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Attestation parasismique permis de construire : quand est-elle obligatoire et comment l’obtenir ?

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Maître Hassan KOHEN
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Attestation parasismique permis de construire : quand est-elle obligatoire et comment l’obtenir ?

Vous préparez un permis de construire et la mairie vous demande une attestation parasismique. Faut-il vraiment la joindre pour une maison individuelle ? Qui peut la signer ? Et que se passe-t-il si le chantier est terminé mais que le document de fin de travaux manque ? La réponse dépend d’abord de deux données : la zone de sismicité de la commune et la catégorie d’importance du bâtiment. Elle dépend aussi du moment du projet. L’attestation à joindre à certaines demandes de permis porte sur la conception ; celle produite à l’achèvement porte sur les travaux réalisés. Ce sont deux documents différents.

Le contrôle du dossier ne se résume pas à acheter un formulaire ou à vérifier la présence d’une signature. Le maître d’ouvrage doit identifier le bon intervenant, lui transmettre les informations utiles et conserver les pièces relatives au projet et au chantier. Un plan de prévention des risques peut, en outre, imposer une étude préalable et une attestation qui répondent à une autre exigence. Si la mairie estime le dossier incomplet, si un refus intervient ou si un voisin conteste une autorisation, la première démarche consiste à comparer la demande administrative aux textes applicables et aux documents effectivement déposés. Cette méthode évite de confondre une difficulté de dossier avec une non-conformité technique de la construction.

I. Attestation parasismique du permis de construire : quand faut-il la fournir ?

A. Comment savoir si la zone et le bâtiment sont concernés ?

La prévention du risque sismique vise la sécurité des personnes présentes dans le bâtiment et de celles qui se trouvent à proximité. La conception et la construction doivent aussi limiter les dommages que le bâtiment peut subir en cas de séisme : c’est l’objectif énoncé par l’article L. 132-2 du code de la construction et de l’habitation. La question administrative de l’attestation doit être replacée dans ce cadre : le document sert à rendre compte du respect de règles de construction, mais il ne remplace pas leur mise en œuvre.

Le territoire est réparti en cinq zones de sismicité croissante, de la zone 1, dite très faible, à la zone 5, dite forte. Les bâtiments à risque normal sont parallèlement classés en catégories d’importance I à IV. La catégorie tient aux conséquences possibles d’une défaillance pour les personnes et, pour certaines constructions, à leur importance pour les activités ou la sécurité civile. Ces deux classements sont définis par les articles R. 563-4 et R. 563-3 du code de l’environnement.

Pour l’attestation de conception liée au permis de construire, l’article R. 122-36 du code de la construction et de l’habitation retient les bâtiments de catégories II, III et IV situés en zones 3, 4 ou 5, ainsi que les bâtiments de catégories III et IV situés en zone 2. La même combinaison figure pour l’attestation d’achèvement à l’article R. 122-37 du même code. Pour un projet soumis à permis, l’examen peut donc commencer par les situations suivantes :

  • un bâtiment classé en catégorie II dans une commune de zone 3, 4 ou 5 entre dans le champ des attestations sismiques ;
  • un bâtiment classé en catégorie II dans une commune de zone 2 n’entre pas dans ce champ par cette seule combinaison ;
  • un bâtiment classé en catégorie III ou IV dans une commune de zone 2 entre dans le champ ;
  • la présence d’un risque sur une carte ne suffit pas, à elle seule, à déterminer la catégorie du bâtiment et les pièces exigibles.

Ces exemples supposent que la catégorie et la localisation aient été correctement identifiées. Une maison individuelle n’est pas dispensée de l’attestation du seul fait qu’elle est destinée à une famille ; inversement, l’indication d’une zone sismique ne rend pas automatiquement chaque projet soumis à cette formalité. Pour une extension ou des travaux sur un bâtiment existant, il faut examiner l’autorisation nécessaire, la catégorie et la situation précise du bâtiment. La foire aux questions du ministère chargée des attestations de construction distingue notamment les travaux sur l’existant soumis à permis des seules questions de dimensionnement parasismique.

Le porteur de projet peut préparer une fiche avec l’adresse exacte, les références de la parcelle, la zone retenue, l’usage prévu du bâtiment et les raisons du classement proposé. Il la confrontera aux pièces du projet avec le professionnel chargé de l’attestation. Si plusieurs bâtiments ou fonctions composent l’opération, une réponse donnée pour une maison isolée ne suffit pas nécessairement à classer l’ensemble. Une erreur sur l’usage réel ou sur la partie du projet examinée peut conduire à utiliser un mauvais modèle ou à omettre une pièce pertinente.

Le plan de prévention des risques mérite un examen séparé. Un tel plan peut prévoir des interdictions ou des prescriptions adaptées à la zone exposée, comme le permet l’article L. 562-1 du code de l’environnement. Lorsque le plan applicable subordonne la construction à une étude préalable, le f de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme prévoit, dans les conditions qu’il décrit, une attestation de l’architecte du projet ou d’un expert sur cette étude et sa prise en compte. La question n’est donc pas seulement : « Le terrain est-il en zone sismique ? » Elle est aussi : quel plan s’applique à cette parcelle et quelle exigence précise impose-t-il ?

Une déclaration préalable et un permis ne doivent pas être confondus. Les dispositions sur les attestations présentées ici visent les projets concernés par un permis de construire ; l’absence de cette pièce dans une procédure donnée ne dispense pas, par elle-même, d’examiner les autres règles de construction ou les prescriptions d’un plan de prévention. Lorsqu’un projet a évolué, il faut reprendre l’analyse à partir des plans réellement soumis à l’administration, plutôt que d’utiliser sans vérification un document préparé pour une version antérieure.

B. Qui signe l’attestation et quelles pièces préparer pour le permis ?

Au dépôt de la demande de permis, l’article L. 122-8 du code de la construction et de l’habitation impose au maître d’ouvrage, pour les projets concernés, un document établi par un contrôleur technique. Pour les maisons individuelles, le texte prévoit une dérogation : l’attestation peut être établie par un constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil. Il faut donc vérifier la qualité de la personne qui intervient pour le projet, au lieu de supposer que toute personne proposant une étude peut signer dans toutes les situations.

La distinction compte aussi pour l’architecte. Sa participation à la conception ne suffit pas à transformer automatiquement sa mission en pouvoir général de signer une attestation sismique pour n’importe quel bâtiment. Pour une maison individuelle, il faut apprécier si la dérogation relative au constructeur lui est applicable dans le cadre de sa mission. Pour un autre bâtiment, la règle de l’article L. 122-8 désigne le contrôleur technique. Avant de commander le document, demandez qui sera l’auteur de l’attestation, sur quelle qualité il intervient et quelles pièces lui sont nécessaires.

Le maître d’ouvrage transmet à l’attestateur les documents dont il dispose ; si ceux-ci ne permettent pas de se prononcer, des documents supplémentaires peuvent être demandés, selon l’article R. 122-36. Le document doit notamment identifier l’opération, le maître d’ouvrage, l’attestateur, la zone et la catégorie du bâtiment, ainsi que les principales informations techniques prévues par le texte. Les plans, les données disponibles sur le sol et les éléments relatifs aux fondations et à la structure doivent être cohérents avec la version du projet examinée.

Il faut distinguer les documents remis au professionnel des pièces à joindre à la mairie. La FAQ ministérielle explique que les documents techniques mentionnés pour établir l’attestation sont remis à l’attestateur et que le formulaire d’attestation est joint à la demande de permis. Elle précise aussi comment le professionnel peut signaler des éléments qui ne lui sont pas encore disponibles. Cette explication ne doit pas être comprise comme une autorisation de produire une affirmation dont la personne ne pourrait pas répondre : le contenu et les réserves doivent correspondre à son examen effectif du projet.

Le e de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme inscrit l’attestation parasismique de conception parmi les pièces du dossier de permis selon les cas. Conservez une copie du dossier transmis, de la pièce signée et de l’accusé de dépôt. Si le service instructeur demande un complément, comparez la référence de la demande avec le projet, la catégorie et les textes applicables. Une pièce demandée pour un autre risque, par exemple une étude imposée par un plan de prévention, ne doit pas être écartée uniquement parce qu’elle porte elle aussi sur le sol.

La jurisprudence montre pourquoi il faut regarder le dossier avant de conclure à une irrégularité. Dans un litige portant sur une extension commerciale, la cour administrative d’appel de Lyon, le 27 mai 2021, n° 20LY01095, a constaté qu’une attestation du contrôleur technique avait été ajoutée au dossier pendant l’instruction. Dans cette affaire, l’absence de signature manuscrite ne suffisait pas à établir son invalidité et le moyen contestant l’absence de la pièce a été écarté. La décision appliquait la rédaction des textes alors en vigueur : elle ne dispense pas de respecter le contenu et les auteurs prévus aujourd’hui.

Pour le demandeur, le bon réflexe est de conserver la version effectivement transmise et les échanges avec l’instructeur. Pour un voisin qui consulte le dossier, il faut vérifier si la pièce est réellement absente, si une version complémentaire existe et à quel projet elle se rapporte. Un examen conduit avec un avocat en droit de l’urbanisme à Paris peut aider à relier ces pièces au motif de refus ou au moyen soulevé contre le permis, sans remplacer l’appréciation technique du professionnel chargé de la construction.

II. Attestation parasismique en fin de travaux : comment régulariser une difficulté ou contester une décision ?

A. Quelle attestation joindre à la DAACT et qui peut l’établir ?

L’attestation du permis concerne la conception. À l’achèvement des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments soumis à permis, l’article L. 122-11 du code de la construction et de l’habitation prévoit, pour les projets concernés, la transmission d’un document attestant du respect des règles de prévention des risques sismiques. Ce second document ne se confond donc ni avec le premier formulaire ni avec la seule déclaration par laquelle le maître d’ouvrage indique que le chantier est achevé.

L’article R. 462-4 du code de l’urbanisme prévoit que, dans les cas visés à l’article R. 122-37, la déclaration d’achèvement est accompagnée de l’attestation de respect des règles de construction parasismique. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, souvent appelée DAACT, est établie par le bénéficiaire de l’autorisation ou, dans les conditions du texte, par l’architecte ou l’agréé en architecture qui a dirigé les travaux : article R. 462-1 du code de l’urbanisme.

La personne habilitée à établir l’attestation de fin de travaux n’est pas choisie au hasard. L’article L. 122-12 du code de la construction et de l’habitation prévoit notamment l’intervention d’un contrôleur technique ou d’un bureau d’études, avec les exigences d’agrément et d’assurance professionnelle qu’il énonce. Pour une maison individuelle, le texte ouvre aussi la possibilité de recourir à un constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil. L’architecte est nommé dans ce texte pour d’autres attestations ; sa seule qualité d’architecte ne suffit donc pas à conclure qu’il peut signer l’attestation sismique de tout immeuble.

Le professionnel doit pouvoir relier son appréciation aux travaux réalisés. Le maître d’ouvrage peut rassembler le permis et ses modifications, les plans d’exécution disponibles, l’attestation établie à la conception, les documents techniques sur le sol et les fondations, ainsi que les informations utiles sur la structure. Pour une maison individuelle, la FAQ ministérielle décrit notamment une note du constructeur relative aux moyens utilisés pour prévenir le risque. Ces documents constituent une base de travail : leur pertinence dépend des caractéristiques du chantier et des demandes de l’attestateur.

Si les travaux ont changé par rapport au projet initial, classez les plans par version et signalez les modifications au professionnel. Un changement de fondation, de structure ou d’aménagement peut appeler une vérification technique ; l’existence d’une ancienne attestation ne prouve pas que la nouvelle configuration a été examinée. De même, si un document manque dans les archives, mieux vaut identifier la pièce absente et son auteur que reconstituer après coup une validation que personne n’a donnée. La solution peut passer par la collecte des justificatifs et par un examen du bâtiment, selon les besoins du dossier.

La DAACT et l’attestation sismique n’ont pas le même rôle que l’attestation de non-contestation de la conformité délivrée par la mairie. À compter de la réception en mairie de la déclaration d’achèvement, l’article R. 462-6 du code de l’urbanisme prévoit trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration, portés à cinq mois lorsque le récolement est obligatoire. Les situations de récolement obligatoire sont précisées par l’article R. 462-7, qui comporte notamment une exception pour certains plans de prévention ne prescrivant que des normes parasismiques, paracycloniques ou une étude préalable.

En cas de silence de l’autorité dans le cadre prévu par ces textes, le bénéficiaire ou ses ayants droit peuvent demander une attestation de non-contestation ; l’article R. 462-10 prévoit sa délivrance dans les quinze jours suivant la demande. L’effet d’une pièce manquante sur une situation particulière ne doit pas être déduit automatiquement de ces seuls articles : conservez la déclaration, ses annexes et la preuve de réception, puis vérifiez les échanges intervenus avec l’administration.

Cette attestation de la mairie ne garantit pas à elle seule la conformité technique à toutes les règles de construction. Dans une affaire concernant une déclaration de travaux, la cour administrative d’appel de Marseille, le 25 mars 2021, n° 19MA00622, a retenu que le document litigieux constatait l’absence de contestation par la commune et ne constituait pas, dans cette affaire, une décision faisant grief. Il faut donc conserver séparément l’attestation sismique, la DAACT et les éventuels documents de la mairie : ils ne répondent pas à la même question.

B. Que faire si la mairie refuse le dossier ou si un voisin conteste le permis ?

Une demande de complément, un refus de permis et une contestation des travaux achevés sont trois situations différentes. La réponse utile commence par la lecture du courrier reçu et par l’identification de son objet. Demande-t-on une pièce de conception qui devait accompagner le permis ? Une attestation d’achèvement ? Une étude prévue par un plan de prévention ? Ou des modifications destinées à rendre les travaux conformes à l’autorisation ? La formulation de l’administration doit être rapprochée du texte et de l’état réel du projet avant de choisir une démarche.

Si la mairie exige l’attestation parasismique de conception, le demandeur peut lui opposer une analyse documentée de la zone, de la catégorie et de l’autorisation concernée lorsque le champ de l’article R. 122-36 lui paraît mal appliqué. Il peut aussi fournir la pièce manquante lorsqu’elle est effectivement exigée, après l’avoir fait établir par une personne habilitée. Dans les deux hypothèses, il est utile de conserver la demande administrative et la réponse envoyée, avec leurs annexes. Une contestation abstraite du risque, sans les références de la parcelle et du bâtiment, ne permet pas de vérifier l’application de la règle.

Si une décision de refus est prise, son motif doit être identifié précisément. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit la motivation des décisions individuelles qui refusent une autorisation, sous la réserve qu’il énonce. Le dossier de recours peut ensuite comparer les faits retenus par la mairie aux plans, aux attestations, au classement et, le cas échéant, au plan de prévention applicable. Il faut aussi examiner les voies de recours indiquées dans la décision et la situation procédurale propre au dossier.

La sécurité publique constitue une question distincte de la présence formelle d’une attestation. L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet, dans les conditions qu’il prévoit, de refuser un projet ou de l’assortir de prescriptions spéciales lorsqu’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il serait donc imprudent d’affirmer qu’un formulaire signé rend impossible tout débat sur la sécurité. À l’inverse, la seule existence d’un risque général ne démontre pas, sans analyse du terrain et du projet, que le refus est légal.

Le dossier peut également faire apparaître une étude demandée par un plan de prévention. Le Conseil d’État, le 25 octobre 2018, n° 412542, a examiné une attestation relative à une étude imposée par un plan concernant les mouvements de terrain et le retrait-gonflement des argiles. Il a distingué le contrôle de l’existence de l’attestation exigée de l’appréciation du contenu de l’étude dans le cadre du moyen dont il était saisi. Cette décision concerne une autre situation et une ancienne rédaction du code ; elle illustre l’importance de viser la bonne attestation, sans assimiler systématiquement l’étude d’un risque à celle d’un autre.

Pour un voisin, contester un permis suppose aussi d’examiner sa propre situation. L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme fixe, pour les personnes qu’il vise, une condition liée à l’effet direct du projet sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien ; il précise que cette disposition ne s’applique pas aux décisions contestées par le pétitionnaire. Une inquiétude sur le risque doit donc être replacée dans un dossier comportant le titre ou les éléments d’occupation, la localisation du bien et les caractéristiques concrètes du projet.

Sur le fond, le voisin peut comparer l’autorisation et les pièces du dossier avec les exigences applicables : catégorie du bâtiment, localisation, attestation produite et éventuel plan de prévention. Il faut distinguer une pièce absente d’une pièce présente dont le contenu est contesté, et éviter de présenter une irrégularité comme acquise avant d’avoir lu le dossier complet. Le titulaire du permis peut, de son côté, produire les documents effectivement déposés et expliquer les compléments apportés. La décision lyonnaise de 2021 montre qu’une contestation portant sur une pièce supposée absente doit tenir compte des documents ajoutés pendant l’instruction.

Lorsqu’un permis est attaqué, la régularisation d’un vice relève d’un cadre précis. L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme prévoit un sursis à statuer lorsque le juge, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés et invité les parties à présenter leurs observations, estime qu’un vice est régularisable. La possibilité et les modalités d’une régularisation dépendent du vice et de la décision du juge : aucun permis modificatif ne doit être présenté comme une solution automatique pour tout défaut d’attestation.

Enfin, si la mairie estime que les travaux réalisés ne correspondent pas à l’autorisation, l’article R. 462-9 du code de l’urbanisme prévoit une mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité, dans le cadre qu’il fixe. Le propriétaire doit alors distinguer ce que demande effectivement la mairie d’une éventuelle difficulté autonome liée aux règles de construction. Réunir le permis, les plans approuvés, les plans exécutés et l’attestation finale permet d’identifier les écarts et de préparer une réponse adaptée, sans présumer qu’un simple changement de formulaire réglera un problème structurel.

Conclusion

L’attestation parasismique n’est pas exigée de manière identique pour tous les projets. Pour un permis de construire, le croisement de la zone de sismicité et de la catégorie du bâtiment détermine le champ des attestations prévues par les textes. Lorsque le projet est concerné, le document de conception et celui d’achèvement répondent à des moments différents et doivent être établis par les personnes habilitées pour chacun d’eux. Le maître d’ouvrage gagne à conserver les versions du projet, les données transmises aux intervenants et les preuves de dépôt. En cas de demande de la mairie ou de contestation, la réponse dépend de la pièce réellement exigible, des faits du dossier et, le cas échéant, des prescriptions du plan de prévention. Une attestation de non-contestation de la mairie ne remplace pas la vérification des règles de construction.

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