ArrêtéMinistère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 3 novembre 2026 modifiant l’arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

Journal officiel n° 265 du vendredi 13 novembre 2026 NOR AGRS2627262A

Version officielle sur Légifrance

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 723-143, D. 723-145 et D. 723-148 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale,
Arrête :

Article 1

L'arrêté du 11 août 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 5, 6, 8, 9, 13, 14, 21 et 22, les mots : « médecin-conseil national adjoint » sont remplacés par les mots : « médecin directeur national du contrôle médical » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les médecins-conseils chefs de service, nommés par les conseils d'administration des caisses de Mutualité sociale agricole intéressées conformément aux dispositions prévues par l'article D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime, gardent le bénéfice de cette liste. » ;
3° L'article 18 est abrogé ;
4° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéa de l'article 20 sont supprimés.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
J.-L. LETONTURIER

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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