Selon la page officielle d’assistance de NRJ Mobile intitulée Résilier ma ligne et calculer mes frais de résiliation, consultée le 11 novembre 2026, l’espace client permet de demander la résiliation d’une ligne et d’estimer les frais. Cette page annonce 5 euros de frais pour un forfait sans engagement et attire l’attention sur la conservation du numéro lorsqu’une résiliation est demandée directement. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de NRJ Mobile, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
Quitter un forfait ne se résume pas à désactiver un prélèvement. Il faut déterminer si l’on souhaite garder son numéro, repérer la date de fin du contrat, vérifier l’existence d’un engagement et distinguer la facture des communications des éventuels frais de départ. Un client peut vouloir conserver sa ligne chez un autre opérateur, arrêter seulement une option ou mettre un terme à tous les services : ces choix ne produisent pas les mêmes effets. Les règles exposées ici concernent les contrats de communications électroniques conclus par un consommateur. Les conditions propres au contrat et les justificatifs disponibles restent indispensables pour apprécier chaque situation.
I. Résiliation sans engagement : comment faire et garder son numéro ?
A. Comment résilier en ligne, par téléphone ou par écrit ?
La première question est celle du service à arrêter. La ligne mobile peut être associée à une option internationale, à une assurance distincte, à un paiement échelonné du téléphone ou à une offre groupée comprenant d’autres lignes. Relevez le numéro de la ligne, le nom du titulaire, la référence du contrat et les services réellement concernés. Demander l’arrêt d’une option ne met pas nécessairement fin à l’abonnement principal ; inversement, la fin de la ligne ne permet pas de présumer que tout contrat distinct a disparu. Consultez les notices et les confirmations reçues pour identifier les engagements séparés.
Le consommateur peut préparer sa demande depuis son espace personnel lorsque le professionnel propose cette voie. Il existe aussi un droit à la résiliation électronique dans les conditions prévues par l’article L. 215-1-1 du code de la consommation : il vise notamment le contrat conclu par voie électronique ainsi que celui conclu autrement lorsque le professionnel permet au consommateur de souscrire en ligne au jour de la résiliation. La fonctionnalité doit permettre de notifier la résiliation et d’accomplir les démarches nécessaires. Le professionnel confirme ensuite la réception et indique, sur un support durable, la date de fin et les effets de la résiliation.
Avant de valider une page, vérifiez qu’elle concerne la bonne ligne et lisez le récapitulatif. Une simulation de frais et une demande confirmée sont deux étapes différentes : une estimation ne prouve pas à elle seule que le contrat est résilié. Conservez la page de confirmation, le message reçu, l’heure de la démarche et la référence attribuée. Si la procédure s’interrompt, une capture de l’écran et la description de l’étape bloquée permettent de formuler une réclamation précise. Ne transmettez un justificatif sensible que par un canal approprié et conservez une copie de ce que vous avez envoyé.
Une demande écrite peut aussi servir à exposer la situation et à garder une trace. Elle doit identifier le titulaire et la ligne, exprimer clairement la volonté de mettre fin au contrat, préciser la date souhaitée si elle est particulière et demander une confirmation ainsi qu’un détail de la facture de clôture. Conservez l’écrit et la preuve de son envoi ou de sa réception selon le canal choisi. Un échange téléphonique peut aider à comprendre une offre, mais un compte rendu personnel ne remplace pas nécessairement la preuve de la notification : demandez une confirmation sur un support que vous pourrez conserver.
Pour un contrat de communications électroniques résilié par un consommateur, la durée du préavis ne peut dépasser dix jours à compter de la réception de la demande par le fournisseur ; le consommateur peut toutefois demander une date d’effet plus éloignée. Cette règle résulte de l’article L. 224-39 du code de la consommation. La date à surveiller est donc celle de la réception de la demande, pas seulement celle à laquelle le message a été rédigé. La date annoncée sur la confirmation et celle figurant sur la dernière facture doivent ensuite être comparées aux éléments du dossier.
Il faut aussi distinguer la résiliation d’une rétractation après une souscription récente. Pour un contrat de prestation de services conclu à distance, l’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit en principe quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Si le service a commencé avant la fin de cette période à la demande expresse du consommateur, les conséquences financières dépendent des conditions et des informations prévues par l’article L. 221-25. Il faut donc vérifier les circonstances de la souscription et ne pas confondre cette faculté avec la résiliation d’un abonnement déjà en cours.
B. Comment conserver son numéro quand on change d’opérateur ?
Si vous voulez garder votre numéro, le parcours principal passe par le nouvel opérateur. Préparez le relevé d’identité opérateur, appelé RIO, et transmettez-le avec votre demande de conservation. L’Arcep explique comment obtenir ce relevé, notamment en appelant le 3179 depuis la ligne concernée. Vérifiez que vous êtes titulaire du contrat ou que vous disposez des éléments nécessaires pour agir pour le titulaire. Conservez le numéro de dossier et les informations communiquées par le nouvel opérateur.
Juridiquement, l’article D. 406-18 du code des postes et des communications électroniques prévoit que la demande de conservation adressée au nouvel opérateur vaut demande de résiliation auprès de l’ancien pour les services concernés. Le nouvel opérateur reçoit mandat pour effectuer les opérations de portage et résilier le contrat. La résiliation des services associés au numéro intervient avec le portage effectif. Il est donc utile de préciser dès la souscription que vous souhaitez conserver le numéro, au lieu d’engager séparément une démarche dont les effets pourraient compliquer le transfert.
La conservation du numéro ne doit donner lieu à aucun frais direct pour l’utilisateur final, selon l’article L. 44-4 du code des postes et des communications électroniques. Cela ne supprime pas automatiquement les sommes éventuellement dues en application d’une clause d’engagement : le même article préserve les dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d’engagement. Demandez par conséquent deux explications distinctes si une somme apparaît : s’agit-il d’un coût de portage lui-même ou d’une somme liée à une autre stipulation du contrat ? La différence est décisive pour comprendre la facture.
Une résiliation déjà demandée ne signifie pas toujours que le numéro est définitivement perdu. L’article L. 44-4 prévoit, sauf renonciation de l’utilisateur, une période de conservation du droit qui ne peut être inférieure à un mois après la date de résiliation. Si la ligne vient d’être arrêtée et que vous voulez garder le numéro, contactez rapidement les opérateurs concernés pour faire vérifier les possibilités applicables, plutôt que de supposer que le transfert a déjà eu lieu. Gardez la preuve de votre demande et du numéro que vous souhaitez porter.
Le jour du transfert, surveillez les indications du nouvel opérateur et conservez les messages reçus. En cas de retard ou de perte du numéro ayant fait l’objet d’une demande de portabilité, l’article L. 224-42-1 du code de la consommation prévoit des indemnités minimales selon l’événement et désigne le fournisseur responsable comme débiteur de l’indemnité. Pour un retard de portage, le minimum est calculé par jour de retard sur la base d’un cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l’abonnement ; pour la perte du numéro, le texte prévoit un minimum de vingt-quatre fois le prix mensuel de l’abonnement souscrit auprès du fournisseur responsable. Les indemnités sont versées dans les trente jours suivant la demande, selon ce même article.
Le transfert d’un numéro ne règle pas nécessairement le sort de tous les services d’une offre groupée. Contrôlez les autres lignes, les options, les accès à des espaces de stockage et les contrats éventuellement souscrits séparément. Un changement de carte SIM n’efface pas, à lui seul, les factures déjà émises ni les questions portant sur un équipement acheté à crédit. Garder les derniers relevés et les confirmations de portage permet de comparer les dates et de demander une correction documentée si des services distincts continuent d’être facturés.
II. Frais de résiliation : combien payer et comment contester ?
A. Quels frais selon l’engagement et l’équipement ?
Commencez par retrouver le contrat, le récapitulatif de souscription, les éventuels avenants et les dernières factures. Recherchez quatre informations : la durée minimale acceptée, la date à laquelle elle a commencé ou a été modifiée, la présence éventuelle d’un téléphone subventionné et les montants contractuels annoncés à la sortie. La date d’achat de l’appareil, le début du forfait et la date d’un changement d’offre ne sont pas nécessairement identiques. Si un document manque, demandez au fournisseur de vous préciser sur quelle version de l’offre il fonde son calcul.
L’article L. 224-27 du code de la consommation organise la communication au consommateur d’informations précontractuelles et d’un récapitulatif des principaux éléments du contrat de communications électroniques. Ces documents sont utiles pour vérifier ce qui a été communiqué et accepté. L’article L. 224-42 prévoit quant à lui une information directe et facilement accessible sur les conditions et procédures de résiliation et, le cas échéant, de restitution du matériel. Une estimation affichée à l’écran doit pouvoir être rapprochée des documents de l’offre et de la facture finale.
L’absence d’engagement restant évite de raisonner comme si des mensualités d’une période minimale étaient encore à courir. Cela ne dispense pas d’examiner chaque ligne de la facture : consommations jusqu’à la fin du service, option distincte, éventuelle somme fixe et régularisation ne correspondent pas à la même chose. Demandez le fondement et le détail des montants qui vous sont opposés. La présence d’une somme dans une simulation ne tranche pas, à elle seule, une contestation portant sur son application à votre contrat ; inversement, l’existence d’un forfait sans engagement ne démontre pas à elle seule que toutes les autres sommes affichées sont inexistantes.
Lorsqu’un contrat à durée déterminée est prolongé automatiquement, l’article L. 224-40 du code de la consommation reconnaît au consommateur le droit de le résilier à tout moment à compter de cette prolongation, avec un préavis ne dépassant pas dix jours et sans frais autres que les charges liées à la réception du service pendant ce préavis. Le fournisseur doit informer le consommateur de la fin de l’engagement et des modalités de résiliation sur un support durable, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la prolongation automatique. La qualification du contrat et la date de prolongation doivent être vérifiées avant d’appliquer cette règle.
Pour un engagement de plus de douze mois relevant de la version en vigueur de l’article L. 224-28 du code de la consommation, le consommateur peut résilier par anticipation à partir de la fin du douzième mois sans payer les mensualités restantes de la période minimale. Le même texte prévoit une exception pour une offre permettant l’achat d’un équipement terminal subventionné : le paiement demandé au titre de la fraction non échue peut alors atteindre au plus 20 % de son montant. Le texte plafonne également à vingt-quatre mois la durée minimale qui peut être imposée au consommateur lors de la conclusion ou de la modification du contrat.
Prenons un exemple purement illustratif. Si six mensualités de 20 euros restent dans la fraction concernée, leur total est de 120 euros. Dans l’hypothèse où les conditions légales de l’exception relative à un équipement subventionné sont réunies, 20 % de cette somme représentent 24 euros au maximum pour cette fraction, en application de l’article L. 224-28. Il ne s’agit pas d’un devis : il faut contrôler la date pertinente, la nature de l’équipement, le calcul de la fraction non échue et l’application du texte au contrat. Des communications déjà consommées ou un financement distinct ne doivent pas être confondus avec cette fraction.
Une question fréquente concerne le téléphone payé en plusieurs fois. Le prix d’un appareil, une remise liée à l’offre et un éventuel crédit ou paiement échelonné ne sont pas forcément un seul et même engagement. Demandez les documents qui distinguent l’achat du téléphone, le financement et l’abonnement. Vérifiez ensuite qui réclame la somme, à quel titre et pour quelle période. La fin du service mobile ne permet pas, à elle seule, de conclure que le prix restant de l’appareil est effacé ; elle ne permet pas davantage de considérer que toutes les échéances figurant sur un tableau de financement sont des frais de résiliation du forfait. Chaque poste doit être rattaché au document qui le prévoit.
La période antérieure à la fin du douzième mois appelle une lecture distincte : le mécanisme de l’article précité vise expressément la résiliation à compter de la fin de ce douzième mois. Ne présumez donc ni qu’aucune somme ne peut être demandée avant cette date, ni que toute somme réclamée est nécessairement due. Demandez les clauses, la période retenue et le calcul détaillé ; vérifiez aussi si le contrat prévoit un motif de départ anticipé et quelles pièces sont demandées. Une difficulté personnelle peut être importante sans correspondre automatiquement à tous les critères d’une clause contractuelle ou à la définition légale de la force majeure.
Une modification des conditions du contrat ouvre une autre voie, sous les conditions de l’article L. 224-33 du code de la consommation : le projet doit être notifié sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur et informer le consommateur de la possibilité de résilier sans frais et sans droit à dédommagement dans les quatre mois suivant sa notification. Le texte écarte ce dispositif pour certaines modifications, notamment celles exclusivement favorables au consommateur, purement administratives sans incidence négative, ou découlant directement de la législation. Conservez donc la notification complète et identifiez précisément la modification en cause.
La qualité du service peut également compter. L’article L. 224-34 du code de la consommation vise, pour les services de communications électroniques autres qu’un service d’accès à l’internet, l’écart significatif, permanent ou fréquent entre les performances réelles et celles mentionnées au contrat. Il prévoit une résiliation sans frais dans cette situation, avec des règles particulières si le consommateur conserve un équipement terminal subventionné. Une difficulté ponctuelle ne suffit pas, par sa seule description, à établir que ces conditions sont réunies : rassemblez les éléments relatifs aux performances promises et aux incidents observés.
B. Comment contester la facture et obtenir un remboursement ?
À la réception de la facture de clôture, reconstituez une chronologie simple : date de la demande, confirmation de réception, date effective annoncée, date de portage s’il y en a un, période facturée et paiements déjà effectués. Comparez ensuite chaque poste au contrat et à la situation réelle. Une somme intitulée « résiliation » peut recouvrir une indemnité liée à l’engagement, un montant fixe ou une autre régularisation ; demandez une ventilation plutôt que de contester un total sans savoir ce qu’il contient. Vérifiez aussi si un avoir apparaît et s’il a été imputé.
Adressez une réclamation écrite au professionnel concerné en joignant seulement les pièces nécessaires : contrat ou récapitulatif, confirmation de résiliation, facture contestée et preuve des paiements. Exposez les faits sans supposer une erreur volontaire. Indiquez le montant discuté, la raison précise de votre désaccord et ce que vous demandez : explication du calcul, rectification de la date, annulation d’un poste ou restitution d’une somme. Si votre dossier porte sur la conservation du numéro, distinguez ce qui relève du nouvel opérateur et ce qui relève de l’ancien, en vous appuyant sur leurs confirmations respectives.
Pour formuler une demande, vous pouvez écrire en substance :
Je conteste le poste figurant sur ma facture de clôture. Merci de m’indiquer la clause appliquée, la date de fin de l’engagement retenue, les mensualités prises en compte et le calcul détaillé. Je joins la confirmation de ma demande ainsi que la facture concernée. Je demande la correction de la somme si ce calcul ne correspond pas à mon contrat et aux règles applicables.
Ce texte est un exemple à adapter : il ne remplace pas la vérification du contrat et ne signifie pas que le montant contesté est nécessairement injustifié. Si vous réclamez une restitution, identifiez aussi le paiement et le compte crédité ou débité, sans transmettre inutilement des informations bancaires complètes.
La preuve doit être organisée des deux côtés. L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation. Pour le client, une confirmation de réception, un relevé de paiement et la facture détaillée sont des pièces différentes ; aucune ne raconte nécessairement toute l’histoire. Pour une somme contestée, demandez également la clause et les éléments de calcul que le professionnel invoque.
Si une clause crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, sa validité peut être discutée au regard de l’article L. 212-1 du code de la consommation. Cette appréciation dépend notamment des circonstances de conclusion et de l’ensemble des clauses du contrat. Le fait qu’une somme paraisse élevée ne suffit pas à déclarer automatiquement abusive une clause : il faut lire sa rédaction, comprendre ce qu’elle couvre et comparer les droits et obligations qu’elle établit. En cas de désaccord persistant, le juge apprécie la situation qui lui est soumise.
Pour les demandes en restitution du prix de prestations de communications électroniques, l’article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques prévoit une prescription d’un an à compter du jour du paiement. Dans un arrêt du 25 octobre 2023, n° 22-17.220, la Cour de cassation a appliqué cette prescription à une demande de restitution de prix de prestations facturées après la résiliation, dans un litige entre sociétés. La qualification exacte des sommes et les circonstances de chaque dossier doivent être examinées : cette décision ne permet pas de traiter indistinctement toute somme réclamée à un consommateur comme un prix de prestation.
Si la réponse à la réclamation ne règle pas le litige, vérifiez le médiateur de la consommation compétent et les conditions de saisine indiquées dans les documents contractuels. L’article L. 612-2 du code de la consommation exclut notamment l’examen d’un litige lorsque le consommateur ne justifie pas d’une tentative préalable de résolution par une réclamation écrite, ou lorsqu’il saisit le médiateur plus d’un an après cette réclamation. Gardez donc l’écrit initial, la preuve de son envoi et les réponses. La médiation n’oblige pas à renoncer à expliquer son désaccord ni à accepter une solution que l’on ne comprend pas.
Un dossier utile permet à un tiers de suivre le raisonnement sans accéder à l’espace personnel du client. Une page récapitulative peut reprendre le service concerné, les dates, la somme initialement demandée, les paiements, le montant restant contesté et la réponse sollicitée. Joignez les justificatifs dans le même ordre. Si plusieurs questions subsistent — par exemple le montant de l’engagement et une option poursuivie après le changement de ligne — présentez-les séparément. Cela facilite l’identification du contrat, de l’interlocuteur et de la règle applicable à chacune.
Conclusion
Pour mettre fin à un forfait mobile, commencez par choisir entre l’arrêt de la ligne et son transfert avec conservation du numéro. Gardez ensuite la preuve de votre demande, vérifiez la date de fin, puis confrontez la facture au contrat, à l’engagement restant et à la nature de l’équipement. Une somme affichée doit pouvoir être expliquée poste par poste. Si un désaccord demeure, une réclamation écrite accompagnée des pièces pertinentes permet de demander une correction et, si nécessaire, de préparer une médiation ou un recours adapté.