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Modèle PV assemblée générale SARL gratuit : comment le rédiger et compter les votes ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Modèle PV assemblée générale SARL gratuit : comment le rédiger et compter les votes ?

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Vous avez réuni les associés de votre SARL et devez maintenant rédiger le procès-verbal de l’assemblée. Le document servira à retrouver les résolutions proposées, le sens des votes et les décisions effectivement prises. Un modèle peut vous aider à ne rien oublier, à condition de l’adapter à la réunion réelle : il ne remplace ni la convocation, ni les documents remis aux associés, ni le vote.

Le modèle ci-dessous concerne une assemblée annuelle d’approbation des comptes d’une SARL à plusieurs associés. Il prévoit aussi le cas où une résolution est rejetée. Avant de le compléter, rassemblez les statuts applicables, la répartition des parts, les convocations, les pouvoirs et les documents présentés en séance. N’inscrivez une présence, une signature ou une décision que si elle correspond aux faits. Si les chiffres ne concordent pas, vérifiez les pièces avant de faire signer le procès-verbal.

La distinction est concrète : une ligne indiquant que les comptes sont approuvés ne suffit pas à comprendre qui a voté, avec combien de parts et selon quelle majorité. À l’inverse, un vote défavorable doit apparaître comme tel. Voici un texte à adapter, puis des exemples de décompte et les contrôles à effectuer lorsque plusieurs résolutions ou plusieurs gérants sont en cause.

I. Modèle PV assemblée générale SARL gratuit : quelles mentions remplir ?

A. Comment préparer les informations avant de rédiger le procès-verbal ?

Commencez par identifier la société sans ambiguïté : sa dénomination, sa forme, son siège, le montant de son capital, son numéro d’identification et le registre où elle est immatriculée. Comparez ces informations aux documents sociaux à jour. Une ancienne trame peut conserver une adresse ou un nom de gérant qui n’était plus exact le jour de la réunion. La date à prendre en compte pour les fonctions et la répartition des parts est celle de la décision que vous cherchez à constater.

L’article R. 223-24 du code de commerce fixe le contenu du procès-verbal de délibération des associés d’une SARL. Il prévoit notamment la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les noms des associés présents, représentés ou réputés présents, avec le nombre de parts détenues par chacun. Il demande aussi les documents et rapports soumis à l’assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Le modèle doit donc être complété à partir de la liste réelle des participants. Pour chaque associé, indiquez le nombre de parts qu’il détient et sa situation : présent, représenté ou, si les conditions applicables sont réunies, réputé présent. Si un mandataire participe, vérifiez son identité et le pouvoir donné. Ne confondez pas le nombre de personnes présentes avec le nombre de parts qu’elles détiennent : trois personnes ne représentent pas nécessairement trois voix.

L’article L. 223-28 du code de commerce reconnaît à chaque associé le droit de participer aux décisions et lui attribue un nombre de voix égal à celui de ses parts. Il encadre également les personnes par lesquelles un associé peut se faire représenter. Avant d’utiliser la ligne relative à une procuration, confrontez le pouvoir reçu à ce texte et aux statuts ; ne supposez pas que tout tiers peut voter à la place d’un associé.

La personne qui préside la réunion doit être identifiée selon la situation de la société. L’article R. 223-23 du code de commerce prévoit notamment la présidence par le gérant ou l’un des gérants et organise certains cas particuliers, notamment lorsqu’aucun gérant n’est associé. Le préparateur du procès-verbal n’est pas nécessairement le président : indiquez la qualité réelle de chacun au lieu de recopier une formule ancienne.

Gardez également les pièces qui permettent d’expliquer comment la réunion a été préparée. L’article R. 223-20 du code de commerce prévoit en principe une convocation des associés au moins quinze jours avant l’assemblée par lettre recommandée et indique les conditions de recours à la communication électronique. Le même texte prévoit, dans le cas qu’il précise de convocation liée au décès du gérant unique, un délai réduit à huit jours. La mention du mode d’envoi dans le modèle doit correspondre à ce qui a effectivement été fait.

Pour l’assemblée annuelle, l’article L. 223-26 du code de commerce prévoit la soumission du rapport de gestion, de l’inventaire et des comptes annuels à l’approbation des associés dans les six mois suivant la clôture, sous réserve d’une prolongation de ce délai par décision de justice. Le procès-verbal ne remplace pas les comptes ni les documents communiqués aux associés. Inscrivez seulement les pièces réellement soumises à la réunion et ajoutez celles requises dans votre situation.

Si la réunion s’est tenue avec un moyen de télécommunication, ne remplissez pas automatiquement la rubrique réservée aux personnes physiquement présentes. L’article L. 223-27 du code de commerce encadre les décisions en assemblée et la possibilité, dans les conditions qu’il énonce, de considérer certains associés participant à distance comme présents. L’article R. 223-24 demande en outre de signaler dans le procès-verbal un incident technique de visioconférence ou de télécommunication électronique lorsqu’il a perturbé le déroulement de l’assemblée.

Le texte proposé ci-dessous ne convient pas sans adaptation à une société avec un associé unique. Dans ce cas, l’article L. 223-31 du code de commerce organise les décisions prises par cet associé à la place de l’assemblée et leur inscription dans un registre. N’inventez donc pas une réunion entre plusieurs personnes ou une procuration inexistante pour remplir une trame collective.

B. Modèle PV assemblée générale SARL : texte à adapter pour les comptes

Le canevas suivant sert de point de départ pour une assemblée annuelle réunie physiquement, avec plusieurs associés. Les mentions entre crochets doivent être vérifiées et remplacées ; les lignes qui ne correspondent pas à la réunion doivent être adaptées. La résolution sur les comptes est proposée à titre d’exemple. Elle ne doit pas être présentée comme adoptée si les associés l’ont rejetée. Les statuts et la situation comptable peuvent imposer d’autres vérifications et d’autres résolutions.

[Dénomination sociale], société à responsabilité limitée au capital de [montant] euros, siège social : [adresse], immatriculée sous le numéro [numéro d’identification] au registre compétent de [ville].

Procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle du [date]

Le [date] à [heure], les associés se sont réunis à [lieu], sur convocation de [nom et qualité de la personne ayant convoqué], adressée selon les modalités suivantes : [modalités et date réelles]. La séance est présidée par [nom, prénoms et qualité du président de séance].

Sont présents : [nom et prénoms de chaque associé présent, nombre de parts détenues par chacun]. Sont représentés : [nom et prénoms de chaque associé représenté, nombre de parts détenues et identité du mandataire]. Sont, le cas échéant, réputés présents dans les conditions applicables : [identité et nombre de parts]. Les pouvoirs reçus sont conservés avec le dossier de la réunion.

Le capital comprend [nombre] parts. Les associés présents, représentés ou réputés présents détiennent au total [nombre] parts. Les modalités de participation, les éventuelles restrictions de vote propres à une résolution et la majorité applicable sont vérifiées pour chaque décision.

Les documents et rapports soumis à l’assemblée sont les suivants : [liste exacte des documents présentés]. L’ordre du jour comporte : [liste des points effectivement soumis à la réunion].

Résumé des débats. [Résumer fidèlement les échanges utiles : questions posées, éléments présentés et observations exprimées, y compris les désaccords. Préciser, s’il y en a eu un et s’il a perturbé la réunion, l’incident technique de télécommunication.]

Première résolution : approbation des comptes. L’assemblée prend connaissance des comptes de l’exercice clos le [date], faisant apparaître [bénéfice ou perte] de [montant] euros. Il est proposé à l’assemblée [texte exact de la proposition soumise au vote].

Résultat du vote : [nombre] voix pour, [nombre] voix contre, [nombre] abstentions, [nombre] voix ne prenant pas part au vote le cas échéant. La résolution est [adoptée ou rejetée], après vérification de la majorité applicable à cette décision.

Résolution suivante : [objet]. Le texte soumis aux associés est le suivant : [reproduire la proposition réellement mise aux voix]. Résultat : [nombre] voix pour, [nombre] voix contre, [nombre] abstentions. La résolution est [adoptée ou rejetée].

Les autres points soumis au vote sont consignés séparément avec leur texte et leur résultat. La séance est levée à [heure]. Le présent procès-verbal est établi et signé par [identité et qualité de chaque gérant] et, le cas échéant, par [identité et qualité du président de séance].

Cette trame ne doit pas être complétée en supposant que l’approbation des comptes et l’affectation du résultat ont nécessairement le même sort. Si les associés ont examiné ces deux points, reproduisez chaque proposition et son vote séparément. En cas de refus d’approuver les comptes, indiquez le refus et les motifs exprimés dans la mesure où ils ressortent des débats ; ne conservez pas une phrase standard affirmant que les comptes sont approuvés.

La rubrique des documents soumis doit refléter le dossier réel. Selon la société et la réunion, elle peut comprendre les comptes annuels, l’inventaire, le texte des projets de résolution ou des rapports effectivement présentés. Le nom d’un rapport ne doit pas figurer dans la liste au seul motif qu’il apparaît dans un modèle téléchargé. Si un rapport ou une pièce manque et que son absence est discutée, conservez cette information plutôt que de faire disparaître la difficulté.

Le résumé des débats n’a pas besoin de reproduire chaque parole. Il doit permettre de comprendre les points examinés et ne pas transformer une objection en accord. Une formulation neutre peut indiquer qu’un associé a demandé des précisions sur un poste des comptes, que le gérant a fourni une explication et que l’associé a maintenu son opposition. Si vous ne savez plus ce qui a été dit, confrontez vos notes aux autres pièces : une approximation présentée comme un fait certain risque d’aggraver le désaccord.

Ne faites pas signer à l’avance une version dont les résultats restent à compléter. Une version de travail peut préparer l’identité de la société et les projets de résolution ; la version finale doit correspondre à la séance, aux textes réellement soumis et aux votes réellement obtenus. Conservez les projets distinctement du document signé pour pouvoir expliquer, si nécessaire, les modifications intervenues avant le vote.

Enfin, le document n’est pas un formulaire universel pour toute décision. Une modification des statuts, une convention avec un associé ou une décision prise sans réunion appellent des vérifications particulières. Le texte de chaque résolution et le calcul de sa majorité doivent être adaptés à son objet. Une société qui examine une opération complexe peut également s’appuyer sur une analyse en droit des affaires des décisions de ses associés pour identifier les documents et règles propres à cette opération.

II. Comment utiliser le modèle selon les résolutions et les votes ?

A. Quel résultat inscrire selon les voix et la décision ?

La première question est de savoir ce que représente le chiffre inscrit dans la colonne des voix. Partez du nombre total de parts sociales, puis de la répartition entre associés. Repérez les personnes présentes ou représentées et les éventuelles règles particulières qui affectent une résolution. La feuille de travail peut comporter une ligne par associé et une colonne pour chaque vote ; elle aide à contrôler le procès-verbal sans se substituer à lui.

Pour les décisions relevant de l’article L. 223-29 du code de commerce, la première décision est adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n’est pas obtenue, le texte prévoit une seconde convocation ou consultation, sauf stipulation contraire des statuts, et une décision prise à la majorité des votes émis. Le procès-verbal doit permettre de savoir quelle réunion ou consultation a eu lieu et quels votes ont été comptés.

Prenons un exemple de travail volontairement simple. Le capital comprend cent parts et trois associés détiennent respectivement quarante-cinq, trente-cinq et vingt parts. Tous participent à la réunion et disposent de leurs voix pour la résolution examinée. Si les associés détenant quarante-cinq et vingt parts votent pour, le total favorable est de soixante-cinq voix ; si le troisième vote contre, il y a trente-cinq voix contre. Sous réserve de vérifier que la décision relève bien de l’article L. 223-29 et qu’aucune règle particulière ne s’applique, la majorité de plus de la moitié des parts est atteinte lors de cette première décision.

Inscrivez alors le texte de la proposition, soixante-cinq voix pour, trente-cinq voix contre et le résultat correspondant. Une phrase indiquant seulement que la proposition est adoptée ne permet pas de retrouver aussi facilement le désaccord. Le chiffre doit être rapproché de la répartition des parts, des pouvoirs et de la feuille de vote. Si une personne vote comme mandataire, les parts représentées ne doivent pas être ajoutées une seconde fois comme si leur titulaire avait également voté en personne.

Changeons uniquement le résultat : quarante-cinq voix pour, trente-cinq contre et vingt abstentions. Le total favorable ne représente pas plus de la moitié des cent parts. Il ne faut donc pas compléter le modèle en écrivant que la résolution est adoptée au premier vote au motif que les voix pour sont plus nombreuses que les voix contre. La suite dépend des conditions d’une nouvelle convocation ou consultation et des statuts ; une ligne préremplie ne permet pas de décider que cette étape a déjà eu lieu.

Les décisions modifiant les statuts ne suivent pas toutes ce premier calcul. L’article L. 223-30 du code de commerce distingue notamment les SARL selon leur date de constitution et prévoit des règles de quorum et de majorité, avec des cas particuliers. Pour une société constituée après la publication de la loi du 2 août 2005, le texte prévoit notamment un quorum et une majorité des deux tiers dans les conditions qu’il précise ; il traite séparément certaines décisions, dont le déplacement du siège et l’incorporation de bénéfices ou de réserves. Ne copiez donc pas le résultat d’une approbation de comptes dans une résolution de modification statutaire.

La qualification de la décision compte autant que l’addition. Une résolution peut porter sur une opération ordinaire, une modification de statuts ou une convention soumise à un régime particulier. Avant le vote, identifiez le texte applicable et vérifiez si les statuts prévoient des conditions admises par ce texte. Dans le procès-verbal, gardez le texte de la résolution suffisamment précis pour qu’un lecteur puisse comprendre ce qui a été soumis aux associés, sans devoir deviner l’opération à partir du seul résultat.

Le vote sur certaines conventions offre un exemple de calcul différent. L’article L. 223-19 du code de commerce prévoit notamment qu’un gérant ou associé intéressé par la convention visée ne prend pas part au vote et que ses parts ne sont pas retenues pour le calcul du quorum et de la majorité. Le même article comporte des règles particulières selon la situation, notamment lorsqu’il n’existe pas de commissaire aux comptes et que la convention est conclue par un gérant non associé. Il faut identifier la convention et son régime avant de réutiliser le tableau de voix d’une autre résolution.

Si les associés examinent successivement plusieurs propositions, contrôlez donc le tableau à chaque fois. L’identité des votants, le nombre de parts prises en compte et la majorité exigée peuvent différer selon la décision. Dans le modèle, une résolution rejetée reste une résolution mise aux voix : recopiez son texte et son résultat au lieu de ne garder que les décisions favorables. Le lecteur pourra ainsi distinguer une proposition non examinée d’une proposition réellement soumise puis refusée.

Une procuration doit elle aussi être reliée à la réunion appropriée. L’article R. 223-21 du code de commerce prévoit notamment qu’un mandat est donné pour une seule assemblée, tout en autorisant dans les cas qu’il énonce un mandat pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai de sept jours. Si plusieurs réunions ont été organisées, vérifiez le pouvoir utilisé pour chacune avant de reporter les votes.

B. Comment adapter le procès-verbal à une résolution rejetée ou contestée ?

Le modèle doit d’abord décrire le résultat, même lorsqu’il ne correspond pas au projet du gérant. Pour une proposition refusée, une formulation utile consiste à rappeler l’objet soumis aux voix, les nombres de voix favorables et défavorables, les abstentions connues et la conclusion résultant du calcul applicable. Ne remplacez pas le refus par une phrase vague indiquant que le sujet a été discuté : cela effacerait la différence entre un débat et une décision.

Lorsque le point porte sur les comptes, précisez l’exercice concerné et le texte exact proposé. Le procès-verbal peut ensuite résumer les questions soulevées en séance : absence d’explication sur une somme, demande de documents complémentaires ou désaccord sur les informations présentées, par exemple. Ces éléments sont des exemples de rédaction, à n’utiliser que s’ils reflètent la réunion. Ils n’établissent pas, à eux seuls, une faute ou une irrégularité comptable.

Pour une décision concernant la rémunération du gérant, ne déduisez pas une autorisation de la seule présence d’un montant dans la comptabilité. Dans son arrêt du 14 octobre 2026, pourvoi n° 25-12.466, la chambre commerciale de la Cour de cassation a examiné une prime de bilan qui n’était pas prévue par les statuts. Elle a jugé que la preuve de l’autorisation des associés pour cette rémunération ne pouvait être rapportée que par un procès-verbal répondant aux conditions de l’article R. 223-24. Le document utilisé dans cette affaire ne satisfaisait pas à ces conditions ; la Cour a ordonné le remboursement de la prime en cause.

Cette décision donne une raison concrète de vérifier les signataires et le texte du vote. Elle ne dit pas que toute rature, quelle que soit la décision concernée, entraîne automatiquement la restitution de toutes les sommes versées à un gérant. Pour une résolution de rémunération, confrontez les statuts, l’objet de la proposition, le procès-verbal et les éléments comptables. Chacune de ces pièces répond à une question distincte : ce qui était prévu, ce qui a été soumis aux associés, ce qui a été décidé et ce qui a été payé.

Les signatures ne se réduisent pas à une case au bas d’un modèle. L’article R. 223-24 du code de commerce prévoit que les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Si la SARL compte plusieurs gérants, identifiez chacun d’eux et vérifiez que les signatures requises figurent sur le document correspondant à la décision. Une copie envoyée à un tiers ne permet pas de supposer que toutes les signatures figuraient sur l’original.

Pour un registre électronique, l’article R. 221-3 du code de commerce, applicable par le renvoi de l’article R. 223-24, exige notamment une signature électronique respectant au moins les exigences d’une signature électronique avancée et un horodatage offrant toute garantie de preuve. Le simple nom d’un fichier ou l’image d’une signature collée sur une page ne permet pas de vérifier à lui seul le procédé employé. Gardez le document signé et les éléments permettant d’en contrôler l’intégrité et l’horodatage.

Si un tiers demande une copie ou un extrait, ne confondez pas la signature du procès-verbal avec la certification de sa copie. L’article R. 221-4 du code de commerce, également applicable par le renvoi de l’article R. 223-24, prévoit la certification conforme par un seul gérant et, pendant la liquidation, par un seul liquidateur. Il prévoit aussi les conditions d’une certification électronique. Il reste nécessaire de vérifier que l’extrait reproduit la décision pertinente et ne présente pas une page isolée comme le dossier complet.

Si une erreur est découverte avant signature, comparez la version de travail aux notes, aux pouvoirs et aux chiffres du vote, puis corrigez ce qui est objectivement établi. Si le document est déjà signé ou si les personnes présentes ne s’accordent pas sur la décision, préservez la version existante et les pièces qui l’entourent. Une erreur de transcription sur un nom n’appelle pas la même analyse qu’un désaccord sur le nombre de voix ou qu’une réunion dont l’existence est contestée. Évitez de remplacer discrètement une page ou de présenter comme ancienne une signature obtenue ultérieurement.

Une nouvelle décision, si elle est envisagée, doit être traitée comme une nouvelle décision : il faut identifier son objet, les personnes appelées à voter et les règles applicables, puis conserver les pièces de cette nouvelle démarche. Il ne faut pas affirmer sans examen qu’une rédaction ultérieure efface une contestation portant sur le passé. Pour reconstituer un dossier, classez séparément la convocation, les projets, les pouvoirs, les notes, le procès-verbal signé et les échanges intervenus après la réunion. Cette chronologie aide à expliquer ce qui est certain et ce qui reste discuté.

Enfin, si les associés n’ont pas tenu d’assemblée mais ont utilisé une consultation écrite autorisée par leurs statuts, adaptez le document à cette modalité. L’article R. 223-22 du code de commerce prévoit notamment l’envoi des projets et des documents nécessaires par lettre recommandée ainsi qu’un délai minimal de quinze jours à compter de la réception des projets pour voter par écrit. L’article R. 223-24 prévoit que le procès-verbal mentionne la consultation écrite et que la réponse de chaque associé lui est annexée. Une trame de réunion physique ne doit donc pas être remplie comme si les associés s’étaient retrouvés dans une salle.

Conclusion

Un modèle de procès-verbal d’assemblée générale de SARL devient utile lorsqu’il rend la décision compréhensible : identité des participants, parts détenues, documents soumis, débats, texte de chaque résolution et résultat réel de chaque vote. La trame doit être adaptée à l’objet de la décision et à la situation de la société, puis signée et conservée selon les règles applicables.

Avant de finaliser le document, vérifiez surtout que les chiffres correspondent aux pouvoirs et à la répartition des parts, que le résultat n’a pas été prérempli et que les signatures requises sont réunies. Si une résolution est rejetée ou si une pièce est contestée, conservez cette réalité dans le dossier : le procès-verbal doit permettre de comprendre ce qui s’est passé, pas de fabriquer une décision différente.

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