Vous avez reçu un congé de votre propriétaire, mais vous continuez à verser chaque mois la somme habituelle et elle est encaissée. Une quittance arrive parfois encore sous l’intitulé « loyer ». Cela signifie-t-il que le bail a repris, que le congé a été abandonné ou que vous ne pouvez plus être expulsé ? Pour le propriétaire, la question se pose à l’inverse : accepter un versement pendant que l’occupant reste dans les lieux empêche-t-il de faire valoir son congé ?
Le paiement est un élément de preuve utile, mais il ne répond pas seul à ces questions. Il faut d’abord identifier le contrat, la personne qui a donné congé et la date à laquelle celui-ci doit produire effet. Avant cette date, un versement peut correspondre au loyer du bail toujours en cours. Après un congé valable arrivé à son terme, la somme réclamée peut relever de l’indemnité d’occupation. Un accord ultérieur ou un congé contestable exige une analyse distincte. En cas de désaccord, le juge examine les documents et les circonstances ; il ne suffit pas à l’une des parties de qualifier elle-même le paiement pour imposer sa conclusion.
Ce guide concerne principalement la résidence principale louée vide ou meublée. Il distingue la validité du congé, la portée des paiements et les étapes d’une éventuelle expulsion, sans présumer que tous les contrats suivent les mêmes règles.
I. Le locataire qui paie après un congé conserve-t-il son bail ?
A. Avant ou après la fin du bail : quel est le sens des sommes versées ?
La première vérification consiste à placer chaque document sur une ligne du temps : date de signature du bail, échéance contractuelle, réception ou signification du congé, date annoncée pour la reprise du logement, puis date et motif des versements. Un paiement effectué pendant que le contrat s’applique encore ne démontre pas, par lui-même, un accord sur sa poursuite après son terme. Il peut simplement correspondre à l’obligation normale de régler l’occupation en cours.
Pour un logement vide soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut donner congé que pour vendre, reprendre le logement ou invoquer un motif légitime et sérieux. Le motif doit figurer dans le congé ; pour une reprise, certaines informations sur le bénéficiaire sont obligatoires. Le préavis du bailleur est de six mois et court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement, selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Pour une résidence principale louée meublée, l’article 25-8 de la même loi prévoit notamment un préavis de trois mois lorsque le bailleur ne souhaite pas renouveler le contrat, ainsi que des motifs et des formes à respecter. La date d’envoi d’un courrier recommandé et celle de sa réception ne sont donc pas interchangeables. Dans les deux régimes, on vérifie le contenu de l’acte et les circonstances propres au logement avant de conclure que le congé est efficace.
Lorsqu’un bailleur a donné congé, le locataire est redevable du loyer et des charges, pendant le préavis, pour le temps où il a réellement occupé les lieux : cette règle figure à l’article 15 pour le logement vide et à l’article 25-8 pour le logement meublé. Le fait que le propriétaire encaisse cette somme pendant la période concernée est donc compatible avec le congé qu’il a délivré. Il ne suffit pas de voir un virement apparaître sur un relevé pour affirmer qu’un nouveau bail a été conclu.
À l’inverse, un congé ne vaut pas seulement parce que le propriétaire l’affirme. Pour le logement vide, l’article 10 de la loi de 1989 prévoit la reconduction tacite ou le renouvellement du contrat arrivé à son terme lorsque le bailleur n’a pas donné congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15. La réalité du motif et les autres obligations légales peuvent également être discutées devant le juge, comme le précise l’même article 15.
La distinction change la qualification de la somme payée. Si le bail se poursuit, le locataire reste, en principe, tenu au loyer et aux charges correspondant au contrat applicable. Si un congé valable a produit effet et qu’aucun titre nouveau ne justifie le maintien, une indemnité d’occupation peut être demandée. Son montant et sa justification dépendent du dossier : une somme égale à l’ancien loyer peut être retenue, mais il ne faut pas présumer que ce montant s’impose dans toute affaire.
Par exemple, un propriétaire adresse un congé pour reprise puis reçoit, après la date annoncée, plusieurs virements du même montant que l’ancien loyer. Il faut vérifier si le congé était valable, si cette date était la bonne et ce que révèlent les échanges ultérieurs. Les chiffres identiques ne tranchent pas à eux seuls entre un loyer dû au titre d’un bail poursuivi et une somme demandée pour l’occupation après la fin de ce bail. L’intitulé bancaire, la quittance et le décompte doivent être lus avec le reste du dossier.
Le droit commun apporte un repère, sans remplacer les règles spéciales de la location d’habitation. L’article 1738 du code civil vise le maintien du preneur laissé en possession à l’expiration d’un bail écrit ; l’article 1739 précise qu’en présence d’un congé signifié, la poursuite de la jouissance ne permet pas au preneur d’invoquer la tacite reconduction. Ces textes ne dispensent pas de vérifier la validité du congé ni l’existence éventuelle d’un accord intervenu ensuite. Ils ne transforment pas non plus chaque encaissement en preuve automatique de l’une ou l’autre solution.
B. Une quittance ou un encaissement prouve-t-il que le propriétaire renonce au congé ?
Une quittance est importante parce qu’elle montre ce qui a été payé ou présenté comme payé. Elle peut aussi éclairer la manière dont le bailleur ou son mandataire désignait la somme. Mais le libellé employé dans un document, surtout lorsqu’il provient d’un modèle réutilisé, ne suffit pas nécessairement à établir la volonté des deux parties de continuer la location. À l’inverse, le fait de nommer une somme « indemnité d’occupation » ne rend pas automatiquement valable un congé contesté.
Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 24 février 2026, RG 24/08302, illustre cette distinction. Dans l’affaire examinée, le locataire soutenait que les bailleurs avaient renoncé à leur congé et que le bail s’était renouvelé. Le tribunal a retenu que le locataire ne démontrait pas une renonciation expresse ; il a aussi considéré que l’envoi de quittances et la prévision d’une révision du loyer n’impliquaient pas, dans ce dossier, le renouvellement du bail et la renonciation au congé. Il a validé le congé et fixé une indemnité d’occupation au montant du loyer.
Cette décision est un jugement de première instance portant sur ses propres faits : elle ne dit pas que toutes les quittances sont dépourvues de valeur, ni que tout congé suivi d’encaissements est valable. Elle invite à réunir davantage qu’un seul indice. Il faut lire les pièces avant et après le congé, les demandes du bailleur, les réponses du locataire, les appels de sommes et les actes de procédure. Une lettre claire proposant de poursuivre la location, un accord accepté sur des conditions déterminées ou, au contraire, des rappels constants que le départ reste demandé peuvent donner un éclairage différent à des versements de même montant.
Le rôle de la personne qui écrit compte aussi. Un message émane-t-il du propriétaire, d’une agence chargée seulement d’encaisser, ou d’un mandataire habilité à traiter la poursuite du bail ? Le document décrit-il une simple régularisation comptable ou une proposition précise ? Le locataire l’a-t-il acceptée et peut-il le démontrer ? Ces questions évitent d’attribuer trop vite à une formule isolée la portée d’un accord complet.
Les parties peuvent rapprocher les pièces de l’article 1353 du code civil, qui répartit la charge de la preuve entre celui qui réclame l’exécution d’une obligation et celui qui se prétend libéré. Dans une contestation, chacun doit présenter les faits et documents qui soutiennent sa position ; il appartient ensuite à la juridiction de les apprécier. La conservation des originaux, des échanges complets et des dates de réception est souvent plus utile qu’une affirmation générale selon laquelle « le loyer a toujours été payé ».
Un exemple aide à mesurer la différence entre les preuves. Après avoir envoyé un congé, un bailleur reçoit trois virements identiques. Dans un premier dossier, il adresse chaque mois un appel précisant qu’il réclame une somme pour l’occupation et confirme par ailleurs sa demande de départ. Dans un second, il transmet au contraire une proposition écrite de poursuivre la location, à laquelle l’occupant répond favorablement. Les virements se ressemblent, mais l’ensemble des échanges ne présente pas la même portée. Cet exemple ne remplace pas l’examen du contrat et ne préjuge pas de la solution retenue par un juge.
Une autre difficulté vient des paiements automatisés. Un prélèvement peut continuer après l’envoi du congé parce que son arrêt n’a pas été paramétré, tandis que le locataire peut avoir conservé un virement permanent. Il faut alors vérifier qui a donné l’ordre, ce que le compte du bailleur indique et si une réponse a été apportée aux questions sur le maintien dans les lieux. Ni le fonctionnement automatique du paiement ni son arrêt ne suffisent, à eux seuls, à régler la question du titre d’occupation.
Le même soin s’impose en présence de plusieurs titulaires du bail. Les documents utiles doivent permettre d’identifier les personnes concernées par le contrat, par le congé et par les échanges ultérieurs. Si un seul occupant paie, il faut conserver la preuve des sommes versées sans en déduire automatiquement que les autres personnes ont perdu ou conservé leurs droits. Leur situation appelle une vérification propre, en tenant compte des actes et du contrat applicables.
Il est également utile de distinguer un accord sur le maintien temporaire dans les lieux d’un accord portant sur un nouveau bail. Une discussion pour organiser un départ, le règlement d’une somme ou une date de remise des clés ne répond pas nécessairement à toutes les questions relatives au titre d’occupation. À l’inverse, un écrit évoquant clairement la poursuite de la location mérite d’être confronté aux autres pièces : il ne doit pas être écarté au seul motif qu’un congé a été délivré auparavant. Ces questions dépassent souvent la seule expulsion et touchent au titre d’occupation lui-même, ce qui est le travail d’un avocat en droit immobilier à Paris.
II. Après le congé, comment contester l’expulsion et clarifier les paiements ?
A. Quels documents réunir et que demander au propriétaire ou au juge ?
Le locataire qui reçoit un congé puis continue à payer a intérêt à conserver le bail complet et ses avenants, et pas seulement la page indiquant le loyer. Les conditions de location, l’identité des bailleurs, la description du logement et l’échéance du contrat peuvent être décisives. Il faut joindre l’intégralité du congé, ses annexes, l’enveloppe ou l’avis de réception et, le cas échéant, l’acte du commissaire de justice. Une photographie d’une seule page peut laisser de côté une mention nécessaire à l’analyse.
Les relevés bancaires sont à rapprocher des appels de fonds et des quittances, mois par mois. Un tableau peut comporter quatre colonnes : période concernée, somme demandée, somme versée et document qui explique le paiement. Il faut distinguer les règlements du loyer de ceux qui portent sur les charges ou sur un arriéré. Si une aide au logement est versée directement au bailleur, la faire apparaître séparément évite de confondre la somme reçue par celui-ci avec le seul virement effectué par l’occupant.
Il est possible de demander par écrit un décompte détaillé et de solliciter une clarification sur la position du propriétaire. Le courrier peut demander si le congé est maintenu, à quoi correspondent les sommes déjà reçues et si une proposition de poursuite de la location existe. Une telle demande sert à fixer les positions ; elle ne remplace ni une convention signée lorsque les parties veulent en conclure une, ni la décision du juge lorsqu’elles restent en désaccord.
Le locataire doit éviter de déduire d’une contestation qu’il peut cesser tout paiement. La dette éventuelle et sa qualification doivent être examinées au regard du bail, des versements effectués et de la situation d’occupation. Conserver la preuve des règlements, y compris lorsque leur nature est discutée, permet de demander leur imputation et de contester un décompte incomplet. Le paiement, pour autant, n’est pas une assurance de pouvoir rester dans les lieux si le congé a valablement pris effet.
Du côté du bailleur, un dossier cohérent comprend le contrat, la preuve de propriété ou de qualité pour agir, le congé, les éléments qui étayent son motif, les échanges et un compte distinguant les sommes réclamées avant et après la date d’effet invoquée. Si une agence intervient, la correspondance et les instructions adressées à celle-ci permettent de comprendre dans quel cadre les quittances et appels ont été établis. Il est préférable de documenter la position réelle plutôt que de compter sur un libellé comptable pour décider à lui seul du statut de l’occupant.
Une tentative de solution écrite peut être utile aux deux parties : elle peut préciser la somme due au titre de l’occupation, les modalités de remise des clés et le sort des points encore discutés. Il faut lire soigneusement ce qui est accepté. Un accord destiné à organiser un départ et un nouveau bail ne remplissent pas nécessairement la même fonction. Si aucun accord n’est trouvé, chacun conserve ses justificatifs pour présenter sa position devant la juridiction compétente.
Lorsque le propriétaire sollicite la validation du congé et l’expulsion, le locataire peut notamment exposer pourquoi il conteste la forme du congé, son motif ou la date annoncée, et produire les éléments qu’il estime révélateurs d’un accord ultérieur. Le propriétaire peut produire les pièces qu’il invoque à l’appui de sa demande et répondre sur les paiements. L’objectif est de faire juger les points précis en litige, plutôt que de laisser subsister une contradiction entre les courriers, les quittances et les demandes formulées.
À Paris et en Île-de-France, la situation pratique peut être rendue plus difficile par la recherche d’un logement accessible, par une mutation professionnelle ou par des contraintes de santé. Ces éléments n’annulent pas à eux seuls un congé ; ils peuvent toutefois être documentés pour les demandes ouvertes par les textes applicables. Attestations de recherche de logement, justificatifs de ressources, pièces familiales et documents médicaux utiles ne répondent pas à la même question que la validité du congé : ils permettent d’éclairer la situation de l’occupant si le juge doit se prononcer sur la suite de la procédure.
Pour comprendre les pièces et les choix liés à une procédure, le lecteur peut consulter les explications consacrées à l’avocat en expulsion locative. Le propriétaire comme le locataire doivent vérifier leur propre dossier : un paiement, un congé ou une quittance pris isolément ne raconte pas nécessairement toute la relation contractuelle.
B. Après un jugement, quelles étapes encadrent l’expulsion ?
Un congé contesté ne donne pas au propriétaire le droit de changer lui-même la serrure ou de faire sortir l’occupant par la force. Sauf disposition spéciale, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution subordonne la poursuite de l’expulsion à une décision de justice ou à un procès-verbal de conciliation exécutoire et à la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. La question de la fin du bail et celle de la mise en œuvre effective de l’expulsion sont donc distinctes.
Il faut lire précisément la décision reçue : que dit-elle sur la validité du congé, sur l’occupation, sur la somme à payer et sur l’expulsion ? Une indemnité peut être fixée en référence au loyer antérieur, comme dans le jugement parisien évoqué plus haut, sans que cela signifie que le contrat initial est encore en vigueur. Le décompte doit tenir compte des paiements réellement effectués ; une somme déjà versée ne disparaît pas du débat parce que sa qualification est discutée.
Pour un lieu habité par la personne expulsée ou un occupant de son chef, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe un délai de deux mois après le commandement. Le même article L. 412-1 prévoit aussi des cas dans lesquels le juge peut réduire ou supprimer ce délai, ainsi que des cas où celui-ci ne s’applique pas, notamment lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée. Il faut donc lire le commandement et la décision, sans promettre que chaque occupant dispose automatiquement du délai prévu par ce texte.
Des délais supplémentaires peuvent être sollicités lorsque l’expulsion a été ordonnée judiciairement et que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ; l’article L. 412-3 prévoit aussi des exclusions, notamment pour l’occupant de mauvaise foi. L’article L. 412-4 fixe une durée comprise entre un mois et un an et énumère des éléments d’appréciation, dont les situations respectives des parties et les démarches de relogement. L’octroi d’un délai reste soumis aux conditions de l’article L. 412-3 et à l’appréciation des pièces produites.
La trêve hivernale est une autre règle, qu’il ne faut pas confondre avec la validité du congé. L’article L. 412-6 prévoit, sous les conditions et exceptions qu’il énonce, un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars suivant. Le texte réserve notamment le cas d’un relogement assuré dans des conditions suffisantes et comporte des règles particulières pour certaines introductions sans droit ni titre. Une période de sursis ne transforme pas automatiquement l’indemnité d’occupation en loyer et ne prouve pas non plus que le congé était valable.
Pour préparer la suite, il faut conserver ensemble la décision, sa signification, le commandement, les décomptes et les preuves de paiement. Le locataire peut vérifier quelles demandes sont ouvertes au stade atteint par sa procédure et réunir les justificatifs correspondants. Le bailleur peut suivre les actes réalisés par le commissaire de justice et actualiser les sommes perçues. Une difficulté sur le montant demandé ou sur le calendrier doit être examinée à partir des actes applicables, sans supposer qu’un courrier ancien répond à toutes les questions.
Si une solution de départ est trouvée, sa mise par écrit peut préciser la date convenue, les modalités de restitution des clés, la somme à régler et le traitement des paiements déjà reçus. Elle doit rester cohérente avec la décision ou les actes intervenus et avec la volonté réelle de chacun. Un décompte partagé, conservé avec les justificatifs, réduit le risque qu’un même versement soit oublié ou présenté deux fois dans les comptes.
Conclusion
Continuer à payer après un congé ne protège pas automatiquement contre une expulsion, et encaisser une somme ne prouve pas nécessairement que le propriétaire a renoncé à son congé. La réponse dépend d’abord de la validité de celui-ci, de la période payée et des pièces montrant ce que les parties ont réellement décidé. Le libellé d’une quittance mérite d’être examiné avec les autres documents, sans recevoir à lui seul une portée qu’il n’a pas forcément.
Pour le locataire comme pour le propriétaire, la méthode la plus sûre consiste à reconstituer les dates, les paiements et les échanges, puis à distinguer le litige sur le bail de l’exécution d’une éventuelle décision. Le juge apprécie les preuves et les demandes à partir de la situation qui lui est soumise.