En bref
- Objet
- Cet arrêté précise les règles de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique.
- Entrée en vigueur
- Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Publics concernés
- Les opérateurs détenant des bovins, des ovins, des caprins ou des cervidés.
- Application
- Le présent arrêté est pris en application du règlement délégué (UE) 2020/688.
La ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-1-1, R. 236-1 et R. 236-4 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Au sens du présent arrêté, les termes suivants sont ainsi définis :
« “établissement” : lieu de détention de bovins, d'ovins, de caprins ou cervidés à l'exception des centres de rassemblement ;
« “animal d'une espèce répertoriée” : animal appartenant à une espèce sensible à l'infection par le virus de la maladie hémorragique épizootique répertoriée dans l'annexe du règlement 2018/1882 susvisé ;
« “zone réglementée” : zone regroupant l'ensemble des communes situées dans un rayon d'au moins 150 kilomètres autour de l'établissement reconnu infecté pendant une période de 2 ans. »
Article 2
Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « bovin, ovin, caprin ou cervidé » sont remplacés par les mots : « animal d'une espèce répertoriée ».
Article 3
Les articles 3, 4 et 5 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Un établissement est reconnu infecté de la maladie hémorragique épizootique lorsqu'au moins un animal d'une espèce répertoriée présentant des signes cliniques évocateurs de maladie hémorragique épizootique rend un résultat d'analyse positif à la recherche de cette maladie par un laboratoire agréé.
« Art. 4. - I. - Le ministre chargé de l'agriculture publie sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture la liste des communes comprises dans la zone réglementée.
« II. - Les animaux d'une espèce répertoriée détenus dans la zone réglementée peuvent faire l'objet de mouvements nationaux sans conditions relatives à la maladie hémorragique épizootique.
« III. - Les animaux d'une espèce répertoriée détenus dans la zone réglementée peuvent être destinés aux échanges au sein de l'Union européenne, à condition de répondre aux exigences générales ou dérogatoires du règlement 2020/688 susvisé. »
Article 4
L'article 5 bis du même arrêté devient l'article 5.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M.-C. LE GAL
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.