Un appelant affirme travailler pour l’Arcep. Il annonce que votre identité aurait servi à ouvrir une ligne téléphonique ou un compte bancaire et propose de vous transférer à la police. Avant de communiquer une pièce d’identité, un code ou une information bancaire, raccrochez : l’autorité de régulation des communications électroniques ne contacte pas les consommateurs par téléphone pour les avertir d’une telle usurpation. Un numéro affiché, un discours convaincant ou un prétendu transfert ne prouvent pas l’identité de l’interlocuteur.
Le sujet reste actuel. Le 4 novembre 2026, la radio ICI a rapporté le témoignage d’une personne appelée à la fin du mois d’octobre par une interlocutrice se présentant comme agent de l’Arcep. L’appel se poursuivait avec un prétendu policier. L’Arcep avait déjà décrit ce procédé : le récit d’une usurpation sert à recueillir des renseignements personnels. L’annonce faite par l’appelant ne démontre pas, à elle seule, qu’une ligne ou un compte existe réellement à votre nom.
La réponse dépend de ce que vous avez transmis et de ce qui s’est passé ensuite. Un appel interrompu, l’envoi d’une photographie de pièce d’identité et un virement contesté ne créent pas les mêmes difficultés. Voici comment vérifier la situation sans rappeler le numéro qui vient de vous joindre, conserver les éléments utiles et faire valoir vos droits auprès de la police et, si nécessaire, de votre banque.
I. Arnaque Arcep au téléphone : comment reconnaître le faux appel et protéger vos données ?
A. Faux appel Arcep pour usurpation d’identité : que vérifier avant de répondre ?
L’interlocuteur peut annoncer qu’il agit au nom d’une autorité publique, qu’un abonnement a été souscrit avec vos papiers ou que des messages frauduleux ont été envoyés depuis une ligne ouverte à votre nom. Il cherche à provoquer une réaction avant que vous ayez le temps de vérifier. Il peut ensuite annoncer un transfert à un commissariat, à un établissement bancaire ou à un service chargé de résoudre la situation. L’alerte officielle décrit précisément cette succession d’identités et cette recherche de données personnelles.
Le premier geste est de mettre fin à la conversation. Ne communiquez ni photographie de titre d’identité, ni adresse complète, ni informations sur vos absences, ni mot de passe, ni code de validation reçu par SMS. Ne cliquez pas sur un lien envoyé pendant l’échange et n’installez pas d’application permettant à l’appelant de prendre la main sur votre appareil. Une demande de confirmation peut paraître anodine lorsque l’interlocuteur connaît déjà une partie de vos coordonnées ; elle peut néanmoins compléter les informations qu’il possède.
Raccrocher ne signifie pas qu’il faut ignorer une véritable difficulté administrative ou bancaire. Pour contrôler une information, partez d’un canal que vous connaissez indépendamment de l’appel : application bancaire ouverte par vous-même, site officiel saisi manuellement ou coordonnées figurant sur vos documents habituels. Si un soi-disant policier intervient dans la conversation, contactez vous-même le commissariat ou la gendarmerie par un numéro vérifié. Ne demandez pas à l’interlocuteur suspect de vous indiquer le moyen de le contrôler.
Le numéro présenté à l’écran n’est pas une carte professionnelle. L’Arcep explique les techniques d’usurpation de numéro et les mécanismes mis en place pour les limiter. Un nom enregistré dans un répertoire, un indicatif familier ou un numéro ressemblant à celui d’un service officiel ne suffit donc pas à authentifier la personne qui parle. Inversement, un appel masqué n’est pas nécessairement frauduleux : il peut correspondre à un appel légitime.
Une autre distinction évite une erreur fréquente. L’arnaqueur peut prétendre que votre identité a été usurpée alors qu’il cherche précisément à obtenir vos données. Cette affirmation n’établit pas qu’une fraude préalable a eu lieu. Il faut rechercher séparément d’éventuels indices : courrier de souscription inconnu, demande de remboursement d’un crédit que vous n’avez pas contracté, débit inexpliqué ou notification d’ouverture de compte. Conservez ces éléments sans les remettre à la personne qui vous appelle.
Si l’appel s’est arrêté avant toute transmission, notez simplement les circonstances utiles : date, heure, numéro affiché, propos tenus et éventuels messages associés. Un signalement peut aider les services concernés à identifier le procédé. Il n’équivaut pas à une décision de justice et ne permet pas de conclure que la personne dont le numéro apparaît à l’écran est l’auteur de l’appel. Évitez de publier le numéro comme s’il désignait nécessairement le fraudeur : il peut lui aussi avoir été usurpé.
Si un proche âgé ou vulnérable a reçu l’appel, vérifiez avec lui ce qui a effectivement été demandé et transmis, sans lui faire répéter ses mots de passe. Demandez s’il a reçu un second appel, un message ou une demande de document. Un récit chronologique préparé ensemble sera plus utile qu’une qualification écrite à l’avance. Chaque personne conserve le contrôle de ses comptes ; l’aide d’un proche ne justifie pas de transmettre des secrets bancaires à un nouvel interlocuteur.
B. Pièce d’identité, coordonnées ou codes transmis : que faire après l’appel ?
Commencez par identifier la nature des données communiquées. Une adresse postale, une copie de carte d’identité et un mot de passe ne présentent pas les mêmes risques. Faites une liste précise : document photographié ou non, recto seul ou recto et verso, numéro communiqué, lien ouvert, application installée, données bancaires saisies ou code de confirmation transmis. Gardez également les messages reçus et le nom du service ou de la personne prétendument représentée.
Si vous avez communiqué des identifiants de messagerie ou de banque, accédez vous-même à votre compte par l’application ou l’adresse officielle et modifiez les accès concernés. Contrôlez les appareils connectés et les coordonnées de récupération. Si vous soupçonnez l’installation d’un outil de prise en main à distance, interrompez la connexion de l’appareil et demandez une assistance technique auprès d’un professionnel identifié. Évitez de réutiliser un appareil dont vous ne maîtrisez plus l’accès pour modifier d’autres comptes sensibles.
Si des données de carte, un code de confirmation ou un accès bancaire ont été transmis, contactez votre banque par un canal indépendant de l’appel. Décrivez exactement les éléments révélés et demandez quelles mesures de blocage sont adaptées. L’article L. 133-17 du code monétaire et financier prévoit une information sans tarder du prestataire aux fins de blocage lorsque l’utilisateur connaît la perte, le vol, le détournement ou l’utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées.
Si un appel vous demande ensuite de payer pour vérifier votre identité, récupérer une somme prétendument bloquée ou effacer une inscription, vérifiez cette nouvelle demande séparément. Un second interlocuteur peut reprendre les détails du premier échange pour paraître crédible. Prenez le temps de retrouver les coordonnées publiques de l’organisme dont il se réclame. Les informations que l’appelant connaît sur vous ne suffisent pas à prouver qu’il agit pour cet organisme.
Si vous avez envoyé une copie d’identité, ne supposez pas que toute votre identité est désormais compromise, mais ne considérez pas non plus que la photographie est sans conséquence. Conservez une copie exacte du document envoyé, la date, le mode de transmission et l’adresse ou le numéro du destinataire. Surveillez les courriers et comptes habituels afin de détecter une démarche inconnue. Si un contrat ou une opération apparaît, demandez par écrit à l’organisme concerné les références et les pièces de l’opération contestée, sans reconnaître qu’elle émane de vous.
Une ligne téléphonique annoncée comme frauduleuse mérite une vérification spécifique : demandez à l’opérateur concerné, par ses coordonnées officielles, ce qui a réellement été ouvert à votre nom et sur la base de quels documents. Il n’est pas nécessaire de payer un intermédiaire inconnu pour obtenir cette vérification. Un refus de donner des détails par téléphone peut protéger vos données ; demandez alors la marche à suivre et conservez la réponse. Une simple capture d’écran du journal d’appels ne prouve ni l’existence ni l’absence d’un abonnement.
Si votre propre numéro a été affiché lors d’appels que vous n’avez pas émis, la situation est différente de celle d’une personne appelée par un faux agent. Des correspondants peuvent vous rappeler alors que votre téléphone n’a passé aucun appel. Informez votre opérateur et conservez des exemples datés. Selon la fiche de l’Arcep, l’usurpation aléatoire d’un numéro n’établit pas, à elle seule, que les données personnelles de son titulaire ont été dérobées ; un changement de carte SIM n’empêche pas cette utilisation du numéro affiché.
Ne supprimez pas immédiatement tout ce qui reste de l’échange. Vous pouvez bloquer le correspondant pour éviter de nouvelles sollicitations, mais conservez d’abord les SMS, adresses de sites, courriels et captures utiles. Les originaux et l’historique permettent de distinguer ce que l’appelant disait de ce que vous avez réellement fait. Ne transférez pas à vos proches les codes ou documents sensibles sous prétexte de conserver une preuve ; stockez-les de façon sécurisée et communiquez-les aux interlocuteurs légitimes lorsque cela est nécessaire.
II. Après un faux appel Arcep : comment contester un débit et déposer plainte ?
A. Paiement ou virement après l’arnaque : comment demander le remboursement à la banque ?
Regardez d’abord votre relevé et identifiez chaque opération contestée : date de débit, montant, bénéficiaire indiqué, instrument utilisé et référence affichée. Notez aussi les opérations que vous reconnaissez. Une liste distincte évite qu’un achat légitime soit confondu avec un débit inconnu et permet à la banque de rechercher rapidement l’opération précise. Demandez le blocage approprié si vos moyens de paiement ou leurs données sont compromis.
Une question centrale est celle de votre consentement à l’opération. L’article L. 133-6 du code monétaire et financier prévoit qu’un paiement est autorisé si le payeur a donné son consentement à son exécution, sous réserve de la possibilité prévue par ce texte d’un consentement postérieur convenu avec le prestataire. Dans une fraude, le libellé affiché, les instructions reçues et l’action réellement accomplie comptent. Valider une prétendue annulation et ordonner consciemment un virement vers un destinataire identifié ne sont pas nécessairement la même situation.
Exposez les faits sans adopter une version qui ne correspond pas à ce que vous savez. Vous pouvez, par exemple, expliquer avoir pensé confirmer la mise en opposition d’une carte, ou indiquer avoir vous-même saisi un virement après avoir été trompé sur son objet. Joignez les captures du message de validation si vous les avez conservées, sans révéler dans un courrier ordinaire un code encore utilisable. La qualification d’opération autorisée ou non autorisée doit être examinée à partir du dossier, et non déduite du seul fait que l’échange a eu lieu au téléphone.
Pour une opération non autorisée signalée dans les conditions prévues par la loi, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier prévoit le remboursement immédiat, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la prise de connaissance ou le signalement. Le texte prévoit une exception si le prestataire a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et les communique par écrit à la Banque de France. Il prévoit aussi, en cas de manquement, une majoration progressive des intérêts dans les conditions qu’il précise.
Signalez l’opération sans tarder. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier fixe, sous peine de forclusion, un maximum de treize mois suivant la date de débit, sauf lorsque le prestataire n’a pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à l’opération conformément aux règles visées par ce texte. Pour une personne qui n’agit pas comme consommateur, le même article envisage qu’un autre délai puisse être convenu. Ce maximum légal ne remplace pas le signalement rapide demandé par le texte.
La banque peut examiner les circonstances et invoquer notamment une négligence grave. L’article L. 133-19 du code monétaire et financier distingue plusieurs hypothèses, dont le détournement de données à l’insu du payeur, et prévoit que celui-ci supporte les pertes si elles résultent d’un agissement frauduleux ou d’un manquement intentionnel ou gravement négligent à certaines obligations. Le même article prévoit des règles particulières relatives à l’authentification forte. La réponse ne peut donc pas être ramenée à une formule unique valable pour tous les appels.
La preuve a également son importance. Selon l’article L. 133-23 du code monétaire et financier, lorsque l’utilisateur nie avoir autorisé une opération exécutée, le prestataire doit notamment prouver son authentification et fournir des éléments pour établir la fraude ou la négligence grave alléguée. L’enregistrement de l’utilisation d’un instrument ne suffit pas nécessairement, à lui seul, à démontrer que l’opération a été autorisée ou que l’utilisateur a manqué intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations.
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, n° 25-15.038, la chambre commerciale de la Cour de cassation a examiné un appel émanant d’une personne se présentant comme un préposé bancaire. Elle a cassé partiellement la décision d’appel : les juges ne pouvaient pas exclure de manière générale la négligence grave au seul motif que l’appel semblait provenir de la banque, sans rechercher concrètement l’effet de la communication volontaire d’identifiants et de la validation d’opérations non initiées par le client. La Cour a renvoyé l’affaire ; elle n’a pas elle-même décidé que tout client trompé commet une négligence grave.
Une autre décision illustre l’importance des preuves propres au dossier. Dans son arrêt du 4 juin 2026, n° 25/03261, la cour d’appel de Montpellier a retenu, dans les circonstances soumises à son examen, que la négligence grave n’était pas établie pour une opération contestée et a confirmé le remboursement ordonné. Elle a distingué cette opération d’un autre virement reconnu comme autorisé. Ce résultat ne garantit pas celui d’une affaire différente ; il montre pourquoi les messages présentés au client et les éléments techniques produits doivent être examinés.
Pour présenter votre demande, distinguez la mesure urgente de blocage et la contestation écrite du paiement. Un échange téléphonique peut déclencher la première, mais une réclamation conservée permet de retrouver le montant demandé, les références et la réponse. Si plusieurs opérations sont en cause, un tableau avec une ligne par débit peut éviter de perdre une transaction parmi les autres. Indiquez également si vous avez signalé la perte de votre carte, un accès frauduleux à votre espace ou seulement la divulgation possible de données : ces circonstances ne sont pas interchangeables.
Si la banque refuse le remboursement, demandez une réponse écrite identifiant les opérations concernées et le motif précis du refus. Conservez votre réclamation, les références fournies, le relevé, les captures et les échanges. Les mécanismes de réclamation prévus par votre établissement, puis les voies de règlement ou de recours adaptées au litige, s’examinent avec ces pièces. Une plainte pénale et une contestation bancaire poursuivent des objectifs différents : l’une expose des faits susceptibles d’être infractionnels ; l’autre porte notamment sur le traitement d’une opération et ses conséquences financières.
B. Fausse identité, plainte et preuves : quelles démarches effectuer ?
Vous pouvez présenter les faits à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes, y compris dans un service territorialement incompétent, avec transmission si nécessaire. Il prévoit un procès-verbal, la délivrance immédiate d’un récépissé et, si la victime le demande, la remise immédiate d’une copie du procès-verbal.
Pour préparer votre récit, partez des événements plutôt que d’une accusation certaine : qui vous a appelé, quelle identité a été annoncée, quel numéro était affiché, quelles demandes ont été formulées, ce que vous avez transmis et ce que vous avez ensuite constaté. Précisez si le numéro affiché ou une adresse de messagerie pourrait avoir été usurpé. Conservez les captures en indiquant de quel appareil elles proviennent et ajoutez les références bancaires lorsqu’un paiement est contesté.
L’article 313-1 du code pénal définit notamment l’escroquerie par l’emploi d’un faux nom, d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses qui trompent une personne et la déterminent, à son préjudice ou à celui d’un tiers, à une remise de fonds ou de biens, à un service ou à un acte produisant obligation ou décharge. Une fausse qualité annoncée au téléphone ne dispense pas de vérifier les autres éléments de l’infraction. La peine prévue par ce texte est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Lorsque le projet n’a pas abouti, il faut distinguer les simples propos d’une tentative pénalement caractérisée. Les articles 121-5 et 313-3 du code pénal précisent respectivement les conditions générales de la tentative et sa répression pour les infractions visées par la section relative à l’escroquerie. Le fait de ne pas avoir envoyé d’argent ne vous interdit pas de décrire l’appel aux autorités ; il ne permet pas non plus d’affirmer automatiquement que les conditions de la tentative sont réunies.
Si des données identifiantes ont été utilisées par un tiers, l’article 226-4-1 du code pénal vise l’usurpation de l’identité d’un tiers ou l’usage de données permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Là encore, il faut documenter l’utilisation et les circonstances : la simple déclaration mensongère selon laquelle votre identité aurait été volée ne démontre pas que ce délit a été commis à votre encontre.
Un accès frauduleux à un compte informatique peut appeler une analyse distincte. L’article 323-1 du code pénal réprime l’accès ou le maintien frauduleux dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données et prévoit des situations aggravées lorsqu’il en résulte certaines modifications ou altérations. Une demande de mot de passe ou un lien reçu ne prouvent pas, à eux seuls, qu’un accès a effectivement eu lieu. Les notifications de connexion, changements de paramètres et relevés techniques disponibles peuvent aider à distinguer les hypothèses.
Une preuve utile peut aussi être une absence : notez si aucun document ne vous a été envoyé, si vous n’avez jamais eu accès à la page que l’interlocuteur évoquait ou si vous n’avez pas reçu le message de validation qu’il décrit. Ne complétez pas votre récit par une supposition lorsque vous ne vous souvenez plus d’une étape. Dites ce dont vous êtes certain, puis signalez ce qui reste à vérifier ; les enquêteurs pourront rechercher les informations disponibles auprès des organismes concernés.
Le dépôt de plainte ne garantit ni l’identification de l’auteur ni une condamnation. L’article 40-2 du code de procédure pénale prévoit l’information des plaignants et des victimes identifiées sur les poursuites ou mesures alternatives décidées, ainsi que sur les raisons d’un éventuel classement sans suite. L’article 40-3 du même code permet à la personne ayant dénoncé les faits au procureur de former un recours auprès du procureur général contre un classement intervenu à la suite de cette dénonciation.
En parallèle, le signalement du procédé à l’Arcep peut contribuer à sa connaissance par le régulateur. Un signalement n’est pas une plainte et ne remplace pas une demande de blocage ou de remboursement adressée à la banque. Pour comprendre les différentes formes que peut prendre la tromperie et les éléments examinés dans une procédure, vous pouvez consulter le dossier consacré à l’escroquerie et à ses conditions pénales. La démarche la plus utile dépend toujours des actes réellement accomplis et des documents disponibles.
À Paris comme ailleurs en Île-de-France, une victime peut se présenter dans un commissariat ou une brigade avec une chronologie, son justificatif d’identité, les messages reçus et les références des opérations contestées. Si le lieu de résidence, celui de l’appel et celui du compte bancaire diffèrent, décrivez-les séparément : le service qui reçoit la plainte applique les règles de transmission rappelées par l’article 15-3. Conservez une copie lisible de vos pièces personnelles et n’ouvrez pas les liens suspects pour tenter de recréer des preuves.
Conclusion
Un appel prétendant provenir de l’Arcep et annonçant une usurpation d’identité appelle une réaction simple : raccrocher, ne transmettre aucun document ni code et vérifier séparément les faits auprès des organismes concernés. Si des données ou des fonds ont été exposés, distinguez la sécurisation des accès, la contestation des opérations et la plainte. Les documents qui montrent ce que l’appelant a demandé, ce que vous avez compris et les actes effectivement réalisés sont essentiels pour apprécier les suites adaptées à votre situation.