Social Union européenne

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 11 novembre 2026, KF contre Commission européenne (T-418/25)

ECLI ECLI:EU:T:2026:746

 ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

11 novembre 2026 (
*1
)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – RCAM – Rejet d’une demande de remboursement de frais médicaux – Communication de l’avis du médecin-conseil – Obligation de motivation »

Dans l’affaire T‑418/25,

KF, représenté par Me A. Cardinale, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mmes O. Dani et F. Moro, en qualité d’agentes,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de MM. G. De Baere, président, C. Mac Eochaidh et R. Meyer (rapporteur), juges,

greffier : M. T. Henze, greffier faisant fonction,

vu la phase écrite de la procédure,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant, KF, demande, en substance, l’annulation de la décision du bureau liquidateur du régime d’assurance maladie commun aux institutions des Communautés européennes (RCAM), prenant la forme du décompte du 19 septembre 2024, tel que modifié par le décompte du 20 mars 2025, en ce qu’elle lui refuse le remboursement de frais relatifs à certaines analyses (ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige

2

Le requérant est un fonctionnaire à la retraite de la Commission européenne et titulaire d’une pension d’invalidité depuis le 1er juin 2005. Il est, à ce titre, affilié au RCAM conformément à l’article 2, paragraphe 3, de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes.

3

Le 12 septembre 2024, le requérant a effectué une série d’analyses sanguines. Leur coût total s’est élevé à 5480,55 zlotys polonais (PLN) (environ 1250 euros).

4

Le même jour, il a introduit une demande de remboursement des frais liés aux analyses sanguines en cause, accompagnée d’une facture émise par le prestataire de services. Cette facture mentionnait chaque analyse effectuée ainsi que le coût lui correspondant.

5

Le 19 septembre 2024, le bureau liquidateur du RCAM de Bruxelles (Belgique) a rejeté partiellement la demande de remboursement par le décompte no 1419, au motif que son médecin-conseil avait émis un avis défavorable pour certaines analyses.

6

Le 1er octobre 2024, le requérant a pris contact avec l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) afin de solliciter le réexamen du décompte no 1419.

7

Le 3 octobre 2024, le PMO a répondu que, après examen par le médecin-conseil du bureau liquidateur du RCAM de Bruxelles, seuls certains tests sanguins étaient éligibles au remboursement. Les autres analyses sanguines n’étaient pas considérées comme remboursables, car elles relevaient d’une pratique médicale non conventionnelle et n’étaient pas scientifiquement validées.

8

Le 19 décembre 2024, le requérant a introduit une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») auprès de l’Autorité investie du pouvoir de nomination à l’encontre du décompte no 1419.

9

Le 20 mars 2025, le bureau liquidateur du RCAM de Bruxelles a communiqué au requérant le décompte no 1573.

10

Il ressort de ce décompte no 1573 que le bureau liquidateur du RCAM de Bruxelles a décidé que des analyses initialement non remboursées dans le décompte no 1419 devaient l’être au taux de 85 %. Le refus de remboursement a toutefois été maintenu en ce qui concerne les autres analyses.

11

Le 22 mars 2025, le requérant a de nouveau pris contact avec le PMO, afin de demander des clarifications concernant le décompte no 1573.

12

Le 11 avril 2025, le requérant a reçu une réponse du PMO qui, d’une part, l’informait que le décompte no 1573 « régularisait » le décompte no 1419 à la suite d’une réévaluation, par le médecin-conseil du bureau liquidateur du RCAM de Bruxelles, de l’ensemble des analyses pour lesquelles il avait sollicité le remboursement des frais exposés.

13

D’autre part, le PMO lui a expliqué que la demande de remboursement ne pouvait pas être accordée pour les tests nos 1, 3, 4, 6, 8, 10, 11, 14, 15, 17, 20 à 23, 27 à 32, 38 à 40 et 45 à 50, tels que numérotés sur la facture émise par le prestataire de services.

14

Le 31 mars 2025, le requérant a reçu l’avis no 004/2025 du comité de gestion de l’assurance maladie rendu à la suite de l’introduction de la réclamation, conformément à l’article 35, paragraphe 2, de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes. Par cet avis, ce comité de gestion a relevé que le décompte no 1419 avait été modifié en faveur du requérant par l’adoption du décompte no 1573. Il a également confirmé l’avis défavorable donné au remboursement des analyses visées au point 13 ci-dessus.

15

En l’absence d’une réponse formelle à la réclamation introduite le 19 décembre 2024 dans le délai de quatre mois à compter de la date de son enregistrement, en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut, une décision implicite de rejet est intervenue le 23 avril 2025.

Conclusions des parties

16

Le requérant conclut en substance à ce qu’il plaise au Tribunal :

–

annuler la décision attaquée ;

–

annuler la décision implicite de rejet partiel de la réclamation ;

–

condamner la Commission à lui verser le montant de 1047,74 euros, ainsi que les intérêts sur ce montant ;

–

condamner la Commission aux dépens.

17

La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–

rejeter le recours ;

–

condamner le requérant aux dépens.

En droit

Sur le deuxième chef de conclusions du requérant, tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation

18

Il ressort d’une jurisprudence constante que les conclusions en annulation formellement dirigées contre la décision de rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsqu’elles sont, en tant que telles, dépourvues de contenu autonome (voir, en ce sens, arrêts du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, point 8, et du 6 avril 2006, Camós Grau/Commission, T‑309/03, EU:T:2006:110, point 43).

19

En l’espèce, il y a lieu de constater que les conclusions en annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation du 19 décembre 2024 sont dépourvues de contenu autonome et qu’il n’y a donc pas lieu de statuer spécifiquement sur celles-ci.

Sur le troisième chef de conclusions du requérant, tendant à la condamnation de la Commission au versement du montant de 1047,74 euros

20

Le requérant demande en substance au Tribunal d’enjoindre à la Commission de lui rembourser les frais médicaux en cause, y compris au titre du remboursement spécial prévu à l’article 72 du statut.

21

À cet égard, il suffit de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l’article 91 du statut et sur l’article 270 TFUE, le Tribunal n’a pas compétence pour prononcer des injonctions à l’encontre des institutions, des organes et des organismes de l’Union. En effet, en vertu de l’article 266, paragraphe 1, TFUE, il incombe à l’institution, à l’organe ou à l’organisme dont émane l’acte annulé de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt [voir arrêt du 14 décembre 2022, SY/Commission, T‑312/21, EU:T:2022:814, point 31 (non publié) et jurisprudence citée].

22

Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter le troisième chef de conclusions du requérant pour cause d’incompétence.

Sur le premier chef de conclusions du requérant, tendant à l’annulation de la décision attaquée

23

Le requérant soulève, en substance, plusieurs moyens à l’appui du présent chef de conclusions, à savoir une violation de l’obligation de motivation, une violation du devoir de sollicitude, une incohérence avec la pratique antérieure du bureau liquidateur du RCAM de Bruxelles, une erreur manifeste d’appréciation ainsi qu’une violation de la législation applicable.

24

S’agissant du moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation et du devoir de sollicitude, le requérant considère que toute décision doit indiquer de manière claire et précise, et sans ambiguïté, les raisons qui la sous-tendent, sous peine, notamment, de porter atteinte au devoir de sollicitude à l’égard des affiliés au RCAM. Il fait également valoir que cette motivation doit exister au moment de l’adoption de la décision et ne saurait être formulée ex post.

25

Le requérant relève que, en l’espèce, le décompte no 1419 ne comporte aucune explication relative au refus de remboursement de certaines analyses sanguines. Selon lui, ce décompte se borne à faire référence à un avis médical. Il souligne que de telles analyses sanguines lui ont déjà été remboursées par le passé.

26

En premier lieu, la Commission soutient que la décision attaquée était suffisamment motivée et permettait au requérant de comprendre les raisons pour lesquelles la demande de remboursement avait été rejetée. En particulier, elle fait valoir qu’une motivation même succincte peut être admise lorsque le destinataire d’une décision connaît le contexte réglementaire dans lequel celle-ci intervient. Tel serait le cas en l’espèce, dès lors que le requérant aurait déjà introduit des demandes de remboursement similaires.

27

Selon la Commission, le requérant a été informé par le PMO de la raison pour laquelle le remboursement de certaines analyses sanguines lui avait été refusé. Les informations fournies au requérant lui auraient permis d’identifier les analyses sanguines qui n’étaient pas éligibles au remboursement.

28

Il convient de rappeler que l’obligation de motivation prescrite par l’article 296 TFUE, prévue à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et également énoncée à l’article 25, deuxième alinéa, du statut a pour but de fournir aux intéressés une indication suffisante pour savoir si des décisions faisant grief sont bien fondées ou si elles sont entachées d’un vice permettant d’en contester la légalité et de permettre au juge de l’Union européenne d’exercer son contrôle sur la légalité de ces décisions (voir, en ce sens, arrêt du 12 février 2025, DH/Commission, T‑171/24, non publié, EU:T:2025:150, point 45 et jurisprudence citée).

29

Il ressort en outre d’une jurisprudence constante que l’étendue de l’obligation de motivation doit, dans chaque cas, être appréciée non seulement en considération de la décision, notamment du contenu de l’acte et de la nature des motifs invoqués, qui est attaquée, mais aussi en fonction des circonstances concrètes entourant ladite décision (voir, en ce sens, arrêt du 29 novembre 2018, Di Bernardo/Commission, T‑811/16, non publié, EU:T:2018:859, point 36 et jurisprudence citée).

30

Ainsi, une décision est suffisamment motivée si elle est intervenue dans un contexte connu du fonctionnaire concerné, susceptible de lui permettre de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (arrêt du 20 novembre 2018, Barata/Parlement, T‑854/16, non publié, EU:T:2018:809, point 81).

31

En l’espèce, il découle de la décision attaquée que le rejet partiel de la demande de remboursement est justifié par le fait que le médecin-conseil du bureau liquidateur du RCAM de Bruxelles a émis un avis défavorable pour certaines analyses de sang.

32

Le requérant, qui avait déjà introduit des demandes de remboursement similaires, a contacté le PMO qui lui a précisé que la demande de remboursement avait été examinée par le médecin-conseil du bureau liquidateur du RCAM de Bruxelles et que ce médecin-conseil avait considéré que certaines analyses « relevaient d’une pratique médicale non conventionnelle qui n’était pas scientifiquement validée et ne pouvaient donc faire l’objet d’un remboursement ».

33

Le rejet partiel de la demande de remboursement repose ainsi sur la qualification des analyses sanguines par le médecin-conseil du bureau liquidateur du RCAM de Bruxelles de non fonctionnelles. À cet égard, il convient de relever que, par sa décision C(2007) 3195 final, du2 juillet 2007, portant fixation des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux, telle que modifiée par la décision C(2023) 7673 final, du 17 novembre 2023 (ci-après les « DGE »), la Commission a adopté les règles régissant le remboursement des frais médicaux. Le point 3 du chapitre 6 du titre II des DGE prévoit que les frais relatifs aux analyses et examens qui sont considérés comme non fonctionnels ou non nécessaires après avis du conseil médical ne sont pas remboursés.

34

Il découle du point 3 du chapitre 6 du titre II des DGE que la qualification de non fonctionnelles résulte, pour un certain nombre d’analyses, de l’avis du médecin-conseil du bureau liquidateur du RCAM concerné. Partant, dans de telles circonstances, cet avis doit être considéré comme l’élément principal motivant la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt du 11 mars 1999, Gaspari/Parlement, T‑66/98, EU:T:1999:56, point 29).

35

Cependant, l’avis du médecin-conseil du bureau liquidateur du RCAM de Bruxelles, qui expose clairement les motifs pour lesquels certaines analyses sanguines étaient éligibles au remboursement et d’autres ne l’étaient pas, n’a pas été communiqué au requérant en annexe des décomptes. Il n’a pas davantage été transmis en réponse à ses demandes d’éclaircissements des 1er octobre 2024 et 22 mars 2025, ni en réponse à la réclamation.

36

Or, en l’absence de l’avis du médecin-conseil du bureau liquidateur du RCAM de Bruxelles et malgré les éléments de contexte dont il disposait, il n’était pas possible pour le requérant, ainsi que le fait valoir ce dernier, de connaître les raisons pour lesquelles les analyses sanguines avaient été considérées comme non conventionnelles par ledit médecin-conseil et, partant, ne lui ont pas été remboursées.

37

En outre, il convient de souligner que, dans le cadre du contrôle limité que le Tribunal exerce sur les avis émis par les organes médicaux, il lui revient de vérifier que l’avis du médecin-conseil du bureau liquidateur du RCAM concerné a été adopté sur la base d’un examen concret et circonstancié qui prend notamment en considération les critères établis par les DGE (voir, par analogie, arrêt du 8 mai 2024, TG/Commission, T‑755/22, non publié, EU:T:2024:305, points 31 et 32).

38

Il en découle qu’une personne affiliée au RCAM doit être en mesure de prendre connaissance de l’avis du médecin-conseil du bureau liquidateur du RCAM concerné sur lequel est fondée la décision relative au non-remboursement des frais médicaux qu’elle entend contester et, à cette fin, doit pouvoir en disposer au moment de l’introduction de son recours contre cette décision.

39

Compte tenu des motifs invoqués dans la décision attaquée, le requérant aurait donc dû se voir communiquer, si ce n’est l’avis du médecin-conseil du bureau liquidateur du RCAM de Bruxelles en tant que tel, du moins la teneur précise de cet avis concernant les analyses non remboursées, afin de lui permettre de disposer, au moment de l’introduction de son recours, d’indications suffisantes pour comprendre sur quels fondements les analyses concernées avaient été considérées comme non conventionnelles (voir, en ce sens, arrêt du 11 mars 1999, Gaspari/Parlement, T‑66/98, EU:T:1999:56, points 32 et 33) et afin de le mettre en mesure de contester, le cas échéant, le caractère concret et circonstancié de l’examen effectué par ledit médecin-conseil.

40

En second lieu, la Commission fait valoir que la réponse fournie au requérant le 3 octobre 2024 constitue à tout le moins un « début de motivation » qu’elle pouvait compléter dans le cadre du mémoire en défense en se référant à l’avis circonstancié du médecin-conseil du bureau liquidateur du RCAM de Bruxelles du 15 janvier 2025, lequel a été rendu dans le cadre de la réclamation et a donné lieu à la régularisation ultérieure du décompte no 1419 intervenue au moyen du décompte no 1573.

41

Il convient de rappeler à cet égard que la motivation doit, en principe, être communiquée à l’intéressé en même temps que la décision lui faisant grief et une absence de motivation ne saurait être régularisée par le fait que l’intéressé apprend les motifs de la décision au cours de la procédure devant le juge de l’Union (arrêts du 11 juin 2020, Commission/Di Bernardo, C‑114/19 P, EU:C:2020:457, point 51, et du 12 février 2025, DH/Commission, T‑171/24, non publié, EU:T:2025:150, point 45).

42

En effet, il n’existe ni un droit des institutions de l’Union de régulariser devant le juge de l’Union leurs décisions insuffisamment motivées, ni une obligation de ce dernier de prendre en compte les explications complémentaires fournies seulement en cours d’instance par l’auteur de l’acte en cause pour apprécier le respect de l’obligation de motivation. Un tel état du droit risquerait de brouiller la répartition des compétences entre l’administration et le juge de l’Union, d’affaiblir le contrôle de légalité et de compromettre l’exercice du droit de recours (arrêt du 11 juin 2020, Commission/Di Bernardo, C‑114/19 P, EU:C:2020:457, point 58).

43

Ce n’est que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu’il est avéré que l’institution de l’Union concernée s’est trouvée dans l’impossibilité pratique de motiver à suffisance de droit la décision contestée, que la motivation peut être complétée par des explications fournies par l’auteur de l’acte au cours de l’instance (arrêt du 11 juin 2020, Commission/Di Bernardo, C‑114/19 P, EU:C:2020:457, point 59).

44

Ainsi, en cas non pas d’absence, mais d’insuffisance de motivation, des explications données en cours de procédure peuvent, dans ces hypothèses exceptionnelles, remédier à cette insuffisance, de sorte que le moyen tiré de cette dernière ne justifie plus l’annulation de la décision en cause (arrêt du 11 juin 2020, Commission/Di Bernardo, C‑114/19 P, EU:C:2020:457, point 52).

45

Toutefois, même dans ces rares hypothèses, la régularisation de l’acte insuffisamment motivé par des explications fournies après l’introduction du recours ne revêt pas un caractère automatique. En effet, compte tenu du déséquilibre entre les parties qu’est susceptible de créer la communication tardive des motifs de l’acte attaqué, le juge de l’Union doit encore vérifier si la décision d’accepter, à titre exceptionnel, la motivation complémentaire ne risque pas de méconnaître les droits de la défense. (arrêt du 11 juin 2020, Commission/Di Bernardo, C‑114/19 P, EU:C:2020:457, point 59).

46

En l’espèce, la réponse du PMO du 3 octobre 2024 ne saurait être considérée comme un « début de motivation », dès lors que cette réponse ne permet pas de comprendre les motifs invoqués dans la décision attaquée.

47

En effet, il découle des points 31 à 36 ci-dessus que les éléments de motivation fournis au requérant avant l’introduction du présent recours doivent être considérés comme lacunaires, dans la mesure où ils ne permettent aucunement au requérant, dans le contexte de l’adoption de la décision attaquée, de comprendre pourquoi certaines analyses sanguines ont été considérées comme non conventionnelles par le médecin-conseil du bureau liquidateur du RCAM de Bruxelles et de former utilement un recours en annulation contre cette décision.

48

Il s’ensuit qu’une absence de motivation peut être constatée en l’espèce quand bien même la décision attaquée comporte certains éléments de motivation (voir, en ce sens, arrêt du 11 juin 2020, Commission/Di Bernardo, C‑114/19 P, EU:C:2020:457, point 55).

49

Par ailleurs, la Commission n’a avancé aucune hypothèse exceptionnelle, au sens de la jurisprudence mentionnée au point 43 ci-dessus, susceptible de justifier que l’avis du médecin conseil du bureau liquidateur du RCAM de Bruxelles n’a été communiqué qu’au stade du recours contentieux.

50

Il importe de souligner que la procédure de réclamation, prévue aux articles 90 et 91 du statut, qui constitue une étape préalable à l’introduction d’un recours en annulation en matière de fonction publique (arrêt du 20 mai 2021, Dickmanns/EUIPO, C‑63/20 P, non publié, EU:C:2021:406, point 29), permet à l’administration de compléter sa motivation au stade de la décision de rejet de la réclamation (voir, en ce sens, arrêt du 21 mai 2014, Mocová/Commission, T‑347/12 P, EU:T:2014:268, point 35).

51

Ainsi, dès lors que le PMO est amené à adopter chaque année plusieurs millions de décisions relatives à des demandes de remboursement de frais médicaux, il peut être admis que la motivation d’une décision prenant la forme de décompte soit sommaire afin de garantir un délai raisonnable de traitement de ces demandes. Cependant, l’administration a l’obligation de motiver la décision portant rejet d’une réclamation introduite en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation est dirigée. Cette motivation doit alors intervenir, au plus tard, lors du rejet de la réclamation (voir, par analogie, arrêt du 26 octobre 2017, Paraskevaidis/Cedefop, T‑601/16, EU:T:2017:757, points 37 et 38 et jurisprudence citée).

52

Or, en l’espèce, la Commission n’a pas fait usage de la possibilité que lui offrent les articles 90 et 91 du statut de compléter sa motivation dans le cadre de l’adoption d’une décision explicite de rejet de la réclamation.

53

Compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, il convient de considérer que la décision attaquée n’est pas motivée à suffisance de droit.

54

En conséquence, il y a lieu d’accueillir le moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation et, partant, d’annuler la décision attaquée en ce qu’elle refuse au requérant le remboursement de frais relatifs à certaines analyses sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par celui-ci à l’appui du présent chef de conclusions.

Sur la demande de mesures d’instruction

55

Le requérant demande au Tribunal d’adopter des mesures d’instruction afin, d’une part, de réunir les éléments de preuve visant à démontrer son droit à un remboursement spécial de façon à bénéficier d’un remboursement intégral, à hauteur de 100 % et, d’autre part, de demander à la RCAM de produire les précédents décomptes ou autres documents attestant que, avant le 12 septembre 2024, le RCAM avait admis le remboursement de frais médicaux de même nature que ceux faisant l’objet du présent litige. Il demande également au Tribunal d’adopter des mesures d’instruction visant à la production par le RCAM de l’ensemble des échanges mentionnés dans la requête, ainsi que des messages de réponse pertinents qui lui ont été adressés.

56

S’agissant de l’appréciation de demandes de mesures d’instruction soumises par une partie à un litige, l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal prévoit que ce dernier est seul compétent pour apprécier l’utilité de mesures d’instruction aux fins de la solution du litige. Il a ainsi été jugé que le Tribunal est seul juge de la nécessité éventuelle de compléter les éléments d’information dont il dispose sur l’affaire dont il est saisi. Il lui appartient donc d’apprécier la pertinence d’une demande de mesures d’instruction par rapport à l’objet du litige et à la nécessité de procéder à celle-ci (voir, en ce sens, arrêt du 21 novembre 2024, UG/Commission, C‑546/23 P, EU:C:2024:975, point 127).

57

En l’espèce, d’une part, la Commission a produit certains des échanges intervenus avec le requérant dans le mémoire en défense. D’autre part, les autres mesures d’instruction sollicitées par le requérant ne sont ni nécessaires ni pertinentes aux fins de la solution du litige.

58

Il y a donc lieu de rejeter la demande des mesures d’instruction du requérant.

Sur les dépens

59

Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

60

La Commission ayant succombé pour l’essentiel, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions du requérant.

 

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre)

déclare et arrête :

 

1)

La décision du bureau liquidateur du régime d’assurance maladie commun aux institutions des Communautés européennes (RCAM) de Bruxelles (Belgique), prenant la forme du décompte du 19 septembre 2024, tel que modifié par le décompte du 20 mars 2025, est annulée en ce qu’elle refuse à KF le remboursement de frais relatifs à certaines analyses.

 

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

 

3)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

 

De Baere

Mac Eochaidh

Meyer

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 11 novembre 2026.

Signatures

(
*1
) Langue de procédure : l’italien.

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CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).

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