Le produit de la vente d’un bien appartient à une société, mais une personne mise en cause est présentée comme le bénéficiaire effectif d’un trust situé dans la chaîne de détention. Cette seule qualité permet-elle de saisir la créance de la société ? La question intéresse autant les dirigeants et associés que les propriétaires dont une partie du patrimoine est détenue par des structures intermédiaires.
Dans un arrêt publié du 4 novembre 2026, n° 25-80.115, la chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné une saisie portant sur une créance détenue par une société à l’égard d’un notaire. La cour d’appel avait déduit la libre disposition des actifs de la qualité de bénéficiaire effectif d’un trust et d’assuré d’un contrat d’assurance-vie. La Cour de cassation a jugé cette motivation insuffisante, cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire pour qu’elle soit rejugée. Elle n’a pas déclaré que toute saisie impliquant un trust était interdite et n’a pas elle-même statué définitivement sur la restitution des fonds.
Pour comprendre ce que cette décision change dans un dossier concret, il faut identifier le bien ou le droit saisi, le fondement de la mesure, les pouvoirs réellement exercés sur l’actif et les pièces qui permettent de les établir. Les droits du propriétaire et les modalités de contestation dépendent ensuite de la nature de la saisie et de la décision reçue.
I. Saisie pénale d’une société : le bénéficiaire effectif d’un trust suffit-il à la justifier ?
A. Que peut saisir la justice lorsque le bien ou la créance appartient à une société ?
Une société peut détenir un immeuble, des titres, un compte ou une créance sur un tiers. Lorsqu’une enquête pénale concerne une personne liée à cette société, l’existence d’un lien capitalistique ne transforme pas automatiquement les biens sociaux en biens personnels. La première question est donc précise : qui est titulaire du bien ou du droit visé par la décision, et quel est le lien juridique allégué entre cet actif et les faits examinés ? La réponse se trouve dans les actes de propriété, les contrats et l’ordonnance, non dans la seule dénomination du groupe.
La saisie pénale spéciale a notamment pour objet de garantir l’exécution éventuelle d’une confiscation. L’article 706-141 du code de procédure pénale vise, entre autres, les saisies portant sur un immeuble, un droit mobilier incorporel ou une créance. Cela ne signifie pas que tout actif qui figure dans un organigramme peut être saisi : la mesure doit reposer sur le régime applicable et sur les conditions de confiscation pertinentes.
L’article 131-21 du code pénal distingue notamment les biens ayant servi à l’infraction, ceux qui en sont l’objet ou le produit et, dans les conditions qu’il énumère, certains biens appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition. Plusieurs de ces hypothèses réservent les droits du propriétaire de bonne foi. Le fondement exact compte : les arguments relatifs à l’origine de l’actif, à la propriété ou à la valeur ne se présentent pas de la même manière selon la catégorie retenue.
La saisie ne se confond pas avec une condamnation ni avec la confiscation prononcée comme peine. Elle intervient dans le cadre d’une procédure et peut rendre un actif indisponible avant que le fond de l’affaire soit définitivement jugé. Pour autant, le fait que la mesure soit provisoire ne la rend pas anodine : une somme immobilisée chez un notaire peut empêcher une société de rembourser un financement, de payer une dette ou de mener à bien une opération prévue. Ces conséquences doivent être documentées, sans présumer à elles seules que la saisie est irrégulière.
Dans l’affaire examinée le 4 novembre 2026, plusieurs entités et un trust figuraient dans la chaîne de détention. Les juges avaient examiné des ventes immobilières et des soupçons de fraude fiscale et de blanchiment. La société intervenante contestait une saisie portant sur une créance qu’elle détenait sur un notaire. La décision distingue les différentes mesures et les différents montants évoqués dans la procédure : elle ne permet pas de traiter toutes les sommes comme un patrimoine unique ou d’attribuer à chacune le même fondement.
Il faut aussi distinguer une saisie portant directement sur un bien d’une saisie opérée en valeur. L’article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoit la possibilité d’une saisie en valeur. Dans son arrêt, la Cour de cassation a notamment relevé que la chambre de l’instruction avait pris en compte la restitution d’une somme relevant d’une saisie de patrimoine pour apprécier une autre saisie, pratiquée en valeur : cette confusion ne justifiait pas le calcul retenu. Il faut donc rapprocher chaque chiffre de la décision qui l’a produit et de la mesure concernée.
En pratique, le dirigeant gagne à établir un tableau simple : nature du bien ou de la créance, titulaire, personne auprès de laquelle l’actif est immobilisé, montant, décision à l’origine de la mesure et régime indiqué dans cette décision. Si plusieurs ordonnances existent, chacune doit être conservée séparément, avec ses éventuelles décisions de modification. Un extrait de compte ou une attestation du notaire peut décrire la situation économique, mais ne remplace pas la lecture de l’acte judiciaire qui a ordonné la saisie.
Une créance sur un notaire n’est pas non plus automatiquement assimilable à une somme déposée sur le compte bancaire de la société. Le document doit permettre de vérifier si la mesure porte sur un droit incorporel, une créance, un compte ou encore directement sur un immeuble. Cette distinction conditionne la lecture des textes et la préparation du recours. Pour le cadre plus général de la saisie pénale et des droits du tiers propriétaire, les règles de confiscation et de restitution méritent d’être examinées en parallèle.
B. Bénéficiaire effectif et libre disposition : que faut-il réellement démontrer ?
La décision du 4 novembre 2026 part d’une difficulté fréquente : une même personne peut apparaître dans les documents d’un groupe à plusieurs titres, sans que chacun de ces titres lui donne les mêmes pouvoirs. Être bénéficiaire d’une structure, personne assurée par un contrat, associé ou dirigeant ne signifie pas nécessairement pouvoir décider seul du sort de chaque actif détenu à travers cette structure. Inversement, une propriété officiellement portée par une société ne suffit pas, à elle seule, à exclure toute libre disposition par une autre personne.
Dans l’arrêt n° 25-80.115, la Cour explique que la seule affirmation de la qualité de bénéficiaire effectif du trust, même combinée à celle de personne assurée par un contrat dont le trust est bénéficiaire, ne permettait pas de déduire la libre disposition des actifs placés dans le trust. Elle relève que la notion fiscale de bénéficiaire effectif utilisée dans l’affaire recouvre plusieurs qualités et ne désigne pas uniquement une personne exerçant un contrôle effectif. Cette analyse doit être lue dans le cadre du texte et de la rédaction examinés par la Cour.
Le juge doit donc regarder le fonctionnement concret de la structure. Dans cette affaire, la Cour indique que la propriété économique peut être recherchée à partir d’éléments relatifs au fonctionnement du trust, lorsque celui-ci serait seulement propriétaire juridique apparent. Elle précise aussi qu’une société peut être examinée comme éventuelle propriétaire juridique apparente, notamment au regard des prérogatives de gestion ou de disposition exercées sur le bien. Ce sont les motifs de la Cour, et non une présomption générale selon laquelle un trust ou une société serait fictif.
Pour préparer une réponse utile, il est possible de reconstituer les décisions réellement prises : qui a autorisé l’acquisition ? Qui a signé le mandat de vente ? Qui pouvait choisir l’acquéreur, modifier le prix ou donner des instructions au notaire ? Qui décidait de l’utilisation du produit ? Une signature sur un document n’a pas toujours la même portée qu’un pouvoir autonome de disposer. Il faut lire les délégations et les procès-verbaux avec les actes auxquels ils se rapportent.
Les statuts et les registres ne sont qu’un point de départ. Selon l’organisation, les contrats de trust, les lettres de souhaits, les décisions du trustee, les documents bancaires, les résolutions sociales et les échanges avec les professionnels peuvent éclairer la répartition des pouvoirs. Leur valeur dépend de leur authenticité, de leur date et de ce qu’ils prouvent effectivement. Un organigramme dressé après la saisie peut aider à comprendre le dossier, mais il doit pouvoir être rapproché de documents contemporains des opérations.
Il est également important de conserver les éléments qui vont dans les deux sens. Une procuration, un message demandant un virement ou une instruction sur une vente peuvent être interprétés différemment selon qu’ils expriment un pouvoir personnel, une fonction sociale ou l’exécution d’une décision collective. Présenter seulement le titre de propriété sans expliquer le rôle des personnes intervenues peut laisser une question centrale sans réponse. À l’inverse, un lien familial ou patrimonial ne remplace pas l’examen des actes réellement accomplis.
La bonne foi de la société est une question distincte à discuter à partir du fondement retenu et des faits du dossier. Dans la décision de 2026, la Cour a estimé insuffisants les motifs invoqués pour écarter la bonne foi de la société : ils concernaient des faits de fraude fiscale et de blanchiment distincts, sans démonstration de leur extension possible aux faits pour lesquels la personne était mise en examen. Elle ne s’est pas prononcée de manière générale sur toutes les structures de détention ; elle a censuré la justification donnée dans cette affaire.
Pour un propriétaire, l’objectif pratique consiste donc à identifier séparément la propriété juridique, la libre disposition alléguée et les circonstances relatives à la bonne foi. Chacune appelle ses propres pièces. Une comptabilité suivie, des décisions sociales explicables et une trace des flux peuvent éclairer l’analyse, sans garantir le résultat d’une contestation. Une structure complexe n’est ni une preuve automatique de fraude ni une protection automatique contre la saisie.
II. Comment contester la saisie pénale d’une créance ou du prix de vente ?
A. Quelle décision vérifier et quel recours envisager pour la société ou le tiers ?
La première démarche consiste à obtenir et à lire la décision applicable, sa notification et les documents permettant d’identifier l’actif. Il faut distinguer l’information donnée par la banque ou par le notaire de l’ordonnance judiciaire elle-même. Une explication orale peut révéler qu’une somme est immobilisée, mais elle ne permet pas nécessairement de connaître le fondement, la juridiction ou la voie de contestation indiquée. Il faut aussi vérifier à quelle personne morale ou physique la décision a été notifiée.
Pour les biens ou droits incorporels, l’article 706-153 du code de procédure pénale prévoit, pendant l’enquête de flagrance ou l’enquête préliminaire, une décision motivée du juge des libertés et de la détention saisi par le procureur ; pendant l’information judiciaire, le juge d’instruction peut ordonner la saisie dans les mêmes conditions. Le texte organise la notification au ministère public, au propriétaire et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur le bien ou le droit saisi.
Pour cette décision, l’article 706-153 ouvre aux destinataires qu’il désigne un appel par déclaration au greffe dans les dix jours à compter de la notification ; cet appel n’est pas suspensif. Ce point de départ concerne la décision et les personnes visées par ce texte : il ne faut pas le transposer sans examen à toute mesure pénale ou à une simple information informelle reçue d’un établissement financier. La date et les modalités de la notification doivent être conservées avec la décision.
L’accès aux pièces suit lui aussi le régime prévu. Selon l’article 706-153, l’appelant peut prétendre, dans ce cadre, aux seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste. Dans l’arrêt du 4 novembre 2026, la Cour de cassation a rejeté un grief relatif à des pièces annexées à une cote, en constatant que la chambre de l’instruction ne s’était pas fondée sur ces annexes. La décision ne dit donc pas que tout le dossier doit être communiqué à tout tiers ; elle invite à identifier les pièces effectivement utilisées et le rôle de chacune.
Un compte bancaire obéit à une disposition particulière. L’article 706-154 du code de procédure pénale autorise, dans les conditions qu’il fixe, la saisie d’une somme sur un compte par un officier de police judiciaire autorisé. Il prévoit ensuite une ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans les dix jours à compter de sa réalisation. Pour l’appel de cette ordonnance, le même article prévoit dix jours à compter de sa notification et précise que l’appel n’est pas suspensif.
Un immeuble est encore une autre hypothèse. L’article 706-150 du code de procédure pénale règle la saisie immobilière et prévoit, pour les personnes qu’il désigne, un appel dans les dix jours à compter de la notification de la décision ; cet appel n’est pas suspensif. La vente de l’immeuble et la saisie ultérieure d’une créance sur le prix ne doivent pas être confondues : la nature du droit effectivement saisi doit être vérifiée sur l’ordonnance.
Le propriétaire peut préparer un dossier chronologique sans modifier les documents d’origine. Il conserve la notification et son enveloppe ou sa preuve électronique, la décision, les justificatifs de propriété, les actes de vente, les relevés utiles et les échanges avec le détenteur des fonds. Pour une société, il ajoute les pièces établissant l’identité du représentant habilité à agir, les statuts, les décisions pertinentes et les éléments de comptabilité correspondant à l’opération. Il ne faut pas supposer qu’un associé peut agir en toute circonstance au nom de la société sans examiner ses pouvoirs.
Les effets immédiats de la mesure méritent d’être chiffrés : engagements à payer, échéances contractuelles connues, financement lié à l’actif, sommes déjà libérées et conséquences pour l’activité. Ces éléments aident à expliquer la situation réelle au juge, mais leur présentation doit rester fidèle aux pièces et ne pas masquer d’autres mesures portant sur les mêmes fonds. Un tableau distinguant les montants saisis, restitués et encore immobilisés permet d’éviter de mélanger des décisions juridiquement différentes.
B. Quelles preuves réunir pour discuter le contrôle réel, la bonne foi et la valeur saisie ?
Dans une défense en droit pénal, les intérêts de la société et ceux de la personne mise en cause doivent être examinés séparément. Une contestation argumentée ne se réduit pas à une déclaration selon laquelle l’actif appartient à une société. Elle met en regard le raisonnement de l’ordonnance et les documents disponibles. Si la mesure repose sur la libre disposition, il faut expliquer concrètement qui pouvait décider du sort du bien et comment ce pouvoir était exercé. Si elle repose sur le produit d’une infraction ou sur une saisie en valeur, l’analyse du fondement et des montants demande une attention propre.
Pour le contrôle réel, le dossier peut comprendre les statuts successifs, les registres de titres, les mandats de gestion, les décisions des organes sociaux, les conventions d’actionnaires lorsqu’elles existent et les instructions données pour la vente. Lorsqu’un trust intervient, les documents relatifs au trustee, à ses pouvoirs et aux décisions concernant l’actif peuvent être utiles. Il ne s’agit pas d’affirmer qu’une pièce particulière suffit toujours, mais de montrer comment les responsabilités ont fonctionné dans les faits.
Pour la propriété et l’origine des fonds, les actes d’acquisition, les factures, les écritures comptables, les conventions de financement, l’acte de vente et le décompte du notaire permettent de reconstituer le parcours de l’actif. Un même flux peut comporter un remboursement de prêt, des frais et un solde revenant au vendeur : il faut éviter de présenter le prix affiché comme la somme nécessairement disponible pour la société. Chaque poste doit pouvoir être relié à une pièce lisible.
Pour les montants, la décision du 4 novembre 2026 offre une méthode de vérification concrète. La Cour a relevé qu’une restitution prise en compte par la chambre de l’instruction concernait des fonds issus d’une saisie de patrimoine et non de la saisie en valeur du produit ou de l’objet des infractions en cause. Lorsque plusieurs mesures coexistent, il faut demander à quelle ordonnance correspond chaque montant et éviter toute compensation approximative entre elles. Cette distinction ne permet pas de fixer soi-même le montant légal d’une autre saisie.
La motivation de la décision a également une importance propre. L’article 593 du code de procédure pénale exige des motifs suffisants pour permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur les décisions qu’il vise. Dans l’affaire de 2026, la censure a porté notamment sur la justification de la libre disposition, l’appréciation de la bonne foi dans les circonstances exposées et le raisonnement suivi pour comparer les sommes. Il faut identifier précisément ce qui a été jugé insuffisant, sans transformer la cassation en validation de tous les autres arguments du demandeur.
Une demande de restitution peut également se poser selon le stade et la nature de la procédure, mais elle ne se confond pas avec l’appel de l’ordonnance de saisie. Au cours d’une information, l’article 99 du code de procédure pénale donne compétence au juge d’instruction pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice, notamment sur requête d’une personne qui prétend y avoir droit. Il prévoit aussi des situations dans lesquelles il n’y a pas lieu à restitution et une possibilité de refus lorsque la confiscation est prévue par la loi. Le texte et son champ doivent être examinés au regard du bien concerné.
En Île-de-France, le dossier peut faire intervenir une société immatriculée à Paris, un immeuble situé dans un autre ressort et un notaire dépositaire des fonds. Le lieu du siège ne détermine pas à lui seul toutes les démarches. Pour organiser le dossier, il faut relever la juridiction et le greffe mentionnés sur la décision, identifier la personne à laquelle la notification est adressée et retrouver les pièces de la vente et de la structure de détention. Si l’acte concerne une opération internationale, les traductions et les pouvoirs de représentation doivent pouvoir être vérifiés.
La situation peut être difficile pour les salariés, créanciers ou associés d’une société dont la trésorerie dépend de la somme immobilisée. Ils ne deviennent pas pour autant automatiquement propriétaires du droit saisi. Il faut identifier séparément les créances, garanties ou droits qu’ils revendiquent et les documents qui les établissent. Une banque titulaire d’une sûreté, un associé et un cocontractant ne se trouvent pas nécessairement dans la même situation juridique.
Enfin, la mesure patrimoniale ne permet pas de conclure à la culpabilité des personnes concernées. L’article 9-1 du code civil protège la présomption d’innocence. L’analyse de la saisie porte sur les conditions de la mesure et les droits sur les biens ; l’examen des infractions et de la responsabilité pénale relève de la procédure correspondante. Les deux questions peuvent être liées par les faits, mais elles ne doivent pas être confondues.
Conclusion
Une saisie pénale portant sur une créance de société appelle une vérification précise du droit immobilisé, de son fondement et des pouvoirs réellement exercés sur l’actif. L’arrêt du 4 novembre 2026 montre que la qualité de bénéficiaire effectif d’un trust, même associée à celle de personne assurée dans les circonstances examinées, ne suffit pas à elle seule à établir la libre disposition. Il rappelle aussi la nécessité de distinguer les mesures et les sommes avant de discuter leur valeur. La décision de renvoi laisse l’affaire à rejuger : chaque dossier doit être apprécié sur ses propres actes, ses flux et les motifs de la saisie.