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Garde à vue supplétive : peut-on demander un nouvel entretien avec son avocat ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Garde à vue supplétive : peut-on demander un nouvel entretien avec son avocat ?

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Vous êtes en garde à vue et les enquêteurs vous annoncent qu’ils souhaitent aussi vous interroger sur une autre infraction. Même si vous avez déjà vu votre avocat pour les premiers faits, pouvez-vous lui parler de nouveau avant de répondre ? Oui : lorsque les conditions de l’extension sont réunies et que vous demandez l’assistance d’un avocat pour les nouveaux faits, un entretien confidentiel préalable doit pouvoir être organisé. Il s’agit de préparer cette nouvelle audition, pas simplement de répéter les conseils donnés au début de la mesure.

La protection des droits pendant la garde à vue fait encore l’objet de décisions récentes. Le 10 novembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans l’arrêt n° 26-80.510, s’est prononcée sur le droit de se taire lors d’un examen psychiatrique réalisé au cours d’une enquête. Elle a jugé que l’absence de notification de ce droit par le psychiatre requis ne suffisait pas, à elle seule, à annuler ses opérations ; les déclarations recueillies dans ces conditions ne pouvaient cependant constituer l’unique fondement d’une déclaration de culpabilité. Cette décision concerne l’examen psychiatrique. Le droit à un entretien confidentiel avant une audition sur une autre infraction repose sur un arrêt distinct, rendu en 2021, et sur les textes applicables à la garde à vue.

La question se pose aussi bien dans un commissariat parisien qu’ailleurs en France. Voici comment reconnaître une extension, demander l’entretien, comprendre la place de l’avocat pendant l’audition et conserver les éléments utiles si les droits n’ont pas été respectés. Les développements portent sur la situation d’un majeur ; des garanties particulières existent pour les mineurs.

I. Garde à vue supplétive : quels droits quand de nouveaux faits sont notifiés ?

A. Une nouvelle infraction signifie-t-elle une nouvelle garde à vue ?

Une garde à vue commence pour des faits déterminés. Par exemple, une personne peut être retenue parce qu’elle est soupçonnée d’un vol ; pendant les vérifications, les enquêteurs envisagent de l’interroger dans une autre procédure pour une infraction différente. La personne découvre alors qu’elle doit répondre à des questions qui ne correspondent pas nécessairement à celles préparées avec son défenseur lors du premier entretien. Dans le langage de la pratique, cette extension est souvent appelée garde à vue supplétive.

L’expression ne suffit pas à comprendre ce qui s’est passé. Il faut regarder le contenu de la notification, la qualification annoncée, les circonstances de la procédure et la chronologie des actes. L’article 65 du code de procédure pénale vise la personne entendue, pendant sa garde à vue, dans une procédure suivie du chef d’une autre infraction, lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre cette infraction. Il prévoit alors une information sur les nouveaux faits et plusieurs droits, notamment l’assistance d’un avocat.

Un simple changement de vocabulaire ne permet pas, à lui seul, de dire si cette situation est caractérisée. Une qualification peut être modifiée dans le cadre de l’enquête ; des circonstances supplémentaires peuvent aussi apparaître. À l’inverse, deux faits peuvent être matériellement distincts même si les enquêteurs les évoquent au cours d’une même audition. La réponse dépend des pièces et des faits effectivement visés. Si la portée d’une notification est incertaine, il est utile de demander quelle infraction est désormais reprochée et de le signaler à l’avocat, sans supposer que chaque question nouvelle déclenche mécaniquement une mesure différente.

Dans son avis du 30 mars 2021, n° 20-86.407, la chambre criminelle a précisé que la notification d’une extension de la poursuite initiale pour un autre chef ne crée pas, par elle-même, une garde à vue distincte de celle en cours. Dans la situation examinée, le fait que le procès-verbal ne cite pas l’article 65 n’empêchait pas de constater que les notifications correspondaient à son application. La qualification du document se vérifie donc à partir de son contenu, pas uniquement de son intitulé.

Cette distinction compte pour la chronologie. Si la notification relève de l’article 65, il ne faut pas traiter automatiquement l’annonce des nouveaux faits comme le départ d’une garde à vue entièrement nouvelle. Pour la durée de droit commun, l’article 63 du code de procédure pénale prévoit une limite initiale de vingt-quatre heures et encadre la possibilité d’une prolongation de vingt-quatre heures au plus. Le même article précise, pour certaines situations, le point à partir duquel la privation de liberté est prise en compte. Des régimes particuliers peuvent s’appliquer selon la procédure ; l’avis du 30 mars 2021 ne permet pas de calculer toutes les situations à partir de la seule étiquette de garde à vue supplétive.

Les conditions de la contrainte restent importantes. L’article 62-2 définit la garde à vue comme une mesure décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit puni d’emprisonnement, et qu’elle constitue l’unique moyen d’atteindre au moins l’un des objectifs énumérés par le texte. Dans son avis précité, la Cour distingue également la situation de la personne suspectée de celle d’un témoin entendu sous contrainte lorsque les nécessités de l’enquête le justifient. Ne pas confondre ces situations aide à poser la bonne question : pour quels faits et sous quel statut la personne est-elle entendue ?

Le procureur conserve un rôle de contrôle, même lorsqu’il ne s’agit pas d’un nouveau placement. Dans l’avis du 30 mars 2021, la chambre criminelle retient que l’officier de police judiciaire doit l’informer, dès le début de l’extension considérée, des soupçons et de la qualification susceptible d’être notifiée, afin de permettre ce contrôle. L’absence d’un tel avis fait nécessairement grief selon cet avis et entraîne l’annulation des auditions sur les nouveaux faits ainsi que, le cas échéant, des actes ultérieurs qui ont dans celles-ci leur support nécessaire et exclusif. Cela ne signifie pas que toute la procédure disparaît automatiquement.

L’article 62-3 confie au procureur le contrôle de la garde à vue et la sauvegarde des droits reconnus par la loi, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention dans les cas prévus. Pour la personne retenue, il est utile de distinguer trois questions : a-t-elle compris les nouveaux faits, a-t-elle pu exercer ses droits, et les actes permettent-ils de vérifier l’information du magistrat ? La réponse à l’une ne remplace pas les deux autres.

B. Que doivent annoncer les enquêteurs sur les nouveaux faits ?

L’article 65 renvoie à certaines informations de l’article 61-1 du code de procédure pénale : la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction, le droit à un interprète si nécessaire, et la possibilité de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. Il faut également avertir la personne de son droit à l’assistance d’un avocat selon les dispositions auxquelles renvoie l’article 65. Ces informations donnent un cadre à la nouvelle audition ; elles ne valent pas reconnaissance des faits.

La date et le lieu sont annoncés comme présumés. Les communiquer ne signifie ni que l’enquête est terminée ni que la personne est condamnée. Pour autant, une formule trop vague peut rendre difficile la compréhension de ce qui est reproché. La personne peut demander qu’on lui explique l’infraction annoncée, préciser qu’elle n’a pas compris un terme et solliciter un interprète si la langue fait obstacle à la compréhension. Son avocat pourra ensuite vérifier les mentions et leur articulation avec les questions réellement posées.

Le droit de se taire concerne les déclarations sur les faits. Il offre la possibilité de ne pas répondre, de répondre à certaines questions ou de faire des déclarations. Il ne faut pas confondre cette faculté avec un refus de décliner son identité : l’article 63-1, pour les auditions en garde à vue, présente le droit aux déclarations, aux réponses ou au silence après que la personne a décliné son identité. Le choix de répondre ou de se taire peut être discuté lors de l’entretien confidentiel en fonction du dossier et de ce que la personne sait réellement.

Une notification n’est pas un questionnaire auquel il faudrait répondre immédiatement sur le fond. Il est possible d’indiquer clairement que l’on demande un avocat pour les nouveaux faits et que l’on souhaite un entretien confidentiel avant l’audition. Si une demande paraît avoir été mal comprise, la personne peut la reformuler et demander qu’elle figure dans les mentions de procédure. Il est également utile de distinguer la demande d’entretien de la demande de présence de l’avocat pendant les questions : ces deux moments répondent à des besoins différents.

La notification initiale conserve son importance. L’article 63-1 prévoit notamment que la personne est informée de son placement, de la qualification et de certains droits dans une langue qu’elle comprend. Il prévoit une mention de cette information au procès-verbal de déroulement de la garde à vue, avec émargement ou mention d’un refus d’émarger. La notification liée à une autre infraction s’apprécie ensuite à la lumière de l’article 65. L’avocat examinera les deux moments, au lieu de déduire de la seule première signature que la personne a compris tous les faits annoncés plus tard.

Il peut aussi être utile de noter, dès que cela est possible, ce qui a été annoncé et dans quel ordre : le premier motif indiqué, la nouvelle qualification, la demande d’avocat, l’arrivée de celui-ci et le début de l’audition. Ces indications personnelles ne remplacent pas les procès-verbaux et ne prouvent pas à elles seules une irrégularité. Elles aident toutefois à confronter le souvenir de la personne aux documents de la procédure, surtout lorsque plusieurs services ou plusieurs faits sont en cause.

Si l’état de santé ou la fatigue rend la situation difficile à comprendre, il faut le dire. L’article 63-3 permet à la personne gardée à vue de demander un examen par un médecin désigné par l’autorité compétente ; cet examen et l’entretien avec l’avocat n’ont pas le même objet. Il faut aussi signaler un besoin d’interprète ou toute difficulté qui empêche de comprendre les informations données. Demander une aide adaptée permet d’exercer ses droits de manière concrète.

II. Entretien avec l’avocat pour de nouveaux faits : comment l’obtenir et que faire en cas d’irrégularité ?

A. Peut-on demander un nouvel entretien confidentiel avant l’audition ?

Oui, dans la situation jugée par la Cour de cassation. Dans l’arrêt du 2 mars 2021, n° 20-85.491, une personne déjà assistée pour les faits initiaux avait demandé l’assistance d’un avocat après la notification d’une extension portant sur une autre infraction. Elle avait ensuite été entendue en présence de son avocat, sans entretien confidentiel préalable sur ces nouveaux faits. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi dirigé contre la décision ayant annulé l’audition concernée.

La Cour retient que, lorsque la personne est entendue sur une autre infraction dans les conditions de l’article 65, qu’elle a été avertie de son droit à l’assistance d’un avocat et qu’elle a déclaré vouloir l’exercer, elle bénéficie avant l’audition sur les nouveaux faits d’un entretien confidentiel avec celui-ci. L’entretien permet d’évoquer ce que la nouvelle notification signifie, les questions probables et l’exercice du droit de se taire. Il ne garantit pas que l’avocat ait accès à l’ensemble du dossier d’enquête à ce stade.

L’article 63-4 prévoit la confidentialité de la communication entre l’avocat désigné et la personne gardée à vue et fixe une durée maximale de trente minutes pour l’entretien. La décision de 2021 applique cette limite à l’entretien préalable sur les nouveaux faits. Il s’agit d’un maximum, pas d’une promesse que toute conversation durera exactement trente minutes. La confidentialité permet d’exposer au défenseur ses doutes, ses difficultés à comprendre la nouvelle qualification et les informations utiles à sa défense.

La démarche pratique peut être simple : indiquer que l’on souhaite être assisté par son avocat pour les faits nouvellement notifiés, demander à s’entretenir confidentiellement avec lui avant toute audition sur ces faits, puis demander aussi sa présence pendant l’audition si tel est son choix. Si l’avocat rencontré au début de la mesure n’est plus sur place, il faut le signaler aux enquêteurs et préciser l’identité du défenseur choisi si on la connaît. Une personne peut aussi demander un avocat commis d’office. Ces indications doivent correspondre à sa volonté réelle ; une formule récitée ne remplace pas une demande comprise.

L’article 63-3-1 permet de demander l’assistance d’un avocat choisi ou commis d’office dès le début de la garde à vue et à tout moment de celle-ci. Si un proche prévenu a désigné un avocat, le texte prévoit que la personne gardée à vue confirme cette désignation. Il organise aussi la saisine du bâtonnier dans les cas qu’il décrit, notamment lorsque l’avocat choisi ne peut être contacté ou indique ne pas pouvoir se présenter dans les deux heures suivant l’avis qui lui est adressé. La situation exacte et les mentions du dossier doivent être vérifiées avant d’en tirer une conclusion sur les diligences effectuées.

L’entretien n’est pas la même chose que la présence à l’audition. Le premier est une conversation confidentielle ; la seconde permet à l’avocat d’assister aux questions posées par les enquêteurs. L’article 63-4-2 prévoit que, si la personne demande la présence de son avocat à ses auditions et confrontations, elle ne peut être entendue sur les faits sans lui, sauf renonciation expresse mentionnée au procès-verbal. Le texte prévoit aussi un report exceptionnel de cette présence par décision écrite et motivée de l’autorité compétente, dans les conditions strictes qu’il énonce. Il faut donc rechercher la décision et ses motifs lorsqu’un tel report est invoqué.

La renonciation à l’entretien confidentiel préalable appelle une analyse distincte. Dans son arrêt du 2 mars 2021, la Cour indique que la personne peut renoncer à cet entretien expressément ou tacitement, et que l’avocat peut également y renoncer tacitement dans les circonstances qu’elle décrit. Mais, dans l’affaire jugée, elle n’a pas considéré comme une renonciation tacite le seul fait que l’avocat n’avait pas demandé expressément l’entretien et que la personne avait accepté d’être entendue en sa présence : la Cour a tenu compte de ce que le droit en cause ne résultait pas alors de façon évidente de la lettre des textes.

Il serait donc inexact d’affirmer que toute renonciation à l’entretien doit toujours être expresse. Il serait tout aussi imprudent d’affirmer que la seule présence de l’avocat efface automatiquement toute difficulté liée à l’absence d’entretien. L’arrêt examine la situation concrète et distingue la conversation préalable de l’audition. En pratique, si la personne souhaite parler à son défenseur avant les questions sur l’autre infraction, elle a intérêt à le dire clairement plutôt qu’à laisser place à une ambiguïté.

L’article 63-4-1 donne à l’avocat, à sa demande, accès à des pièces limitées : notamment le procès-verbal de notification du placement et des droits, le certificat médical et les procès-verbaux d’audition de la personne assistée. Il peut prendre des notes, mais le texte ne lui permet pas d’en demander ou d’en réaliser une copie à ce stade. Selon le même article, la personne gardée à vue peut aussi consulter les documents visés ou leur copie. L’avocat ne doit donc pas promettre une connaissance intégrale de l’enquête ; il peut travailler à partir des informations effectivement accessibles et de ce que son client lui expose.

Lors de l’audition, l’article 63-4-3 prévoit que l’avocat présent peut poser des questions à son issue et présenter des observations écrites après chaque entretien, audition ou confrontation auxquels il a assisté. Les observations sont jointes à la procédure ; le texte lui permet aussi de les adresser au procureur pendant la garde à vue. Une observation peut notamment signaler une difficulté de compréhension ou une contestation sur les conditions de l’audition. Elle ne se substitue pas à l’examen ultérieur des pièces et des voies de contestation disponibles.

Pour une garde à vue à Paris ou ailleurs en Île-de-France, les droits résultent des mêmes textes nationaux. Le lieu utile à communiquer à l’avocat est celui où la personne est effectivement retenue, si cette information est connue. Un proche peut transmettre le nom du commissariat ou de la brigade et les informations dont il dispose, sans inventer l’infraction concernée. Si l’avocat est choisi par le proche dans les conditions de l’article 63-3-1, la confirmation par la personne gardée à vue reste nécessaire. Le proche ne peut pas décider à sa place du contenu de ses déclarations.

B. Absence d’entretien ou notification contestée : quelles pièces et quels recours ?

Une irrégularité alléguée s’examine à partir des actes et de leur chronologie. Les pièces les plus utiles sont la notification initiale des droits, la notification relative à l’autre infraction, les procès-verbaux d’audition, les mentions relatives à l’avocat et, lorsqu’elles existent, ses observations écrites. Il faut comparer l’heure et le contenu des notifications avec l’ordre des entretiens et des auditions. Une mention manquante, une incompréhension ou un désaccord sur ce qui s’est passé doit être décrit précisément, sans transformer un souvenir incertain en fait certain.

L’article 64 du code de procédure pénale impose notamment au procès-verbal de garde à vue de mentionner la durée des auditions et des repos, les auditions réalisées dans une autre procédure pendant la mesure ainsi que certaines informations et demandes relatives aux droits et les suites qui leur ont été données. La présence de mentions est un point de départ pour vérifier les faits, pas une preuve automatique que toute difficulté a été résolue. Si une version personnelle diffère des mentions, il faut en parler à l’avocat avec les éléments permettant de situer l’événement.

Après la garde à vue, conserver les documents remis et noter séparément les faits observés peut aider : quel droit a été demandé, à qui, ce qui a été répondu, qui était présent, et si un entretien a eu lieu avant ou après les questions. Une personne qui n’a pas reçu une pièce peut le signaler sans supposer qu’elle a droit immédiatement à une copie de tout le dossier. Les notes personnelles doivent rester fidèles au souvenir ; il n’est pas utile de les compléter avec des hypothèses présentées comme des certitudes.

L’absence d’entretien avant l’audition sur les nouveaux faits n’entraîne pas mécaniquement l’annulation de tous les actes. Dans l’affaire du 2 mars 2021, la Cour de cassation a approuvé l’annulation de l’audition concernée après avoir examiné la demande d’assistance, l’absence d’entretien et les circonstances de la renonciation alléguée. Il faut identifier l’acte critiqué, le droit en cause, les éléments effectivement portés au dossier et la conséquence demandée. Le raisonnement ne doit pas faire dire à l’arrêt qu’une réponse est identique pour toutes les procédures.

De la même façon, l’avis du 30 mars 2021 porte sur le défaut d’information du procureur lors de l’extension et ses conséquences sur les auditions relatives aux nouveaux faits. Ce grief est différent de l’absence d’entretien avec l’avocat. Les deux questions peuvent devoir être examinées dans le même dossier, mais elles ne se prouvent pas par les mêmes pièces et n’appellent pas nécessairement la même discussion. La notification à la personne, l’avis au magistrat et l’exercice effectif de l’assistance forment trois vérifications complémentaires.

La portée d’une annulation dépend aussi des liens entre les actes. Dans l’arrêt du 14 novembre 2019, n° 19-83.285, la chambre criminelle a rappelé qu’une notification supplétive n’engendre pas une garde à vue distincte et a censuré l’analyse qui maintenait un acte après l’annulation de la mesure initiale dans les circonstances de l’affaire. Cet arrêt invite à examiner le support de chaque acte. Il ne permet pas de déclarer que toute pièce ultérieure, quelle que soit son origine, serait automatiquement annulée.

L’article 171 prévoit la nullité lorsqu’une formalité substantielle a été méconnue et que cette méconnaissance a porté atteinte aux intérêts de la partie concernée. Selon le droit invoqué et la décision applicable, la discussion du grief peut prendre des formes différentes. Le travail de défense consiste à confronter la règle aux faits documentés, puis à vérifier quels actes seraient affectés. Une erreur de qualification dans une note personnelle ou l’impression d’une procédure injuste ne remplacent pas cet examen.

La juridiction et la manière de soulever une contestation dépendent du stade de l’affaire. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, l’article 173-1 fixe notamment des délais et des points de départ pour certains moyens de nullité, ainsi qu’une exception lorsque la personne mise en examen n’aurait pu les connaître. Il faut lire ce texte selon la situation procédurale et les dates pertinentes du dossier ; les règles applicables devant d’autres juridictions ne se déduisent pas automatiquement de cet article.

Si la personne a été entendue sur les premiers faits puis sur une autre infraction, le tableau de travail peut comporter deux colonnes : dans la première, les faits et droits annoncés au placement ; dans la seconde, ceux annoncés lors de l’extension. Pour chaque étape, il faut relever les demandes d’assistance, les entretiens, les auditions et les observations connues. Cette comparaison évite d’attribuer au second interrogatoire un entretien qui ne portait que sur le premier, ou de contester un droit sans tenir compte d’une demande réellement formulée et de sa réponse.

Enfin, une personne peut avoir des questions sur la suite de l’enquête, les pièces à réunir ou la possibilité d’expliquer une contradiction. Il est utile de distinguer ce qui concerne la régularité des actes de ce qui concerne le fond des faits reprochés. Une contestation procédurale et une défense sur le fond peuvent être examinées ensemble, mais une éventuelle nullité ne prouve pas à elle seule l’innocence et une accusation ne prouve pas non plus la culpabilité. La page consacrée à la défense en garde à vue présente le cadre général de l’intervention de l’avocat.

Conclusion

Lorsqu’une autre infraction est notifiée pendant une garde à vue, la personne doit comprendre les faits annoncés et les droits qui s’y rapportent. Si elle demande l’assistance d’un avocat dans la situation visée par l’article 65, l’entretien confidentiel préalable sur les nouveaux faits constitue une garantie distincte de la présence du défenseur pendant l’audition. Demander clairement ces deux formes d’assistance, puis conserver les éléments permettant de reconstituer leur déroulement, aide à vérifier ce qui s’est réellement passé. Toute contestation suppose ensuite l’examen des pièces, de la procédure et des circonstances propres au dossier.

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