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Trombinoscopes saisis par la police au lycée : réquisition judiciaire, droit à l’image des mineurs et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Trombinoscopes saisis par la police au lycée : réquisition judiciaire, droit à l’image des mineurs et recours

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Le 4 novembre 2026, deux policiers en civil se sont présentés à la vie scolaire de trois établissements de la cité scolaire Kerichen, à Brest, sans prévenir les proviseurs. Ils ont fait valoir une réquisition judiciaire afin de récupérer les noms, prénoms et photos de près de 4 500 élèves, soit l’intégralité des trombinoscopes de la cité scolaire, épicentre de la contestation lycéenne dans la deuxième ville de Bretagne. C’est ce que raconte Franceinfo, dans un article publié le 10 novembre 2026, qui précise que la saisie a eu lieu en plein mouvement des lycéens, après une manifestation le 13 octobre et une autre le 7 novembre. Le quotidien Ouest-France, dans son édition du 9 novembre 2026, rapporte le slogan qui circule depuis sur les réseaux sociaux, lequel appelle à retirer les cibles des dos des lycéens et à restituer leurs photographies. Le Monde, le même jour, décrit des élèves et des parents qui dénoncent un fichage. Le lundi 9 novembre, un rassemblement de lycéens s’est tenu pour protester contre ce qu’ils appellent un fichage de grande ampleur, à l’appel de plusieurs syndicats (CGT Éduc’action 29, FSU 29, Sud Éducation 29) et de la Ligue des droits de l’homme, qui annoncent vouloir saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La question de droit que pose ce récit est nette : une réquisition judiciaire permet-elle à la police de se faire remettre les photographies de milliers de mineurs scolarisés, et que peuvent faire les familles et les établissements quand une telle saisie leur paraît irrégulière ? Le présent article répond en juriste : il expose le régime des réquisitions de données, les nullités qui sanctionnent leurs irrégularités, puis le droit à l’image des mineurs et les recours concrets ouverts aux parents comme aux établissements.

I. La police peut-elle saisir les trombinoscopes d’un lycée ?

A. Qui peut signer une réquisition et que peut-elle exiger d’un établissement scolaire ?

La réquisition est l’acte par lequel un magistrat ou, sur son autorisation, un enquêteur exige d’une personne ou d’un organisme la remise d’informations ou de documents utiles à une enquête. En enquête préliminaire ou de flagrance, l’article 60-1 du code de procédure pénale ouvre cette faculté au procureur de la République, à l’officier de police judiciaire et, sous son contrôle, à l’agent de police judiciaire (article 60-1 du code de procédure pénale). En enquête préliminaire conduite par le parquet, l’article 77-1-1 du même code dispose : « Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l’officier ou l’agent de police judiciaire ou, dans le cas prévu au 3° de l’article 21-3 et sous le contrôle de ces derniers, l’assistant d’enquête, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l’enquête, y compris, sous réserve de l’article 60-1-2, celles issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel » (article 77-1-1 du code de procédure pénale). En instruction, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui dispose d’un pouvoir équivalent pour se faire remettre les documents intéressant l’instruction, y compris ceux issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives (article 99-3 du code de procédure pénale). Un établissement scolaire public entre sans difficulté dans le cercle des organismes qui détiennent des informations intéressant une enquête : fichiers de vie scolaire, listes d’élèves, photographies conservées pour l’organisation interne. Un trombinoscope numérique, qui associe le nom, le prénom et la photographie de chaque élève, correspond à des informations issues d’un traitement de données nominatives au sens de ces textes, dès lors qu’il est constitué et conservé par l’établissement dans ses fichiers. La réquisition peut donc, dans son principe, viser ces documents, à condition d’émaner de l’autorité compétente et de respecter les formes propres à chaque cadre d’enquête. Sur l’autorisation du parquet, la Cour de cassation juge que « l’autorisation que le procureur de la République peut donner à un officier de police judiciaire pour présenter les réquisitions prévues à l’article 77-1 du code de procédure pénale n’est soumise à aucune forme particulière » (Cass. crim., 28 septembre 2022, n° 20-86.054). Concrètement, une réquisition qui porte la mention d’une autorisation du procureur de la République est régulière, quand bien même aucune autre pièce du dossier ne constaterait par écrit qu’un magistrat du parquet a donné une autorisation verbale ou écrite, dès lors que les juges relèvent cette mention. Les familles qui contestent la saisie brestoise devront donc vérifier autre chose que la seule forme de l’autorisation : l’existence d’une procédure pénale identifiée, la qualité de l’auteur de l’acte, le périmètre exact des documents remis et la mention de l’autorisation sur la réquisition elle-même. C’est sur ces points précis que se joue la régularité, et c’est pourquoi la première démarche utile consiste à demander à l’établissement la copie de l’acte présenté par les enquêteurs, avec sa date, son signataire et la référence de la procédure. Sans ce document, aucun contrôle sérieux n’est possible, et toute contestation reste une pétition de principe. En flagrance, l’officier de police judiciaire tient ses pouvoirs des articles 60 et suivants du code de procédure pénale et agit sous la direction du procureur de la République ; en enquête préliminaire, il agit sur autorisation de ce magistrat, et l’article 77-1-1 organise précisément les réquisitions de données nominatives dans ce cadre. Cette architecture explique pourquoi le visa mentionné sur l’acte n’est pas une formalité indifférente : il désigne le régime de contrôle applicable et le magistrat qui en répond. Une réquisition présentée par un agent de police judiciaire sans le contrôle d’un officier, ou par un officier sans l’autorisation du parquet alors que le cadre l’exige, porte en elle le germe de sa propre annulation. C’est aussi pourquoi les familles doivent exiger la mention exacte du cadre procédural sur l’acte : flagrance, préliminaire ou instruction, car chaque cadre appelle des vérifications différentes.

B. Quand une réquisition visant des données nominatives est-elle nulle ?

La méconnaissance du régime des réquisitions de données n’est pas une simple maladresse de procédure : elle est sanctionnée par la nullité. Dans un arrêt de principe, la chambre criminelle a jugé que « les réquisitions en cause, tendant à la remise de documents issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives étaient soumises aux dispositions de l’article 77-1-1 du Code de procédure pénale qui sont édictées dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et dont la méconnaissance est constitutive d’une nullité à laquelle les dispositions de l’article 802 dudit Code sont étrangères » (Cass. crim., 6 décembre 2005, n° 05-85.076). Dans cette affaire, des enquêteurs avaient requis des opérateurs téléphoniques la communication de données d’abonnés sous le visa de l’article 77-1, alors que ces réquisitions relevaient de l’article 77-1-1, et la chambre de l’instruction avait validé ces actes en retenant que l’identification de numéros n’était pas une mesure technique au sens des articles 60 et 77-1 et que le visa erroné était sans conséquence. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement et cassé l’arrêt : dès que la réquisition tend à la remise de documents issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, elle obéit à l’article 77-1-1, et l’inobservation de ce texte constitue une nullité qui touche à la bonne administration de la justice, sans que l’absence de grief puisse la couvrir. Transposée au dossier brestois, cette solution donne la grille de lecture suivante : si les trombinoscopes remis constituent des documents issus d’un traitement de données nominatives de l’établissement, la réquisition devait satisfaire aux conditions de l’article 77-1-1, notamment l’autorisation du procureur de la République quand elle est présentée par un officier ou un agent de police judiciaire, et toute méconnaissance de ces conditions expose l’acte à l’annulation. Un second verrou protège les fichiers : l’accès aux traitements de données à des fins d’enquête suppose des enquêteurs habilités. La Cour de cassation vient de le rappeler à propos de la consultation du traitement des antécédents judiciaires, du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation et du fichier des empreintes génétiques : l’arrêt attaqué énonce que, « si les procès-verbaux ne le mentionnent pas, il ressort des éléments transmis par le magistrat instructeur que ces enquêteurs étaient spécialement habilités pour le faire », et la chambre de l’instruction qui se détermine ainsi justifie sa décision (Cass. crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733). La Cour ajoute qu’elle contrôle l’entier dossier de la procédure et que des attestations individuelles signées, accompagnées d’une annexe commune dont les cases des fichiers consultés ont été cochées, suffisent à établir l’habilitation des agents. Pour les familles et leurs avocats, l’enseignement est double : d’une part, exiger la preuve de l’habilitation des enquêteurs à exploiter les données remises ; d’autre part, faire vérifier par un avocat si la réquisition respectait le bon fondement textuel, car un visa erroné qui masque l’application de l’article 77-1-1 n’est pas un détail de pure forme. La nullité se plaide devant la juridiction pénale saisie de la procédure, qui examine successivement l’existence d’une irrégularité puis, hors les nullités qui touchent à la bonne administration de la justice, l’existence d’un grief. Dans le cas des réquisitions de données nominatives, la qualification retenue en 2005 dispense de démontrer un grief, ce qui rend ce moyen particulièrement opérant quand l’acte est entaché. Reste une question que les décisions consultées ne tranchent pas en tant que telle : celle du périmètre de la saisie, c’est-à-dire la saisie de 4 500 photographies pour les besoins d’une enquête dont le public ignore l’objet exact. Les syndicats parlent de mesure disproportionnée, et la disproportion alléguée nourrira sans doute le débat devant la CNIL et, le cas échéant, devant le juge, mais aucune des décisions lues dans ce dossier n’énonce un contrôle de proportionnalité propre aux réquisitions de l’article 77-1-1. L’article se borne donc à poser la question sans y répondre par avance : seul le juge, au vu du dossier d’enquête, dira si le périmètre retenu se justifiait.

II. Photos d’élèves et droit à l’image des mineurs : que dit la loi ?

A. Captation, conservation, utilisation : que protège exactement le droit à l’image ?

Le droit à l’image est une composante du respect de la vie privée. L’article 9 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » (article 9 du code civil). La Cour de cassation donne à ce texte une portée large : « Il ressort de ces textes que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753). Trois enseignements structurent la matière. D’abord, la protection ne se limite pas à la publication : la captation et la conservation suffisent à caractériser une atteinte, ce qui compte directement quand une autorité se fait remettre des milliers de photographies pour les conserver dans un dossier. Ensuite, la seule constatation de l’atteinte ouvre droit à réparation, sans que la victime ait à démontrer un préjudice distinct : le juge évalue ensuite le montant, mais le principe de la réparation est acquis dès l’atteinte établie. Enfin, le fondement combine l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ce qui ancre la protection au niveau européen et ouvre, en cas d’échec des voies internes, la perspective d’un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme. S’agissant de mineurs, la protection est, dans son principe, identique : un élève de quinze ans dispose du même droit sur son image qu’un adulte, et la minorité ne diminue pas l’exigence du consentement, elle la renforce dans sa mise en oeuvre puisque ce sont en pratique les titulaires de l’autorité parentale qui autorisent ou contestent l’usage de l’image de l’enfant. C’est pourquoi les établissements scolaires font signer chaque année aux familles une autorisation de droit à l’image : ce formulaire, que les parents connaissent bien, illustre que la photographie d’un élève ne circule pas librement, même au sein de l’école. La remise des trombinoscopes à la police ne s’analyse pas comme une diffusion publique, et l’enquête pénale poursuit un but légitime que le droit à l’image ne fait pas échec à lui seul ; mais la conservation de ces images dans un dossier d’enquête, leur éventuelle reproduction et leur circulation entre services constituent des utilisations successives que le droit à l’image continue de saisir. Autrement dit, la réquisition autorise la remise, elle n’efface pas le droit des personnes photographiées sur ce que leurs images deviennent ensuite. Cette distinction commande les recours : il ne s’agit pas de paralyser l’enquête, il s’agit d’obtenir que les images ne soient ni conservées au-delà du nécessaire, ni exploitées hors de la procédure qui a justifié leur remise.

B. Photos saisies à l’école : quels recours pour les parents et l’établissement ?

Les parents d’élèves dont la photographie a été remise disposent de plusieurs voies d’action, qui se combinent sans s’exclure. La première est pénale et indirecte : quand une procédure est engagée à partir des investigations litigieuses, l’avocat de la personne mise en cause peut soulever la nullité de la réquisition irrégulière, sur le fondement de la solution dégagée en 2005, et obtenir que les actes qui en procèdent soient écartés. Les parents ne sont pas parties à cette procédure, mais l’annulation de la réquisition priverait l’enquête du bénéfice des images ainsi obtenues, ce qui donne à ce moyen une portée collective de fait. La deuxième voie est civile et appartient directement aux familles : le référé de l’article 9 du code civil permet de demander au juge judiciaire toute mesure propre à empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée, y compris le séquestre ou la saisie des supports, et ces mesures peuvent être ordonnées en urgence. Sur le fondement de l’arrêt du 2 juin 2021, les parents peuvent faire valoir que la captation et la conservation non consenties des photographies de leurs enfants caractérisent une atteinte dont la seule constatation ouvre droit à réparation, et solliciter à la fois la cessation et l’indemnisation. La troisième voie est administrative : signaler la conservation de ces images à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dont le site ouvre une voie de plainte en ligne, comme les syndicats brestois ont annoncé vouloir le faire. La CNIL est l’autorité de contrôle des fichiers et des traitements de données, et une saisie massive de photographies de mineurs entre naturellement dans son champ de vigilance, notamment sur les conditions de conservation et sur l’information des personnes concernées. La quatrième voie, souvent négligée, appartient à l’établissement lui-même : le chef d’établissement qui s’est vu présenter une réquisition peut exiger d’en conserver une copie complète, mentionner au registre de la vie scolaire la date, l’identité des enquêteurs, la référence de la procédure et l’inventaire exact des documents remis, puis informer par écrit les familles de cette remise. Cette traçabilité ne conteste pas l’autorité de la réquisition, que l’établissement n’a pas à juger sur le moment, mais elle conditionne tout contrôle ultérieur : sans inventaire précis, personne ne saura ce qui a été remis, ni ce qu’il conviendrait de restituer ou de détruire une fois l’enquête achevée. Reste la question de la sortie des images du dossier : une fois l’enquête achevée, par un classement, un jugement ou une ordonnance, les photographies conservées sans nécessité deviennent une conservation sans objet, que le droit à l’image continue de sanctionner. Les familles sont fondées à demander par écrit la destruction ou la restitution des reproductions, et à saisir de nouveau le juge en cas de maintien injustifié. Cette vigilance dans la durée distingue une contestation de principe d’une défense effective : obtenir l’annulation d’un acte irrégulier est une victoire, obtenir que les images quittent réellement les fichiers de l’enquête en est une autre, et les deux démarches se conduisent par écrit, avec accusé de réception, pour garder la preuve de chaque demande. Enfin, les familles peuvent écrire au procureur de la République pour demander quelles garanties encadrent la conservation et la destruction des images à l’issue de la procédure, et les établissements peuvent saisir leur autorité de tutelle pour qu’une doctrine claire soit fixée : que doit faire un proviseur quand deux enquêteurs se présentent à la vie scolaire sans l’avoir prévenu ? Le dossier brestois montre que cette question pratique, autant que les grands principes, mérite une réponse écrite et opposable.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Première phrase : le 4 novembre 2026, deux policiers en civil ont présenté à la vie scolaire de trois établissements de la cité scolaire Kerichen, à Brest, une réquisition judiciaire visant les noms, prénoms et photos de près de 4 500 élèves, sans en avertir les proviseurs, en plein mouvement lycéen (Franceinfo, 10 novembre 2026). Deuxième phrase : quand une réquisition tend à la remise de documents issus d’un traitement de données nominatives, elle obéit à l’article 77-1-1 du code de procédure pénale, dont la méconnaissance constitue une nullité touchant à la bonne administration de la justice (Cass. crim., 6 décembre 2005, n° 05-85.076 ; article 77-1-1 du code de procédure pénale). Troisième phrase : le droit de chacun sur son image couvre sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation, ce qui vaut pour les photographies de mineurs conservées dans un dossier d’enquête (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753 ; article 9 du code civil).

Conclusion

La saisie des trombinoscopes de la cité scolaire Kerichen met face à face deux légitimités : celle de l’enquête pénale, qui peut exiger d’un établissement scolaire la remise d’informations utiles, y compris des photographies issues de ses fichiers, et celle du droit à l’image des mineurs, qui saisit chaque captation, chaque conservation et chaque utilisation de leurs photographies. Le cadre des réquisitions, fixé par les articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale, autorise le principe de la remise sans dispenser l’administration du respect de ses conditions : autorité compétente, autorisation du parquet en enquête préliminaire, habilitation des enquêteurs. La sanction est réelle, et la Cour de cassation l’a formulée sans ambiguïté : la méconnaissance de l’article 77-1-1 constitue une nullité qui touche à la bonne administration de la justice. Le droit à l’image, quant à lui, ne s’efface pas parce que la remise a été ordonnée : la conservation des photographies de 4 500 élèves dans un dossier d’enquête reste une utilisation que les familles peuvent discuter devant le juge civil des référés comme devant la CNIL. Pour les parents brestois, la marche à suivre tient en quatre gestes : obtenir la copie de la réquisition, faire vérifier sa régularité par un avocat, saisir s’il y a lieu le juge et la CNIL, et exiger une traçabilité complète de ce que deviennent les images. Pour les chefs d’établissement, l’affaire enseigne une règle de prudence simple : ne jamais remettre des fichiers d’élèves sans conserver la copie de l’acte, sans dresser l’inventaire exact de ce qui est remis et sans en informer les familles par écrit. La suite du dossier dira si la réquisition brestoise respectait ces exigences et si la conservation des images reste proportionnée aux besoins de l’enquête ; en l’état des sources publiques, ces deux questions restent ouvertes, et c’est au juge, et à lui seul, qu’il reviendra d’y répondre.

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