Social Union européenne
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 novembre 2026, République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne (C-445/23)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
12 novembre 2026 (
*1
)
« Recours en annulation – Décision (UE) 2023/852 – Modification de la décision (UE) 2015/1814 – Nombre de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne jusqu’en 2030 – Base juridique de la décision 2023/852 – Détermination – Prise en compte des effets de cette décision – Article 192, paragraphe 1, TFUE – Article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE – Principe de solidarité énergétique – Article 194, paragraphe 1, TFUE – Inapplicabilité – Principe de solidarité – Applicabilité – Article 3, paragraphes 1 et 3, TUE – Atteinte au bien-être des peuples de l’Union et à la cohésion sociale entre les États membres – Irrecevabilité – Décision (UE) 2015/1814 – Création et fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union – Article 3 – Obligation de réexamen de cette réserve – Inopérance »
Dans l’affaire C‑445/23,
ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduit le 17 juillet 2023,
République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,
partie requérante,
contre
Parlement européen, représenté par MM. O. Denkov, W. D. Kuzmienko et Mme L. Taïeb, en qualité d’agents,
Conseil de l’Union européenne, représenté initialement par M. R. Boucquey, Mme A. Maceroni, M. M. Moore et Mme A. Sikora‑Kalėda, en qualité d’agents, puis par M. R. Boucquey, Mme A. Maceroni et M. M. Moore, en qualité d’agents, et enfin par Mme A. Maceroni, MM. M. Moore et K. Pleśniak, en qualité d’agents,
parties défenderesses,
soutenus par :
Commission européenne, représentée par Mmes D. Milanowska, M. Owsiany-Hornung, K. Talabér-Ritz et M. G. Wils, en qualité d’agents,
partie intervenante,
LA COUR (deuxième chambre),
composée de Mme K. Jürimäe, présidente de chambre, M. K. Lenaerts, président de la Cour, faisant fonction de juge de la deuxième chambre, MM. Z. Csehi, M. Gavalec (rapporteur) et F. Schalin, juges,
avocat général : Mme T. Ćapeta,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la procédure écrite,
vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
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1 |
Par sa requête, la République de Pologne demande à la Cour l’annulation de la décision (UE) 2023/852 du Parlement européen et du Conseil, du 19 avril 2023, modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne le nombre de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union jusqu’en 2030 (JO 2023, L 110, p. 21, ci-après la « décision attaquée »). |
Le cadre juridique
Le traité UE
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2 |
L’article 3, paragraphes 1 et 3, TUE se lit comme suit : « 1. L’Union [européenne] a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples. […] 3. […] […] Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres. […] » |
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3 |
Aux termes de l’article 5, paragraphe 4, TUE : « En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. […] » |
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4 |
L’article 13, paragraphe 2, TUE dispose : « Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités, conformément aux procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci. Les institutions pratiquent entre elles une coopération loyale. » |
Le traité FUE
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5 |
L’article 192, paragraphe 1 et paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE prévoit : « 1. Le Parlement européen et le Conseil [de l’Union européenne], statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social [européen (CESE)] et du Comité [européen] des régions [(CdR)], décident des actions à entreprendre par l’Union en vue de réaliser les objectifs visés à l’article 191. 2. Par dérogation à la procédure de décision prévue au paragraphe 1 et sans préjudice de l’article 114, le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du [Parlement], du [CESE] et du [CdR], arrête : […]
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Aux termes de l’article 194, paragraphe 1, sous b), TFUE : « Dans le cadre de l’établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l’exigence de préserver et d’améliorer l’environnement, la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres : […]
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La directive 2003/87
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L’article 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO 2003, L 275, p. 32), telle que modifiée par la directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 2023 (JO 2023, L 130, p. 134) (ci‑après la « directive 2003/87 »), dispose, à son paragraphe 2, premier alinéa, sous b) : « La quantité totale de quotas que les États membres mettent aux enchères se ventile comme suit : […]
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La partie A de l’annexe II ter de la directive 2003/87, intitulée « Répartition des fonds en provenance du fonds pour la modernisation conformément à l’article 10, paragraphe 1, troisième alinéa », prévoit que la part de la République de Pologne est de 43,41 %. Quant à la partie B de cette annexe II ter, intitulée « Répartition des fonds en provenance du fonds pour la modernisation conformément à l’article 10, paragraphe 1, quatrième alinéa », elle indique que la part de la République de Pologne est de 34,2 %. |
La décision (UE) 2015/1814
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L’article 1er de la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2015, concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et modifiant la directive 2003/87/CE (JO 2015, L 264, p. 1), intitulé « Réserve de stabilité du marché » (ci-après la « réserve »), disposait, à son paragraphe 5, premier alinéa : « Chaque année, un certain nombre de quotas égal à 12 % du nombre total de quotas en circulation, tel qu’il est défini dans la publication la plus récente visée au paragraphe 4 du présent article, est déduit du volume de quotas devant être mis aux enchères par les États membres au titre de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE et est placé dans la réserve sur une période de douze mois à compter du 1er septembre de l’année en question, à moins que le nombre de quotas à placer dans la réserve ne soit inférieur à 100 millions. Au cours de la première année de fonctionnement de la réserve, il est procédé, entre le 1er janvier et le 1er septembre de l’année en question, au placement de 8 % (représentant 1 % par mois civil) du nombre total de quotas en circulation, tel qu’il est défini dans la publication la plus récente. » |
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L’article 3 de la décision 2015/1814, intitulé « Réexamen », prévoyait : « La Commission [européenne] surveille le fonctionnement de la réserve dans le cadre du rapport visé à l’article 10, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE. Ce rapport devrait examiner les effets pertinents sur la compétitivité, en particulier dans le secteur industriel, y compris en ce qui concerne les indicateurs du [produit intérieur brut (PIB)] et les indicateurs en matière d’emploi et d’investissement. Dans les trois ans qui suivent la mise en service de la réserve et tous les cinq ans par la suite, la Commission, se fondant sur une analyse du bon fonctionnement du marché européen du carbone, procède à un réexamen de la réserve et, le cas échéant, présente une proposition au [Parlement] et au Conseil. Chaque réexamen porte en particulier sur le pourcentage relatif à la détermination du nombre de quotas à placer dans la réserve conformément à l’article 1er, paragraphe 5, de la présente décision, ainsi que sur la valeur numérique du seuil relatif au nombre total de quotas en circulation et le nombre de quotas à prélever de la réserve conformément à l’article 1er, paragraphe 6 ou 7, de la présente décision. Lors de son réexamen, la Commission examine également l’incidence de la réserve sur la croissance, l’emploi, la compétitivité industrielle de l’Union et le risque de fuite de carbone. » |
La décision 2015/1814, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/410
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L’article 1er, paragraphe 5, premier alinéa, de la décision 2015/1814, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2018 (JO 2018, L 76, p. 3), prévoyait : « Chaque année, un certain nombre de quotas égal à 12 % du nombre total de quotas en circulation, tel qu’il est défini dans la publication la plus récente visée au paragraphe 4 du présent article, est déduit du volume de quotas devant être mis aux enchères par les États membres au titre de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE et est placé dans la réserve sur une période de douze mois à compter du 1er septembre de l’année en question, à moins que le nombre de quotas à placer dans la réserve ne soit inférieur à 100 millions. Au cours de la première année de fonctionnement de la réserve, il est procédé, entre le 1er janvier et le 1er septembre de l’année en question, au placement de 8 % (représentant 1 % par mois civil) du nombre total de quotas en circulation, tel qu’il est défini dans la publication la plus récente. Par dérogation à la première et à la deuxième phrase, jusqu’au 31 décembre 2023, les pourcentages et les 100 millions de quotas visés dans ces phrases sont multipliés par deux. » |
La décision 2015/1814, telle que modifiée par la décision attaquée
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L’article 1er, paragraphe 5, premier alinéa, de la décision 2015/1814, telle que modifiée par la décision attaquée, disposait : « Chaque année, un certain nombre de quotas égal à 12 % du nombre total de quotas en circulation, tel qu’il est défini dans la publication la plus récente visée au paragraphe 4 du présent article, est déduit du volume de quotas devant être mis aux enchères par les États membres au titre de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE et est placé dans la réserve sur une période de douze mois à compter du 1er septembre de l’année en question, à moins que le nombre de quotas à placer dans la réserve ne soit inférieur à 100 millions. Au cours de la première année de fonctionnement de la réserve, il est procédé, entre le 1er janvier et le 1er septembre de l’année en question, au placement de 8 % (représentant 1 % par mois civil) du nombre total de quotas en circulation, tel qu’il est défini dans la publication la plus récente. Par dérogation à la première et à la deuxième phrase du présent alinéa, jusqu’au 31 décembre 2030, les pourcentages et les 100 millions de quotas visés dans ces phrases sont multipliés par deux. » |
La décision 2015/1814, telle que modifiée par la directive 2023/959
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Aux termes de l’article 1er, paragraphe 5, premier alinéa, de la décision 2015/1814, telle que modifiée par la directive 2023/959 : « Pour une année donnée, si le nombre total de quotas en circulation se situe entre 833 et 1096 millions, un nombre de quotas égal à la différence entre le nombre total de quotas en circulation, tel qu’établi dans la publication la plus récente visée au paragraphe 4 du présent article, et 833 millions est déduit de la quantité de quotas qui doit être mise aux enchères par les États membres au titre de l’article 10, paragraphe 2, de la directive [2003/87] et est placé dans la réserve sur une période de douze mois à compter du 1er septembre de l’année en question. Si le nombre total de quotas en circulation est supérieur à 1096 millions, le nombre de quotas à déduire de la quantité de quotas qui doit être mise aux enchères par les États membres au titre de l’article 10, paragraphe 2, de la directive [2003/87] et à placer dans la réserve sur une période de douze mois à compter du 1er septembre de l’année en question est égal à 12 % du nombre total de quotas en circulation. Par dérogation à la deuxième phrase du présent paragraphe, jusqu’au 31 décembre 2030, le pourcentage visé dans ladite phrase est multiplié par deux. » |
La loi européenne sur le climat
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L’article 2 du règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 2021, établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 (« loi européenne sur le climat ») (JO 2021, L 243, p. 1), intitulé « Objectif de neutralité climatique », dispose : « 1. L’équilibre entre les émissions et les absorptions des gaz à effet de serre [(ci-après les « GES »)] réglementées dans le droit de l’Union à l’échelle de l’Union est atteint dans l’Union d’ici à 2050 au plus tard, les émissions nettes se trouvant ainsi ramenées à zéro d’ici à cette date, et l’Union s’efforce de parvenir à des émissions négatives par la suite. 2. Les institutions compétentes de l’Union et les États membres prennent les mesures nécessaires, respectivement au niveau de l’Union et au niveau national, pour permettre la réalisation collective de l’objectif de neutralité climatique énoncé au paragraphe 1, en tenant compte de la nécessité de promouvoir tant l’équité et la solidarité entre les États membres que le rapport coût-efficacité dans la réalisation de cet objectif. » |
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15 |
L’article 4 de la loi européenne sur le climat, intitulé « Objectifs intermédiaires de l’Union en matière de climat », prévoit, à son paragraphe 1 : « Afin d’atteindre l’objectif de neutralité climatique énoncé à l’article 2, paragraphe 1, l’objectif contraignant de l’Union en matière de climat pour 2030 consiste en une réduction, dans l’Union, des émissions nettes de [GES] (émissions après déduction des absorptions) d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Lors de la réalisation de l’objectif visé au premier alinéa, les institutions compétentes de l’Union et les États membres accordent la priorité à des réductions d’émissions rapides et prévisibles et, dans le même temps, renforcent les absorptions par les puits naturels. […] » |
Le règlement 2023/955
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Aux termes de l’annexe II du règlement (UE) 2023/955 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 2023, instituant un Fonds social pour le climat et modifiant le règlement (UE) 2021/1060 (JO 2023, L 130, p. 1), intitulée « Dotation financière maximale pour chaque État membre au titre du Fonds en application des articles 10 et 14 », la République de Pologne pourra obtenir, pour la période allant de l’année 2026 à l’année 2032, au titre, d’une part, de l’article 10, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, de ce règlement et, d’autre part, de l’article 10, paragraphe 1, troisième alinéa, de celui-ci, respectivement, la somme de 11439026446 euros et la somme de 9608782215 euros, ce qui représente 17,6 % de la dotation allouée à l’ensemble des États membres au titre de ce Fonds. |
La directive 2023/959
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Aux termes de l’article 5, second alinéa, de la directive 2023/959, l’article 2 de celle-ci, intitulé « Modifications de la décision [2015/1814] », par lequel l’article 1er, paragraphe 5, premier alinéa, de la décision 2015/1814 a été modifié ainsi qu’il est mentionné au point 13 du présent arrêt, est applicable à partir du 1er janvier 2024. |
La décision attaquée
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Les considérants 1 à 4, 7 à 10, 12, 14 et 15 de la décision attaquée énoncent :
[…]
[…]
[…]
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Les conclusions des parties et la procédure devant la Cour
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19 |
La République de Pologne demande à la Cour :
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Le Parlement et le Conseil demandent à la Cour :
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Par décision du président de la Cour du 15 novembre 2023, la Commission a été admise à intervenir au soutien des conclusions du Parlement et du Conseil. |
Sur le recours
Sur l’exception d’irrecevabilité
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Le Parlement, soutenu par la Commission, invite la Cour à constater que le présent recours est dépourvu d’objet depuis le 1er janvier 2024, date à laquelle l’article 1er, paragraphe 5, de la décision 2015/1814 a été modifié par l’article 2 de la directive 2023/959. Le Parlement prétend que la République de Pologne n’a contesté cet article 1er, paragraphe 5, tel que modifié par cette directive, ni dans le cadre du présent recours ni dans le cadre de celui qu’elle a introduit contre ladite directive dans l’affaire C‑505/23. |
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La République de Pologne conclut au rejet de cette exception d’irrecevabilité. |
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À cet égard, il suffit de constater que l’argumentation du Parlement repose sur une prémisse erronée. En effet, dans le cadre du recours qu’elle a introduit, dans l’affaire C‑505/23, contre la directive 2023/959, la République de Pologne a conclu à l’annulation intégrale de cette directive, en invoquant notamment une erreur quant au choix de la base juridique de ladite directive. Le Parlement ne saurait donc soutenir que la République de Pologne ne conteste pas l’article 2 de la même directive. |
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25 |
En outre, la modification de la décision attaquée par la directive 2023/959 a laissé subsister les effets passés de cette décision et n’a donc pas produit des effets équivalents à ceux qu’aurait emportés, en principe, son annulation. Au demeurant, le Parlement s’est seulement prévalu devant la Cour de la modification de la décision attaquée par cette directive, sans soutenir que cette modification aurait eu un effet rétroactif équivalent à celui d’une annulation de ladite décision. L’applicabilité de l’article 2 de ladite directive, à partir du 1er janvier 2024, n’a donc pas fait disparaître l’ensemble des effets de la décision attaquée et, partant, n’a pas entièrement privé de son objet le recours introduit par la République de Pologne dans la présente affaire (voir, par analogie, arrêt du 23 décembre 2015, Parlement/Conseil, C‑595/14, EU:C:2015:847, points 23, 27 et 28). |
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26 |
Il convient, par conséquent, de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Parlement. |
Sur le fond
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À l’appui de son recours, la République de Pologne soulève quatre moyens, tirés de la violation, pour le premier, de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE, pour le deuxième, du principe de solidarité énergétique énoncé à l’article 194, paragraphe 1, sous b), TFUE, pour le troisième, de l’article 3, paragraphes 1 et 3, TUE et, pour le quatrième, de l’article 13, paragraphe 2, TUE, lu en combinaison avec l’article 3 de la décision 2015/1814, ainsi que du principe de proportionnalité, consacré à l’article 5, paragraphe 4, TUE. |
Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE
– Argumentation des parties
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28 |
À l’appui de son premier moyen, la République de Pologne estime que la décision attaquée aurait dû être adoptée sur le fondement non pas de l’article 192, paragraphe 1, TFUE, mais de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE, dès lors que cette décision affecte sensiblement le droit d’au moins un État membre de choisir entre différentes sources d’énergie ainsi que la structure générale de son approvisionnement énergétique. |
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29 |
En premier lieu, cet État membre fait valoir que, lors de l’élaboration d’un projet d’acte législatif dans le cadre de l’article 191 TFUE, la Commission devrait impérativement examiner d’office si les conditions d’application de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE sont remplies. La mise à l’écart de cette disposition par le législateur de l’Union devrait ressortir clairement des travaux préparatoires de la décision attaquée pour que la Cour puisse contrôler objectivement si l’adoption de cette décision en vertu de l’article 192, paragraphe 1, TFUE n’est pas contraire à l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE. |
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30 |
En deuxième lieu, la République de Pologne estime que le doublement de la quantité de quotas d’émission de GES placés dans la réserve jusqu’à l’année 2030 aura pour effet d’augmenter le prix de ces quotas, ce qui affectera sensiblement la liberté des États membres de définir leur bouquet énergétique. À cet égard, l’introduction d’un motif d’annulation définitive des quotas d’émission de GES accumulés dans cette réserve entraînerait leur élimination du marché de manière permanente, ce qui conduirait à une aggravation du déficit de tels quotas sur le marché et, en conséquence, à une augmentation de leur prix. Partant, l’évolution de la réserve, depuis sa création en 2015, serait indéniable, de sorte que les considérations exposées dans l’arrêt du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil (C‑5/16, EU:C:2018:483), portant sur le caractère neutre de la réserve en ce qui concerne le niveau des prix des quotas d’émission de GES, ne seraient désormais plus pertinentes. Il serait d’ailleurs contradictoire d’affirmer, d’une part, que la réserve est un mécanisme neutre quant à l’évolution du prix des quotas d’émission de GES et, d’autre part, que, en provoquant la rareté de ces quotas sur le marché, elle « envoie un signal de prix » censé influencer la décision opérationnelle et stratégique des investisseurs. |
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31 |
En outre, dans la mesure où, d’ici à l’année 2030, la technologie de captage et de stockage de CO2 ne sera pas suffisamment développée, il ne serait pas possible d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2, y compris l’objectif de neutralité climatique, sans exclure les combustibles fossiles du bouquet énergétique des États membres. Dans ces circonstances, la neutralité du SEQE de l’Union serait illusoire. De fait, le paquet législatif « Ajustement à l’objectif 55 », qui est un ensemble complet de mesures et d’initiatives se renforçant mutuellement dont l’objectif est de parvenir à la neutralité climatique dans l’Union d’ici à l’année 2050, tendrait, de manière délibérée, à réduire considérablement l’utilisation de charbon, ce qui militerait en faveur du choix de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE en tant que base juridique de l’adoption de la décision attaquée. Contrairement à ce que la Cour a jugé dans l’arrêt du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil (C‑5/16, EU:C:2018:483), cette disposition s’appliquerait à toute mesure affectant sensiblement le bouquet énergétique d’un État membre, peu important à cet égard que cette mesure ait pour but, unique ou principal, d’affecter sensiblement ce bouquet. Le critère des effets d’un acte serait d’ailleurs retenu dans certains domaines du droit de l’Union, tels que ceux du droit de la concurrence ou des libertés de circulation. Or, en l’espèce, la décision attaquée serait de nature à dissuader les États membres à utiliser les combustibles fossiles et serait ainsi, par définition, une mesure affectant sensiblement le choix entre différentes sources d’énergies, au sens de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE. |
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32 |
Sur ce point, la République de Pologne relève que cette disposition constitue une lex specialis. Tout en admettant que ladite disposition doit être interprétée de manière stricte, cet État membre estime toutefois qu’elle ne doit pas être interprétée de manière à ce que son application dépende de la volonté subjective du législateur de l’Union et, partant, qu’elle devienne « totalement illusoire ». La même disposition tendrait à garantir à chaque État membre, d’une part, le droit de choisir entre différentes sources d’énergie ainsi que la structure générale de son approvisionnement énergétique et, d’autre part, que, sur ces questions, il sera mis sur un pied d’égalité avec les autres États membres. |
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33 |
En troisième lieu, ainsi que cela ressortirait de l’arrêt du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil (C‑5/16, EU:C:2018:483, point 49), la base juridique d’un acte modificatif ne devrait pas nécessairement être la même que celle de l’acte modifié. Or, la décision 2015/1814 et la décision attaquée auraient été adoptées dans des circonstances différentes, ce qui découlerait notamment du considérant 12 de cette dernière. Dans sa forme actuelle, la réserve accorderait une place encore plus importante que celle prévue lors de sa création à la réalisation des objectifs contraignants de réduction des émissions de GES au sein de l’Union. |
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34 |
En quatrième lieu, le contexte juridique de la décision attaquée serait surtout constitué par les autres composantes du paquet législatif « Ajustement à l’objectif 55 », telles que le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 2023, établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (JO 2023, L 130, p. 52), la directive 2023/959 ou le règlement (UE) 2023/851 du Parlement européen et du Conseil, du 19 avril 2023, modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs conformément à l’ambition accrue de l’Union en matière de climat (JO 2023, L 110, p. 5), lesquelles n’existaient pas au moment de l’adoption de la décision attaquée. |
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35 |
En cinquième lieu, la République de Pologne estime que la réactivité de la réserve en cas de changements sur le marché peut s’avérer insuffisante pour répondre aux besoins croissants de l’économie. |
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36 |
Le Parlement et le Conseil, soutenus par la Commission, considèrent que le premier moyen doit être écarté comme étant non fondé. |
– Appréciation de la Cour
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37 |
Dans le cadre de son premier moyen, la République de Pologne soutient que la décision attaquée aurait dû être adoptée sur le fondement non pas de l’article 192, paragraphe 1, TFUE, mais de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE, dès lors que la mesure concernée affecte sensiblement, à tout le moins, son droit de choisir entre différentes sources d’énergie ainsi que la structure générale de son approvisionnement énergétique. |
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38 |
À cet égard, il convient de rappeler que le choix de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE comme base juridique d’un acte se fonde sur les mêmes éléments que ceux qui sont pris en compte par la Cour de manière constante dans sa jurisprudence (voir, en ce sens, arrêt du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, points 37 à 39). |
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39 |
Or, la Cour a itérativement jugé, premièrement, que le choix de la base juridique d’un acte ne peut pas dépendre seulement de la conviction d’une institution quant au but poursuivi, mais doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, tels que le but et le contenu propres de l’acte (voir, en ce sens, arrêts du 26 mars 1987, Commission/Conseil, 45/86, EU:C:1987:163, point 11 ; du 29 avril 2004, Commission/Conseil, C‑338/01, EU:C:2004:253, point 54, ainsi que du 16 février 2022, Pologne/Parlement et Conseil, C‑157/21, EU:C:2022:98, point 121). |
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40 |
Si le choix de la base juridique d’une mesure législative dépendait de l’évaluation de l’impact probable de celle-ci, qui, par nature, a un caractère spéculatif, seule une analyse a posteriori permettrait de connaître les effets réels et concrets d’une telle mesure. Cette évaluation ne saurait donc aucunement constituer un élément objectif susceptible de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel (voir, en ce sens, arrêt du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, point 41). |
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41 |
Par ailleurs, il ressort d’une jurisprudence constante que la validité d’un acte de l’Union ne saurait dépendre de considérations rétrospectives concernant son degré d’efficacité [arrêts du 7 février 1973, Schroeder, 40/72, EU:C:1973:14, point 14 ; du 5 octobre 1994, Crispoltoni e.a., C‑133/93, C‑300/93 et C‑362/93, EU:C:1994:364, point 43, ainsi que du 12 juillet 2001, Jippes e.a., C‑189/01, EU:C:2001:420, point 84]. |
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42 |
Il s’ensuit que l’évaluation de l’effet escompté d’un acte de l’Union sur la politique énergétique d’un État membre peut uniquement être prise en considération dans le cadre de l’appréciation du but ou du contenu de cet acte (voir, en ce sens, arrêt du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, point 42). |
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43 |
Deuxièmement, le choix de la base juridique d’un acte peut également se fonder sur le contexte dans lequel il s’inscrit, dès lors que ce contexte est susceptible de fournir un éclairage sur l’objectif poursuivi par cet acte (voir, en ce sens, arrêts du 27 février 2014, Royaume‑Uni/Conseil, C‑656/11, EU:C:2014:97, point 50 ; du 3 décembre 2019, République tchèque/Parlement et Conseil, C‑482/17, EU:C:2019:1035, point 32 ; du 8 décembre 2020, Hongrie/Parlement et Conseil, C‑620/18, EU:C:2020:1001, point 39, ainsi que du 16 février 2022, Pologne/Parlement et Conseil, C‑157/21, EU:C:2022:98, point 122). |
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44 |
Sur ce point, il convient d’opérer une distinction entre un acte analogue à un acte préexistant et un acte qui modifie un acte préexistant. En effet, il résulte de la jurisprudence que la base juridique d’un acte doit être déterminée de manière autonome, en considération de son but et de son contenu propres, et non au regard de la base juridique retenue pour l’adoption d’autres actes de l’Union présentant, le cas échéant, des caractéristiques similaires (arrêts du 10 janvier 2006, Commission/Parlement et Conseil, C‑178/03, EU:C:2006:4, point 55, ainsi que du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, point 49). En revanche, s’agissant d’un acte modifiant une réglementation existante, il importe de prendre en compte, aux fins de l’identification de la base juridique de cet acte modificatif, la réglementation qu’il modifie et, notamment, son objectif et son contenu (arrêts du 3 décembre 2019, République tchèque/Parlement et Conseil, C‑482/17, EU:C:2019:1035, point 42, ainsi que du 8 décembre 2020, Hongrie/Parlement et Conseil, C‑620/18, EU:C:2020:1001, point 40). |
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45 |
Troisièmement, si l’examen d’un acte de l’Union démontre que celui-ci poursuit plusieurs finalités ou qu’il a plusieurs composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme étant principale ou prépondérante, tandis que les autres ne sont qu’accessoires ou n’ont qu’une portée extrêmement limitée, la base juridique pour adopter cet acte doit être déterminée conformément à cette finalité ou composante principale (voir, en ce sens, arrêts du 23 février 1999, Parlement/Conseil, C‑42/97, EU:C:1999:81, points 39 et 40 ; du 8 décembre 2020, Hongrie/Parlement et Conseil, C‑620/18, EU:C:2020:1001, point 38, ainsi que du 21 mars 2024, Landeshauptstadt Wiesbaden, C‑61/22, EU:C:2024:251, point 47). |
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46 |
Quatrièmement, une interprétation large de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE risquerait d’ériger en règle le recours à une procédure législative spéciale ayant le caractère d’une exception prévue par le traité FUE. Or, conformément au principe d’interprétation stricte des exceptions, l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE ne peut constituer la base juridique d’un acte de l’Union que s’il ressort du but et du contenu de celui-ci que le résultat premier recherché par cet acte consiste à affecter sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie ainsi que la structure générale de l’approvisionnement énergétique de ce dernier (arrêt du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, points 44 à 46). |
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47 |
En l’espèce, il convient d’examiner, en premier lieu, les deuxième et troisième arguments avancés par la République de Pologne par lesquels cet État membre soutient principalement que la décision attaquée devrait entraîner une augmentation du prix des quotas d’émission de GES, ce qui constituerait un changement de circonstances. |
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48 |
Or, il y a lieu de relever que, dans son arrêt du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil (C‑5/16, EU:C:2018:483, points 65 à 67), la Cour avait déjà souligné que, compte tenu des modalités régissant le SEQE de l’Union et, notamment, du fait que la réserve peut soit bloquer l’arrivée de quotas d’émission de GES sur le marché, soit en libérer une partie, l’effet probable de cette réserve devrait consister à stabiliser le prix des émissions de GES plutôt qu’à augmenter ce prix. Néanmoins, en raison du fait que la quantité totale de quotas d’émission de GES disponible dans le SEQE de l’Union diminue en fonction d’un facteur de réduction linéaire annuel, il est inhérent à la logique de ce dernier que le prix des quotas augmente graduellement au fil du temps. Ainsi, dans la mesure où la décision 2015/1814 corrigeait une faiblesse structurelle du SEQE de l’Union elle a, d’une part, contribué à ce que ce système émette un signal de prix du carbone à l’échelle de l’Union, permettant à cette dernière d’atteindre ses objectifs en matière de réduction des émissions de GES et, d’autre part, logiquement entraîné une augmentation du prix des quotas d’émission de GES dans le futur. |
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49 |
Il résulte, en particulier, des considérants 1 à 4, 7 à 10, 12, 14 et 15 de la décision attaquée que celle-ci entend renforcer et adapter les objectifs climatiques de l’Union, compte tenu des conclusions formulées par le GIEC dans son sixième rapport d’évaluation. En effet, l’aggravation des conséquences du réchauffement climatique a notamment conduit l’Union à inscrire, dans la loi européenne sur le climat, l’objectif de parvenir à la neutralité climatique dans l’ensemble de l’économie d’ici à l’année 2050 au plus tard et à se fixer un objectif contraignant de réduction, dans l’Union, des émissions nettes de GES d’au moins 55 % d’ici à l’année 2030 par rapport aux niveaux de l’année 1990. Cette loi prévoit également que la Commission doit s’efforcer d’aligner tous les futurs projets de mesures ou de propositions législatives, y compris les propositions budgétaires, sur ces objectifs. |
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50 |
L’objectif poursuivi par la décision attaquée est ainsi, à l’instar de celui de la décision 2015/1814, d’utiliser la réserve afin de remédier au déséquilibre structurel entre l’offre et la demande de quotas d’émission de GES sur le marché et, partant, de contribuer à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à l’année 2050 au plus tard. |
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51 |
Il résulte également des considérants 12, 14 et 15 de la décision attaquée que celle-ci s’inscrit dans le droit fil de la décision 2015/1814 et de la directive 2018/410. À cet égard, le considérant 12 de la décision attaquée souligne que la directive 2018/410 a modifié la décision 2015/1814 en multipliant par deux le taux à appliquer pour déterminer le nombre de quotas d’émission de GES à placer chaque année dans la réserve, de 12 % à 24 %, et ce jusqu’au 31 décembre 2023, dans le but d’envoyer un signal crédible pour encourager les investissements en faveur de la réduction efficace et économique des émissions de CO2. Cependant, cette modification a été adoptée dans le contexte de l’ancien objectif climatique de l’Union à l’horizon de l’année 2030, qui visait à réduire les émissions de GES dans l’ensemble de l’économie d’au moins 40 % par rapport aux niveaux de l’année 1990. Or, eu égard aux nouvelles conditions du marché et au renforcement des objectifs de réduction des émissions de GES, le retour à un taux de placement dans la réserve de 12 % du nombre total de quotas d’émission de GES en circulation chaque année s’avérerait insuffisant pour empêcher une hausse significative de l’excédent de quotas dans le SEQE de l’Union. |
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52 |
Partant, ainsi que le Parlement et le Conseil l’ont soutenu dans leurs écritures, en ajoutant une phrase au paragraphe 5 de l’article 1er de la décision 2015/1814, la directive 2018/410 s’est contentée de doubler le taux en vue de déterminer le nombre de quotas d’émissions de CO2 à placer dans la réserve jusqu’à l’année 2023, sans en modifier la nature fondamentale. De la même façon, la décision attaquée a uniquement maintenu ce rythme jusqu’à l’année 2030. Le but des actes ayant modifié la réserve demeure identique à celui poursuivi par la décision 2015/1814, seuls ayant été modifiés les pourcentages relatifs à la détermination du nombre de quotas d’émission de GES à placer dans cette réserve ainsi que la valeur numérique de ces quotas. Par conséquent, un tel « doublement » pourrait uniquement être contesté au regard du principe de proportionnalité, ce grief étant, en revanche, inopérant en ce qui concerne le choix de la base juridique de la décision attaquée. |
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53 |
Dès lors, quand bien même la décision attaquée pourrait, le cas échéant, entraîner une augmentation du prix des quotas d’émission de GES et affecter le bouquet énergétique des États membres, cela ne saurait constituer son objectif premier. Partant, conformément à l’interprétation de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE rappelée au point 46 du présent arrêt, il est exclu que la décision attaquée puisse être fondée sur cette disposition. |
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54 |
En outre, le législateur de l’Union ne saurait être privé de la possibilité d’adapter la décision 2015/1814 à toute modification des circonstances ou à toute évolution des connaissances eu égard à la tâche qui lui incombe de veiller à la protection des intérêts généraux reconnus par les traités, dont la protection de l’environnement [voir, en ce sens, arrêts du 10 décembre 2002, British American Tobacco (Investments) et Imperial Tobacco, C‑491/01, EU:C:2002:741, point 77 ; du 3 décembre 2019, République tchèque/Parlement et Conseil, C‑482/17, EU:C:2019:1035, point 56, ainsi que du 4 octobre 2024, Lituanie e.a./Parlement et Conseil (Paquet mobilité), C‑541/20 à C‑555/20, EU:C:2024:818, points 266 et 1426]. |
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55 |
D’ailleurs, l’article 3 de la décision 2015/1814, intitulé « Réexamen », prévoit expressément que, dans les trois ans suivant son adoption et tous les cinq ans par la suite, la Commission, se fondant sur une analyse du bon fonctionnement du marché européen du carbone, procède à un réexamen de la réserve portant en particulier sur le pourcentage relatif à la détermination du nombre de quotas à placer dans la réserve conformément à l’article 1er, paragraphe 5, de cette décision, ainsi que sur la valeur numérique du seuil relatif au nombre total de quotas en circulation et le nombre de quotas à prélever de la réserve conformément à l’article 1er, paragraphe 6 ou 7, de ladite décision. |
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56 |
En deuxième lieu, concernant l’argument de la République de Pologne selon lequel les arguments contextuels auxquels le Parlement et le Conseil se sont référés seraient principalement relatifs aux autres composantes du paquet législatif « Ajustement à l’objectif 55 », il convient de relever que ces institutions s’appuient, essentiellement, dans leurs écritures, sur des actes antérieurs à l’adoption de ce paquet. En effet, elles entendent principalement mettre en exergue la continuité entre la décision attaquée et la décision qu’elle modifie, à savoir la décision 2015/1814, tant dans sa version originelle que dans sa version modifiée par la directive 2018/410. |
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57 |
En tout état de cause, il ressort des considérants 3 et 4 de la décision attaquée que le pacte vert pour l’Europe, dans lequel s’inscrit le paquet législatif « Ajustement à l’objectif 55 », est un ensemble complet de mesures et d’initiatives qui se renforcent mutuellement et qui ont pour but de parvenir à la neutralité climatique dans l’Union d’ici à l’année 2050 afin de répondre aux défis climatiques et environnementaux auxquels l’Union doit faire face ainsi qu’aux objectifs de l’accord de Paris. Il s’ensuit que, en adoptant cet ensemble de mesures et d’initiatives, le législateur de l’Union n’a fait que se conformer à l’objectif, énoncé à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, TUE et à l’article 7 TFUE, d’assurer la cohérence, l’efficacité et la continuité de ses politiques et de ses actions, tout en poursuivant la réalisation des objectifs climatiques renforcés de l’Union. |
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58 |
En troisième lieu, s’agissant de l’argument de la République de Pologne relatif à l’étendue de l’obligation de motiver le choix de la base juridique retenue pour l’adoption de la décision attaquée, il convient de relever qu’aucune disposition du droit de l’Union n’impose aux institutions de l’Union d’exposer les motifs pour lesquels elles ne retiennent pas l’article 192, paragraphe 2, TFUE comme base juridique d’une décision telle que la décision attaquée si le choix de l’article 192, paragraphe 1, TFUE apparaît dûment justifié. En effet, le choix d’une base juridique implique, par hypothèse, que les autres bases juridiques potentielles, qui auraient été susceptibles de fonder un acte, n’ont pas paru appropriées. |
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59 |
Enfin, est inopérant l’argument de la République de Pologne selon lequel, en cas de changements sur le marché, la réactivité de la réserve peut s’avérer insuffisante pour répondre aux besoins croissants de l’économie. En effet, un tel argument concerne non pas la détermination de la base juridique de la décision attaquée, sur laquelle porte le premier moyen, mais le contrôle du respect du principe de proportionnalité par cette décision et, plus particulièrement, celui de son aptitude à atteindre les objectifs fixés par le législateur de l’Union. |
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60 |
Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu d’écarter le premier moyen comme étant, en partie, non fondé et, en partie, inopérant. |
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation du principe de solidarité énergétique énoncé à l’article 194, paragraphe 1, sous b), TFUE
– Argumentation des parties
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61 |
À l’appui de son deuxième moyen, la République de Pologne soutient que, en maintenant, entre l’année 2024 et l’année 2030, les pourcentages et le nombre de quotas d’émission de GES visés à l’article 1er, paragraphe 5, premier alinéa, de la décision 2015/1814, telle que modifiée par la directive 2018/410, la décision attaquée menace la sécurité de son approvisionnement énergétique en obligeant les États membres à réduire leur consommation d’énergies fossiles, telles que le charbon. |
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62 |
Or, le charbon présenterait pour la République de Pologne une importance comparable à celle des produits pétroliers dont l’arrêt du 10 juillet 1984, Campus Oil e.a. (72/83, EU:C:1984:256, point 34) a reconnu que leur approvisionnement revêtait une importance exceptionnelle pour le fonctionnement de l’économie des institutions et des services publics essentiels d’un État membre, ainsi que pour la survie même de sa population. |
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63 |
En outre, même si elle a été formellement adoptée dans le cadre de la politique environnementale de l’Union, la décision attaquée concernerait indubitablement la politique énergétique de cette dernière en raison de l’augmentation artificielle du coût de la production d’électricité qu’elle induit. Cette augmentation non seulement conduirait à la faillite de nombreuses entreprises du secteur industriel et entraînerait des conséquences sociales négatives, mais serait également la cause d’un risque accru de fuite de carbone, en raison de la délocalisation d’installations de production d’électricité vers des pays tiers qui n’ont pas une politique climatique aussi restrictive que celle de l’Union. |
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64 |
Par ailleurs, au cours des travaux législatifs ayant conduit à l’adoption de la décision attaquée, ni la Commission, ni le Parlement, ni le Conseil n’auraient respecté l’obligation inhérente au principe de solidarité énergétique, énoncé à l’article 194, paragraphe 1, sous b), TFUE, de prendre en compte, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique énergétique de l’Union, les intérêts tant de l’Union que des différents États membres susceptibles d’être concernés et de les mettre en balance en cas de conflits. Partant, il suffirait d’adopter un acte juridique sur le fondement d’une base juridique erronée pour exclure l’application du principe de solidarité énergétique, alors même que celui-ci sous‑tend l’ensemble du système juridique de l’Union, ainsi qu’il ressort de l’arrêt du 15 juillet 2021, Allemagne/Pologne (C‑848/19 P, EU:C:2021:598, points 37 à 41). |
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65 |
Le Parlement et le Conseil, soutenus par la Commission, considèrent que le deuxième moyen doit être écarté comme étant non fondé. |
– Appréciation de la Cour
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66 |
Par son deuxième moyen, la République de Pologne soutient que la décision attaquée méconnaît le principe de solidarité énergétique visé à l’article 194, paragraphe 1, TFUE. En effet, alors même que cette décision menacerait la sécurité de son approvisionnement énergétique, les institutions de l’Union n’auraient ni pris en compte ni concilié les intérêts, potentiellement antagonistes, de l’Union et des différents États membres concernés. |
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67 |
À titre liminaire, il y a lieu de relever que l’arrêt du 10 juillet 1984, Campus Oil e.a. (72/83, EU:C:1984:256), invoqué par la République de Pologne, est dénué de pertinence dans la présente affaire, dès lors que cet État membre n’a nullement démontré que la décision attaquée aurait pour conséquence l’interruption de son approvisionnement en combustibles fossiles. En outre, cet arrêt, qui concerne la libre circulation des marchandises, a été rendu avant l’inscription dans les traités de tout objectif d’ordre environnemental ainsi que du principe de solidarité énergétique, ce qui en limite la portée dans le contexte du présent recours. |
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68 |
Cela étant précisé, il y a lieu de rappeler que, aux termes de l’article 194, paragraphe 1, TFUE, dans le cadre de l’établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l’exigence de préserver et d’améliorer l’environnement, la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres, à assurer le fonctionnement du marché de l’énergie, à assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union, à promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables, ainsi qu’à promouvoir l’interconnexion des réseaux énergétiques. |
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69 |
Dans la mesure où il ressort de l’examen du premier moyen que la décision attaquée a été adoptée, à bon droit, sur le fondement de l’article 192, paragraphe 1, TFUE et qu’elle relève donc de la politique environnementale de l’Union, le principe de solidarité énergétique, qui n’est applicable qu’aux actes relevant de la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie, ne saurait être utilement invoqué. |
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70 |
Néanmoins, ainsi que la Cour l’a souligné, en substance, dans l’arrêt du 15 juillet 2021, Allemagne/Pologne (C‑848/19 P, EU:C:2021:598, points 38 et 41), ce principe correspond à une expression spécifique, dans le domaine de l’énergie, du principe de solidarité, qui constitue lui‑même l’un des principes fondamentaux du droit de l’Union et qui sous-tend l’ensemble du système juridique de l’Union. |
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71 |
Dans ce contexte, il y a lieu de comprendre que, par le moyen tiré de la violation du principe de solidarité énergétique, visé à l’article 194, paragraphe 1, TFUE, la République de Pologne entend faire valoir la violation du principe de solidarité, lequel, à l’instar des principes généraux du droit de l’Union, constitue un critère d’appréciation de la légalité des actes adoptés par les institutions de l’Union (voir, par analogie, arrêt du 15 juillet 2021, Allemagne/Pologne, C‑848/19 P, EU:C:2021:598, point 45). |
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72 |
À l’instar du principe de solidarité énergétique, premièrement, le principe de solidarité implique le respect de droits et d’obligations tant par l’Union que par les États membres. En effet, si l’Union est tenue par une obligation de solidarité à l’égard des États membres, ces derniers sont également tenus par une obligation de solidarité entre eux et à l’égard de l’intérêt commun de l’Union et des politiques menées par elle. Deuxièmement, ce principe requiert que les institutions de l’Union, y compris la Commission, procèdent à une mise en balance des intérêts en jeu à la lumière dudit principe, en tenant compte des intérêts tant des États membres que de l’ensemble de l’Union. Troisièmement, l’application du principe de solidarité ne signifie toutefois pas qu’un acte de l’Union ne doive en aucun cas avoir d’incidences négatives sur les intérêts particuliers d’un État membre dans le domaine auquel il se rapporte (voir, par analogie, arrêt du 15 juillet 2021, Allemagne/Pologne, C‑848/19 P, EU:C:2021:598, points 49, 53 et 73). |
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73 |
En l’espèce, la République de Pologne allègue que l’augmentation artificielle du coût de la production d’électricité induite par la décision attaquée aurait des répercussions sociales négatives et risquerait d’accroître la fuite de carbone. |
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74 |
Or, cette allégation n’est pas étayée. En tout état de cause, le législateur de l’Union a pris en considération les intérêts des États membres dans le cadre de l’adoption de la décision attaquée. En effet, ainsi qu’il a été souligné au point 57 du présent arrêt, il découle du considérant 4 de la décision attaquée que celle-ci fait partie d’un ensemble complet de mesures et d’initiatives qui se renforcent mutuellement et qui ont pour but de parvenir à la neutralité climatique dans l’Union d’ici à l’année 2050. En dernier lieu, cet ensemble normatif complet et cohérent a été actualisé par le paquet législatif « Ajustement à l’objectif 55 ». Or, le législateur de l’Union a prévu des mesures compensatoires spécifiques pour tenir compte de la situation et des intérêts spécifiques de chaque État membre. Dans cette perspective, il y a lieu, pour apprécier si la décision attaquée respecte le principe de solidarité, de tenir compte des mesures compensatoires qui ont été instituées concomitamment à son adoption (voir, en ce sens, arrêt de ce jour, Pologne/Parlement et Conseil, C‑505/23, points 124 à 127). |
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75 |
En particulier, ainsi que l’a relevé la Commission dans son mémoire en intervention, l’article 10, paragraphe 2, sous b), de la directive 2003/87 prévoit que 10 % de la quantité totale des quotas d’émission de GES à mettre aux enchères sont répartis entre certains États membres aux fins de la solidarité, de la croissance et des interconnexions dans l’Union. |
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76 |
En outre, la partie A de l’annexe II ter de cette directive, intitulée « Répartition des fonds en provenance du fonds pour la modernisation conformément à l’article 10, paragraphe 1, troisième alinéa », prévoit que la part de la République de Pologne est de 43,41 % de ces fonds. Quant à la partie B de cette annexe II ter, intitulée « Répartition des fonds en provenance du fonds pour la modernisation conformément à l’article 10, paragraphe 1, quatrième alinéa », elle indique que la part de la République de Pologne est de 34,2 % de ces fonds. |
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77 |
De même, des mesures compensatoires au bénéfice de la République de Pologne ont été prévues par le Fonds social pour le climat, institué par le règlement 2023/955. En effet, l’annexe II de ce règlement prévoit que cet État membre pourra obtenir, pour la période allant de l’année 2026 à l’année 2032, au titre, d’une part, de l’article 10, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, dudit règlement et, d’autre part, de l’article 10, paragraphe 1, troisième alinéa, de celui-ci, respectivement, les sommes d’un montant de 11439026446 et d’un montant de 9608782215 euros, ce qui représente 17,6 % de la dotation allouée à l’ensemble des États membres au titre de ce Fonds. |
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78 |
En tout état de cause, ainsi qu’il a été rappelé au point 72 du présent arrêt, le principe de solidarité n’exclut pas qu’un acte de l’Union puisse avoir des incidences négatives sur les intérêts particuliers d’un État membre dans le domaine auquel il se rapporte. |
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79 |
Eu égard aux considérations qui précèdent, le deuxième moyen de la République de Pologne doit être écarté comme étant non fondé. |
Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 3, paragraphes 1 et 3, TUE
– Argumentation des parties
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80 |
À l’appui de son troisième moyen, la République de Pologne prétend que la décision attaquée viole l’article 3, paragraphes 1 et 3, TUE en ce qu’elle augmentera les inégalités sociales entre les États membres et qu’elle est susceptible d’accroître l’exclusion sociale. En effet, une réduction de l’offre de quotas d’émission de GES sur le marché entraînerait une nouvelle augmentation du prix de ces quotas et, partant, du niveau des prix de l’électricité produite à partir du charbon. En raison de la baisse de compétitivité de l’électricité produite à partir du charbon par rapport à d’autres sources d’énergie, 45500 emplois devraient être supprimés en Pologne dans le secteur minier et 50000 dans des secteurs connexes. |
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81 |
En outre, l’augmentation du niveau de la réserve consécutive à l’adoption de la décision attaquée conduirait à l’appauvrissement de tous les ménages polonais, dont les dépenses énergétiques représenteraient, pour l’année 2030, plus de 9 % de leur revenu disponible, contre un peu plus de 2 % pour l’année 2020, ce qui constituerait une charge disproportionnée pour ces ménages. |
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82 |
Par ailleurs, la réforme du SEQE de l’Union et, notamment, la décision attaquée désavantageraient la République de Pologne qui sera contrainte de produire de l’électricité à partir du charbon, dans l’attente de l’achèvement de la transition énergétique, alors que les États membres plus riches, disposant d’énergies renouvelables développées, obtiendraient de l’électricité à un coût inférieur. |
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83 |
Le Parlement et le Conseil, soutenus par la Commission, font valoir que le troisième moyen doit être écarté comme étant non fondé. |
– Appréciation de la Cour
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84 |
Par son troisième moyen, la République de Pologne soutient que la décision attaquée est contraire à l’article 3, paragraphes 1 et 3, TUE dans la mesure où elle porte atteinte au bien-être des peuples de l’Union et à la cohésion sociale entre les États membres. En effet, en réduisant l’offre de quotas d’émission de GES, cette décision devrait entraîner une augmentation des prix de ces quotas ainsi que de l’électricité produite à partir du charbon et, par suite, la suppression d’environ 95500 emplois en Pologne. |
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85 |
À cet égard, ainsi qu’il résulte de la jurisprudence, l’article 3 TUE énonce différents objectifs essentiels poursuivis par l’Union, sans établir une hiérarchie entre eux. Partant, la mise en œuvre de ces objectifs, qui incluent, au même titre que le bien-être des peuples et la cohésion entre les États membres, notamment, le développement durable de l’Europe, la protection de l’environnement et la promotion du progrès scientifique et technique, doit être le résultat des politiques et des actions de l’Union ainsi que des États membres. Cette disposition ne saurait donc, à la différence des dispositions spécifiques du traité FUE qui concrétisent les objectifs généraux qu’elle énumère et régissent la matière considérée, faire partie des paramètres permettant d’apprécier la conformité au droit primaire d’un acte de droit dérivé [voir, en ce sens, arrêts du 29 janvier 1985, Cullet et Chambre syndicale des réparateurs automobiles et détaillants de produits pétroliers, 231/83, EU:C:1985:29, point 10 ; du 23 novembre 1999, Portugal/Conseil, C‑149/96, EU:C:1999:574, point 86, ainsi que du 4 octobre 2024, Lituanie e.a./Parlement et Conseil (Paquet mobilité), C‑541/20 à C‑555/20, EU:C:2024:818, points 423 et 424]. |
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86 |
Partant, l’article 3 TUE n’étant pas opposable, à lui seul, au soutien de la demande en annulation dirigée contre un acte de l’Union, le troisième moyen doit être écarté comme étant non fondé. |
Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 13, paragraphe 2, TUE, lu en combinaison avec l’article 3 de la décision 2015/1814, ainsi que du principe de proportionnalité, consacré à l’article 5, paragraphe 4, TUE
– Argumentation des parties
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87 |
Au soutien de son quatrième moyen, la République de Pologne allègue, en substance, que le Parlement, le Conseil et la Commission ont violé l’article 13, paragraphe 2, TUE, lu en combinaison avec l’article 3 de la décision 2015/1814, qui impose à la Commission de réexaminer la réserve, dans les trois ans qui suivent sa mise en service et tous les cinq ans par la suite. Or, il ressortirait des travaux préparatoires de la décision attaquée qu’aucune de ces trois institutions n’a respecté cette obligation de réexamen. Cette décision serait en effet fondée sur des données considérées comme étant obsolètes à la date de son adoption, puisque le législateur de l’Union n’aurait pas tenu compte de la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine ni du fait que les quotas d’émission de GES font l’objet de spéculation sur le marché. Le SEQE de l’Union et la réserve seraient conçus de telle sorte que, en cas d’attaque spéculative, aucune action ne serait prévue pour y faire obstacle. |
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88 |
Le Parlement et le Conseil, soutenus par la Commission, considèrent que le quatrième moyen doit être écarté comme étant inopérant et, à tout le moins, comme étant non fondé. |
– Appréciation de la Cour
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89 |
Par son quatrième moyen, la République de Pologne reproche au Parlement, au Conseil et à la Commission d’avoir violé l’article 13, paragraphe 2, TUE, lu en combinaison avec l’article 3 de la décision 2015/1814, en procédant au réexamen de la réserve sur la base de données considérées comme étant obsolètes à la date de l’adoption de la décision attaquée. |
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90 |
Aux termes de l’article 3 de la décision 2015/1814, dans les trois ans qui suivent la mise en service de la réserve et tous les cinq ans par la suite, la Commission, se fondant sur une analyse du bon fonctionnement du marché européen du carbone, doit procéder à un réexamen de la réserve et, le cas échéant, présenter une proposition au Parlement et au Conseil. Lors de ce réexamen, la Commission examine notamment l’incidence de la réserve sur la croissance, l’emploi, la compétitivité industrielle de l’Union et le risque de fuite de carbone. |
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91 |
Il ressort clairement de cette disposition que l’obligation de réexamen qu’elle énonce incombe uniquement à la Commission et, en aucun cas, au Parlement ou au Conseil. |
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92 |
Il s’ensuit que le quatrième moyen doit être rejeté comme étant inopérant, en ce qu’il tend à faire constater une violation, par le Parlement et le Conseil, de l’article 3 de la décision 2015/1814. |
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93 |
En outre, l’article 13, paragraphe 2, TUE, qui est invoqué en combinaison avec l’article 3 de cette décision, dispose que chaque institution de l’Union agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités, conformément aux procédures, aux conditions et aux fins prévues par ceux-ci, et que les institutions pratiquent entre elles une coopération loyale. Cet article 13, paragraphe 2, ne saurait, dès lors, justifier un quelconque empiètement du législateur de l’Union sur les attributions que la décision 2015/1814 a conférées, à titre exclusif, à la Commission. |
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94 |
Enfin, le quatrième moyen est également tiré de la violation du principe de proportionnalité, consacré à l’article 5, paragraphe 4, TUE. À cet égard, il convient de rappeler que, conformément à l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et à l’article 120, sous c), du règlement de procédure de la Cour, dans le cadre d’un recours direct devant celle-ci, la requête par laquelle le recours est introduit doit contenir, notamment, l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens soulevés. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et à la Cour d’exercer son contrôle. Il en découle que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours est fondé doivent ressortir d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même et que les conclusions de cette dernière doivent être formulées de manière non équivoque afin d’éviter que la Cour ne statue ultra petita ou bien n’omette de statuer sur un grief (voir, en ce sens, arrêts du 9 janvier 2003, Italie/Commission, C‑178/00, EU:C:2003:7, point 6 ; du 30 avril 2014, Royaume-Uni/Conseil, C‑209/13, EU:C:2014:283, point 30, et du 3 juin 2021, Hongrie/Parlement, C‑650/18, EU:C:2021:426, point 78). |
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95 |
En l’espèce, la République de Pologne n’ayant avancé, au soutien de ce quatrième moyen, aucun argument susceptible d’établir le caractère disproportionné de la décision attaquée, il doit être écarté comme étant irrecevable en ce qu’il vise la violation du principe de proportionnalité. |
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96 |
Eu égard aux considérations qui précèdent, le quatrième moyen doit être écarté comme étant, en partie, inopérant et, en partie, irrecevable. |
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97 |
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté dans son ensemble. |
Sur les dépens
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98 |
Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le Parlement et le Conseil ayant conclu à la condamnation de la République de Pologne aux dépens et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement et le Conseil. |
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99 |
Conformément à l’article 140, paragraphe 1, de ce règlement, selon lequel les institutions qui sont intervenues au litige supportent leurs propres dépens, la Commission supportera ses propres dépens. |
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Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) déclare et arrête : |
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Signatures |
(
*1
) Langue de procédure : le polonais.
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).
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