Administratif Union européenne

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 novembre 2026, République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne (C-444/23)

ECLI ECLI:EU:C:2026:963

 ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

12 novembre 2026 (
*1
)

« Recours en annulation – Règlement (UE) 2023/851 – Renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs – Article 1er, point 1, sous a) et b) – Modification du règlement (UE) 2019/631 – Base juridique du règlement 2023/851 – Détermination – Prise en compte des effets de ce règlement – Article 192, paragraphe 1, TFUE – Article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE – Mesures affectant sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie ainsi que la structure générale de son approvisionnement énergétique – Bien-être des peuples de l’Union européenne – Promotion de la justice sociale, du développement économique durable, de la cohésion économique, sociale et territoriale et de la solidarité entre les États membres – Promotion d’un niveau d’emploi élevé et de la lutte contre l’exclusion sociale – Non-discrimination fondée sur la fortune – Principe de proportionnalité – Régularité de l’analyse d’impact du règlement 2023/851 »

Dans l’affaire C‑444/23,

ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduit le 17 juillet 2023,

République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par M. W. D. Kuzmienko et Mme L. Taïeb, en qualité d’agents,

Conseil de l’Union européenne, représenté initialement par M. R. Boucquey, Mme A. Maceroni, M. M. Moore et Mme A. Sikora-Kalėda, en qualité d’agents, puis par M. R. Boucquey, Mme A. Maceroni et M. M. Moore, en qualité d’agents, et enfin par Mme A. Maceroni, MM. M. Moore et K. Pleśniak, en qualité d’agents,

parties défenderesses,

soutenus par :

Commission européenne, représentée par M. B. De Meester, Mmes D. Milanowska, M. Owsiany-Hornung et K. Talabér-Ritz, en qualité d’agents,

partie intervenante,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de Mme K. Jürimäe, présidente de chambre, M. K. Lenaerts, président de la Cour, faisant fonction de juge de la deuxième chambre, MM. Z. Csehi, M. Gavalec (rapporteur) et F. Schalin, juges,

avocat général : Mme T. Ćapeta,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1

Par sa requête, la République de Pologne demande à la Cour l’annulation du règlement (UE) 2023/851 du Parlement européen et du Conseil, du 19 avril 2023, modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs, conformément à l’ambition accrue de l’Union en matière de climat (JO 2023, L 110, p. 5) (ci-après le « règlement attaqué »).

Le cadre juridique

Le droit international

2

Le 9 mai 1992 a été adoptée à New York (États-Unis) la convention‑cadre des Nations unies sur les changements climatiques (Recueil des traités des Nations unies, vol. 1771, p. 107, ci-après la « CCNUCC »), dont l’article 3, intitulé « Principes », stipule, à son paragraphe 1 :

« Il incombe aux Parties de préserver le système climatique dans l’intérêt des générations présentes et futures, sur la base de l’équité et en fonction de leurs responsabilités communes mais différenciées et de leurs capacités respectives. Il appartient, en conséquence, aux pays développés Parties d’être à l’avant-garde de la lutte contre les changements climatiques et leurs effets néfastes. »

3

L’accord de Paris adopté, le 12 décembre 2015, au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO 2016, L 282, p. 4, ci-après l’« accord de Paris ») a été approuvé au nom de l’Union européenne par la décision (UE) 2016/1841 du Conseil, du 5 octobre 2016 (JO 2016, L 282, p. 1).

4

L’article 2, paragraphe 2, de cet accord prévoit :

« Le présent Accord sera appliqué conformément à l’équité et au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales. »

Le droit de l’Union

Le traité UE

5

L’article 3 TUE prévoit, à ses paragraphes 1 et 3 :

« 1.   L’Union [européenne] a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien‑être de ses peuples.

[…]

3.   L’Union établit un marché intérieur. Elle œuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique.

Elle combat l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant.

Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres.

[…] »

6

L’article 5 TUE dispose, à son paragraphe 4 :

« En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.

Les institutions de l’Union appliquent le principe de proportionnalité conformément au protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. »

7

Aux termes de l’article 6, paragraphe 1, TUE :

« L’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu’adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg [ci-après la “Charte”], laquelle a la même valeur juridique que les traités.

[…] »

Le traité FUE

8

L’article 9 TFUE prévoit :

« Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine. »

9

L’article 11 TFUE est libellé comme suit :

« Les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l’Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable. »

10

Aux termes de l’article 191, paragraphes 2 et 3, TFUE :

« 2.   La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur.

Dans ce contexte, les mesures d’harmonisation répondant aux exigences en matière de protection de l’environnement comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour des motifs environnementaux non économiques, des mesures provisoires soumises à une procédure de contrôle de l’Union.

3.   Dans l’élaboration de sa politique dans le domaine de l’environnement, l’Union tient compte :

–

des données scientifiques et techniques disponibles,

–

des conditions de l’environnement dans les diverses régions de l’Union,

–

des avantages et des charges qui peuvent résulter de l’action ou de l’absence d’action,

–

du développement économique et social de l’Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions. »

11

L’article 192, paragraphe 1, et paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE est libellé comme suit :

« 1.   Le Parlement européen et le Conseil [de l’Union européenne], statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social [européen] et du Comité [européen] des régions, décident des actions à entreprendre par l’Union en vue de réaliser les objectifs visés à l’article 191.

2.   Par dérogation à la procédure de décision prévue au paragraphe 1 et sans préjudice de l’article 114, le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions, arrête :

[…]

c)

les mesures affectant sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique. »

La Charte

12

L’article 21 de la Charte dispose, à son paragraphe 1 :

« Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Le règlement (UE) 2018/1999

13

Le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO 2018, L 328, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 2021 (JO 2021, L 243, p. 1), comporte, dans sa version applicable à la présente affaire, les articles 4 et 5, respectivement intitulés « Objectifs généraux, objectifs spécifiques et contributions des États membres pour les cinq dimensions de l’union de l’énergie » et « Processus de détermination des contributions des États membres dans le domaine des énergies renouvelables ».

La directive (UE) 2018/2001

14

La directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO 2018, L 328, p. 82), comporte un article 3, intitulé « Objectif global contraignant de l’Union à l’horizon 2030 », dont les paragraphes 1 et 5 prévoient :

« 1.   Les États membres veillent collectivement à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au moins 32 %. […]

[…]

5.   La Commission soutient les ambitions élevées des États membres à travers un cadre favorable incluant une utilisation plus efficace des fonds de l’Union, y compris des fonds supplémentaires destinés à faciliter une juste transition des régions à forte intensité de carbone en vue d’une augmentation de la part des énergies renouvelables, en particulier des instruments financiers […] »

Le règlement (UE) 2019/631

15

Les considérants 3, 4, 17, 27 et 51 du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 (JO 2019, L 111, p. 13), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2021/1961 de la Commission, du 5 août 2021 (JO 2021, L 400, p. 14) (ci-après le « règlement 2019/631 »), énoncent :

« (3)

L’accord de Paris fixe, notamment, un but à long terme qui répond à l’objectif visant à maintenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour la maintenir à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. Les dernières conclusions scientifiques présentées par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) dans son rapport spécial sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels et les profils connexes d’évolution des émissions mondiales de gaz à effet de serre [ci-après les “GES”] confirment sans équivoque les effets néfastes du changement climatique. Ce rapport spécial conclut qu’il est indispensable de réduire les émissions dans tous les secteurs pour contenir le réchauffement planétaire.

(4)

Afin de contribuer aux objectifs de l’accord de Paris, il convient d’accélérer le passage de l’ensemble du secteur des transports à un niveau d’émissions nul, […] pour parvenir à un niveau d’émissions de [GES] net nul au sein de l’Union à l’horizon 2050. Il est également nécessaire de réduire de manière drastique et sans tarder les émissions de polluants atmosphériques provenant des transports qui sont extrêmement nocifs pour la santé et l’environnement. Il faudra réduire davantage encore les émissions provenant des véhicules à moteurs à combustion conventionnels après 2020. Les véhicules à émission nulle et à faibles émissions devront être déployés et atteindre une part de marché significative d’ici 2030. Des réductions supplémentaires des émissions de [dioxyde de carbone (CO2)] pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers seront nécessaires après 2030.

[…]

(17)

Des objectifs de réduction des émissions pour les parcs, à l’échelle de l’Union, de voitures particulières neuves et de véhicules utilitaires légers neufs devraient donc être fixés pour 2025 et pour 2030, en tenant compte du temps de renouvellement du parc automobile et de la nécessité pour le secteur du transport routier de contribuer aux objectifs climatiques et énergétiques de 2030. Cette approche graduelle donne également à l’industrie automobile un signal clair et précoce de ne pas retarder l’introduction sur le marché de technologies efficaces sur le plan énergétique et de véhicules à émission nulle et à faibles émissions.

[…]

(27)

Le présent règlement entend réaliser ses objectifs notamment en incitant le secteur automobile à investir dans de nouvelles technologies. Il encourage activement l’éco-innovation […]

[…]

(51)

En 2024, les progrès enregistrés au titre du règlement (UE) 2018/842 [du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (JO 2018, L 156, p. 26,] et de la directive [2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO 2003, L 275, p. 32),] seront examinés. Il est dès lors approprié d’examiner de manière globale l’efficacité du présent règlement en 2023, afin de permettre une évaluation coordonnée et cohérente des mesures mises en œuvre au titre de tous ces instruments. Lors de cet examen en 2023, la Commission devrait également identifier un chemin clair vers de nouvelles réductions des émissions de CO2 pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers après 2030 afin de contribuer d’une manière significative à la réalisation du but à long terme de l’accord de Paris. Le cas échéant, le rapport sur cet examen devrait être accompagné d’une proposition de modification du présent règlement. »

16

L’article 1er du règlement 2019/631, intitulé « Objet et objectifs », dispose, à ses paragraphes 4 et 5 :

« 4.   À partir du 1er janvier 2025, les objectifs suivants à l’échelle du parc de l’Union sont applicables :

a)

pour les émissions moyennes du parc de voitures particulières neuves, un objectif à l’échelle du parc de l’Union égal à une réduction de 15 % des objectifs de 2021, déterminé conformément à l’annexe I, partie A, point 6.1.1 ;

b)

pour les émissions moyennes du parc de véhicules utilitaires légers neufs, un objectif à l’échelle du parc de l’Union égal à une réduction de 15 % des objectifs de 2021, déterminé conformément à l’annexe I, partie B, point 6.1.1.

5.   À partir du 1er janvier 2030, les objectifs suivants à l’échelle du parc de l’Union sont applicables :

a)

pour les émissions moyennes du parc de voitures particulières neuves, un objectif à l’échelle du parc de l’Union égal à une réduction de 37,5 % des objectifs de 2021, déterminé conformément à l’annexe I, partie A, point 6.1.2 ;

b)

pour les émissions moyennes du parc de véhicules utilitaires légers neufs, un objectif à l’échelle du parc de l’Union égal à une réduction de 31 % des objectifs de 2021, déterminé conformément à l’annexe I, partie B, point 6.1.2. »

La loi européenne sur le climat

17

Le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 2021, établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 (« loi européenne sur le climat ») (JO 2021, L 243, p. 1), comporte un article 2, intitulé « Objectif de neutralité climatique », dont le paragraphe 1 est libellé comme suit :

« L’équilibre entre les émissions et les absorptions des [GES] réglementées dans le droit de l’Union à l’échelle de l’Union est atteint dans l’Union d’ici à 2050 au plus tard, les émissions nettes se trouvant ainsi ramenées à zéro d’ici à cette date, et l’Union s’efforce de parvenir à des émissions négatives par la suite. »

18

L’article 4 de cette loi, intitulé « Objectifs intermédiaires de l’Union en matière de climat », dispose, à son paragraphe 1 :

« Afin d’atteindre l’objectif de neutralité climatique énoncé à l’article 2, paragraphe 1, l’objectif contraignant de l’Union en matière de climat pour 2030 consiste en une réduction, dans l’Union, des émissions nettes de [GES] (émissions après déduction des absorptions) d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

Lors de la réalisation de l’objectif visé au premier alinéa, les institutions compétentes de l’Union et les États membres accordent la priorité à des réductions d’émissions rapides et prévisibles et, dans le même temps, renforcent les absorptions par les puits naturels.

[…] »

Le règlement attaqué

19

Les considérants 1 à 3, 7, 9, 10, 12 à 15, 17, 20 à 22 du règlement attaqué énoncent :

« (1)

L’accord de Paris […] est entré en vigueur le 4 novembre 2016. Les parties à l’accord de Paris sont convenues de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. Cet engagement a été renforcé par l’adoption, au titre de la CCNUCC, le 13 novembre 2021, du Pacte de Glasgow pour le climat, dans lequel la conférence des parties à la CCNUCC, servant de réunion aux parties à l’accord de Paris, reconnaît que les effets du changement climatique seront beaucoup plus faibles si la température augmente de 1,5 °C plutôt que de 2 °C, et est résolue à poursuivre les efforts pour limiter l’augmentation de la température à 1,5 °C.

(2)

La réponse aux défis climatiques et environnementaux et la réalisation des objectifs de l’accord de Paris sont au cœur de la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée “Le pacte vert pour l’Europe” (ci-après dénommé “pacte vert pour l’Europe”). […]

(3)

Le pacte vert pour l’Europe est un ensemble complet de mesures et d’initiatives qui se renforcent mutuellement et qui ont pour but de parvenir à la neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050, et définit une nouvelle stratégie de croissance axée sur la transformation de l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, ainsi que d’industries dynamiques qui demeurent à l’avant-garde dans leurs segments respectifs et des moteurs d’innovation mondiaux, tout en garantissant des emplois de qualité bien rémunérés en Europe. Il vise aussi à protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’Union, ainsi qu’à protéger la santé et le bien-être des citoyens contre les risques et incidences liés à l’environnement. […] [L]es effets de la transition différeront selon les régions de l’Union, et seront particulièrement marqués dans les régions structurellement défavorisées, périphériques et ultrapériphériques. Il convient donc de veiller à ce que la transition soit juste et inclusive et à ce qu’elle ne laisse personne au bord du chemin.

[…]

(7)

Les transitions numérique et écologique devraient également tenir compte de l’importance de la dimension sociale pour garantir une mobilité abordable et accessible pour tous, en particulier pour les navetteurs qui n’ont pas accès à des transports publics de qualité ou à d’autres solutions de mobilité. Des normes plus ambitieuses en matière de CO2 pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers devraient accélérer l’adoption de véhicules à émission nulle, les rendre plus abordables et accélérer également la décarbonation du marché de l’occasion dans tous les segments, avec des avantages plus importants pour les consommateurs à revenus faibles ou moyens. Lors de l’adoption de ces normes, il importe également de tenir compte des conséquences économiques et sociales importantes des transitions numérique et écologique ainsi que de la nécessité de préserver l’emploi et la compétitivité de l’industrie de l’Union.

[…]

(9)

Pour réduire les émissions nettes de [GES] d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, il est nécessaire de renforcer les exigences de réduction énoncées dans le règlement [2019/631] aussi bien pour les voitures particulières que pour les véhicules utilitaires légers. Afin de contribuer à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050, il est également nécessaire de définir une trajectoire claire permettant de réaliser des réductions supplémentaires au-delà de 2030. En l’absence d’actions ambitieuses visant à réduire les émissions de [GES] dans le secteur du transport routier, une réduction des émissions plus importante sera nécessaire dans d’autres secteurs, y compris dans des secteurs où la décarbonation se révèle plus complexe.

(10)

Les exigences renforcées en matière de réduction des émissions de CO2 devraient encourager le déploiement d’une part croissante de véhicules à émission nulle sur le marché de l’Union, tout en procurant des avantages aux consommateurs et aux citoyens en ce qui concerne la qualité de l’air, le renforcement de la sécurité et de l’efficacité énergétiques ainsi que les économies d’énergie qui en résultent, et en veillant à ce que l’innovation dans la chaîne de valeur automobile soit maintenue. Dans le contexte mondial, la chaîne de valeur automobile de l’Union doit jouer un rôle de premier plan dans la transition en cours vers une mobilité à émission nulle. Les normes renforcées en matière de réduction des émissions de CO2 sont neutres sur le plan technologique pour atteindre les objectifs qu’elles fixent à l’échelle du parc. Différentes technologies sont et restent disponibles pour atteindre l’objectif “zéro émission” à l’échelle du parc. Les véhicules à émission nulle comprennent actuellement les véhicules électriques à batterie, les véhicules à pile combustible et les véhicules fonctionnant à l’hydrogène, et les innovations technologiques se poursuivent. […]

[…]

(12)

Dans ce contexte, de nouveaux objectifs renforcés de réduction des émissions de CO2 devraient être établis pour les voitures particulières neuves et les nouveaux véhicules utilitaires légers à partir de 2030. Ces objectifs devraient être fixés à un niveau permettant d’envoyer un signal fort pour accélérer l’adoption de véhicules à émission nulle sur le marché de l’Union et pour stimuler l’innovation dans le domaine des technologies à émission nulle avec un bon rapport coût-efficacité.

(13)

L’innovation technologique est une condition préalable à la décarbonation de la mobilité dans l’Union et devrait donc être soutenue. Des financements importants sont déjà disponibles pour soutenir l’innovation dans l’écosystème de la mobilité au moyen de différents instruments de financement de l’Union, en particulier Horizon Europe – programme-cadre pour la recherche et l’innovation, établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil[, du 28 avril 2021, portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon Europe” et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO 2021, L 170, p. 1)], InvestEU, établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil[, du 24 mars 2021, établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (JO 2021, L 107, p. 30)], le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le Fonds pour l’innovation, établi par la directive [2003/87], et la facilité pour la reprise et la résilience, établi par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil[, du 12 février 2021, établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO 2021, L 57, p. 17)]. L’Union et les États membres devraient poursuivre les efforts qu’ils déploient pour soutenir les investissements publics et privés en recherche et innovation dans le secteur automobile européen, y compris au moyen d’initiatives favorisant les synergies dans le secteur automobile, telles que l’alliance européenne pour les batteries. Associés à des signaux réglementaires clairs, ces efforts appuieront et encourageront les décisions d’investissement des constructeurs, maintiendront la primauté technologique européenne dans ce secteur, contribueront au développement de l’excellence industrielle dans les technologies du futur au sein de l’Union et garantiront la durabilité et la compétitivité à long terme de sa base industrielle.

(14)

Les objectifs des normes de performance révisées en matière de CO2 devraient être accompagnés d’une stratégie de l’Union permettant de relever les défis posés par l’intensification de la construction de véhicules à émission nulle et du déploiement de technologies connexes, en tenant compte des spécificités de chaque État membre, et de répondre à la nécessité d’assurer le perfectionnement et la reconversion professionnels des travailleurs dans ce secteur, ainsi que la diversification économique et la reconversion des activités, tout en maintenant les niveaux d’emploi dans le secteur automobile au sein de l’Union. Il convient d’accorder une attention particulière à l’incidence qu’aura cette transition sur les micro, petites et moyennes entreprises (PME) tout au long de la chaîne d’approvisionnement automobile ainsi que sur les régions et communautés touchées qui pourraient être plus vulnérables en raison de la présence d’une industrie automobile intensive. Le cas échéant, il convient d’envisager un soutien financier au niveau de l’Union et des États membres pour attirer des investissements privés, y compris par l’intermédiaire du Fonds social européen plus, institué par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil[, du 24 juin 2021, instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013 (JO 2021, L 231, p. 21)], du Fonds pour une transition juste, établi par le règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil[, du 24 juin 2021, établissant le Fonds pour une transition juste (JO 2021, L 231, p. 1)], du Fonds pour l’innovation, du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres instruments du cadre financier pluriannuel visé dans le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil[, du 17 décembre 2020, fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO 2020, L 433 I, p. 11)], ainsi que l’instrument de l’Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil[, du 14 décembre 2020, établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO 2020, L 433 I, p. 23)], dans le respect des règles en matière d’aides d’État, de même qu’au travers d’autres instruments financiers disponibles, tels que ceux de la Banque européenne d’investissement.

[…]

(15)

Afin de recenser les déficits de financement pour assurer une transition juste dans la chaîne d’approvisionnement automobile, et en accordant une attention particulière aux PME et aux régions les plus touchées par la transition vers une économie neutre pour le climat, la Commission devrait, au plus tard le 31 décembre 2025, à la date de soumission du premier rapport d’étape, et en s’appuyant sur les initiatives en cours telles que le parcours de transition pour l’écosystème de la mobilité et l’Alliance des régions de production de véhicules automobiles du Comité des régions, en coopération avec les États membres, les régions, les autorités locales et toutes les parties prenantes concernées, présenter un rapport comportant une analyse recensant ces déficits de financement. Ce rapport devrait être accompagné, le cas échéant, de propositions de mesures financières adéquates pour répondre aux besoins recensés.

[…]

(17)

Afin de protéger l’environnement et la santé des citoyens dans tous les États membres, il importe de décarboner également le parc existant. Le marché des véhicules d’occasion crée un risque de déplacement des émissions de CO2 et de la pollution atmosphérique vers les régions économiquement moins développées de l’Union. Pour accélérer la réduction des émissions du parc existant ainsi que la transition vers des transports à émission nulle, il importe au plus haut point d’encourager la conversion des véhicules à moteur à combustion interne en véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible, y compris en évaluant la manière de faciliter le déploiement de ces solutions dans les États membres.

[…]

(20)

Les objectifs à l’échelle du parc de l’Union doivent être complétés par le déploiement nécessaire d’infrastructures de recharge et de ravitaillement devant figurer dans le règlement sur l’infrastructure pour carburants alternatifs et dans la refonte de la directive 2010/31/UE [du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments (JO 2010, L 153, p. 13)]. Dans ce contexte, il est essentiel de maintenir et de renforcer les investissements destinés au déploiement nécessaire de ces infrastructures. Parallèlement, il importe au plus haut point d’assurer un déploiement rapide des énergies renouvelables, comme le prévoit la directive [2018/2001].

(21)

Les constructeurs devraient disposer d’une marge de manœuvre suffisante pour adapter leurs parcs au fil du temps afin de gérer la transition vers des véhicules à émission nulle avec un bon rapport coût-efficacité, d’une manière qui favorise leur compétitivité et prépare le terrain à de nouvelles innovations. Il convient par conséquent de maintenir l’approche consistant à diminuer les niveaux cibles tous les cinq ans.

(22)

Étant donné que les objectifs à l’échelle du parc de l’Union seront plus stricts à partir de 2030, les constructeurs devront déployer un nombre considérablement plus important de véhicules à émission nulle sur le marché de l’Union. […] »

20

L’article 1er du règlement attaqué dispose, à ses points 1 et 12 :

« Le règlement [2019/631] est modifié comme suit :

1)

L’article 1er est modifié comme suit :

a)

le paragraphe 5 est modifié comme suit :

i)

au point a), le chiffre “37,5 %” est remplacé par “55 %” ;

ii)

au point b), le chiffre “31 %” est remplacé par “50 %” ;

b)

le paragraphe suivant est inséré :

“5 bis. À partir du 1er janvier 2035, les objectifs suivants à l’échelle du parc de l’Union sont applicables :

a)

pour les émissions moyennes du parc de voitures particulières neuves, un objectif à l’échelle du parc de l’Union égal à une réduction de 100 % de l’objectif de 2021, déterminé conformément à l’annexe I, partie A, point 6.1.3 ;

b)

pour les émissions moyennes du parc de véhicules utilitaires légers neufs, un objectif à l’échelle du parc de l’Union égal à une réduction de 100 % de l’objectif de 2021, déterminé conformément à l’annexe I, partie B, point 6.1.3” ;

[…]

12)

L’article suivant est inséré :

“Article 14 bis

Rapport d’étape

1.   Au plus tard le 31 décembre 2025, et tous les deux ans par la suite, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis vers une mobilité routière à émission nulle. Le rapport examine et évalue en particulier la nécessité d’éventuelles mesures supplémentaires pour faciliter une transition juste, y compris par des moyens financiers.

[…]

3.   À la date de remise du premier rapport d’étape visé au paragraphe 1, la Commission, en coopération avec les États membres et toutes les parties prenantes concernées, soumet également un rapport au Parlement européen et au Conseil qui comporte une analyse visant à recenser les éventuels déficits de financement pour assurer une transition juste dans la chaîne d’approvisionnement automobile, une attention particulière étant accordée aux PME et aux régions les plus touchées par la transition. Ce rapport est, s’il y a lieu, accompagné de propositions de mesures financières adéquates pour répondre aux besoins recensés. »

Le règlement (UE) 2023/1804

21

Aux termes de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil, du 13 septembre 2023, sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE (JO 2023, L 234, p. 1) :

« Le présent règlement fixe des objectifs nationaux contraignants menant au déploiement de suffisamment d’infrastructures pour carburants alternatifs dans l’Union, pour les véhicules routiers, les trains, les navires et les aéronefs en stationnement. […] »

22

L’article 3 de ce règlement, intitulé « Objectifs pour les infrastructures de recharge électrique réservées aux véhicules légers électriques », prévoit, à ses paragraphes 1 et 4 :

« 1.   Les États membres veillent à ce que, sur leur territoire, des stations de recharge pour véhicules légers électriques ouvertes au public soient déployées de manière proportionnelle à l’adoption de véhicules légers électriques et fournissent une puissance de sortie suffisante pour ces véhicules.

À cette fin, les États membres veillent à ce que, à la fin de chaque année, à partir de 2024, les objectifs suivants en matière de puissance de sortie soient atteints de manière cumulative :

[…]

4.   Les États membres assurent une couverture minimale des points de recharge ouverts au public et réservés aux véhicules légers électriques sur le réseau routier de leur territoire.

À cette fin, les États membres veillent à ce que :

a)

le long du réseau routier central du [réseau transeuropéen de transport], des parcs de recharge ouverts au public, réservés aux véhicules légers électriques et répondant aux exigences énoncées ci-après soient déployés dans chaque sens de circulation, à un intervalle maximal de 60 kilomètres entre chaque parc :

[…] »

L’accord « Mieux légiférer »

23

Le point 12 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne « Mieux légiférer », du 13 avril 2016 (JO 2016, L 123, p. 1, ci-après l’« accord “Mieux légiférer” »), qui figure dans le chapitre III de celui-ci, intitulé « Outils destinés à mieux légiférer », énonce :

« Les trois institutions reconnaissent la contribution positive qu’apportent les analyses d’impact à l’amélioration de la qualité de la législation de l’Union.

Les analyses d’impact constituent un outil visant à aider les trois institutions à statuer en connaissance de cause et ne remplacent pas les décisions politiques prises dans le cadre du processus décisionnel démocratique. Les analyses d’impact ne doivent pas conduire à retarder indûment le processus législatif ni porter atteinte à la faculté des colégislateurs de proposer des modifications.

Les analyses d’impact devraient porter sur l’existence, l’ampleur et les conséquences d’un problème et examiner si une action de l’Union est nécessaire ou non. Elles devraient exposer différentes solutions et, lorsque c’est possible, les coûts et avantages éventuels à court terme et à long terme, en évaluant les incidences économiques, environnementales et sociales d’une manière intégrée et équilibrée, sur la base d’analyses tant qualitatives que quantitatives. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité devraient être pleinement respectés, de même que les droits fondamentaux. Les analyses d’impact devraient également examiner, chaque fois que c’est possible, le “coût de la non-Europe” et l’incidence des différentes options en termes de compétitivité ainsi que les lourdeurs administratives qu’elles supposent, en tenant compte en particulier des [petites et moyennes entreprises (PME)] (selon le principe “penser en priorité aux PME”), des aspects numériques et de l’impact territorial. Les analyses d’impact devraient se fonder sur des éléments d’information exacts, objectifs et complets et être proportionnées en ce qui concerne leur portée et les sujets qu’elles abordent. »

Les conclusions des parties et la procédure devant la Cour

24

La République de Pologne demande à la Cour :

–

à titre principal, d’annuler le règlement attaqué dans son intégralité ;

–

à titre subsidiaire, d’annuler l’article 1er, point 1, sous b), de ce règlement, et

–

de condamner le Parlement et le Conseil aux dépens.

25

Le Parlement demande à la Cour :

–

de rejeter le recours et

–

de condamner la République de Pologne aux dépens.

26

Le Conseil demande à la Cour :

–

de rejeter le recours dans son intégralité comme étant non fondé et

–

de condamner la République de Pologne aux dépens.

27

Par décision du président de la Cour du 15 novembre 2023, la Commission a été admise à intervenir au soutien des conclusions du Parlement et du Conseil.

Sur le recours

28

À l’appui de son recours, la République de Pologne soulève quatre moyens, tirés de la violation, pour le premier, de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE, pour le deuxième, de l’article 3, paragraphes 1 et 3, TUE, de l’article 9 TFUE ainsi que de l’article 6, paragraphe 1, TUE, lus à la lumière de l’article 21 de la Charte, pour le troisième, du principe de proportionnalité, consacré à l’article 5, paragraphe 4, TUE, interprété conjointement avec l’article 191, paragraphe 2, TFUE, et, pour le quatrième, d’une part, de l’obligation de procéder à une analyse appropriée de l’incidence du règlement attaqué et, d’autre part, de l’article 191, paragraphe 3, TFUE.

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE

Argumentation des parties

29

Par son premier moyen, la République de Pologne soutient que le règlement attaqué aurait dû être adopté sur le fondement non pas de l’article 192, paragraphe 1, TFUE, mais de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE, en vertu duquel, par dérogation à la procédure de décision prévue à cet article 192, paragraphe 1, le Conseil, statuant à l’unanimité, arrête des mesures affectant sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie et la structure de son approvisionnement énergétique.

30

En premier lieu, elle soutient que ce règlement affecte significativement la liberté pour les États membres de déterminer la structure de leur approvisionnement énergique, de sorte qu’il aurait dû être fondé sur l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE, conformément au principe de la lex specialis, sous peine de voir cette disposition demeurer lettre morte. Dans le cas contraire, il suffirait que le législateur de l’Union prétende qu’un acte n’a pas pour objectif d’influencer le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie ainsi que la structure générale de son approvisionnement énergétique pour que l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE ne s’applique pas. Or, combinée avec les autres solutions du paquet législatif « Ajustement à l’objectif 55 », l’incidence du règlement attaqué sur la structure de son approvisionnement énergétique ne serait pas accessoire ou négligeable.

31

En outre, il ressortirait notamment des considérants 10, 12, 17 et 20 à 22 de ce règlement que la fixation de normes renforcées de réduction des émissions de CO2 vise principalement à permettre l’introduction sur le marché de l’Union d’un nombre croissant de véhicules à émission nulle, ainsi que l’accélération de la réduction des émissions générées par le parc de véhicules existant et de la transition vers des transports sans émission.

32

L’article 1er, point 1, sous b), dudit règlement serait disruptif en ce qu’il condamne de facto la technologie des moteurs thermiques. Alors que l’article 1er, paragraphes 4 et 5, du règlement 2019/631 prévoyait une réduction progressive des objectifs en matière d’émissions de CO2 de 15 % pour l’année 2025 à 37,5 % pour l’année 2030 pour le parc de voitures particulières neuves et de 15 % pour l’année 2025 à 31 % pour le parc des véhicules utilitaires légers pour l’année 2030, le règlement attaqué interdirait totalement ces émissions pour ces deux types de véhicules dès l’année 2035.

33

Dès lors que ce règlement prévoit ainsi de recourir aux seules sources d’énergie sans émissions pour alimenter les véhicules, ledit règlement aurait pour conséquence directe une augmentation de la consommation d’électricité, ce que le document de travail des services de la Commission, du 14 juillet 2021, intitulé « Analyse d’impact, Partie 1, accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs conformément à l’ambition accrue de l’Union en matière de climat » (ci‑après l’« analyse d’impact »), corrobore en soulignant que la consommation d’énergie électrique des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers dans la consommation totale d’électricité de l’ensemble de l’Union, qui était nulle en 2015, devrait atteindre plus de 10 % en 2040 (graphique 12, p. 44, de cette analyse). Or, une telle demande supplémentaire d’électricité imposerait d’augmenter la production de celle-ci ou d’en importer, afin de remplacer l’énergie obtenue à partir de moteurs thermiques.

34

La République de Pologne conteste le fait que la demande d’énergie diminuera en raison des gains d’efficacité des moteurs électriques. Certes, l’analyse d’impact indiquerait que la consommation d’énergie devrait se réduire en raison du renouvellement de la flotte de véhicules. Cela ne concernerait toutefois que les personnes les plus aisées. Il ne saurait être raisonnablement présumé qu’une telle évolution se produira également en Pologne, à tout le moins, pas dans la même mesure que dans les États membres plus riches qu’elle.

35

De surcroît, le règlement attaqué ne s’inscrirait pas dans le cadre préétabli par le règlement 2019/631, lequel avait été adopté sur le fondement de l’article 192, paragraphe 1, TFUE. Considérer qu’un acte modificatif d’un acte juridique de l’Union doit nécessairement reposer sur la même base juridique que l’acte qu’il modifie impliquerait que les amendements apportés à cet acte pourraient reposer sur la base juridique initiale, indépendamment de l’objectif et du contenu des changements introduits. L’Union disposerait alors d’une compétence réglementaire générale illimitée applicable à n’importe quelle fin, ce qui heurterait le principe d’attribution des compétences. La République de Pologne relève d’ailleurs que des éléments du paquet « Ajustement à l’objectif 55 » ont été adoptés sur le fondement de différentes bases juridiques.

36

Enfin, elle souligne que, certes, le caractère approprié d’une base juridique choisie au moment de l’adoption d’un acte ne saurait dépendre d’une analyse ultérieure des éventuels effets factuels qui apparaîtraient après l’entrée en vigueur de cet acte. Toutefois, le législateur de l’Union ne saurait être dispensé de son devoir d’examiner de manière précise et exhaustive les effets des mesures projetées.

37

En deuxième lieu, la République de Pologne soutient qu’il est disproportionné de fixer un objectif de réduction des émissions de CO2 de 100 % pour l’année 2035 afin de contribuer à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique pour l’année 2050. Ces émissions auraient dû être réduites progressivement et proportionnellement. D’ici à 2035, il serait improbable que de nouvelles technologies innovantes soient introduites et suffisamment mûres pour remplacer le moteur thermique.

38

En troisième lieu, la République de Pologne conteste la prétendue impossibilité de moins réduire les émissions de CO2 dans le secteur des transports et de les réduire davantage dans d’autres secteurs.

39

Le Parlement et le Conseil, soutenus par la Commission, considèrent qu’il convient d’écarter le premier moyen comme étant non fondé.

Appréciation de la Cour

40

Par son premier moyen, la République de Pologne soutient que le règlement attaqué aurait dû être fondé sur l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE et qu’il méconnaît, en substance, le principe de proportionnalité.

41

En ce qui concerne l’argument selon lequel le règlement attaqué aurait dû être fondé sur l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE, il convient de rappeler que le choix de l’article 192, paragraphe 2, TFUE comme base juridique d’un acte se fonde sur les mêmes éléments que ceux qui sont pris en compte par la Cour de manière constante dans sa jurisprudence (arrêt du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, points 37 à 39).

42

Or, la Cour a itérativement jugé, premièrement, que le choix de la base juridique d’un acte ne peut pas dépendre seulement de la conviction d’une institution quant au but poursuivi, mais doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, tels que le but et le contenu propres de l’acte (voir, en ce sens, arrêts du 26 mars 1987, Commission/Conseil, 45/86, EU:C:1987:163, point 11 ; du 29 avril 2004, Commission/Conseil, C‑338/01, EU:C:2004:253, point 54, ainsi que du 16 février 2022, Pologne/Parlement et Conseil, C‑157/21, EU:C:2022:98, point 121).

43

À cet égard, si le choix de la base juridique d’une mesure législative dépendait de l’évaluation de l’impact probable de celle-ci, qui, par nature, a un caractère spéculatif, seule une analyse a posteriori permettrait de connaître les effets réels et concrets d’une telle mesure. Cette évaluation ne saurait donc aucunement constituer un élément objectif susceptible de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel (voir, en ce sens, arrêt du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, point 41).

44

Par ailleurs, il ressort d’une jurisprudence constante que la validité d’un acte de l’Union ne saurait dépendre de considérations rétrospectives concernant son degré d’efficacité [arrêts du 7 février 1973, Schroeder, 40/72, EU:C:1973:14, point 14 ; du 5 octobre 1994, Crispoltoni e.a., C‑133/93, C‑300/93 et C‑362/93, EU:C:1994:364, point 43, ainsi que du 12 juillet 2001, Jippes e.a., C‑189/01, EU:C:2001:420, point 84].

45

Il s’ensuit que l’évaluation de l’effet escompté d’un acte de l’Union sur la politique énergétique d’un État membre peut uniquement être prise en considération dans le cadre de l’appréciation du but ou du contenu de cet acte (voir, en ce sens, arrêt du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, point 42).

46

Deuxièmement, le choix de la base juridique d’un acte peut également se fonder sur le contexte dans lequel il s’inscrit, dès lors que ce contexte est susceptible de fournir un éclairage sur l’objectif poursuivi par cet acte (voir, en ce sens, arrêts du 27 février 2014, Royaume‑Uni/Conseil, C‑656/11, EU:C:2014:97, point 50 ; du 3 décembre 2019, République tchèque/Parlement et Conseil, C‑482/17, EU:C:2019:1035, point 32 ; du 8 décembre 2020, Hongrie/Parlement et Conseil, C‑620/18, EU:C:2020:1001, point 39, ainsi que du 16 février 2022, Pologne/Parlement et Conseil, C‑157/21, EU:C:2022:98, point 122).

47

Sur ce point, il convient d’opérer une distinction entre un acte analogue à un acte préexistant et un acte qui modifie un acte préexistant. En effet, il résulte de la jurisprudence que la base juridique d’un acte doit être déterminée de manière autonome, en considération de son but et de son contenu propres, et non au regard de la base juridique retenue pour l’adoption d’autres actes de l’Union présentant, le cas échéant, des caractéristiques similaires (arrêts du 10 janvier 2006, Commission/Parlement et Conseil, C‑178/03, EU:C:2006:4, point 55, ainsi que du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, point 49). En revanche, s’agissant d’un acte modifiant une réglementation existante, il importe de prendre en compte, aux fins de l’identification de la base juridique de cet acte modificatif, la réglementation qu’il modifie et, notamment, son objectif et son contenu (arrêts du 3 décembre 2019, République tchèque/Parlement et Conseil, C‑482/17, EU:C:2019:1035, point 42, ainsi que du 8 décembre 2020, Hongrie/Parlement et Conseil, C‑620/18, EU:C:2020:1001, point 40).

48

Troisièmement, si l’examen d’un acte de l’Union démontre que celui-ci poursuit plusieurs finalités ou qu’il a plusieurs composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme étant principale ou prépondérante, tandis que les autres ne sont qu’accessoires ou n’ont qu’une portée extrêmement limitée, la base juridique pour adopter cet acte doit être déterminée conformément à cette finalité ou composante principale (voir, en ce sens, arrêts du 23 février 1999, Parlement/Conseil, C‑42/97, EU:C:1999:81, points 39 et 40 ; du 8 décembre 2020, Hongrie/Parlement et Conseil, C‑620/18, EU:C:2020:1001, point 38, ainsi que du 21 mars 2024, Landeshauptstadt Wiesbaden, C‑61/22, EU:C:2024:251, point 47).

49

Quatrièmement, une interprétation large de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE risquerait d’ériger en règle le recours à une procédure législative spéciale ayant le caractère d’une exception prévue par le traité FUE. Or, conformément au principe d’interprétation stricte des exceptions, l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE ne peut constituer la base juridique d’un acte de l’Union que s’il ressort du but et du contenu de celui-ci que le résultat premier recherché par cet acte consiste à affecter sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie ainsi que la structure générale de l’approvisionnement énergétique de ce dernier (arrêt du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, points 44 à 46).

50

En l’espèce, le règlement attaqué modifie le règlement 2019/631, notamment en y insérant de nouvelles dispositions, de sorte que le second forme le contexte juridique du premier. Partant, il convient, conformément à la jurisprudence rappelée au point 47 du présent arrêt, d’identifier la base juridique sur laquelle le règlement attaqué devait être adopté en tenant compte tant du contexte constitué par le règlement 2019/631 que de la réglementation résultant des modifications apportées à celui-ci par le règlement attaqué.

51

Les considérants 1 à 3, 9, 12 et 13 de ce règlement attestent que ce dernier poursuit la même finalité que le règlement 2019/631, à savoir réduire les émissions nettes de GES en 2030 par rapport aux niveaux atteints en 1990 dans le secteur des transports couvert par ces règlements afin de parvenir à un niveau d’émissions de GES net nul au sein de l’Union à l’horizon 2050, et ce en vue de réaliser les objectifs de l’accord de Paris.

52

En effet, dans le droit fil des considérants 3 et 4 du règlement 2019/631, les considérants 1 à 3 du règlement attaqué énoncent que, afin de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2° C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter cette élévation à 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels, l’Union a mis en place un ensemble complet de mesures et d’initiatives, dans lequel s’inscrit le règlement 2019/631, qui a pour but de parvenir à un niveau d’émission de GES net nul dans l’Union d’ici à l’année 2050.

53

En particulier, le considérant 1 du règlement attaqué relève que l’engagement pris par l’Union, à l’occasion de l’accord de Paris, en matière de lutte contre le changement climatique, qui avait justifié l’adoption du règlement 2019/631, ainsi que le soulignait le considérant 3 de celui-ci, « a été renforcé par l’adoption, au titre de la CCNUCC, le 13 novembre 2021, du Pacte de Glasgow pour le climat ».

54

Le considérant 9 du règlement attaqué insiste également sur la nécessité de renforcer les exigences de réduction énoncées dans le règlement 2019/631 pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers afin de réduire d’au moins 55 % d’ici à l’année 2030 les émissions de GES par rapport aux niveaux de l’année 1990. Ce considérant indique, en outre, que, « [a]fin de contribuer à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050, il est également nécessaire de définir une trajectoire claire permettant de réaliser des réductions supplémentaires au-delà de 2030. »

55

En affirmant que « de nouveaux objectifs renforcés de réduction des émissions de CO2 devraient être établis pour les voitures particulières neuves et les nouveaux véhicules utilitaires légers à partir de [l’année] 2030 [et qu’ils devraient] être fixés à un niveau permettant d’envoyer un signal fort pour accélérer l’adoption de véhicules à émission nulle sur le marché de l’Union et pour stimuler l’innovation dans le domaine des technologies à émission nulle avec un bon rapport coût-efficacité », le considérant 12 du règlement attaqué se place aussi dans le droit fil du règlement 2019/631. En effet, le considérant 17 de ce règlement indiquait déjà que « [l’]approche graduelle [qu’il retenait] donn[ait] […] à l’industrie automobile un signal clair et précoce de ne pas retarder l’introduction sur le marché de technologies efficaces sur le plan énergétique et de véhicules à émission nulle et à faibles émissions ».

56

En outre, de la même manière que ledit règlement entendait encourager activement l’éco-innovation, ainsi que l’énonçait son considérant 27, le considérant 13 du règlement attaqué souligne que « [l]’innovation technologique est une condition préalable à la décarbonation de la mobilité dans l’Union et devrait donc être soutenue ».

57

Par ailleurs, le considérant 51 du règlement 2019/631 mentionnait que l’efficacité de ce règlement serait examinée de manière globale en 2023, ce qui devait donner l’occasion à la Commission d’« identifier un chemin clair vers de nouvelles réductions des émissions de CO2 pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers après [l’année] 2030 afin de contribuer d’une manière significative à la réalisation du but à long terme de l’accord de Paris » et que, « [l]e cas échéant, le rapport sur cet examen [devait] être accompagné d’une proposition de modification [dudit] règlement ». Ainsi, dès l’adoption du règlement 2019/631, le législateur de l’Union avait envisagé la possibilité de le modifier en vue d’en améliorer l’efficacité.

58

Or, telle est l’ambition du règlement attaqué. Celui-ci s’inscrit dans un contexte renouvelé, d’une part, par l’amplification rapide des changements climatiques et, d’autre part, par l’adoption de la loi européenne sur le climat dont l’article 4, paragraphe 1, établit un objectif contraignant de réduction, dans l’Union, des émissions nettes de GES s’élevant à au moins 55 % d’ici à l’année 2030 par rapport aux niveaux de l’année 1990 et dont l’article 2, paragraphe 1, prévoit de ramener ces émissions à zéro dans l’Union d’ici à l’année 2050 au plus tard.

59

Dans ce contexte, le règlement attaqué insiste itérativement, notamment à ses considérants 7 et 12, sur la nécessité de réduire les émissions des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires neufs. Dans cette perspective et en cohérence avec les objectifs du règlement 2019/631, l’article 1er, point 1, sous a), du règlement attaqué modifie l’article 1er, paragraphe 5, du règlement 2019/631 en portant, à partir du 1er janvier 2030, de 37,5 % à 55 % l’objectif de réduction des émissions moyennes du parc de voitures particulières neuves et de 31 % à 50 % l’objectif de réduction des émissions moyennes du parc de véhicules utilitaires légers neufs. L’article 1er, point 1, sous b), du règlement attaqué insère, quant à lui, un paragraphe 5 bis à l’article 1er du règlement 2019/631, en vertu duquel, à partir du 1er janvier 2035, les émissions moyennes du parc de voitures particulières neuves et celles du parc des véhicules utilitaires neufs devront être réduites de 100 %.

60

Il apparaît ainsi que le règlement attaqué s’attache à poursuivre la réalisation des objectifs de l’accord de Paris et se place dans le droit fil du règlement 2019/631 en visant à répondre aux défis climatiques et environnementaux auxquels l’Union est confrontée.

61

Or, le législateur de l’Union ne saurait être privé de la possibilité d’adapter le règlement 2019/631 à tout changement des circonstances ou à toute évolution des connaissances, eu égard à la tâche qui lui incombe de veiller à la protection des intérêts généraux reconnus par les traités, dont la protection de l’environnement [voir, en ce sens, arrêts du 10 décembre 2002, British American Tobacco (Investments) et Imperial Tobacco, C‑491/01, EU:C:2002:741, point 77 ; du 3 décembre 2019, République tchèque/Parlement et Conseil, C‑482/17, EU:C:2019:1035, points 55 et 56, ainsi que du 4 octobre 2024, Lituanie e.a./Parlement et Conseil (Paquet mobilité), C‑541/20 à C‑555/20, EU:C:2024:818, points 266 et 1426].

62

Par ailleurs, ainsi qu’il a été rappelé au point 49 du présent arrêt, conformément au principe d’interprétation stricte des exceptions, l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE ne peut constituer la base juridique d’un acte de l’Union que s’il ressort du but et du contenu de celui-ci que le résultat premier recherché par cet acte consiste à affecter sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie ainsi que la structure générale de l’approvisionnement énergétique de ce dernier.

63

À cet égard, il convient de constater que les dispositions du règlement attaqué n’ont pas, en tant que telles et à titre principal, pour objet d’arrêter des mesures affectant sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie ainsi que la structure générale de son approvisionnement énergétique. Tout au plus ont-elles des effets indirects et accessoires sur la structure générale de l’approvisionnement énergétique des États membres (voir, par analogie, arrêt du 23 février 1999, Parlement/Conseil, C‑42/97, EU:C:1999:81, point 63).

64

Il s’ensuit que le règlement attaqué ne saurait être fondé sur l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE.

65

Quant à l’argument selon lequel le législateur de l’Union n’aurait pas examiné de manière suffisamment précise et exhaustive les effets des mesures projetées en adoptant le règlement attaqué, il suffit de rappeler que, conformément à la jurisprudence mentionnée au point 45 du présent arrêt, l’évaluation de l’effet escompté d’un acte de l’Union sur la politique énergétique d’un État membre peut uniquement être pris en considération dans le cadre de l’appréciation du but ou du contenu de cet acte. Cet argument ne saurait donc être apprécié de manière autonome.

66

Enfin, il convient de constater que les arguments tirés de ce que le règlement attaqué viole le principe de proportionnalité sont inopérants dans le cadre de ce moyen. En effet, une violation de ce principe ne saurait remettre en cause le choix de la base juridique de ce règlement.

67

Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’écarter le premier moyen de la République de Pologne comme étant, en partie, inopérant et, en partie, non fondé.

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 3, paragraphes 1 et 3, TUE, de l’article 9 TFUE ainsi que de l’article 6, paragraphe 1, TUE, lus à la lumière de l’article 21, paragraphe 1, de la Charte

Argumentation des parties

68

Par son deuxième moyen, la République de Pologne allègue que, en fixant, à l’article 1er, point 1, sous b), du règlement attaqué, les objectifs d’émission de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs, le législateur de l’Union a méconnu son obligation, énoncée à l’article 3, paragraphes 1 et 3, TUE, de promouvoir le bien-être des peuples de l’Union et la justice sociale, d’œuvrer à un développement économique durable et de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que la solidarité entre les États membres. Il aurait également violé l’obligation qui lui incombe de prendre en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la lutte contre l’exclusion sociale et à l’interdiction de toute discrimination fondée sur la fortune, qui découlent respectivement de l’article 9 TFUE et de l’article 21, paragraphe 1, de la Charte.

69

En exigeant l’élimination complète des émissions de CO2 en ce qui concerne les véhicules neufs, ce règlement introduirait, de surcroît dans un délai extrêmement court, des changements radicaux comportant un risque sérieux de perturbation du marché et même de faillite de nombreuses entreprises. Cette mesure aurait d’ailleurs reçu un accueil critique de la part de l’industrie automobile qui juge cette mesure prématurée. De même, M. Thierry Breton, alors commissaire européen chargé du marché intérieur, aurait souligné l’insuffisance des infrastructures de recharge des véhicules à émissions de CO2 nulles et le risque de suppression de 600000 emplois lié à l’entrée en vigueur de l’interdiction d’immatriculer dans l’Union les voitures thermiques neuves après l’année 2035. Le considérant 9 du règlement attaqué serait d’ailleurs dépourvu de pertinence, dès lors que les objectifs qu’il mentionne sont purement déclaratoires. Ainsi ce règlement ne concrétiserait-il pas l’objectif selon lequel l’innovation dans la chaîne de valeur automobile doit être maintenue.

70

Ledit règlement ne favoriserait pas non plus un niveau d’emploi élevé dans l’Union. Les effets négatifs induits sur l’industrie automobile devraient particulièrement affecter les fabricants des composants destinés aux moteurs thermiques et à d’autres pièces connexes. Or, l’industrie automobile représenterait, en Pologne, 400000 emplois directs, 8 % du produit intérieur brut (PIB) et 13,5 % de la valeur des exportations de ce pays. L’annonce de la fermeture, après l’année 2025, de l’usine de moteurs de Bielsko‑Biała (Pologne), propriété du groupe Stellantis, démontrerait que les effets négatifs induits par l’introduction de normes renforcées de réduction des émissions de CO2 sont bien réels. Il s’ensuivrait que le règlement attaqué réduira la prospérité des peuples de l’Union.

71

La République de Pologne se prévaut également du rapport « Making The Transition to Zero-emission Mobility, Enabling factors for alternatively-powered cars and vans in the European Union » (« Faire la transition vers une mobilité zéro émission, facteurs favorables aux voitures particulières et aux camionnettes à propulsion alternative dans l’Union européenne ») (Rapport d’étape 2022, p. 15), préparé par l’Association des constructeurs européens d’automobiles, établissant que la pénétration des véhicules électriques sur le marché est largement corrélée au PIB par habitant d’un pays. Ainsi, si 18 % des nouvelles voitures immatriculées pendant l’année 2021 dans l’ensemble de l’Union étaient constitués de véhicules à charge électrique (ECV), la part de ce marché serait encore inférieure à 4 % dans neuf États membres dont le PIB moyen est inférieur à 27000 euros par habitant. En outre, 72 % de toutes les ventes de voitures électriques seraient concentrées dans seulement quatre États membres d’Europe occidentale ayant un PIB supérieur à 45000 euros par habitant. Il existerait ainsi un fossé évident entre l’Europe centrale et orientale et l’Europe occidentale au niveau du caractère abordable du prix des véhicules électriques.

72

À cet égard, il serait erroné d’affirmer, comme le fait l’analyse d’impact (partie 1, p. 54 et 55), que le problème de l’accès des personnes à faible revenu aux véhicules à émissions de CO2 nulles sera résolu, bien qu’avec un certain retard, grâce à l’accès de ces personnes au marché de l’occasion. En effet, la valeur de tels véhicules diminuerait relativement peu avec le temps, de sorte qu’il serait même difficile d’acquérir des véhicules d’occasion de ce type à un prix abordable. En outre, en raison du faible nombre de véhicules de ce type neufs achetés, une offre adéquate de véhicules d’occasion dudit type continuerait de faire défaut à l’avenir. Par ailleurs, la batterie des véhicules électriques se dégraderait inéluctablement à l’usage. Or, son remplacement représenterait un coût important, estimé à plus de la moitié de la valeur d’un véhicule neuf, ce qui peut excéder la valeur d’un véhicule d’occasion.

73

La République de Pologne relève encore que le principal obstacle au développement de l’« électromobilité » réside dans le manque d’infrastructures de recharge des véhicules électriques. Il n’existerait que 482000 stations de recharge publiques en service en Europe, dont 71 % sont concentrées dans quatre États membres, à savoir en Allemagne, en France, en Italie et aux Pays-Bas, ainsi qu’au Royaume-Uni. À titre d’exemple, le territoire de Roumanie, qui est environ six fois plus étendu que celui des Pays-Bas, ne posséderait que 0,4 % de l’ensemble de ces stations (plus de 1100). Onze États membres ne disposeraient même pas de deux stations de recharge pour 100 kilomètres de route, tandis que six États membres n’auraient pas de stations tous les 100 kilomètres. Même l’adoption du règlement 2023/1804 n’imposerait pas aux États membres d’étendre leurs réseaux de stations de recharge de véhicules électriques dans une mesure permettant de faciliter le remplacement des véhicules thermiques d’ici à l’année 2035.

74

Le règlement attaqué impliquerait ainsi, pour la République de Pologne, l’engagement d’investissements exceptionnellement élevés dans la construction des infrastructures requises en matière de recharge de véhicules électriques, sans toutefois prévoir de financements supplémentaires de l’Union à cette fin, ce qui ne pourrait qu’accroître les disparités actuelles entre États membres. Sur ce point, conformément à l’article 1er, point 12, et au considérant 15 de ce règlement, la Commission ne devrait pas examiner l’existence de déficits de financement avant le 31 décembre 2025 et ne pourrait donc pas y remédier avant cette date. Or, une telle démarche serait irrationnelle, car il importe tout d’abord de garantir les ressources permettant d’atteindre l’objectif des dispositions dudit règlement et seulement ensuite d’imposer l’obligation de l’atteindre. En outre, la perspective d’obtenir un soutien financier par l’intermédiaire des instruments financiers de l’Union disponibles paraîtrait trop vague.

75

Dès lors que le règlement attaqué expose l’industrie automobile à un risque d’effondrement, alors que celle-ci représente une partie substantielle de l’économie de la Pologne, comme de l’ensemble de l’Union, il ne favoriserait pas un niveau d’emploi élevé, n’assurerait pas la protection sociale des moins nantis, ne lutterait pas contre l’exclusion sociale et n’encouragerait pas non plus la solidarité entre États membres.

76

À cet égard, serait dépourvue de substance la référence, faite au considérant 7 de ce règlement, à la prise en compte de la dimension sociale pour garantir une mobilité abordable et accessible pour tous, des conséquences économiques et sociales importantes des transitions numérique et écologique, ainsi que de la nécessité de préserver l’emploi et la compétitivité de l’industrie de l’Union.

77

Le Parlement et le Conseil, soutenus par la Commission, considèrent que le deuxième moyen doit être écarté comme étant non fondé.

Appréciation de la Cour

78

Par son deuxième moyen, la République de Pologne soutient que le règlement attaqué méconnaît, tout d’abord, l’article 3, paragraphes 1 et 3, TUE, en ne promouvant pas le bien-être des peuples de l’Union et la justice sociale, ensuite, l’article 9 TFUE, en ne prenant pas en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé et à la lutte contre l’exclusion sociale, et, enfin, l’article 21, paragraphe 1, de la Charte, en instaurant une discrimination fondée sur la fortune.

79

En premier lieu, en ce qui concerne l’argument tiré de la violation de l’article 3, paragraphes 1 et 3, TUE, il convient de relever que cet article 3 énonce différents objectifs essentiels poursuivis par l’Union, sans établir une hiérarchie entre eux. Partant, la mise en œuvre de ces objectifs, qui incluent, au même titre que le bien‑être des peuples, notamment, le développement durable de l’Europe, la protection de l’environnement et la promotion du progrès scientifique et technique, doit être le résultat des politiques et des actions de l’Union ainsi que des États membres. Cette disposition ne saurait donc, à la différence des dispositions spécifiques du traité FUE qui concrétisent les objectifs généraux qu’elle énumère et régissent la matière considérée, faire partie des paramètres permettant d’apprécier la conformité au droit primaire d’un acte de droit dérivé [voir, en ce sens, arrêts du 29 janvier 1985, Cullet et Chambre syndicale des réparateurs automobiles et détaillants de produits pétroliers, 231/83, EU:C:1985:29, point 10 ; du 23 novembre 1999, Portugal/Conseil, C‑149/96, EU:C:1999:574, point 86, ainsi que du 4 octobre 2024, Lituanie e.a./Parlement et Conseil (Paquet mobilité), C‑541/20 à C‑555/20, EU:C:2024:818, points 423 et 424].

80

Partant, l’article 3 TUE ne pouvant être invoqué, à lui seul, au soutien d’une demande en annulation dirigée contre un acte de l’Union, l’argument tiré de la violation de l’article 3, paragraphes 1 et 3, TUE par le règlement attaqué doit être écarté comme étant non fondé.

81

En deuxième lieu, l’argument tiré de la violation de l’article 9 TFUE, au motif que le règlement attaqué ne prendrait pas en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé et à la lutte contre l’exclusion sociale, ne saurait être accueilli, dès lors que ce règlement, tel qu’éclairé par plusieurs de ses considérants et par l’analyse d’impact qui en a précédé l’adoption, vise précisément à assurer le respect de ces deux exigences.

82

Premièrement, le considérant 7 dudit règlement énonce que « [l]es transitions numérique et écologique devraient […] tenir compte de l’importance de la dimension sociale pour garantir une mobilité abordable et accessible pour tous », que « [d]es normes plus ambitieuses en matière de CO2 pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers devraient accélérer l’adoption de véhicules à émission nulle, les rendre plus abordables […], avec des avantages plus importants pour les consommateurs à revenus faibles ou moyens », et que, « [l]ors de l’adoption de ces normes, il importe également de tenir compte des conséquences économiques et sociales importantes des transitions numérique et écologique ainsi que de la nécessité de préserver l’emploi et la compétitivité de l’industrie de l’Union ».

83

Deuxièmement, le considérant 14 du règlement attaqué indique, en substance, que les objectifs de réduction des émissions de CO2 doivent être accompagnés d’une stratégie de l’Union permettant, notamment, « de répondre à la nécessité d’assurer le perfectionnement et la reconversion professionnels des travailleurs dans ce secteur, ainsi que la diversification économique et la reconversion des activités, tout en maintenant les niveaux d’emploi dans le secteur automobile au sein de l’Union », qu’« [i]l convient d’accorder une attention particulière à l’incidence qu’aura cette transition sur les [PME] tout au long de la chaîne d’approvisionnement automobile ainsi que sur les régions et communautés touchées qui pourraient être plus vulnérables en raison de la présence d’une industrie automobile intensive » et que, « [l]e cas échéant, il convient d’envisager un soutien financier au niveau de l’Union et des États membres pour attirer des investissements privés ».

84

Troisièmement, le considérant 13 du règlement attaqué souligne que des financements importants sont déjà disponibles pour soutenir l’innovation dans l’écosystème de la mobilité au moyen de différents instruments de financement de l’Union. Dans cette perspective, l’article 14 bis, paragraphe 3, du règlement 2019/631, tel que modifié par l’article 1er, point 12, du règlement attaqué, lu en combinaison avec le considérant 15 de ce règlement, invite la Commission à proposer, au plus tard le 31 décembre 2025, des mesures financières adéquates pour remédier au déficit de financement qui serait alors recensé par elle, dans l’hypothèse où ce financement s’avérerait insuffisant pour assurer une transition juste dans la chaîne d’approvisionnement automobile.

85

En outre, ainsi que le rappelle le considérant 3 du règlement attaqué, le pacte vert pour l’Europe, dans lequel s’inscrit le paquet législatif « Ajustement à l’objectif 55 », est un ensemble complet de mesures et d’initiatives qui se renforcent mutuellement et qui ont pour but de parvenir à la neutralité climatique dans l’Union d’ici à l’année 2050. Or, en vue de soutenir les populations les plus vulnérables au cours de cette période de transition, le législateur de l’Union a notamment adopté, dans le cadre de ce paquet législatif et de manière quasi concomitante de ce règlement, le règlement (UE) 2023/955 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 2023, instituant un Fonds social pour le climat et modifiant le règlement (UE) 2021/1060 (JO 2023, L 130, p. 1). De même, le règlement 2023/1804, auquel le considérant 20 du règlement attaqué se réfère implicitement, impose, à son article 3, aux États membres des objectifs en termes de déploiement des infrastructures de recharge électrique réservées aux véhicules légers électriques.

86

Quatrièmement, dans la section 6.2.1.2 de l’analyse d’impact, consacrée aux « [i]mpacts sociaux » du règlement attaqué, la Commission a examiné l’accessibilité financière des véhicules à émissions de CO2 nulles en fonction des revenus des consommateurs. Or, les développements relatifs au coût total de possession (« total cost ownership »), figurant dans cette section, indiquent que, grâce à l’utilisation de tels véhicules et dans tous les scénarios envisagés, ce sont les groupes à faible revenu qui réaliseront les économies les plus importantes par rapport à leur revenu annuel. Ceux-ci pourront en effet bénéficier d’économies sur le coût du carburant sans avoir à payer un prix élevé pour acquérir ces véhicules, puisque, en tant que seconds ou troisièmes acquéreurs de véhicules, ils pourront les acheter à un prix abordable (analyse d’impact, partie 1, p. 54 et 55).

87

Il découle également de la section 6.2.1.1.3 de l’analyse d’impact que les économies réalisées par les premiers et seconds acquéreurs sur les dépenses en carburant pendant l’utilisation des véhicules dépasseront les coûts d’investissement initiaux plus élevés pour l’achat, respectivement, de véhicules neufs et d’occasion plus efficaces et à émissions de CO2 nulles (partie 1, p. 36 et 37).

88

Or, dans la mesure où le secteur des véhicules à zéro émission connaît une croissance exponentielle (analyse d’impact, partie 1, p. 40), la transition accélérée qu’implique le règlement attaqué entraîne une plus grande disponibilité de tels véhicules sur le marché de l’occasion. Dans cette perspective, il importe de relever que le considérant 12 de ce règlement entend stimuler l’innovation dans le domaine des technologies à émission nulle.

89

Par ailleurs, l’analyse d’impact (partie 1, p. 36) montre que la fixation d’objectifs plus élevés de réduction des émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs entraînent des avantages sociétaux plus importants.

90

De surcroît, la section 6.2.1.1.8 de l’analyse d’impact portant sur les « [i]mpacts macroéconomiques, notamment sur l’emploi » montre que le renforcement des objectifs de réduction des émissions de CO2 entraînera une augmentation non seulement de la production économique, mais aussi du nombre d’emplois au niveau de l’Union, quoique dans une mesure limitée par rapport au scénario de référence. Les créations d’emplois supplémentaires devraient, tout particulièrement, être observées chez les fournisseurs du secteur automobile ainsi que dans le secteur de l’énergie. Les pertes d’emplois dans le secteur automobile s’expliqueraient principalement par la réduction de la demande de véhicules à moteur thermique. Ces pertes seraient néanmoins limitées. En outre, les emplois dans le secteur de l’électronique et des équipements électriques augmenteront en raison de la demande supplémentaire de batteries et de composants pour les moteurs électriques. Dans cette perspective, l’analyse d’impact souligne que, pour pouvoir pleinement tirer parti des possibilités d’emploi offertes par la transition vers une mobilité « zéro émission », il est essentiel de stimuler les investissements dans ces domaines et sous-secteurs à fort potentiel de croissance. Par ailleurs, une forme de compensation s’opérera. En effet, selon cette analyse, l’évolution de la chaîne de valeur automobile entraînera des changements dans la répartition de l’emploi au niveau sectoriel. Les transitions en matière d’emploi se produiront à différents niveaux : au sein d’une même entreprise, dans le secteur automobile et également en dehors de ce secteur (partie 1, p. 46 à 48).

91

Dans ce contexte, l’analyse d’impact relève qu’il est essentiel de veiller à la mise en place de politiques et de programmes adéquats pour la reconversion des travailleurs afin de faciliter les transitions. Or, tel est notamment l’objet du Fonds pour une transition juste et du FSE+. Ce dernier contribuera, en particulier, de manière significative aux transitions verte et numérique en stimulant les investissements dans des possibilités de formation afin que les travailleurs puissent s’épanouir dans une société neutre sur le plan climatique, plus numérique et plus inclusive.

92

L’analyse d’impact (partie 1, p. 49) relève également que de nouvelles opportunités d’emploi seront susceptibles d’apparaître dans des secteurs qui ne font traditionnellement pas partie de la chaîne de valeur automobile, tels que l’électronique, les logiciels et les services.

93

Partant, contrairement à ce que soutient la République de Pologne, le législateur de l’Union a tenu compte, à suffisance, des conséquences sociales de la transition vers des véhicules à émission nulle, notamment de la nécessité d’assurer la reconversion et le perfectionnement professionnels des travailleurs du secteur automobile, tout en maintenant les niveaux d’emploi au sein de l’Union.

94

Il en va d’autant plus ainsi que, si l’article 9 TFUE impose à l’Union de prendre en compte des exigences sociales lors de la définition et de la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’article 11 TFUE dispose, quant à lui, que les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l’Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable. Il s’ensuit que, en adoptant le règlement attaqué, le législateur de l’Union devait, notamment, concilier les exigences de politique sociale avec celles liées à la protection de l’environnement.

95

En troisième lieu, l’argument selon lequel le règlement attaqué violerait l’article 21, paragraphe 1, de la Charte, en ce qu’il instaure une discrimination fondée sur la fortune, doit être écarté sur la base des considérations figurant aux points 84 à 92 du présent arrêt.

96

Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu d’écarter le deuxième moyen de la République de Pologne comme étant non fondé.

Sur le troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité, consacré à l’article 5, paragraphe 4, TUE, interprété conjointement avec l’article 191, paragraphe 2, TFUE

Argumentation des parties

97

Dans le cadre de son troisième moyen, la République de Pologne soutient que le règlement attaqué est incompatible avec le principe de proportionnalité, lu conjointement avec l’article 191, paragraphe 2, TFUE, en ce que les mesures mises en place par ce règlement, d’une part, ne seraient pas apte à attendre les objectifs qu’il poursuit et, d’autre part, induiraient des coûts sociaux et économiques manifestement excessifs par rapport à ces objectifs.

98

L’article 191, paragraphe 2, TFUE, tel qu’interprété par la Cour dans l’arrêt du 21 décembre 2016, Associazione Italia Nostra Onlus (C‑444/15, EU:C:2016:978, point 44), exigerait certes que la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé, toutefois, ce dernier ne devrait pas nécessairement être le plus élevé possible.

99

Cette disposition s’opposerait donc à ce que le législateur de l’Union édicte des obligations dont le respect permettrait d’atteindre un niveau d’ambition élevé en termes de réduction des émissions de GES, mais à un coût disproportionné sur les plans social et économique.

100

Or, tel serait le cas du règlement attaqué, dès lors que la transition vers la mobilité à émission nulle qu’il promeut risque de produire des conséquences gravement préjudiciables à l’industrie automobile de l’Union, de l’exclusion sociale, mais aussi d’exclure de la mobilité les personnes les moins fortunées et d’accroître l’écart de niveau de vie entre les citoyens.

101

En outre, en ne prenant pas en compte l’écart existant entre les États membres en termes d’accessibilité financière aux véhicules électriques et d’aptitude à fournir une infrastructure de recharge adéquate pour ces véhicules, le règlement attaqué méconnaîtrait également l’article 191, paragraphe 2, TFUE.

102

Par ailleurs, le bénéfice environnemental résultant de la réduction des émissions de CO2 ne serait qu’apparent, puisque leur réduction dans le secteur des transports sera compensée par leur augmentation dans le secteur de l’énergie, dès lors que, d’ici à l’année 2035, les combustibles conventionnels n’auront pas été remplacés par des sources d’énergie à émission nulle.

103

Une mesure plus proportionnée aurait consisté en des incitations à choisir des véhicules autres que les véhicules thermiques et, si une réglementation limitant le nombre de ces véhicules devait s’appliquer, elle aurait dû le faire soit par une réduction progressive des émissions de GES desdits véhicules, soit par une réduction progressive de leur nombre, au lieu de décider arbitrairement qu’après l’année 2035 les véhicules de ce type ne peuvent plus être immatriculés.

104

Enfin, le transport routier ne générant que 20 % des émissions de GES de l’Union et la part de celle-ci dans les émissions mondiales étant, d’ores et déjà, faible, il ne serait pas raisonnable que l’Union supporte des coûts disproportionnés qui aggravent les conditions de fonctionnement de son industrie automobile et le niveau de vie de ses citoyens, alors que des pays tiers produisent des efforts beaucoup moins importants. Une action plus rationnelle et proportionnée de l’Union consisterait à inciter les pays tiers qui émettent davantage de GES qu’elle à adopter des mesures de réduction adéquates.

105

Le Parlement et le Conseil, soutenus par la Commission, considèrent que le troisième moyen doit être écarté comme étant non fondé.

Appréciation de la Cour

106

Par son troisième moyen, la République de Pologne soutient, premièrement, que le règlement attaqué méconnaît l’article 191, paragraphe 2, TFUE, au motif que, en substance, le législateur de l’Union a cherché à assurer un niveau de protection de l’environnement trop élevé. Deuxièmement, ce règlement violerait le principe de proportionnalité, dès lors que, d’une part, le bénéfice environnemental résultant de la réduction des émissions de CO2 ne serait qu’apparent et, d’autre part, ledit règlement aurait dû exiger des efforts plus importants des pays tiers qui émettent davantage de GES que l’Union.

107

En premier lieu, il convient de rappeler que l’article 191 TFUE dispose, à son paragraphe 2, que la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un « niveau de protection élevé », en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union.

108

Au point 44 de l’arrêt du 21 décembre 2016, Associazione Italia Nostra Onlus (C‑444/15, EU:C:2016:978), la Cour a jugé que, s’il est constant que cette disposition exige que la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé, un tel niveau de protection, pour être compatible avec ladite disposition, ne doit pas nécessairement être techniquement le plus élevé possible, dès lors que l’article 193 TFUE autorise les États membres à maintenir ou à établir des mesures de protection renforcées.

109

Il découle clairement de cette formulation que, si l’article 191, paragraphe 2, TFUE permet au législateur de l’Union d’opter pour un niveau de protection de l’environnement qui ne doit pas nécessairement être techniquement le plus élevé possible, cette disposition ne lui interdit, en revanche, nullement de fixer un objectif correspondant à un tel niveau de protection de l’environnement.

110

Dans ces conditions, il ne saurait être reproché au législateur de l’Union d’avoir méconnu l’article 191, paragraphe 2, TFUE.

111

En second lieu, en ce qui concerne la violation du principe de proportionnalité, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 5, paragraphe 4, premier alinéa, TUE, en vertu de ce principe, le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.

112

Ce principe exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l’Union soient propres à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et qu’ils n’aillent pas au‑delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre. Ainsi, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (arrêts du 13 novembre 1990, Fedesa e.a., C‑331/88, EU:C:1990:391, point 13 ; du 13 mars 2019, Pologne/Parlement et Conseil, C‑128/17, EU:C:2019:194, point 94, ainsi que du 3 décembre 2019, République tchèque/Parlement et Conseil, C‑482/17, EU:C:2019:1035, point 76).

113

S’agissant du contrôle juridictionnel du respect dudit principe, la Cour a reconnu au législateur de l’Union, dans le cadre de l’exercice des compétences qui lui sont conférées, un large pouvoir d’appréciation dans les domaines où son action implique des choix de nature tant politique qu’économique ou sociale, et où il est appelé à effectuer des appréciations et des évaluations complexes, a fortiori lorsqu’elles présentent un caractère évolutif. Ce large pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union s’applique à la détermination de la nature et de l’étendue des mesures qu’il adopte, ainsi que, dans une certaine mesure, à la constatation des données de base [voir, en ce sens, arrêts du 8 juillet 2010, Afton Chemical, C‑343/09, EU:C:2010:419, points 28, 33 et 46 ; du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, points 150, 151 et 170, ainsi que du 4 octobre 2024, Lituanie e.a./Parlement et Conseil (Paquet mobilité), C‑541/20 à C‑555/20, EU:C:2024:818, points 219 et 242].

114

Par conséquent, seul le caractère manifestement inapproprié d’une mesure arrêtée dans un de ces domaines, par rapport à l’objectif que le législateur de l’Union entend poursuivre, peut affecter la légalité d’une telle mesure. Il ne s’agit donc pas de savoir si une mesure arrêtée dans un tel domaine était la seule ou la meilleure possible, le juge de l’Union ne pouvant substituer son appréciation des éléments factuels d’ordre scientifique et technique à celle du législateur de l’Union à qui les traités ont conféré cette tâche [voir, en ce sens, arrêts du 12 juillet 2001, Jippes e.a., C‑189/01, EU:C:2001:420, points 82 et 83, ainsi que du 4 octobre 2024, Lituanie e.a./Parlement et Conseil (Paquet mobilité), C‑541/20 à C‑555/20, EU:C:2024:818, point 242].

115

Cela étant, même en présence d’un large pouvoir d’appréciation, le législateur de l’Union est tenu de fonder son choix sur des critères objectifs et d’examiner si les buts poursuivis par la mesure retenue sont de nature à justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs. Les institutions de l’Union, auteurs de l’acte en cause, doivent ainsi être en mesure d’établir devant la Cour que cet acte a été adopté moyennant un exercice effectif de leur pouvoir d’appréciation, lequel suppose la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de la situation que ledit acte a entendu régir. Il en résulte que ces institutions doivent, à tout le moins, pouvoir produire et exposer de façon claire et non équivoque les données de base ayant dû être prises en compte pour fonder les mesures contestées du même acte et dont dépendait l’exercice de leur pouvoir d’appréciation. À cet égard, la validité d’un acte de l’Union doit être appréciée par rapport aux éléments dont le législateur de l’Union disposait au moment de l’adoption de la réglementation en cause et ne saurait dépendre de considérations rétrospectives concernant son degré d’efficacité (voir, en ce sens, arrêts du 7 février 1973, Schroeder, 40/72, EU:C:1973:14, point 14 ; du 12 juillet 2001, Jippes e.a., C‑189/01, EU:C:2001:420, point 84, ainsi que du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, points 152 et 153).

116

Par ailleurs, le législateur de l’Union n’est pas tenu de prendre en considération la situation particulière d’un État membre lorsque l’acte de l’Union concerné a un impact dans tous les États membres et suppose, compte tenu des objectifs qu’il poursuit, que soit assuré un équilibre entre les différents intérêts en présence. Dès lors, la recherche d’un tel équilibre prenant en considération non pas la situation particulière d’un seul État membre, mais celle de l’ensemble des États membres de l’Union ne saurait, par elle-même, être regardée comme étant contraire au principe de proportionnalité [arrêts du 18 juin 2015, Estonie/Parlement et Conseil, C‑508/13, EU:C:2015:403, point 39 ; du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, point 167, ainsi que du 4 octobre 2024, Lituanie e.a./Parlement et Conseil (Paquet mobilité), C‑541/20 à C‑555/20, EU:C:2024:818, point 246].

117

En l’espèce, la République de Pologne avance, premièrement, que le renforcement des normes de réduction des émissions de CO2 introduites par le règlement attaqué excéderait sensiblement les avantages attendus de ces normes, eu égard aux conséquences gravement préjudiciables qu’elles entraîneraient pour l’industrie automobile de l’Union, ainsi qu’aux risques d’exclusion sociale, d’exclusion de l’accès à la mobilité pour les personnes les moins fortunées et d’accroissement des écarts de niveau de vie entre les citoyens qu’elles engendreraient.

118

S’agissant de choix économiques et techniques particulièrement complexes opérés dans un contexte évolutif, le législateur de l’Union disposait, sans aucun doute, ainsi que cela a été rappelé au point 113 du présent arrêt, d’un large pouvoir d’appréciation lors de l’adoption du règlement attaqué. Seul le caractère manifestement inapproprié des mesures que ce législateur a arrêtées, par rapport à l’objectif qu’il entendait poursuivre, peut affecter la légalité de ce règlement. Il ne s’agit donc pas de savoir si ces mesures étaient les seules ou les meilleures possibles, puisque le juge de l’Union ne peut substituer son appréciation des éléments factuels d’ordre scientifique et technique à celle du législateur de l’Union à qui les traités ont conféré cette tâche.

119

En vue d’apprécier si les mesures arrêtées par le législateur de l’Union dans ce règlement peuvent être considérées comme étant proportionnées, il convient, tout d’abord, de relever qu’il résulte des modifications apportées au règlement 2019/631 par l’article 1er, point 1, du règlement attaqué que la réalisation de l’objectif de réduction de 100 % des émissions de CO2 d’ici à l’année 2035 pour le parc de voitures particulières neuves et le parc de véhicules utilitaires légers neufs reste progressive et graduelle. Le rythme de cette réduction des émissions de CO2 a toutefois dû être revu à la hausse, compte tenu des ambitions climatiques renforcées de l’Union. Le fait, pour le législateur de l’Union, de ne pas avoir augmenté l’objectif poursuivi à l’horizon de l’année 2025 constitue également un choix proportionné.

120

Ensuite, il y a lieu de constater que la République de Pologne n’a nullement étayé les prétendus effets négatifs importants du règlement attaqué sur l’industrie automobile européenne.

121

En tout état de cause, il ressort de la section 6.2.1.1.4 de l’analyse d’impact, intitulée « Coûts pour les constructeurs automobiles » (partie 1, p. 37 et suivantes), notamment du tableau 5 que cette section comporte, que l’incidence des investissements supplémentaires en termes de coûts directs et indirects de fabrication requis par ce règlement sera relativement limitée par rapport à ce qu’exigeait déjà le règlement 2019/631. En effet, dans le cadre de l’option de réduction la plus ambitieuse, le budget total de ces coûts pour la période couvrant les années 2021 à 2030 devrait augmenter de 0,6 % et de 4 % pour la période allant de l’année 2031 à l’année 2040. Or, l’analyse d’impact (partie 1, p. 38) insiste également sur le fait que le défi que représente la transition en termes d’investissement était déjà mentionné dans le pacte vert pour l’Europe, selon lequel la réalisation de réductions supplémentaires des émissions de GES rendait nécessaires des investissements publics massifs ainsi que des efforts accrus pour orienter les capitaux privés vers des actions en faveur du climat et de l’environnement, un tel investissement initial étant l’occasion de mettre l’Europe sur la voie d’une croissance durable et inclusive.

122

En outre, s’il est vrai que, dans le cadre de l’option de réduction des émissions de GES la plus ambitieuse, la consommation d’électricité des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers neufs pourrait représenter 11 % du total de la consommation d’énergie en 2040, il ressort de la section 6.2.1.1.6 de l’analyse d’impact, intitulé « Incidences sur le système énergétique », que cette estimation est contrebalancée par le fait que le renouvellement du parc automobile et, partant, son électrification pourraient entraîner une réduction globale de la consommation d’énergie de l’ordre de 43 % à cette date (analyse d’impact, partie 1, p. 42 et 43).

123

Il convient d’ajouter que, ainsi que le font valoir le Parlement et le Conseil, d’autres dispositions relevant de la politique énergétique de l’Union, telles que l’article 3 de la directive 2018/2001, ainsi que les articles 4 et 5 du règlement 2018/1999, tel que modifié par la loi européenne sur le climat, tendent déjà à augmenter la part de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelable dans tous les États membres. Il s’ensuit que la part de l’énergie produite à partir de combustibles fossiles dans l’Union a vocation à diminuer progressivement à l’avenir.

124

De surcroît, ainsi qu’il a été souligné aux points 86 à 92 du présent arrêt, l’analyse d’impact fait apparaître les effets positifs du règlement attaqué, notamment au profit des consommateurs ainsi qu’en termes d’emploi. Elle fait également ressortir que ce règlement devrait avoir un impact globalement positif, quoique modeste, sur le PIB de l’Union (analyse d’impact, partie 1, p. 46).

125

Deuxièmement, il y a également lieu d’écarter comme étant inopérant l’argument de la République de Pologne selon lequel le transport routier ne générant que 20 % des émissions de GES de l’Union et la part de l’Union dans les émissions mondiales étant, d’ores et déjà, faible, l’Union aurait dû inciter les pays tiers qui émettent davantage de GES à adopter des mesures de réduction adéquates. Ainsi que le fait valoir, en substance, le Conseil dans son mémoire en réponse, il est difficile de comprendre en quoi l’incitation ou l’absence d’incitation de l’Union envers les États tiers pour qu’ils adoptent des mesures de réduction adéquates pourrait avoir une incidence sur la légalité du règlement attaqué.

126

En tout état de cause, ainsi que l’ont fait valoir le Parlement et le Conseil, ni le droit primaire ni la jurisprudence de la Cour ne permettraient de considérer que l’Union doit aligner sa politique environnementale sur les normes les plus faibles généralement appliquées. Un tel nivellement par le bas de la politique environnementale de l’Union serait en effet contraire à l’article 191, paragraphe 2, TFUE qui requiert que l’Union vise un niveau de protection élevé en la matière.

127

En outre, l’argumentation de la République de Pologne, qui repose sur le principe de réciprocité, se heurte à l’article 2, paragraphe 2, de l’accord de Paris, lequel stipule clairement que cet accord « sera appliqué conformément à l’équité et au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales ». L’article 3, paragraphe 1, de la CCNUCC précise, à cet égard, qu’« [i]l appartient, en conséquence, aux pays développés Parties d’être à l’avant‑garde de la lutte contre les changements climatiques et leurs effets néfastes ».

128

L’accord de Paris instaure ainsi une certaine asymétrie des obligations entre ses différentes parties. Or, ainsi que cela ressort des écritures du Parlement et du Conseil, l’Union entend se placer à l’avant-garde dans la lutte contre les changements climatiques. À ce titre, elle est d’ailleurs la première région du monde à s’être fixé un objectif de neutralité climatique dans un acte juridiquement contraignant, à savoir la loi européenne sur le climat, en vue d’inciter ses partenaires à suivre cette voie.

129

Enfin, ainsi que le soutiennent le Parlement et le Conseil, la stratégie de la République de Pologne consistant à attendre que d’autres pays se décident à réduire leurs émissions de GES et à se contenter de les encourager dans cette direction empêcherait non seulement l’Union d’être pionnière en matière d’action climatique, mais pourrait également conduire à une inertie mondiale dans ce domaine.

130

Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’écarter le troisième moyen du recours comme étant non fondé.

Sur le quatrième moyen, tiré de la violation, d’une part, de l’obligation de procéder à une analyse appropriée de l’incidence du règlement attaqué et, d’autre part, de l’article 191, paragraphe 3, TFUE

Argumentation des parties

131

Par son quatrième moyen, la République de Pologne soutient que, eu égard à l’ampleur de l’impact économique et social du règlement attaqué sur l’économie et les sociétés des États membres, l’analyse d’impact était insuffisante, ce qui constitue une violation non seulement de l’article 191, paragraphe 3, TFUE, mais aussi des exigences énoncées au point 12 de l’accord « Mieux légiférer ».

132

En l’espèce, plusieurs éléments illustreraient l’insuffisance de l’analyse d’impact.

133

Premièrement, celle-ci n’aurait porté que sur l’Union dans son ensemble, aucun examen n’étant effectué sous l’angle de la situation des différents États membres et régions de l’Union, ce qui n’aurait pas permis aux États membres d’évaluer l’impact du règlement attaqué.

134

Deuxièmement, l’analyse d’impact ne comporterait aucune prévision sur la manière dont le renforcement des normes de réduction des émissions de CO2 affectera la capacité de mobilité des citoyens, notamment des personnes handicapées, que ce soit au niveau de l’ensemble de l’Union ou des différents États membres ou régions.

135

Troisièmement, les besoins en ressources naturelles disponibles nécessaires pour développer l’« électromobilité », en particulier celles nécessaires à la production de batteries de véhicules électriques, n’auraient pas été évalués.

136

Quatrièmement, n’aurait pas été examinée non plus la faisabilité de la nécessaire transformation du secteur de l’énergie, dans le but d’équilibrer la demande en énergie électrique destinée à l’alimentation des véhicules électriques.

137

Cinquièmement, l’analyse d’impact n’aborderait pas l’incidence de l’afflux de véhicules thermiques usagés et excessivement polluants sur le marché de l’occasion des États membres les moins riches que provoquera très probablement l’introduction de normes renforcées de réduction des émissions de CO2. Pourtant, cet afflux pourrait faire obstacle à l’exécution des obligations qui incombent aux États membres au titre de la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2016, concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (JO 2016, L 344, p. 1), de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (JO 2008, L 152, p. 1), et du règlement 2018/842.

138

Sixièmement, l’analyse d’impact n’évaluerait pas l’incidence du renforcement de l’effort de réduction des émissions de CO2 sur les constructeurs automobiles de l’Union, sur leur position sur le marché des véhicules thermiques et sur celui des véhicules à propulsion alternative, tant au niveau mondial qu’à celui de l’Union. La manière dont la situation des constructeurs de véhicules thermiques et à propulsion alternative établis en dehors de l’Union affectera les marchés automobiles mondiaux et de l’Union n’aurait pas été examinée non plus.

139

Septièmement, l’analyse d’impact ne tiendrait pas compte du soutien accordé aux constructeurs non européens par leurs gouvernements ni de l’incidence que ce soutien peut avoir sur la compétitivité des constructeurs automobiles de l’Union.

140

Huitièmement, l’analyse d’impact ne comporterait aucune évaluation des effets produits par l’existence ou l’absence d’infrastructures de recharge des véhicules électriques sur la capacité à atteindre les objectifs poursuivis par le règlement attaqué.

141

Neuvièmement, l’analyse d’impact n’expliquerait pas comment l’absence, dans ce règlement, de dispositifs assurant le financement des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de celui-ci affectera leur réalisation dans les différents États membres.

142

Le Parlement et le Conseil, soutenus par la Commission, considèrent qu’il convient d’écarter le quatrième moyen comme étant non fondé.

Appréciation de la Cour

143

Par son quatrième moyen, la République de Pologne soutient, en substance, que le règlement attaqué méconnaît l’article 191, paragraphe 3, TFUE ainsi que le point 12 de l’accord « Mieux légiférer » en ce que ce règlement repose sur une analyse d’impact insuffisamment approfondie.

144

À titre liminaire, dans la mesure où l’argument tiré de la violation du point 12 de l’accord « Mieux légiférer » n’est nullement étayé, il n’y a pas lieu de l’examiner, dès lors que, en méconnaissance de l’exigence énoncée à l’article 120, sous c), du règlement de procédure de la Cour, la requête ne comporte pas un exposé sommaire du moyen.

145

En ce qui concerne la violation de l’article 191, paragraphe 3, TFUE, il convient, tout d’abord, de relever que, ainsi qu’il a été souligné au point 116 du présent arrêt, le règlement attaqué prévoyant des objectifs à l’échelle du parc de l’Union pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs, le législateur de l’Union n’était pas tenu de prendre en considération la situation particulière de la République de Pologne.

146

En outre, celle-ci n’a nullement exposé les raisons pour lesquelles l’analyse d’impact aurait dû évaluer l’incidence de ce règlement sur la capacité de mobilité des personnes handicapées, ni en quoi celui-ci rendrait difficile le respect d’autres instruments du droit de l’Union également destinés à protéger l’environnement. Au demeurant, l’analyse d’impact aborde la question de l’intégration de l’ambition accrue de réduction des émissions de CO2 par ledit règlement dans le cadre général du paquet législatif « Ajustement à l’objectif 55 », qui est un ensemble complet de mesures et d’initiatives se renforçant mutuellement dont l’objectif est de parvenir à la neutralité climatique dans l’Union d’ici à l’année 2050, ainsi que cela résulte notamment des sections 6.2.1.1.6 et 6.2.1.1.7 de cette analyse (partie 1, p. 42 et 44).

147

En particulier, en ce qui concerne la disponibilité des ressources naturelles, l’analyse d’impact (partie 2, annexe 7) renvoie, en substance, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020, qui a été adoptée en tant que règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2023, relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE (JO 2023, L 191, p. 1). Le règlement 2023/1542 fixe des objectifs élevés de recyclage et de valorisation pour la récupération de matières premières secondaires critiques, telles que le lithium et le cobalt et qui est indissociable du règlement attaqué.

148

De plus, avant même l’adoption du règlement attaqué, la Commission avait présenté, le 16 mars 2023, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) no 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020, dont l’objectif est d’accroître le potentiel d’extraction, de transformation et de recyclage des matières premières critiques dans l’Union.

149

Il convient encore de souligner que le règlement attaqué indique clairement qu’il doit s’accompagner du déploiement d’infrastructures de recharge. Dans cette perspective, le législateur de l’Union a adopté, quasi concomitamment au règlement attaqué, le règlement 2023/1804, dont les articles 1er et 3 fixent des objectifs nationaux contraignants menant au déploiement de suffisamment d’infrastructures pour carburants alternatifs dans l’Union et imposent aux États membres de les atteindre par étapes d’ici à l’année 2030.

150

Par ailleurs, l’article 191, paragraphe 3, TFUE ne saurait être interprété en ce sens que le législateur de l’Union est dans l’obligation de tenir compte de l’ensemble des éléments invoqués par la République de Pologne, tels que rappelés aux points 133 à 141 du présent arrêt. Les éléments énumérés dans cette disposition étant formulés en termes généraux, le législateur de l’Union dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant aux facteurs spécifiques qu’il jugerait utile d’examiner et au niveau de détail de l’analyse dont il entend bénéficier.

151

De fait, l’article 191 TFUE prévoit une série d’objectifs, de principes et de critères que le législateur de l’Union doit respecter dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de l’environnement. En particulier, il ressort de l’article 191, paragraphe 3, TFUE que, dans l’élaboration de sa politique dans le domaine de l’environnement, l’Union tient compte des données scientifiques et techniques disponibles, des conditions de l’environnement dans les diverses régions de l’Union, des avantages et des charges qui peuvent résulter de l’action ou de l’absence d’action ainsi que du développement économique et social de l’Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions. Toutefois, en raison de la nécessité de la mise en balance de certains de ces objectifs et principes ainsi que de la complexité de la mise en œuvre de ces critères, le contrôle juridictionnel doit nécessairement se limiter à examiner si le législateur de l’Union a commis une erreur d’appréciation manifeste quant aux conditions d’application de l’article 191 TFUE (arrêts du 14 juillet 1998, Safety Hi-Tech, C‑284/95, EU:C:1998:352, points 36 et 37, ainsi que du 13 mars 2019, Pologne/Parlement et Conseil, C‑128/17, EU:C:2019:194, points 134 et 135).

152

Il s’ensuit que, si l’article 191, paragraphe 3, TFUE oblige le législateur de l’Union à « tenir compte » de certains aspects, l’appréciation qu’il effectue à cet égard n’est soumise qu’à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Or, la longue liste d’éléments que la République de Pologne juge pertinents, au regard de raisons et d’une appréciation qui lui sont propres, ne démontre, en soi, aucune erreur manifeste d’appréciation dans le chef du législateur de l’Union à l’égard des aspects énumérés à cette disposition du traité.

153

Au contraire, l’analyse d’impact prend en compte les éléments cités par la République de Pologne. Il en est en particulier ainsi dans sa section 1.2 portant sur l’interaction entre, d’une part, les normes d’émission de CO2 pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers et, d’autre part, d’autres politiques visant à renforcer l’ambition climatique de l’Union dans le secteur du transport routier, sa section 6.2.1.1.7 portant sur les investissements dans les infrastructures pour carburants alternatifs, ses sections 6.2.1.1.2 et 6.2.1.1.3 portant sur les économies réalisées du point de vue de la société et des utilisateurs finals, sa section 6.2.1.1.6 portant sur les incidences sur le système énergétique ou sa section 6.2.1.2 portant sur les incidences sociales.

154

De même, ainsi qu’il ressort des points 86 à 88, 90 à 93 et 124 du présent arrêt et contrairement à ce qu’allègue la République de Pologne, l’analyse d’impact examine les questions relatives au caractère abordable des véhicules à émissions nulles, au PIB et à l’incidence des options envisageables sur l’emploi.

155

Enfin, l’analyse d’impact démontre que le législateur de l’Union a bel et bien pris en compte le problème de la place de l’industrie automobile de l’Union dans le monde. Cette analyse indique, à plusieurs reprises et notamment dans sa section 2, intitulée « Définition du problème », et dans sa section 6.2.1.1.5, intitulée « Innovation et compétitivité » (voir, notamment, partie 1, p. 14, 15, 40 et 41), que le seul moyen pour l’Union de rester leader et compétitive sur le marché mondial est d’accroître sur son territoire la production de tels véhicules et des batteries nécessaires à ceux-ci ainsi que la recherche et développement dans ce domaine. En outre, contrairement à ce que prétend la République de Pologne, selon l’analyse d’impact, l’industrie automobile, elle-même, reconnaît que le cadre législatif de l’Union l’aidera à maintenir et à développer sa part de marché dans l’Union et dans le monde.

156

Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu d’écarter le quatrième moyen de la République de Pologne comme étant non fondé et, partant, de rejeter le recours dans son ensemble.

Sur les dépens

157

Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le Parlement et le Conseil ayant conclu à la condamnation de la République de Pologne aux dépens et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement et le Conseil.

158

Conformément à l’article 140, paragraphe 1, de ce règlement, selon lequel les institutions qui sont intervenues au litige supportent leurs propres dépens, la Commission supportera ses propres dépens.

 

Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) déclare et arrête :

 

1)

Le recours est rejeté.

 

2)

La République de Pologne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

 

3)

La Commission européenne supporte ses propres dépens.

 

Signatures

(
*1
) Langue de procédure : le polonais.

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