ArrêtéMinistère de la culture

Arrêté du 4 novembre 2026 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine

Journal officiel n° 265 du vendredi 13 novembre 2026 NOR MICC2627713A

Version officielle sur Légifrance

La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 451-9 ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2004 pris par le ministre de la culture et de la communication, relatif à la tenue de l'inventaire des biens affectés aux collections des musées de France ;
Vu la proposition de transfert de propriété de biens des collections nationales adressée par la cheffe du service des musées de France à la ville du Puy-en-Velay en date du 3 novembre 2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville du Puy-en-Velay en date du 7 octobre 2026,
Arrête :

Article 1

Est transférée à la ville du Puy-en-Velay la propriété des biens des collections nationales suivants, confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville du Puy-en-Velay avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Crozatier, Le Puy-en-Velay, au 5 janvier 2002 :

- Culture romaine (?) ; Fragment de pied droit ; Ier s. av. J.-C. - VIe s. ap. J.-C. ; marbre ; H. : 5,5, L. : 11, P. : 8 cm ; dépôt de l'Etat (1875), récolé-vu (2025) ; inv. Etat : ED 5013, 1762 (registre 6DD13), inv. musée : D.875.24 ;
- Italie, Faenza (atelier de) ; Plat creux ou salière ; XVIe siècle ; faïence ; D. : 17 cm ; dépôt de l'Etat (1895), dépôt Campana, récolé-vu (2025) ; inv. musée : D.895.16 ;
- Italie, Castel Durante (atelier de) ; Coupe à décor de trophées ; XVIe siècle ; faïence ; D. : 27 cm ; dépôt de l'Etat (1895), dépôt Campana, récolé-vu (2025) ; inv. musée : D.895.24.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2026.

Pour la ministre de la culture et par délégation :
Cheffe du service des musées de France,
C. CREFF

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

Même rubrique, même jour

Tout le Journal officiel du 13 novembre 2026

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.