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Licenciement pour grève dans les transports : que faire si la déclaration est tardive ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Licenciement pour grève dans les transports : que faire si la déclaration est tardive ?

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Vous travaillez dans les transports, vous avez participé à une grève et votre employeur vous reproche de l’avoir prévenu trop tard. Une déclaration individuelle transmise moins de quarante-huit heures avant votre participation peut exposer certains salariés à une sanction disciplinaire. Cela signifie-t-il pour autant que votre employeur peut vous licencier pour faute grave ? La distinction est décisive : la règle qui autorise une sanction pour une déclaration tardive ne supprime pas, à elle seule, la protection attachée à l’exercice du droit de grève.

Dans un arrêt du 10 novembre 2026, pourvoi n° 25-15.527, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné le licenciement d’un conducteur à qui l’employeur reprochait notamment de ne pas avoir respecté ce délai. La Cour a cassé la décision d’appel et renvoyé l’affaire devant une autre cour. Elle a distingué la faute disciplinaire susceptible d’être sanctionnée et les conditions strictes dans lesquelles le contrat d’un gréviste peut être rompu.

La réponse dépend notamment du service concerné, de votre catégorie d’emploi dans le plan de prévisibilité, des informations envoyées, du motif exact figurant dans la lettre de licenciement et des autres faits éventuellement reprochés. Voici comment reconstituer ces éléments et préparer une contestation sans confondre retard de déclaration, sanction et nullité du licenciement.

I. Licenciement pour grève : que risque un salarié qui prévient moins de 48 heures avant ?

A. Qui doit déclarer son intention de faire grève dans les transports ?

La déclaration individuelle n’est pas la même chose que le préavis collectif qui peut encadrer une grève dans certains services. Le premier document renseigne l’employeur sur l’intention personnelle d’un salarié ; l’autre concerne le mouvement lui-même. Recevoir une information sur un préavis ne prouve donc pas, à lui seul, que chaque salarié concerné a transmis sa déclaration individuelle. Inversement, un message individuel ne remplace pas nécessairement les formalités collectives applicables au service.

Le champ du dispositif doit être vérifié avant de compter les heures. L’article L. 1324-1 du code des transports vise les services publics de transport terrestre régulier de personnes et certains services ferroviaires librement organisés, à l’exception des services de transport international de voyageurs. Ce texte doit être lu avec les autres dispositions applicables au service. Il serait incorrect d’étendre automatiquement cette obligation à toute personne travaillant dans n’importe quelle entreprise de transport.

Dans le cadre considéré, l’article L. 1222-7 du code des transports prévoit un accord collectif de prévisibilité du service et, à défaut d’accord applicable, un plan défini par l’employeur. L’accord recense notamment les catégories d’agents nécessaires aux différents niveaux de service, par métier, fonction et niveau de compétence ou de qualification. Le salarié doit donc vérifier sa catégorie réelle dans le document applicable, et non seulement l’intitulé commercial de son employeur.

Selon l’article L. 1324-7 du code des transports, en cas de grève, les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées dans cet accord ou ce plan informent le chef d’entreprise ou la personne désignée de leur intention d’y participer au plus tard quarante-huit heures avant d’y participer. La question pratique est double : votre poste figure-t-il dans les catégories concernées et à quel moment avez-vous informé la bonne personne ?

Demandez une copie de l’accord ou du plan en vigueur pour la période concernée, avec la liste des catégories d’agents. Conservez votre contrat, vos plannings, votre fiche de poste et les consignes reçues sur le canal de déclaration. Un intitulé de poste identique peut recouvrir des fonctions différentes ; l’application au dossier se vérifie au regard des tâches et du document applicable. Si l’employeur invoque une version modifiée, demandez aussi de quand elle date et sur quoi il se fonde pour l’appliquer.

Selon l’article L. 1324-7, le calcul des quarante-huit heures dépend du moment de participation et de l’information donnée au destinataire prévu. Le texte vise le moment où le salarié participe à la grève : ne remplacez pas automatiquement cette donnée par l’heure de début annoncée pour un mouvement collectif. Conservez les messages complets, y compris leur date, leur heure, leur destinataire et les éventuelles réponses. En cas d’échange oral, rassemblez les éléments contemporains permettant d’en établir le contenu.

Pour illustrer le calcul, supposons qu’un salarié relevant du dispositif commence personnellement sa participation un mardi à 8 heures. Si l’information parvient au destinataire prévu le dimanche à 8 heures, elle se situe quarante-huit heures avant ce début ; si elle lui parvient le dimanche à midi, elle se situe quarante-quatre heures avant. L’exemple sert seulement à vérifier les heures : il faut encore établir l’application au salarié de l’article L. 1324-7, la personne informée et les circonstances exactes.

Si le planning change après l’envoi ou si le salarié annonce plusieurs périodes, conservez les différentes versions et posez la question séparément pour chacune. La décision du 10 novembre 2026 portait sur plusieurs journées et sur des courriels datés ; elle ne transforme pas toutes les situations de changement d’horaire en un seul scénario. Une note personnelle datée peut aider à comprendre le déroulement, mais elle gagne à être confrontée aux originaux, aux plannings et aux éventuels accusés de réception.

Lorsque le grief apparaît dans une convocation, vérifiez si l’employeur reproche une absence de déclaration, un retard, un destinataire incorrect ou une absence à un autre moment que celui déclaré. Ces hypothèses n’appellent pas nécessairement la même réponse factuelle. Une déclaration conservée prouve son contenu et son horaire apparent ; la question de son destinataire et celle de l’appartenance à une catégorie visée par le plan restent à examiner à partir des autres pièces.

Une capture d’écran peut être utile, mais elle ne montre pas toujours si un message a été envoyé, reçu ou modifié. Quand cela est possible, gardez aussi le courriel original, l’accusé de réception, le journal de l’application ou le document remis contre décharge. Si la personne habituellement destinataire était absente, notez à qui le message a été adressé et pourquoi. Ces éléments ne règlent pas à eux seuls le litige : ils permettent de vérifier le grief formulé.

L’article L. 1324-7 encadre aussi l’utilisation des informations issues des déclarations individuelles : elles sont en principe destinées à l’organisation du service durant la grève et couvertes par le secret professionnel, avec la dérogation expressément prévue pour l’application de l’article L. 1324-8. Il prévoit également des informations en cas de renonciation ou de reprise, avec leurs propres conditions. Il ne faut pas confondre ces situations avec la déclaration initiale examinée dans l’arrêt du 10 novembre 2026.

Si vous n’avez reçu aucune consigne claire, demandez par écrit quel document fixe les catégories visées, la personne désignée pour recevoir l’information et les éléments retenus contre vous. Cette demande peut aussi révéler une confusion entre votre absence à la prise de service, une déclaration reçue tardivement et une autre difficulté. Gardez chaque question distincte : le juge appréciera les faits établis dans votre dossier.

B. Déclaration tardive de grève : sanction disciplinaire ou licenciement nul ?

L’article L. 1324-8 du code des transports rend passible d’une sanction disciplinaire le salarié qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues par l’article L. 1324-7. Il vise également, dans les conditions qu’il précise, des manquements répétés à l’information sur la renonciation ou la reprise. Le texte ne dit pas que tout manquement entraîne automatiquement le licenciement.

En parallèle, l’article L. 2511-1 du code du travail dispose que l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Il prévoit la nullité de plein droit du licenciement prononcé en l’absence de faute lourde. La protection contre les mesures discriminatoires liées à l’exercice du droit de grève est également prévue par ce texte et par l’article L. 1132-2.

La difficulté apparaît lorsque l’employeur ne dit pas licencier pour la grève elle-même, mais pour une formalité liée à cette participation. Dans l’affaire jugée le 10 novembre 2026, le salarié, conducteur dans les transports en commun, avait transmis des déclarations portant sur plusieurs jours de grève. L’employeur lui reprochait notamment des absences qu’il considérait injustifiées en raison du non-respect de l’information préalable de quarante-huit heures et l’avait licencié pour faute grave.

La cour d’appel avait écarté la nullité en considérant que la sanction visait le non-respect du délai d’information et non l’exercice de la grève. La Cour de cassation n’a pas retenu ce raisonnement. Dans sa décision du 10 novembre 2026, elle juge que le retard de déclaration, s’il constitue une faute disciplinaire que l’employeur peut sanctionner, ne rend pas l’exercice du droit de grève illicite et ne retire pas au salarié la protection de l’article L. 2511-1.

La portée de l’arrêt doit être comprise avec précision. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Grenoble. Elle n’a pas accordé dans cet arrêt une somme finale au salarié pour son licenciement. La nouvelle juridiction devra examiner le litige après ce renvoi. Le lecteur ne peut donc pas déduire de cette seule décision le montant d’une réparation ou le résultat certain de son propre dossier.

L’arrêt ne signifie pas non plus qu’un salarié peut ignorer sans conséquence une obligation de déclaration qui lui est applicable. La sanction disciplinaire prévue par le code des transports reste possible. Il signifie que l’employeur et le juge doivent distinguer cette possibilité de la rupture du contrat d’un gréviste et appliquer la protection prévue par le code du travail. La nature exacte des faits reprochés et leur lien avec la grève restent essentiels.

Une autre décision illustre l’importance de la lettre de licenciement. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-22.526, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel alors qu’il résultait de ses constatations que la lettre reprochait au salarié des départs anticipés pour faits de grève. Elle en a déduit que le licenciement avait été prononcé pour partie en raison de l’exercice de ce droit. Les faits de cette affaire sont distincts de la déclaration dans les transports, mais la lecture des motifs écrits est utile dans les deux situations.

Ne confondez pas davantage faute grave et faute lourde. Dans le raisonnement de l’arrêt du 10 novembre 2026, le seul retard de déclaration ne retire pas la protection spécifique du gréviste. Si d’autres faits sont invoqués, leur réalité, leur qualification et leur lien avec la rupture doivent être examinés séparément. Ni le mot employé par l’employeur ni la présence d’une grève dans le dossier ne permettent de trancher sans analyse individuelle.

II. Licencié après une déclaration tardive de grève : comment contester ?

A. Quels documents et quels délais vérifier après la convocation ?

Lorsque l’employeur envisage un licenciement pour motif personnel, l’article L. 1232-2 du code du travail prévoit une convocation à un entretien préalable et précise que cet entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou sa remise en main propre. Vérifiez la date et le mode de remise, l’objet indiqué et les documents conservés. Une irrégularité de procédure et une contestation du motif sont deux questions différentes.

Lors de l’entretien, l’article L. 1232-4 permet au salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Lorsqu’il n’existe pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le texte prévoit aussi la possibilité d’un conseiller du salarié choisi sur une liste administrative. La convocation doit mentionner les informations prévues dans cette hypothèse.

Préparez un dossier chronologique avant l’entretien. Placez en regard le planning de service, l’heure de participation à la grève, le message d’information et son destinataire, puis la convocation et les reproches annoncés. Ajoutez les consignes sur le plan de prévisibilité et les documents relatifs à votre fonction. Si l’employeur invoque d’autres absences ou comportements, classez-les séparément : une réponse précise à chaque grief est plus utile qu’une contestation générale de tous les faits.

Vous pouvez expliquer que vous contestez l’application du dispositif à votre poste, l’heure retenue pour le calcul ou la réalité de la réception tardive, selon votre situation. Si l’information a effectivement été transmise tardivement, cela ne dispense pas d’examiner la nature de la mesure envisagée et les règles protectrices rappelées par l’arrêt. Évitez cependant d’affirmer que le retard ne peut jamais être sanctionné : l’article L. 1324-8 prévoit expressément la possibilité d’une sanction disciplinaire.

Si l’employeur notifie le licenciement, l’article L. 1232-6 prévoit une lettre recommandée avec avis de réception comportant l’énoncé des motifs ; elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable. Gardez l’enveloppe et la lettre intégrale. Le dossier ne se résume pas au titre faute grave : il faut lire les faits précis, leurs dates et la manière dont la grève y est mentionnée.

Pour une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement, les règles applicables dépendent notamment de la mesure envisagée. L’article L. 1332-1 impose que le salarié soit informé par écrit des griefs retenus contre lui. L’article L. 1332-2 prévoit l’entretien et ses exceptions, ainsi que l’assistance et les bornes temporelles de la sanction lorsqu’un entretien est requis. Ne transposez pas automatiquement toutes ces modalités à une mesure sans vérifier sa nature.

Le même contrôle vaut pour la connaissance des faits par l’employeur. L’article L. 1332-4 prévoit qu’aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, sauf poursuites pénales engagées dans ce même délai. La date de connaissance et l’existence éventuelle d’autres faits doivent être documentées ; la date du seul message initial ne suffit pas toujours à résoudre toute la question.

Lorsque vous rassemblez les échanges, préservez aussi ceux qui pourraient aller dans les deux sens. Un message envoyé à un mauvais destinataire, un changement de prise de service ou une réponse du responsable peut modifier l’analyse. N’altérez pas les documents et notez les éléments manquants plutôt que de reconstituer après coup une heure incertaine. Une chronologie fiable permet de discuter à la fois l’existence d’une obligation, son éventuel manquement et la proportion de la mesure prise.

B. Comment demander l’annulation de la sanction ou du licenciement ?

Le premier échange peut être une demande écrite de communication des pièces et de clarification des griefs. Indiquez votre fonction, la décision contestée et les documents que vous avez déjà conservés ; demandez la partie du plan qui classe votre poste, les consignes de déclaration et les éléments sur lesquels repose le calcul. Si vous contestez la qualification du licenciement au regard de l’arrêt du 10 novembre 2026, identifiez les passages de votre lettre qui relient les griefs à votre participation à la grève.

Le conseil de prud’hommes règle les différends individuels nés à l’occasion du contrat de travail et les juge lorsque la conciliation n’aboutit pas, selon l’article L. 1411-1 du code du travail. L’action peut porter, selon les faits, sur une sanction disciplinaire, sur la rupture ou sur les deux. Elle doit présenter des demandes adaptées : les pièces nécessaires et les conséquences recherchées ne sont pas identiques pour une sanction maintenue au dossier et pour un contrat déjà rompu.

En matière disciplinaire, l’article L. 1333-1 prévoit que le conseil apprécie la régularité de la procédure et si les faits reprochés justifient une sanction, au vu des éléments de l’employeur et du salarié ; si un doute subsiste, il profite au salarié. L’article L. 1333-2 permet au conseil d’annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Pour une rupture, les demandes doivent tenir compte du motif invoqué et de la protection applicable. Le salarié peut examiner, selon sa situation, une demande de nullité, la poursuite du contrat ou les conséquences financières d’une rupture qui ne serait pas poursuivie. L’article L. 1235-3-1 traite certaines nullités, notamment celles liées à la violation d’une liberté fondamentale ou à un licenciement discriminatoire ; il prévoit un régime indemnitaire lorsque ses conditions sont remplies et que le salarié ne demande pas la poursuite du contrat ou que sa réintégration est impossible.

Le montant ne découle pas automatiquement de l’arrêt du 10 novembre 2026. Il faut vérifier la qualification retenue, la possibilité ou non de poursuivre la relation de travail, l’ancienneté, la rémunération et les autres demandes ouvertes dans le cas individuel. Les indemnités liées à la rupture, les salaires éventuellement réclamés et la réparation d’un préjudice ne doivent pas être confondus. Chaque somme demandée doit être expliquée et appuyée sur les pièces correspondantes.

La prescription demande elle aussi un examen par type d’action. L’article L. 1471-1 prévoit notamment douze mois à compter de la notification pour une action portant sur la rupture du contrat, mais exclut expressément plusieurs catégories d’actions des deux premiers alinéas. Pour une action en réparation d’un préjudice résultant d’une discrimination, l’article L. 1134-5 prévoit cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. La qualification de chaque demande et son point de départ doivent donc être vérifiés sur les faits.

La compétence territoriale se détermine elle aussi à partir du travail réel. L’article R. 1412-1 vise notamment le conseil du lieu de l’établissement où le travail est accompli ; il prévoit une règle pour le travail à domicile ou hors établissement et permet aussi au salarié de saisir le conseil du lieu de l’engagement ou de celui où l’employeur est établi. En Île-de-France, le domicile, le dépôt, le siège et les lieux de circulation peuvent se trouver dans des ressorts différents : conservez les documents permettant d’identifier les rattachements utiles.

Avant de contester un licenciement, réunissez une copie de la notification, le contrat, les derniers bulletins, les plannings, la déclaration individuelle et le plan de prévisibilité. Ajoutez les éventuelles convocations, observations écrites, réponses reçues et pièces sur les autres faits reprochés. Si l’entreprise invoque une faute lourde, demandez quels faits personnels précis sont retenus et examinez les preuves de chacun, plutôt que de supposer que la seule utilisation de cette expression règle le litige.

Pour ordonner vos pièces, distinguez trois dossiers : l’application du dispositif de transport à votre poste ; le moment et le contenu de l’information donnée ; les motifs et la procédure de la sanction ou du licenciement. Ce classement rend visible ce qui est admis, ce qui reste discuté et ce qui manque. Un échange sur le droit du travail ne remplace pas la lecture de ces éléments propres à chaque relation de travail.

Conclusion

Dans les services concernés, une déclaration individuelle tardive peut constituer une faute disciplinaire. L’arrêt du 10 novembre 2026 rappelle toutefois que ce retard ne rend pas, à lui seul, la grève illicite et ne prive pas le salarié de la protection contre la rupture prévue par le code du travail. Pour apprécier un licenciement, il faut vérifier le plan de prévisibilité, les heures et les destinataires des messages, puis lire les motifs exacts de la lettre et les autres faits reprochés. Une chronologie précise et les documents d’origine sont les premières bases d’une contestation utile.

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