Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Congés payés et arrêt maladie : comment calculer l’indemnité versée pendant les congés ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congés payés et arrêt maladie : comment calculer l’indemnité versée pendant les congés ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez repris le travail après un arrêt maladie, puis posé des congés payés. Sur votre bulletin, le montant versé pendant ces jours paraît faible. L’employeur a-t-il simplement retenu le salaire réellement perçu pendant l’arrêt, parfois réduit, ou a-t-il reconstitué la rémunération à prendre en compte ? Et que deviennent les commissions ou les primes variables quand elles faisaient partie de votre rémunération ?

La question porte sur deux opérations différentes : déterminer les jours de congé acquis, puis calculer l’indemnité correspondant aux jours effectivement pris. Pour une maladie non professionnelle, la règle des 80 % concerne la rémunération associée à l’arrêt dans le calcul du dixième ; elle ne signifie pas que chaque journée de congé doit être payée à 80 % du salaire habituel. L’employeur doit aussi comparer ce résultat avec la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler.

Dans un arrêt publié le 14 octobre 2026, n° 25-17.945, la Cour de cassation a censuré l’exclusion de périodes de maladie non professionnelle de l’assiette de l’indemnité. Elle a également examiné une situation dans laquelle les représentants du personnel avaient signalé des difficultés relatives à la rémunération variable. Voici comment lire le bulletin, refaire une estimation et demander les explications nécessaires, sans confondre la paie des congés pris avec l’indemnité due pour des jours non pris à la fin du contrat.

I. Congés payés et arrêt maladie : comment calculer les jours et l’indemnité ?

A. Quels jours de congé sont acquis pendant un arrêt maladie ?

Le point de départ est le compteur de congés, pas le montant figurant sur le compte bancaire. Un salarié en arrêt ne perd pas automatiquement les jours qu’il avait déjà acquis. Il peut également acquérir des droits pendant la suspension de son contrat. Les règles diffèrent selon que l’arrêt est lié ou non à une cause professionnelle, et une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.

Pour le travail effectif, l’article L. 3141-3 du code du travail prévoit deux jours et demi ouvrables de congé par mois, avec une durée totale du congé exigible qui ne peut dépasser trente jours ouvrables. Les jours ouvrables ne correspondent pas nécessairement aux seuls jours où le salarié travaille : avant toute comparaison avec le bulletin, il faut vérifier si le compteur de l’entreprise utilise les jours ouvrables ou les jours ouvrés.

L’article L. 3141-5 assimile à du travail effectif, pour la détermination de la durée du congé, les périodes d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle ainsi que celles liées à un accident ou à une maladie sans caractère professionnel. Cette assimilation ne signifie pas que le nombre de jours acquis est identique dans tous les cas.

Pour une maladie ou un accident non professionnel, l’article L. 3141-5-1 prévoit deux jours ouvrables par mois au titre de ces périodes, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence à ce titre. Pour une absence relevant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le 5° de l’article L. 3141-5 doit être lu avec la règle générale d’acquisition. Il faut aussi vérifier la qualification de l’arrêt sur les documents du dossier : un accident de trajet et un accident du travail ne se confondent pas automatiquement pour toutes les règles de calcul.

Exemple simple : pendant une même période de référence, un salarié a travaillé huit mois et a été absent quatre mois pour une maladie non professionnelle. En supposant des mois complets et l’absence de dispositions plus favorables, le calcul donne vingt jours ouvrables pour les mois travaillés et huit jours ouvrables pour l’arrêt, soit vingt-huit jours. Ce total est une illustration, pas une réponse pour un arrêt commencé ou terminé en cours de mois, un temps partiel particulier ou un compteur exprimé en jours ouvrés.

La période retenue doit être vérifiée dans l’entreprise. L’article L. 3141-10 permet notamment à un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut à un accord de branche, de fixer le début de la période de référence et de majorer la durée du congé selon certaines situations. Prenez le contrat, l’intitulé de la convention collective sur le bulletin et l’accord éventuellement applicable avant de comparer deux compteurs qui ne couvriraient pas les mêmes périodes.

Après la reprise, le salarié doit aussi pouvoir connaître les jours disponibles. L’article L. 3141-19-3 demande à l’employeur de communiquer, dans le mois qui suit la reprise, le nombre de jours de congé et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris, par un moyen conférant date certaine à leur réception. Un bulletin peut servir de support, mais il faut vérifier ce qu’il indique réellement.

Si la maladie a empêché le salarié de prendre ses congés durant la période prévue, l’article L. 3141-19-1 prévoit un report de quinze mois, qui commence en principe lorsque les informations requises sont reçues après la reprise. L’article L. 3141-19-2 prévoit une règle différente pour certains congés acquis pendant un arrêt lorsque le contrat est suspendu depuis au moins un an à la fin de la période de référence ; il précise aussi la suspension du report à la reprise si la période n’a pas expiré et jusqu’à la réception de l’information. Ne remplacez donc pas l’examen de ces conditions par l’idée que tous les compteurs repartent de zéro à la reprise.

Pour reconstituer les droits, rangez par année les bulletins antérieurs à l’arrêt, ceux émis pendant l’absence, le document de reprise et les bulletins suivants. Notez séparément les jours déjà acquis avant l’arrêt, les jours correspondant à l’absence et ceux effectivement pris. Signalez aussi les corrections visibles sur la paie : un compteur rectifié ne renseigne pas, à lui seul, sur le calcul de l’indemnité des congés déjà utilisés.

B. Pourquoi la règle des 80 % ne réduit-elle pas automatiquement le paiement des congés ?

Une fois le nombre de jours identifié, l’employeur doit déterminer leur rémunération. L’article L. 3141-24 prévoit la méthode du dixième de la rémunération brute totale de la période de référence. Il précise les éléments à retenir, notamment les périodes assimilées à du travail effectif. Lorsque la durée du congé diffère de la durée prévue par l’article L. 3141-3, le texte prévoit un calcul proportionnel à la durée du congé effectivement dû.

Pour les périodes de maladie ou d’accident non professionnel visées au 7° de l’article L. 3141-5, la rémunération associée à ces périodes est reconstituée en fonction de l’horaire de travail de l’établissement, dans la limite d’une prise en compte à 80 %, selon le 4° de l’article L. 3141-24. Cette règle porte sur une composante de l’assiette du dixième. Elle ne donne pas, à elle seule, le montant à verser pour une journée de congé.

Le même texte impose en effet un second regard : l’indemnité ne peut être inférieure à la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler, calculée selon les éléments qu’il précise. Un bulletin comportant une retenue et une ligne de congé peut donc nécessiter une comparaison, même si le total final est proche du salaire mensuel habituel. Une convention ou un accord plus favorable peut également modifier le résultat.

Voici un exemple volontairement limité à un salaire fixe. Supposons une rémunération de 2 500 euros bruts par mois, huit mois travaillés et quatre mois d’arrêt non professionnel sur la période, sans prime, sans changement d’horaire et sans règle plus favorable. Les huit mois travaillés représentent 20 000 euros. Pour les quatre mois d’arrêt, le salaire associé est reconstitué ici à 10 000 euros ; la prise en compte à 80 % donne 8 000 euros. L’assiette illustrative du dixième est donc de 28 000 euros, soit 2 800 euros avant ajustement à la durée du congé.

Dans ce même exemple, si le droit effectivement acquis est de vingt-huit jours ouvrables, l’ajustement proportionnel évoqué par l’article L. 3141-24 conduit, pour ces vingt-huit jours, à environ 2 613,33 euros au titre du dixième : 2 800 × 28 / 30. Pour douze jours de ce même ensemble, la fraction illustrative est de 1 120 euros : 2 613,33 × 12 / 28. Les arrondis et la méthode de paie doivent être examinés sur les documents réels.

La comparaison ne s’arrête pas là. Supposons que, pendant ces douze jours, le salarié aurait travaillé douze journées dans un mois comprenant vingt-six journées de travail selon l’horaire de l’établissement. Avec les hypothèses simplifiées ci-dessus, une estimation du maintien donne environ 1 153,85 euros bruts : 2 500 × 12 / 26. Ce résultat est supérieur à 1 120 euros. Il ne s’agit pas d’un barème universel : le nombre d’heures ou de jours réellement concernés, la nature de la rémunération, la période comparée et les règles applicables peuvent changer le calcul. Une régularisation globale peut aussi apparaître sur un bulletin ultérieur.

Si le salarié a perçu des indemnités pendant l’arrêt ou si l’employeur a maintenu une partie de la paie, il faut éviter une addition mécanique qui compterait deux fois la même période. Demandez quelle rémunération a été reconstituée, quelles sommes ont été incluses et pourquoi. Comparez ensuite l’ensemble avec les lignes de retenue pour absence, d’indemnité de congé et de régularisation. Le chiffre des 80 % ne dispense jamais de cette lecture.

La décision du 14 octobre 2026 fournit un repère concret. La Cour de cassation a jugé qu’une cour d’appel ne pouvait écarter les périodes de maladie non professionnelle du calcul de l’indemnité dans l’affaire examinée. Elle a cassé partiellement la décision et renvoyé l’affaire : Cass. soc., 14 octobre 2026, n° 25-17.945. Elle n’a pas fixé un montant unique applicable à tous les salariés. Pour un dossier ancien, la période concernée, les éventuelles dispositions plus favorables et les règles applicables à la demande doivent être examinées à partir des pièces.

II. Indemnité de congés payés après maladie : comment vérifier sa paie et agir ?

A. Comment contrôler les primes variables et le bulletin de paie ?

Le salaire fixe ne constitue pas toujours toute la rémunération. Un commercial peut recevoir des commissions ; un salarié peut avoir une prime d’objectifs ou une part variable liée à son activité. L’erreur consiste à décider que toute somme intitulée prime entre dans le calcul, ou au contraire que toute part variable doit être écartée. Sa nature, ses conditions de versement et la période qu’elle rémunère comptent.

Demandez les règles écrites du dispositif : contrat, avenants, objectifs, tableaux de commissions, conditions de paiement et éventuels accords. Comparez ces documents avec les bulletins de la période de référence et avec les éléments versés pendant les congés. Une commission relative à un travail personnel antérieur ne se lit pas nécessairement comme une prime globale calculée sur l’ensemble de l’année. Les remboursements de frais doivent également être distingués des sommes qui rémunèrent le travail. Si le libellé du bulletin ne permet pas de comprendre une ligne, demandez son détail plutôt que de tirer une conclusion de son seul nom.

Le même arrêt du 14 octobre 2026 comporte un second enseignement, distinct de la question des 80 %. Les représentants du personnel avaient interrogé l’employeur à deux reprises sur l’absence d’intégration d’éléments variables dans l’assiette des congés. La Cour a retenu, au vu des constatations de l’affaire, une carence persistante dans la recherche de l’irrégularité et dans la mise en œuvre des moyens d’y remédier. Elle l’a rattachée à l’obligation de bonne foi du contrat.

Ce raisonnement dépend des faits précis constatés par les juges : il ne transforme pas toute erreur de paie en manquement intentionnel et ne garantit pas l’octroi d’une réparation dans chaque dossier. Il montre en revanche pourquoi il est utile de conserver les demandes d’explication, les réponses, les comptes rendus de représentants du personnel accessibles au salarié et les éventuelles régularisations. L’article L. 1222-1 prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; l’application de ce principe à une situation concrète dépend des éléments établis.

Sur le bulletin, commencez par les dates de congé et l’indemnité correspondante. L’article R. 3243-1, 12° prévoit leur mention lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée. Le même article énumère d’autres indications, dont la rémunération brute et certains accessoires de salaire. Il ne faut toutefois pas supposer que chaque bulletin expose intégralement la comparaison entre les deux méthodes : si les données manquent, demandez le décompte détaillé.

Pour faciliter cet examen, préparez un tableau à quatre colonnes : la période de référence ; la rémunération brute et les éléments variables ; les périodes de maladie et la rémunération reconstituée retenue ; enfin les congés pris, les montants payés et les corrections ultérieures. Ajoutez une colonne d’observations pour les primes dont les règles restent à clarifier. L’objectif est de voir si une période entière a disparu, si une prime a été omise et si la comparaison avec le maintien a été faite sur une base cohérente.

Les documents médicaux n’ont pas à être diffusés largement pour expliquer un différend de paie. Les justificatifs utiles au calcul sont d’abord les dates et la qualification de l’absence, les bulletins, les informations sur les congés et les éléments de rémunération. Une note du médecin contenant un diagnostic n’ajoute pas nécessairement à la démonstration comptable ; conservez les informations de santé avec prudence et transmettez seulement les pièces pertinentes pour le dossier.

Vérifiez aussi les variations de salaire. Une augmentation intervenue entre la période de référence et la prise des congés, un changement de temps de travail ou une prime calculée sur des objectifs individuels peuvent rendre trompeuse une simple moyenne annuelle. Le calcul du maintien répond à une question différente du dixième : quelle rémunération aurait été perçue pendant le congé si le travail s’était poursuivi ? Les deux calculs doivent porter sur des éléments comparables avant de conclure qu’un rappel est dû.

Si le contrat a déjà pris fin, la question devient celle des congés auxquels le salarié avait droit mais dont il n’a pas bénéficié. L’article L. 3141-28 prévoit alors une indemnité compensatrice pour la fraction concernée, selon les règles qu’il vise. Ce calcul de fin de contrat ne doit pas être confondu avec la vérification de l’indemnité versée pendant des congés effectivement pris au cours du contrat. Le décompte de chaque catégorie doit rester séparé.

B. Comment demander un recalcul et, si nécessaire, saisir les prud’hommes ?

Une demande écrite claire peut éviter un échange limité à l’affirmation que la paie est correcte. Elle peut rappeler les dates de l’arrêt, celles de la reprise et des congés pris, puis identifier les lignes qui posent question. Joignez une copie des bulletins utiles et demandez la période de référence, le nombre de jours retenu, l’assiette du dixième, le traitement de l’arrêt non professionnel, les éléments variables intégrés et la comparaison avec le maintien de salaire.

Si vous avez fait votre propre estimation, présentez-la comme telle. Expliquez vos hypothèses et laissez visibles les données qui vous manquent. Par exemple, un tableau peut montrer que quatre mois d’absence apparaissent dans le calendrier mais qu’aucune rémunération reconstituée n’est identifiable dans le détail reçu. Une telle présentation permet à l’employeur de vérifier un paramétrage, de donner une justification ou d’établir une régularisation. Elle ne remplace pas le calcul complet propre à l’entreprise.

Gardez la preuve de l’envoi et la réponse, y compris lorsqu’elle arrive par un portail interne. Si une correction est annoncée, comparez le bulletin rectificatif avec les anciennes lignes et demandez à quelle période elle se rapporte. Une somme globale sans ventilation ne permet pas toujours de savoir si elle couvre les jours acquis, l’indemnité des congés pris, une part variable ou plusieurs années différentes.

Un salarié peut également solliciter les représentants du personnel pour comprendre les règles de paie applicables ou signaler un problème collectif. Il reste utile de conserver parallèlement ses propres documents : un calcul de prime individuel, un changement d’horaire ou une absence ne sont pas nécessairement identiques à ceux des collègues. La communication de documents collectifs doit respecter les règles de confidentialité et les droits des autres salariés.

Si le désaccord persiste, le conseil de prud’hommes peut être saisi d’une demande liée au contrat de travail. L’article L. 3245-1 du code du travail prévoit que l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où son auteur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; le texte précise aussi les périodes sur lesquelles la demande peut porter, notamment lorsque le contrat est rompu. Le point de départ et la portée de la demande doivent être vérifiés au regard de la créance et des circonstances du dossier.

Ne déduisez pas de cette règle générale une réponse automatique pour tous les congés anciens. L’acquisition de jours, leur report, l’indemnité pendant le contrat et l’indemnité compensatrice après rupture sont des questions distinctes. Les textes transitoires et les décisions applicables à la période concernée peuvent également compter. Si les documents ne permettent pas d’identifier le point de départ pertinent, il faut le vérifier avant d’annoncer qu’une demande est encore possible ou qu’elle est perdue.

Pour saisir les prud’hommes, rassemblez le contrat, les avenants de rémunération, la convention collective identifiée, les bulletins, les preuves de l’arrêt et de la reprise, les dates de congé, les calculs et les échanges relatifs à la paie. Un dossier organisé doit distinguer le montant déjà payé du complément réclamé et expliquer la méthode utilisée. Les demandes supplémentaires éventuelles nécessitent leurs propres faits et justificatifs ; elles ne découlent pas automatiquement d’une anomalie comptable.

À Paris comme ailleurs en Île-de-France, le choix de la juridiction compétente dépend notamment des circonstances du travail et des règles de compétence applicables. Identifiez le lieu de travail et les documents du contrat avant de déposer une demande ; ne supposez pas que l’adresse du siège social suffit toujours à désigner le conseil compétent. Préparez des copies lisibles et classez les éléments par période pour que les montants puissent être contrôlés sans confondre les années.

Les règles générales de paie et de congés s’inscrivent dans le droit du travail applicable à la relation entre salarié et employeur. Pour une situation individuelle, la lecture du contrat, de l’accord applicable et des données réellement retenues est indispensable : un exemple chiffré ne peut pas remplacer le décompte du salarié concerné.

Conclusion

Après un arrêt maladie, contrôlez d’abord les jours acquis, puis le montant versé lorsque ces jours sont pris. Pour une maladie non professionnelle, la référence aux 80 % concerne la rémunération associée à l’absence dans l’assiette du dixième ; il faut ensuite examiner le maintien de salaire et les dispositions éventuellement plus favorables. La décision du 14 octobre 2026 rappelle que les périodes d’arrêt concernées ne peuvent être simplement effacées du calcul examiné par les juges.

Les bulletins, les règles de rémunération variable et les échanges avec l’employeur permettent de reconstituer le calcul. Une demande précise, accompagnée des pièces et d’une estimation expliquée, aide à obtenir le détail de la paie ou à préparer une contestation lorsque la différence persiste.

📄 Circulaire officielle