Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2023/1064 de la Commission du 4 juin 2026 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (Haricot de Soissons [IGP]) conformément au règlement (UE) 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 7 octobre 2026,
Arrêtent :
Article 1
En raison d'une période de sécheresse, le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Haricot de Soissons » est modifié temporairement comme suit pour la récolte 2026 et les haricots issus de cette récolte :
Au chapitre 2 : « Description du produit » les dispositions suivantes :
« Le “Haricot de Soissons” est un haricot blanc sec à gros grain de l'espèce botanique Phaseolus coccineus. Il est commercialisé uniquement en grain sec.
« Il se caractérise par :
« - un grain gros dont le poids des mille grains est supérieur à 1 400 g ;
« - une forme réniforme ;
« - une couleur de blanche à ivoire et homogène ;
« - une taille d'au minimum 17 mm de longueur et au minimum de 10 mm de largeur ;
« - un taux d'humidité compris entre 12 et 17 %.
« Après trempage pendant 12 heures minimum, il possède une excellente tenue à la cuisson.
« Après la cuisson, sa texture tendre et fondante ainsi que sa peau fine et imperceptible en bouche constituent les principales caractéristiques organoleptiques du produit. » ;
sont modifiées comme suit :
« Le “Haricot de Soissons” est un haricot blanc sec à gros grain de l'espèce botanique Phaseolus coccineus. Il est commercialisé uniquement en grain sec.
« Il se caractérise par :
« - un grain gros dont le poids des mille grains est supérieur à 1 200 g ;
« - une forme réniforme ;
« - une couleur de blanche à ivoire et homogène ;
« - une taille d'au minimum 15 mm de longueur et au minimum de 8 mm de largeur ;
« - un taux d'humidité compris entre 12 et 17 %.
« Après trempage pendant 12 heures minimum, il possède une excellente tenue à la cuisson.
« Après la cuisson, sa texture tendre et fondante ainsi que sa peau fine et imperceptible en bouche constituent les principales caractéristiques organoleptiques du produit. » ;
Au chapitre 5 : « Description de la méthode d'obtention » - 5.3. Description des étapes - « Coupe au pied et séchage naturel des gousses », la disposition suivante :
« La coupe au pied s'effectue avant le 15 octobre.
« La plante reste accrochée sur son tuteur le temps que les gousses sèchent naturellement. »
est modifiée comme suit :
« La coupe au pied s'effectue avant le 31 octobre.
« La plante reste accrochée sur son tuteur le temps que les gousses sèchent naturellement. »
Au chapitre 5 : « Description de la méthode d'obtention » - 5.3. Description des étapes - « Calibrage et triage », les dispositions suivantes :
« Les grains d'un lot du “Haricot de Soissons” sont entiers et présentent les caractéristiques suivantes après calibrage et triage :
« - taille du grain : au minimum 17 mm de longueur et au minimum 10 mm de largeur ;
« - grains tâchés, cassés et hors calibre : inférieur ou égal à 4 % de la masse du lot ;
« - impuretés, corps étrangers : inférieur ou égal à 0,5 % de la masse du lot.
« En cas de non-conformité des caractéristiques du produit, le lot est soit séché et/ou trié à nouveau, soit déclassé. »
sont modifiées comme suit :
« Les grains d'un lot du “Haricot de Soissons” sont entiers et présentent les caractéristiques suivantes après calibrage et triage :
« - taille du grain : au minimum 15 mm de longueur et au minimum 8 mm de largeur ;
« - grains tâchés, cassés et hors calibre : inférieur ou égal à 4 % de la masse du lot ;
« - impuretés, corps étrangers : inférieur ou égal à 0,5 % de la masse du lot.
« En cas de non-conformité des caractéristiques du produit, le lot est soit séché et/ou trié à nouveau, soit déclassé. »
Au chapitre 9 : « Exigences nationales » les dispositions suivantes :
«
Point à contrôler | Valeur de référence | Méthode d'évaluation |
|---|---|---|
Date de la coupe au pied | Avant le 15 octobre | Documentaire et/ou visuelle |
»
sont modifiées comme suit :
«
Point à contrôler | Valeur de référence | Méthode d'évaluation |
|---|---|---|
Date de la coupe au pied | Avant le 31 octobre | Documentaire et/ou visuelle |
».
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 novembre 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,
A. MARTIN
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. CLUZEL
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.