole ou de l’image d’une personne gardée à vue était susceptible de porter atteinte à son intimité et qu’une personne dans cette situation n’était pas en mesure de s’opposer à cet enregistrement. L’arrêt de 2026 porte, lui, sur une perquisition et sur les motifs du non-lieu contesté. Ces situations ne doivent pas être confondues, même si elles obligent toutes deux à examiner les conditions réelles dans lesquelles l’image ou la parole a été recueillie.

B. Lieu privé, consentement et diffusion : quelles conditions vérifier ?

L’article 226-1 du code pénal vise notamment le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée en fixant, enregistrant ou transmettant, sans son consentement, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Le texte vise également les paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, selon des conditions propres à leur captation. Pour la qualification pénale, les enquêteurs et les juges doivent examiner les faits et les éléments de l’infraction : la présence d’une caméra ne suffit pas, à elle seule, à établir une culpabilité.

La nature du lieu compte pour l’image. Une chambre, un logement ou une cabine aménagée peuvent soulever une question de lieu privé ; la description précise de l’espace, de son usage et des conditions d’accès aide à apprécier la situation. Il serait trop simple d’affirmer qu’une personne est protégée pénalement dans tous les endroits de la même manière. À l’inverse, le fait qu’une enquête soit en cours n’efface pas, par lui-même, la protection de la vie privée. La qualification et les éventuelles exceptions demandent une analyse des circonstances.

Le texte prévoit une présomption de consentement lorsque les actes concernés ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans opposition, alors qu’ils étaient en mesure de s’y opposer. Ces conditions doivent être lues ensemble. Voir une caméra n’est donc pas une réponse suffisante si la personne n’avait pas réellement la possibilité de s’opposer à l’enregistrement. La décision du 10 novembre illustre ce point dans le contexte particulier de la personne filmée pendant une perquisition.

Pour une personne mineure, l’article 226-1 prévoit que le consentement émane des titulaires de l’autorité parentale, dans le respect de l’article 372-1 du code civil. Si un enfant apparaît dans les images, il est utile de distinguer ce que l’enfant a vu, ce que les titulaires de l’autorité parentale ont compris et les éventuels documents qu’ils ont signés. Une signature relative à un sujet déterminé doit être relue dans son contexte ; elle ne répond pas nécessairement à toutes les questions liées à une autre utilisation des images.

Il faut ensuite séparer l’enregistrement initial de la conservation et de la diffusion. L’article 226-2 du code pénal vise notamment la conservation, l’utilisation ou la communication à un tiers ou au public d’un document obtenu à l’aide d’un acte prévu par l’article 226-1. Le lien avec les conditions de l’enregistrement initial doit donc être examiné. Si le délit est commis par la presse écrite ou audiovisuelle, ce texte renvoie aux dispositions particulières applicables pour déterminer les personnes responsables.

En pratique, une personne peut avoir été filmée sans que les images soient diffusées ; inversement, elle peut ne découvrir l’existence d’une séquence qu’au moment de sa publication. Il est utile de noter séparément ces deux moments : ce qui a été vu pendant la perquisition, puis ce qui apparaît réellement dans le reportage. Une plainte peut présenter les deux séries de faits sans supposer que les mêmes personnes ont nécessairement accompli tous les actes. L’identification des intervenants et leur rôle relèvent ensuite des vérifications de la procédure.

Le risque de reconnaissance ne se limite pas à une image nette du visage. Une séquence peut montrer une porte, un intérieur, une plaque, un vêtement ou un objet facilement associé à une personne par son entourage. Il est plus utile de décrire ce que chacun a reconnu et pourquoi que d’affirmer, sans preuve, que le reportage est accessible à tous ou qu’il a été vu par un très grand nombre de personnes. Les messages reçus, les témoignages et les copies de la séquence peuvent éclairer cette question, tout en évitant de diffuser davantage les images.

La peine prévue par l’article 226-1 est, dans le cas général qu’il décrit, d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article 226-2 renvoie aux mêmes peines pour les faits qu’il vise. Il s’agit de peines encourues si l’infraction est constituée, non d’une sanction automatique ni d’une indemnisation garantie pour la personne filmée. La responsabilité et la peine éventuelle sont appréciées par la juridiction saisie.

II. Porter plainte pour atteinte à la vie privée après une perquisition : que faire ?

A. Conserver les preuves et déposer une plainte précise

La première étape consiste à écrire une chronologie aussi factuelle que possible. Indiquez la date et le lieu de l’opération, les personnes présentes, l’arrivée éventuelle de la caméra, vos échanges avec l’équipe de tournage et les paroles par lesquelles vous avez accepté ou refusé d’être filmé. Si vous ne savez pas si un enregistrement a été réalisé, indiquez-le comme une incertitude. Évitez d’attribuer à un intervenant une intention que vous ne pouvez pas établir : la plainte sert d’abord à exposer des faits vérifiables.

Conservez les documents remis à l’occasion de l’opération et, si vous les détenez, les références du procès-verbal ou de la procédure. Une personne qui vous accompagnait peut rédiger ce qu’elle a personnellement vu et entendu, en distinguant ses propres constatations de ce que vous lui avez raconté. Si un journaliste vous a présenté une autorisation ou un document à signer, gardez une copie si elle vous a été remise et notez les conditions dans lesquelles il vous a été présenté. Ne modifiez pas les documents originaux.

Lorsqu’un reportage est disponible, relevez son titre, son diffuseur, son adresse internet, la date de consultation et les passages concernés. Une capture d’écran peut aider à localiser une séquence ; elle ne remplace pas nécessairement la vidéo, son contexte sonore ou les documents de production. Conservez les messages de proches expliquant comment ils vous ont reconnu. Si la page ou la vidéo risque de disparaître, un constat réalisé par un commissaire de justice peut être envisagé pour décrire ce qui était accessible et dans quelles conditions.

Privilégiez une conservation maîtrisée des pièces. Il n’est pas nécessaire de republier une vidéo ou de transmettre largement des images sensibles pour démontrer qu’elles existent. Gardez une copie dans un endroit sécurisé, limitez les destinataires aux personnes utiles à la démarche et signalez, dans votre dossier, si d’autres personnes apparaissent. Si vous produisez des messages privés, vérifiez qu’ils se rapportent au litige et préservez autant que possible les données qui n’ont aucun lien avec les faits.

Pour les infractions prévues aux articles 226-1 à 226-2-1, l’article 226-6 du code pénal précise que l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. La personne concernée doit donc veiller à formuler une véritable plainte si elle souhaite engager cette démarche. Raconter les faits à un tiers ou demander simplement le retrait d’une vidéo ne remplace pas nécessairement cette plainte.

Vous pouvez vous adresser à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, ou écrire au procureur de la République. L’article 15-3 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes, y compris dans un service territorialement incompétent ; il prévoit alors leur transmission si nécessaire. Le dépôt donne lieu à un procès-verbal et à la remise immédiate d’un récépissé. Une copie du procès-verbal est immédiatement remise à la victime si elle la demande.

Une plainte utile peut être organisée en quatre points : la perquisition et les lieux ; la présence de la caméra et les circonstances de l’enregistrement ; l’absence alléguée de consentement ou l’impossibilité de s’opposer ; puis, s’il y en a une, la diffusion et les conséquences constatées. Joignez la liste des pièces, leurs références et les coordonnées des témoins qui acceptent d’être contactés. Si vous ne connaissez pas l’identité d’un auteur éventuel, exposez les éléments disponibles sans désigner au hasard une personne responsable.

Après lecture du procès-verbal, demandez la correction d’une erreur ou d’un point que vous estimez incomplet avant de le signer. Une distinction mérite une attention particulière : avoir accepté que les enquêteurs accomplissent leur mission n’est pas la même chose qu’avoir accepté une captation par une équipe de reportage. Si des questions vous paraissent ambiguës, expliquez ce que vous avez compris plutôt que de répondre par une formule qui pourrait être interprétée hors de son contexte.

L’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit notamment l’information des victimes sur leurs droits à réparation, à se constituer partie civile et à être assistées. Il mentionne aussi, sous les conditions qu’il fixe, la possibilité d’être accompagné par une personne majeure de son choix. Les frais d’avocat ne sont pas automatiquement pris en charge : le texte évoque notamment les situations relevant de l’aide juridictionnelle ou d’une assurance de protection juridique.

B. Après la plainte : recours, retrait des images et défense dans le dossier pénal

Une plainte ne conduit pas automatiquement à une condamnation. Le procureur apprécie les suites à donner au vu des éléments recueillis. Si une décision de classement sans suite intervient après une dénonciation, l’article 40-3 du code de procédure pénale permet à la personne ayant dénoncé les faits de former un recours auprès du procureur général. Celui-ci peut demander au procureur de la République d’engager des poursuites dans les conditions prévues par le texte ; s’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé.

Le recours gagne à répondre aux motifs connus du classement et à signaler les pièces déjà produites ou nouvellement obtenues. Par exemple, si la difficulté concerne l’identification dans le reportage, les témoignages doivent expliquer ce qui a permis la reconnaissance. Si elle concerne le consentement, les échanges contemporains du tournage et les circonstances concrètes de la perquisition peuvent être utiles. La personne ne doit pas présenter comme établi un fait qui reste à vérifier, mais peut demander que les éléments précis soient examinés.

Une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction peut aussi être envisagée lorsque ses conditions sont remplies. Pour un délit, l’article 85 du code de procédure pénale prévoit notamment la justification d’un refus de poursuites communiqué par le procureur après une plainte, ou l’écoulement de trois mois depuis une plainte déposée auprès de ce magistrat selon les modalités qu’il indique, ou depuis l’envoi au procureur, selon les mêmes modalités, d’une copie de la plainte déposée auprès d’un service de police judiciaire. Le même article prévoit des exceptions à cette condition pour les catégories de faits qu’il énumère. Il faut vérifier le texte et les pièces correspondant au dossier avant toute démarche.

Ces trois mois ne doivent pas être confondus avec une durée générale de prescription, ni avec une garantie qu’une plainte sera jugée fondée. La qualification des faits, la preuve de la plainte initiale, son destinataire et les autres conditions de la démarche comptent. Gardez donc le récépissé, la copie de la plainte et, le cas échéant, les justificatifs de l’envoi au procureur. Si plusieurs qualifications sont discutées, elles doivent être distinguées et replacées dans leur régime propre.

La réparation du dommage est une question distincte de la sanction pénale. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par celle-ci. Les pièces doivent permettre d’expliquer le préjudice allégué : réactions de l’entourage, conséquences professionnelles documentées, frais exposés ou autres effets personnels, sans transformer une hypothèse en dommage déjà prouvé.

Si les images sont accessibles et que la personne souhaite en obtenir le retrait, une demande écrite au diffuseur peut être utile, en identifiant précisément le contenu et les passages contestés. Elle peut demander une réponse et conserver l’échange. Cette démarche amiable ne préjuge pas de l’analyse juridique du diffuseur et n’impose pas d’attendre une réponse avant de se renseigner sur les autres voies ouvertes. Évitez de transmettre à nouveau des données sensibles lorsque la simple référence de la publication suffit à identifier la séquence.

Sur le terrain civil, l’article 9 du code civil reconnaît le droit au respect de la vie privée et permet aux juges de prescrire des mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à son intimité, sans préjudice de la réparation du dommage. Le texte prévoit que ces mesures peuvent être ordonnées en référé en cas d’urgence. Le retrait, la modification d’une séquence ou une autre mesure dépendent de la demande et de l’appréciation du juge ; aucune solution n’est acquise par la seule existence d’une plainte.

La personne qui est par ailleurs mise en cause dans l’enquête peut aussi s’interroger sur la régularité de la perquisition. Il s’agit d’une question distincte de la plainte pour l’image : l’une concerne un acte de procédure et ses éventuelles conséquences dans le dossier initial ; l’autre porte sur une atteinte alléguée à la vie privée. Dans un arrêt du 9 janvier 2019, n° 17-84.026, la Cour de cassation a censuré une décision relative à une perquisition à laquelle des journalistes avaient assisté avec l’autorisation des enquêteurs et au cours de laquelle ils avaient pris connaissance de documents saisis. La possibilité d’invoquer une nullité doit être examinée à partir de la procédure, des textes applicables et des faits propres au dossier ; l’arrêt du 10 novembre 2026 ne prononce pas lui-même la nullité de la perquisition.

À Paris comme ailleurs en Île-de-France, gardez ensemble les références de la procédure initiale, le nom du service qui a recueilli la plainte, le récépissé et les éléments d’identification du reportage. La juridiction compétente dépend des faits et de la procédure concernée : la plainte et une éventuelle demande civile ne suivent pas nécessairement le même parcours. Une lecture du dossier par un avocat en droit pénal à Paris peut aider à distinguer les questions de preuve, de vie privée et de défense sans mélanger les procédures.

Conclusion

Être filmé pendant une perquisition soulève des questions distinctes : le droit de réaliser les opérations, l’accord de la personne sur son image, les conditions d’une éventuelle diffusion et les recours ouverts. L’arrêt du 10 novembre 2026 rappelle qu’une autorisation accordée aux journalistes par le procureur ne remplace pas le consentement de la personne filmée. Il impose aussi de répondre aux éléments concrets produits sur sa reconnaissance, sans prononcer lui-même une condamnation.

Pour agir utilement, la personne concernée peut reconstituer les faits, conserver les pièces, formuler une plainte précise et examiner, selon sa situation, les voies de réparation ou de retrait. Chaque démarche repose sur ses propres conditions et sur les preuves disponibles ; leur examen évite de confondre l’atteinte alléguée à la vie privée avec la régularité de l’enquête initiale.

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