Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mods Helldivers 2 et Easy Anti-Cheat : tolérés ou interdits ? Risque de ban, jeu bloqué, remboursement et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mods Helldivers 2 et Easy Anti-Cheat : tolérés ou interdits ? Risque de ban, jeu bloqué, remboursement et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 20 octobre 2026, Arrowhead Game Studios, qui développe Helldivers 2 pour PlayStation, a remplacé sur PC l’anti-triche GameGuard par Easy Anti-Cheat, un service d’Epic Games. Dans son blog du 10 novembre, le studio a confirmé que les mods modifiant le fonctionnement du jeu restent interdits et peuvent valoir un bannissement, puis un correctif du 11 novembre a rétabli une partie des mods cosmétiques. Des joueurs ont aussi signalé un jeu qui ne se lance plus, ou devenu inaccessible depuis une machine virtuelle.

Peut-on encore installer des mods, que faire en cas de ban, et peut-on se faire rembourser un jeu affiché à 39,99 euros sur Steam dont l’anti-triche a changé après l’achat ? Cet article confronte les annonces officielles, le contrat de licence PlayStation et les conditions d’utilisation de PlayStation au droit français. Il complète notre guide sur le compte de jeu vidéo banni sans raison.

Quelques précautions encadrent cette analyse. Aucune décision de justice française publiée ne vise Helldivers 2 à ce jour. Hormis les dysfonctionnements que le studio a lui-même reconnus et dit corriger, aucune source officielle ne constate de préjudice, et aucune responsabilité de Sony ou d’Arrowhead n’est établie. Les conditions acceptées par chaque joueur s’appliquent dans la limite des règles d’ordre public, et seul un juge peut trancher un cas précis. Le studio a d’ailleurs prévenu les joueurs, publié une foire aux questions et des guides de dépannage, maintenu la compatibilité Steam Deck et Linux et débloqué une partie des mods cosmétiques.

La première partie expose les règles fixées par Arrowhead et par Sony et ce que le joueur risque (I), la seconde les moyens que lui offre le droit français et l’ordre des démarches (II).

I. Mods dans Helldivers 2 depuis Easy Anti-Cheat : ce que permettent Arrowhead et Sony, et ce que le joueur risque

A. Mods cosmétiques tolérés, mods de gameplay interdits : ce que disent les annonces du 20 octobre au 11 novembre 2026

Le changement a été annoncé le 20 octobre 2026 sur la page Steam du jeu, dans un message d’Arrowhead intitulé « Changing anti-cheat in HELLDIVERS 2 ». Le studio y explique que l’intégration de GameGuard n’avait pas été aussi efficace qu’espéré, que des mods de triche circulaient et qu’il passait le jour même à Easy Anti-Cheat, accompagné d’outils de sécurité supplémentaires. Il prévient que certains mods, en particulier ceux qui affectent l’expérience des autres joueurs, risquent de ne plus fonctionner, et que des mods cosmétiques sans intention malveillante pourraient devoir être mis à jour par leurs créateurs. Dans la foire aux questions qui suit, il indique ne pas pouvoir dire quels mods sont sûrs, leur usage se faisant, écrit-il, « done at your own discretion ». Il précise aussi que la configuration requise ne change pas et que « Steam Deck and Linux compatibility remains unchanged ».

La fiche Steam du jeu, consultée le 12 novembre 2026, affiche un prix de 39,99 euros et trois mentions utiles. Le jeu nécessite un compte PlayStation Network, la liaison avec un compte Steam étant « prise en charge ». Il utilise une « solution antitriche au niveau du noyau », c’est-à-dire un composant qui fonctionne au niveau le plus privilégié de Windows ; selon Easy Anti-Cheat, il ne tourne que pendant la partie. Enfin, il exige l’acceptation d’un contrat de licence tiers, intitulé « HELLDIVERS™ 2 EULA », qui renvoie au contrat de licence des applications logicielles PlayStation.

Le 10 novembre 2026, le blog de développement de novembre est revenu sur les critiques. Arrowhead reconnaît que le passage à Easy Anti-Cheat a privé des joueurs PC de mods créés par la communauté, rappelle que « all mods are not officially supported » et indique avoir revu la manière dont ses modifications de code avaient désactivé les mods cosmétiques, pour en rendre une partie de nouveau utilisable avec le correctif suivant. Pour les mods qui modifient le jeu lui-même, la position est inverse : ils altèrent le code ou la mémoire du jeu, peuvent provoquer des plantages chez le joueur comme chez ses coéquipiers et sont, techniquement, « indistinguishable from an attempt to cheat ». Ces mods restent interdits, et les comptes qui les utilisent « may be banned from HELLDIVERS 2 ».

Le même message donne une méthode de vérification. Pour savoir si un mod touche au gameplay, il faut d’abord faire vérifier l’intégrité des fichiers du jeu par Steam, ce qui ramène l’installation à la version officielle. Pour réinstaller ensuite des mods cosmétiques, le studio conseille de réinstaller le jeu, de vérifier les fichiers, de lancer la partie, puis d’ajouter les mods un par un en revérifiant à chaque fois. Il ajoute qu’il suit des signalements selon lesquels les machines virtuelles « can no longer access the game » depuis la dernière mise à jour, et qu’il reviendra vers les joueurs concernés qui ont ouvert un ticket.

Le correctif 7.2.3, publié le 11 novembre 2026, tient une partie de ces engagements. Ses notes indiquent la correction d’un problème qui empêchait « certain cosmetic mods » de fonctionner, ainsi que de plusieurs plantages, notamment au démarrage lorsque le jeu rencontrait un problème de droits d’écriture sous Windows. Le blog annonçait également la correction d’« an EAC-related client crash », c’est-à-dire d’un plantage lié à l’anti-triche.

L’assistance d’Arrowhead complète ce tableau par deux articles récents. Le premier, consacré aux plantages survenus après le passage à Easy Anti-Cheat, créé le 21 octobre et modifié le 11 novembre 2026, demande de supprimer tous les fichiers de mods, y compris ceux de mods déjà désinstallés, de désinstaller les restes de GameGuard, de redémarrer l’ordinateur, de vérifier les fichiers du jeu et, en dernier recours, d’ouvrir un ticket en joignant le fichier de plantage. Le second, consacré à l’erreur 0xc0000142 et modifié le 9 novembre 2026, la présente comme un échec de démarrage courant sous Windows, que règle le plus souvent un redémarrage, et évoque des restes de GameGuard encore présents sur la machine.

Trois catégories se dégagent donc. Les mods de triche et tous ceux qui modifient le code ou la mémoire du jeu sont interdits et exposent à un bannissement annoncé. Les mods cosmétiques sont tolérés, et certains fonctionnent de nouveau depuis le correctif du 11 novembre, sans garantie ni prise en charge : ils peuvent cesser de marcher à chaque mise à jour. Entre les deux, la frontière dépend de l’appréciation du studio, ce qui laisse une zone grise pour les mods d’interface ou de confort. Le changement concerne la version PC : les versions sur console ne permettent pas d’installer ces mods.

B. Contrat de licence PlayStation et conditions PSN : ce que le joueur peut perdre

Le contrat affiché sur Steam est le contrat de licence de l’utilisateur final des applications logicielles PlayStation, en version 1.0, disponible en français. Son préambule prévient que l’accès au jeu peut supposer l’acceptation des conditions de logiciels intermédiaires, en citant l’anti-triche sur PC. Selon sa clause 1.2, le contrat est conclu avec la société Sony Interactive Entertainment ou PlayStation qui a édité le logiciel ; la fiche Steam désigne PlayStation Publishing LLC comme éditeur. La clause 1.4 pose le principe : « Le logiciel vous est concédé sous licence », il n’est pas vendu.

Cette même clause énumère ce que la licence n’autorise pas. Le point (b) interdit de modifier le logiciel, d’en créer des œuvres dérivées, de l’adapter, de le décompiler, ainsi que de toucher aux logiciels intermédiaires indispensables, comme l’anti-triche. Le point (e) vise la création ou la diffusion de modifications non autorisées, dont les programmes procurant un avantage déloyal en ligne. Le point (h) interdit de contourner les mécanismes de sécurité. Le contrat ajoute que le non-respect de ces règles « entraînera immédiatement l’annulation de votre licence », et que l’éditeur peut recourir à la télémétrie, aux systèmes anti-triche et à des « audits du comportement des comptes ».

Lu à la lettre, le point (b) interdit toute modification du logiciel, qu’elle soit cosmétique ou non. La tolérance annoncée par Arrowhead pour les mods cosmétiques résulte donc de ses déclarations publiques, et non d’une autorisation inscrite dans le contrat. Le joueur qui installe un skin ou une texture compte sur cette tolérance, qui n’emporte aucune prise en charge selon le studio et pourrait évoluer. Les outils qui désactivent ou contournent Easy Anti-Cheat, eux, tombent directement sous les points (b) et (h).

Le contrat règle aussi le sort des achats en jeu. Selon sa clause 4.1.1, la monnaie virtuelle et les objets, achetés ou gagnés, sont concédés pour être utilisés dans le jeu et n’appartiennent pas au joueur. Selon la clause 4.2, l’éditeur peut mettre fin à l’accès à ce contenu, payant ou non, si les conditions sont enfreintes ou si un compte associé au jeu est suspendu ou banni. Dans Helldivers 2, cela concerne notamment les Super Credits et les objets des warbonds.

Qui prononce le bannissement ? L’assistance d’Arrowhead indique, dans un article mis à jour en février 2024, qu’un compte suspendu ou banni pour violation des conditions doit s’adresser à Sony, avec la formule « contact Sony for assistance ». Easy Anti-Cheat, de son côté, précise sur son site que les bannissements sont « not issued by Easy Anti-Cheat itself » : l’outil signale un compte, l’éditeur du jeu décide, et un formulaire d’appel existe. Le même site indique que l’outil ne fonctionne que pendant la partie, recueille des données techniques et des identifiants matériels destinés à empêcher le contournement d’un ban, et que les données de détection sont « generally deleted within 30 days », sauf enquête particulière.

Lorsque le compte Steam est lié à un compte PlayStation, les conditions d’utilisation de PlayStation, en version 12 révisée en avril 2026, s’appliquent aussi. Leur article 22 permet d’agir si Sony dispose de preuves d’un manquement, en précisant que les mesures et leur durée sont « limitées au strict nécessaire ». Ces mesures vont de la suspension de l’accès à certains produits numériques à la suspension du compte et à l’interdiction pour une console ou un système de se connecter. Les articles 5.1 et 13.5.4 précisent qu’un compte suspendu peut perdre l’accès à des produits numériques, « même ceux que vous avez achetés ».

Les mêmes conditions décrivent les garanties offertes. L’article 11.6 annonce des outils automatisés de détection, et l’article 11.7 permet de contester une décision auprès du service client et, « Dans certains pays », de faire appel d’une suspension définitive, appels traités « avec diligence, objectivité et sans discrimination ». La page d’aide de PlayStation consacrée aux suspensions, en version française, distingue les suspensions temporaires et définitives, mentionne la suspension d’une console pour les infractions les plus graves, annonce en principe un courriel d’explication, fixe le type et la durée de la mesure « en fonction de la gravité de l’infraction » et ouvre l’appel en cas de suspension définitive.

Concrètement, le joueur qui utilise un mod de gameplay s’expose au pire à la perte de l’accès au jeu et à ses achats en jeu. Si la sanction vise son compte PlayStation, elle peut toucher d’autres contenus achetés sur ce compte. Le joueur qui se limite aux mods cosmétiques ne fait l’objet d’aucune menace de sanction dans les annonces, mais il reste exposé aux plantages, à une évolution de la tolérance et à la lettre du contrat.

II. Ban, jeu modifié après l’achat, remboursement : ce que le droit français oppose aux règles de Sony, et comment agir

A. Clauses de résiliation, preuve, proportionnalité, données, loi et juge : les limites posées par le droit français

Le contrat de licence s’impose au joueur qui l’a accepté, conformément à l’article 1103 du code civil. Mais lorsqu’il est conclu avec un consommateur, ses clauses restent soumises au contrôle des clauses abusives. Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, est abusive la clause qui crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. L’article L. 241-1 du même code en tire la conséquence : « Les clauses abusives sont réputées non écrites », le reste du contrat continuant de s’appliquer.

La clause qui prévoit l’annulation immédiate de la licence pour tout manquement, sans préavis et sans procédure contradictoire, pourrait être discutée sous cet angle. L’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusive, sauf preuve contraire, la clause ayant pour objet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». L’article R. 212-1 interdit de manière irréfragable celle qui permet de « résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ». Ces présomptions n’interdisent pas de sanctionner une triche démontrée, mais elles encadrent les clauses qui permettent de le faire sans préavis ni justification.

La cour d’appel de Paris en a donné une illustration le 27 février 2026, à propos des conditions d’une grande boutique d’applications. Elle a jugé que des clauses permettant de suspendre ou de résilier les services « sans prévoir de droit de réponse ou de possibilité de justification par l’utilisateur » créaient un déséquilibre significatif et étaient abusives au regard de l’article R. 212-1, 4°, et que l’absence de préavis raisonnable produisait le même déséquilibre (CA Paris, 27 février 2026, n° 21/00128). Elle a relevé qu’une telle mesure pouvait résulter « d’une erreur d’appréciation de sa part ». À l’inverse, les conditions PSN qui limitent les mesures au strict nécessaire et prévoient un appel pourraient peser en faveur de Sony, selon la procédure réellement suivie dans chaque cas.

La preuve est souvent décisive. L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Le professionnel qui sanctionne un joueur pour un manquement doit donc pouvoir l’établir. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a jugé, le 2 juillet 2026, que la clause d’un opérateur de jeux en ligne n’était pas discrétionnaire, dès lors que sa mise en œuvre était « subordonnée à l’existence d’éléments objectifs tenant à des comportements précisément identifiés », mais que l’opérateur « ne rapporte pas la preuve qui lui incombe » d’une activité frauduleuse, ce qui privait la suspension de justification (TJ Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 25/03509).

Les données recueillies par l’éditeur ne sont pas pour autant sans valeur. Dans un litige de poker en ligne, où la loi impose aux opérateurs des dispositifs de contrôle, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que les données collectées par l’opérateur « ne sauraient être privées de valeur probante » du seul fait de leur origine (TJ Paris, 9 avril 2026, n° 21/12699). Comme, selon l’article 1358 du code civil, « la preuve peut être apportée par tout moyen », les journaux d’un anti-triche pourraient être produits en justice, et le joueur aurait intérêt à demander à les connaître.

La sanction doit aussi rester proportionnée. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 4 décembre 2025, à propos de la confiscation du solde d’un joueur par un opérateur de paris en ligne, qu’une sanction contractuelle « ne peut s’appliquer que si elle est justifiée et proportionnée » (TJ Paris, 4 décembre 2025, n° 21/08725). Transposé à Helldivers 2, ce raisonnement pourrait conduire à distinguer le mod de triche, cœur de la clause, du mod purement cosmétique installé après les déclarations de tolérance du studio : un bannissement définitif dans ce second cas pourrait être jugé excessif, sous réserve des faits.

L’interprétation du contrat va dans le même sens. Selon l’article 1190 du code civil, dans le doute, le contrat s’interprète « contre celui qui l’a proposé » lorsqu’il s’agit d’un contrat d’adhésion. Et l’article R. 212-1 du code de la consommation interdit la clause destinée à « lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ». La frontière entre mod cosmétique et mod de gameplay ne pourrait donc pas dépendre de la seule appréciation de l’éditeur.

Les deux textes plafonnent par ailleurs la responsabilité de Sony envers le consommateur : le contrat de licence à 100 livres sterling ou au prix du logiciel s’il est supérieur, les conditions PSN à 100 livres sterling ou au solde du porte-monnaie non utilisé, tout en réservant les droits que la loi accorde au consommateur. Or l’article R. 212-1 du code de la consommation interdit les clauses ayant pour objet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur ». La Cour de cassation juge qu’une telle clause est « présumée abusive de manière irréfragable » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164). Le plafond pourrait donc être écarté s’il limitait la réparation d’un manquement de l’éditeur, par exemple un bannissement injustifié.

La détection automatisée pose une question propre. Le règlement général sur la protection des données reconnaît à chacun le droit de ne pas faire l’objet d’une décision « fondée exclusivement sur un traitement automatisé » produisant des effets juridiques ou l’affectant de manière significative, sauf exceptions assorties de garanties, dont le droit d’obtenir une intervention humaine et de contester la décision (article 22, texte publié par la CNIL). L’article 47 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit de même qu’une telle décision « ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données à caractère personnel », hors exceptions. L’article 15 du même règlement permet en outre de demander les données traitées et, en cas de décision automatisée, des informations sur la logique suivie.

Le droit de la consommation relie ces règles au contrat. Selon l’article L. 224-25-15 du code de la consommation, un manquement du professionnel au règlement européen ou à la loi de 1978 qui entraîne le non-respect d’un critère de conformité du contenu numérique « est assimilé à un défaut de conformité ». On ignore, à ce stade, si les bannissements prononcés dans Helldivers 2 font l’objet d’un contrôle humain : c’est précisément ce que le joueur sanctionné peut demander.

Reste la loi applicable et le juge. Pour les résidents de la région que le contrat appelle EMOA, qui comprend l’Europe, le contrat de licence désigne le droit anglais et les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles, mais réserve au consommateur résidant ailleurs les tribunaux de son pays et la protection des lois impératives de sa résidence. Les conditions PSN désignent le droit néerlandais, en faisant prévaloir la loi du pays de résidence, et permettent d’agir devant les tribunaux de ce pays. Le droit français ajoute ses propres garanties. L’article L. 232-1 du code de la consommation maintient la protection contre les clauses abusives, quelle que soit la loi choisie, « lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un Etat membre », ce qui compte depuis que le Royaume-Uni a quitté l’Union.

La Cour de cassation a précisé, à propos de la Convention de Rome qui a précédé le règlement Rome I, que ce texte « n’exige pas que les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle revêtent le caractère de lois de police » pour que le consommateur puisse s’en prévaloir (Cass. 1re civ., 26 novembre 2025, n° 24-14.887). Elle a aussi jugé, le 7 octobre 2026, à propos de sociétés anglaises, que le consommateur domicilié en France « ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises » (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-14.323). Enfin, l’article R. 631-3 du code de la consommation permet de saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ».

B. Jeu qui ne se lance plus, machine virtuelle, mods perdus, ban : remboursement et démarches dans l’ordre

La politique de remboursement de Steam, mise à jour le 23 avril 2024, accorde un remboursement pour presque tout motif si la demande intervient dans les 14 jours de l’achat et après moins de deux heures de jeu. Elle précise qu’une demande reste possible hors de ces limites et que, selon le pays, des droits supplémentaires existent en cas de jeu défectueux. Pour les joueurs qui ont acheté le jeu, sorti en février 2024, bien avant le changement d’octobre 2026, ces délais sont dépassés. Arrowhead indique de son côté qu’il ne traite aucun remboursement et renvoie vers la boutique qui a vendu le jeu, Steam pour la version PC.

Le droit de rétractation n’offre pas davantage de solution. L’article L. 221-28 du code de la consommation l’exclut, en son 13°, pour un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur, lorsque celui-ci « a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ». Le joueur qui veut être remboursé longtemps après l’achat doit donc s’appuyer sur deux autres régimes : la garantie de conformité des contenus numériques et les règles propres aux mises à jour.

Selon l’article L. 224-25-12 du code de la consommation, le professionnel fournit un contenu numérique conforme et, pour une fourniture ponctuelle, répond des défauts qui existaient lors de celle-ci et apparaissent « dans un délai de deux ans à compter de celle-ci », sans que ce délai prive le consommateur de son droit aux mises à jour. L’article L. 224-25-14 exige que le contenu présente les qualités que le consommateur peut légitimement attendre, « y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d’accessibilité, de continuité et de sécurité ». Un jeu qui ne démarre plus sur un ordinateur respectant la configuration minimale, malgré l’application des procédures du studio, pourrait relever de ce régime.

Les remèdes suivent un ordre. Selon l’article L. 224-25-17, le consommateur a droit à la mise en conformité ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. L’article L. 224-25-20 ouvre ces deux dernières voies notamment lorsque la non-conformité persiste après une tentative de mise en conformité, en précisant que « La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur ». Le remboursement doit alors intervenir au plus tard quatorze jours après que le professionnel a été informé de la décision du consommateur, selon l’article L. 224-25-23. Les correctifs déjà publiés par Arrowhead pourraient être regardés comme des tentatives de mise en conformité, et la plupart des plantages pourraient ainsi être réglés avant tout litige.

Le cas des machines virtuelles appelle une réserve. L’article L. 224-25-16 du code de la consommation écarte la responsabilité du professionnel lorsque le défaut est « directement imputable à l’incompatibilité » entre le contenu et l’environnement numérique du consommateur, à condition que celui-ci ait été informé des exigences techniques avant le contrat. Tout dépendra donc de ce qui était annoncé lors de l’achat. Le 12 novembre 2026, la configuration minimale affichée sur Steam mentionne Windows 10, le processeur, la mémoire et la carte graphique, sans évoquer les machines virtuelles.

Le changement d’anti-triche peut surtout être analysé comme une mise à jour au sens de l’article L. 224-25-24 du code de la consommation. Ce texte vise les mises à jour ou modifications « visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités » du contenu, « que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité ». Si le remplacement de GameGuard était nécessaire pour préserver la sécurité du jeu en ligne, seul le régime de la conformité s’appliquerait. S’il ne l’était pas, l’article suivant imposerait des conditions précises.

L’article L. 224-25-26 du code de la consommation exige en effet, pour une mise à jour non nécessaire à la conformité, que « Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable », que le consommateur soit informé « raisonnablement en avance et sur un support durable », que la mise à jour n’entraîne aucun coût supplémentaire, et qu’il soit averti de son droit de la refuser ou de la désinstaller lorsqu’elle a une incidence négative sur son accès au contenu ou sur son utilisation. Dans ce cas, la résolution du contrat est de droit, dans un délai maximal de trente jours, « à moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour lui », sauf si le professionnel lui a proposé de conserver le contenu sans la mise à jour.

Appliqué à Helldivers 2, ce texte demande des nuances. Le contrat de licence prévoit des mises à jour justifiées par des raisons de sécurité, ce qui pourrait répondre à la première condition. En revanche, le changement a été annoncé le jour même de son entrée en vigueur, sur la page d’actualités de Steam, et l’on peut se demander si cette information est intervenue suffisamment tôt et sur un support durable. Le joueur qui ne peut plus du tout lancer le jeu, par exemple depuis une machine virtuelle, pourrait invoquer une incidence négative sur l’accès qui ne paraît pas mineure. Le changement datant du 20 octobre 2026, celui qui entend s’en prévaloir a intérêt à agir sans attendre. Celui qui perd seulement ses mods cosmétiques aurait plus de difficultés à s’en prévaloir, puisque le contrat interdit toute modification du logiciel et que le studio n’a jamais promis leur prise en charge.

Les achats en jeu obéissent à des règles distinctes. Les Super Credits achetés avec de l’argent réel relèvent de la boutique qui les a vendus. Pour les objets achetés par erreur avec la monnaie du jeu, la politique d’Arrowhead, modifiée le 20 janvier 2026, limite les remboursements aux achats des 7 derniers jours, à trois demandes par an de trois objets au plus, et exclut un warbond dont un objet a déjà été acheté. En cas de bannissement, la perte de ces contenus suivra le sort du bannissement lui-même, et donc sa contestation.

Les démarches gagnent à suivre un ordre précis :

  1. Conserver les preuves : captures du message d’erreur ou de bannissement, courriel de Sony, dates, reçus Steam, temps de jeu affiché, liste des mods installés avec leur source et leur date.
  2. Appliquer les procédures d’Arrowhead (suppression complète des mods, désinstallation des restes de GameGuard, redémarrage, vérification des fichiers), puis ouvrir un ticket auprès de son assistance en joignant le fichier de plantage. Notre guide pour contacter le support d’une plateforme de jeu détaille les canaux utiles.
  3. En cas de bannissement, identifier qui l’a prononcé, demander les motifs et un réexamen par une personne, faire appel auprès de PlayStation s’il s’agit d’une suspension définitive, ou auprès d’Easy Anti-Cheat s’il en est à l’origine. Notre article sur le compte PlayStation piraté ou suspendu décrit cette procédure.
  4. Demander le remboursement à la boutique qui a vendu le jeu, en invoquant hors délai Steam la garantie de conformité ou, dans les trente jours, le régime des mises à jour. Notre article sur le remboursement Steam précise la procédure de la plateforme.
  5. Adresser une mise en demeure écrite qui rappelle les faits, les textes invoqués, la demande (réactivation, mise en conformité ou remboursement) et un délai de réponse.

Si le litige persiste, le professionnel doit communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève, selon l’article L. 616-1 du code de la consommation, et l’article L. 612-1 l’oblige à garantir au consommateur « le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Avant de saisir le juge, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire, selon l’article 750-1 du code de procédure civile, lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, sauf exceptions prévues par ce texte.

Le juge peut ensuite être saisi pour obtenir la réactivation du compte, l’article 1425-1 du code de procédure civile permettant de demander l’exécution en nature d’une obligation contractuelle, ainsi que des dommages et intérêts en cas d’inexécution, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil. L’action se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits, selon l’article 2224 du code civil.

Reste une mise en garde. Les sites qui proposent de faire lever un bannissement, des packs de mods présentés comme indétectables ou des outils de contournement de l’anti-triche peuvent cacher des programmes destinés à voler des identifiants Steam ou PlayStation. Le fait d’« accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données » est un délit prévu par l’article 323-1 du code pénal, et l’article 313-1 du même code réprime l’escroquerie. La victime peut porter plainte et se faire assister par un avocat en escroquerie. Les risques propres aux logiciels de triche sont détaillés dans notre article sur les cheats et aimbots.

Conclusion

Depuis le passage à Easy Anti-Cheat le 20 octobre 2026, la règle du jeu est plus nette qu’auparavant. Les mods qui modifient le code ou la mémoire de Helldivers 2 sont interdits et exposent, selon Arrowhead, à un bannissement. Les mods cosmétiques sont de nouveau en partie utilisables depuis le correctif du 11 novembre, mais seulement tolérés : le contrat de licence PlayStation interdit, à la lettre, toute modification du logiciel, et le studio prévient qu’il ne les prend pas en charge. Le joueur prudent vérifie l’intégrité de ses fichiers avant chaque session en ligne et renonce à tout outil qui touche à l’anti-triche.

En cas de bannissement, le droit français offre des points d’appui réels. La sanction devrait reposer sur un manquement prouvé, rester proportionnée et laisser au joueur la possibilité de s’expliquer. Une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé appelle des garanties, et les plafonds de responsabilité de Sony pourraient être écartés s’ils réduisaient la réparation d’une sanction injustifiée. Le joueur résidant en France peut, malgré les clauses désignant le droit anglais ou néerlandais, invoquer les règles protectrices de son pays et saisir le juge de son domicile.

Pour le remboursement, la politique de Steam ne couvre que les achats récents. Au-delà, le joueur dont le jeu ne fonctionne plus peut demander une mise en conformité, puis une réduction du prix ou la résolution du contrat. Celui qui a perdu tout accès à la suite du changement d’anti-triche, notamment depuis une machine virtuelle, peut discuter l’application des règles propres aux mises à jour, qui ouvrent une résolution dans les trente jours lorsque l’incidence n’est pas mineure. La perte de mods cosmétiques, elle, se prête mal à une demande de remboursement.

Ces conclusions restent prudentes. Aucune décision de justice française publiée ne concerne Helldivers 2 à ce jour, aucune responsabilité de Sony ni d’Arrowhead n’est établie, et les contrats acceptés par chaque joueur s’appliquent dans la limite des règles d’ordre public. Seul un juge, saisi des faits précis, pourrait se prononcer sur un bannissement ou un remboursement. Il faut aussi reconnaître au studio d’avoir annoncé son changement, publié des explications et des guides de dépannage, préservé la compatibilité Steam Deck et Linux et rétabli une partie des mods cosmétiques en trois semaines.

Pour aller plus loin, notre guide sur le compte de jeu vidéo banni sans raison détaille la contestation d’un ban. Les mêmes questions se posent pour les mods de Marvel Rivals et les mods de Genshin Impact, avec d’autres éditeurs et d’autres contrats. Enfin, notre article sur l’anti-triche au niveau du noyau examine les questions de données et de remboursement que soulèvent ces logiciels.

📄 Circulaire officielle